Recouvrement des frais
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 99 % de ces crédits auprès du secteur réglementé par la Régie. Toutes les sommes recouvrées sont versées dans le compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement ») définit la nature des coûts recouvrés par la Régie et la façon de procéder. Le calcul des frais recouvrables pour une société en particulier est déterminé par le Règlement. La Régie consulte les sociétés réglementées par l’entremise du comité de liaison sur le recouvrement des frais, composé de représentants du secteur et du gouvernement.
Règlements
- Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – DORS/91-7
- Règlement transitoire sur le recouvrement des frais (DORS/2019-300)
- 2021-12-22
NOUVEAU! Lettres de commentaires sur le Règlement sur le recouvrement des frais
Information sur le recouvrement des frais
Comité de liaison sur le recouvrement des frais
Pour plus de renseignements
Complément d'information :
Renseignements généraux sur le recouvrement des frais :
recouvrement.frais@rec-cer.gc.ca
Bei Ducharme
Chef de groupe de l’information financière
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
Courriel : bei.ducharme@rec-cer.gc.ca
Téléphone :403-606-3789
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
- Date de modification :