Le Bureau des grands projets, l’Agence d’évaluation d’impact et la Régie
Évaluations aux termes
de la
Loi visant à bâtir le Canada
- Selon la Loi visant à bâtir le Canada, le ministre doit consulter la Commission de la Régie au sujet des conditions se rattachant à l’approbation d’un projet d’intérêt national.
- L’approbation d’un projet d’intérêt national exige que la Commission confirme qu’elle est convaincue que le projet ne compromettra pas la sécurité des personnes ou la sûreté des installations réglementées.
- Le ministre doit consulter la Commission avant de modifier une condition.
Collaboration continue du Bureau des grands projets et de la Régie
- La Régie collaborera étroitement avec le Bureau des grands projets et l’AEIC pour concevoir un processus d’évaluation intégré que dirigera la Régie conformément à la Loi visant à bâtir le Canada.
- Les travaux comprendront la mise au point d’un processus au titre de la Loi visant à bâtir le Canada pour l’examen du projet d’oléoduc de bitume reliant l’Alberta à la côte ouest.
Accroissement de l’efficacité en matière de réglementation
- Le Bureau des grands projets a notamment pour mandat de modifier les processus décisionnels et réglementaires du Canada de manière à simplifier les approbations et à accroître l’efficacité en matière de réglementation.
- La Régie collabore étroitement avec le Bureau des grands projets et l’AEIC pour déterminer les possibilités et les mesures à adopter pour accroître l’efficacité du système de réglementation actuel.
Examen intégré de projets désignés
- L’exigence du Règlement sur les activités concrètes, pris en application de la Loi sur l’évaluation d’impact, selon laquelle les projets qui nécessitent une nouvelle emprise d’une longueur de 75 km ou plus doivent faire l’objet d’un examen intégré (dirigé par l’AEIC avec le soutien de la Régie) s’applique aux demandes présentées aux termes de la Loi visant à bâtir le Canada.
- Des discussions suivies ont lieu entre la Régie, l’AEIC et le Bureau des grands projets pour simplifier le processus d’examen intégré.
- Depuis 2019, aucune demande concernant un projet devant être assujetti à un examen intégré n’a été déposée.Note de bas de page *
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