Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025

Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2024-2025 [PDF 2468 ko]

ISSN 2563-3090

Droit d’auteur et droit de reproduction

Au sujet de la Régie de l’énergie du Canada

La Régie de l’énergie du Canada (Régie) réglemente les pipelines et les lignes de transport d’électricité interprovinciaux et internationaux, les projets d’énergie renouvelable extracôtière, les activités pétrolières ou gazières sur les terres domaniales et le commerce de l’énergie. Sa mission consiste à assurer une réglementation qui prévient les préjudices et fait en sorte que l’énergie soit acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde. Elle reconnaît et respecte les droits inhérents et protégés par la Constitution des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle fournit de l’information ainsi que des analyses pertinentes en matière d’énergie pour expliquer et soutenir la transition du Canada vers un avenir carboneutre. Elle relève du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.

Pour un complément d’information sur la Régie, prière de consulter son site Web.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Conformément à l’article 94 de cette loi, le responsable de chaque institution fédérale établit chaque année un rapport sur l’administration de la loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit la manière dont la Régie s’est acquittée de ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2024- 2025. La Régie n’avait pas de filiale non opérationnelle pendant la période visée.

Parce qu’elle est assujeƫe à la Loi sur les frais de service pour ce qui est des frais exigibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Régie a préparé le présent rapport annuel, et elle le déposera, conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il sera ensuite déposé devant le Parlement.

Structure organisationnelle

Les demandes d’accès à l’information présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP »), qui est rattaché à l’équipe du gouvernement ouvert. Ce bureau relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur principal délégué de l’AIPRP. À la fin de l’exercice 2024-2025, la Régie comptait quatre agents d’AIPRP à temps plein, se consacrant aux activités liées à la Loi.

Pendant la période visée par le rapport, la Régie n’était partie à aucune entente de services aux termes de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information.

La supervision des responsabilités au titre de cette loi, notamment celles qui sont liées à la partie 2 (publication proactive de renseignements) est assurée en fonction du domaine. Ainsi, la vice-présidente et chef du personnel coordonne la divulgation proactive de toute la documentation de l’administratrice générale, qu’il s’agisse de documents d’information, de notes de service, de rapports au Parlement ou encore du matériel relatif aux comparutions devant un comité. La vice- présidente du rendement et des résultats a la responsabilité de publier proactivement les frais de voyage et d’accueil, de même que les contrats de plus de 10 000 $. La vice-présidente des communications et de la mobilisation assure une surveillance de la publication proactive de toutes les subventions et contributions de plus de 25 000 $, Le traitement des demandes dans les délais prescrits fait l’objet d’un suivi par l’équipe responsable du gouvernement ouvert et d’une supervision par le vice-président de la gestion des données et de l’information.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la présidente-directrice générale l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les attributions prévus dans la Loi. De tout temps, la présidente-directrice générale a délégué ces pouvoirs. L’équipe de l’AIPRP relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, à qui sont délégués les pouvoirs de la présidente-directrice générale en vertu de la Loi

La délégation des pouvoirs n’a pas changé depuis l’exercice précédent. Aux termes de l’ordonnance actuellement en vigueur, les pouvoirs conférés par la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à quatre cadres supérieurs, soit le vice-président de la gestion des données et de l’information (coordonnateur principal de l’AIPRP), la vice-présidente du soutien au personnel et aux effectifs, la vice- présidente et secrétaire de la Commission et la vice-présidente des communications et de la mobilisation (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). La directrice du gouvernement ouvert s’est également vu conférer de pleins pouvoirs à titre de coordonnatrice de dernier recours de l’AIPRP. Le chef du groupe de l’AIPRP possède un pouvoir d’autorisation limité en vertu de l’article 9. Sur le plan opérationnel, la délégation des pouvoirs à six personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.

Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe B.

Rendement pour 2024-2025

En 2024-2025, la Régie a reçu 16 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, une baisse de plus de 300 % par rapport à l’exercice précédent.

Durant l’exercice, la Régie a traité 76 % des demandes reçues dans les délais prescrits, un pourcentage inférieur à celui de l’exercice précédent. Le bureau de l’AIPRP de la Régie continuera de s’efforcer d’améliorer son taux de conformité et la qualité de l’information transmise.

Vers la fin de l’exercice 2024-2025, la Régie a commencé à migrer vers un nouveau logiciel appelé ATIPXpress®, qui devrait favoriser l’efficacité du processus dans les années à venir.

’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2024-2025, la Régie a demandé une prorogation du délai à huit occasions, soit pour environ 47 % des dossiers traités, une légère hausse comparativement à 43 % l’exercice précédent. Dans deux cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers et, dans deux autres, pour consulter. Dans les quatre derniers cas, le délai a été prorogé en raison du grand nombre de documents demandés et parce que le respect du délai normal aurait entravé les activités
de la Régie.

La Régie a par ailleurs reçu et traité 65 nouvelles demandes non officielles pendant la période visée par le rapport, ce qui correspond à une légère hausse comparativement aux 61 reçues pendant la période précédente. Toutes les nouvelles demandes non officielles concernaient des documents publiés précédemment conformément à la Loi sur l’accès à l’information, dans la section Demandes d’accès à l’information complétées du site Web du gouvernement ouvert.

Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, la Régie a examiné 3 525 pages et en a communiquées 2 921 aux demandeurs. Il s’agit d’une diminution par rapport au nombre de pages traitées durant l’exercice précédent. La diminution du nombre de pages traitées est directement attribuable aux défis liés aux ressources humaines auxquels le bureau de l’AIPRP est confronté.

La Régie a été consultée à 14 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers en lien avec ses activités. Elle a traité 315 pages pour ces consultations.

Pendant l’exercice 2024-2025, la Régie a constaté que les demandes les plus courantes provenaient du secteur commercial (37,5 %), des médias (31 %) et du public (25 %).

En 2024-2025, la Régie a traité 17 dossiers et a géré deux plaintes actives (l’une déposée pendant la période visée aux présentes et l’autre reportée de l’exercice précédent). À la fin de la période visée par le rapport, 33 demandes actives ont été reportées à l’exercice suivant, dont six reçues en 2024-2025 (le délai de quatre de ces demandes n’était pas encore expiré, mais celui des deux autres l’était). La répartition des 27 autres demandes actives reçues au cours d’une période précédente s’établit comme suit : 2019-2020, deux; 2021-2022, une; 2022-2023,
une; 2023-2024, 23.

Des 17 dossiers fermés pendant la période de rapport visée, tous les documents demandés ont été transmis dans 12 % des cas, ils n’ont été communiqués qu’en partie dans 53 % des cas et ils n’existaient pas dans 35 % des cas. Dans aucun cas, les documents recherchés ont été complètement exemptés. Trois dossiers ont été fermés en 1 à 15 jours, cinq en 16 à 30 jours, cinq en 61 à 120 jours, trois en 181 à 365 jours et un en plus de 365 jours.

La plupart des exemptions invoquées par la Régie en 2024-2025 visaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui protège les renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), qui protège le processus de délibération de fonctionnaires; l’alinéa 21(1)a), qui protège les avis et les recommandations; et l’article 16(1)(c), qui protège les enquêtes licites.

Au cours de l’exercice 2024-2025, la plupart des taches ont été accomplies à distance avec un minimum de dérangements. La désuétude du logiciel de caviardage et de gestion des dossiers a continué de se répercuter sur les délais de traitement. Le déploiement du nouveau logiciel ATIPXpress® a subi des retards en raison des ressources limitées et de la décision d’opter plutôt pour un logiciel-service. En plus d’éviter les dédoublements et de réduire les délais de traitement, ce logiciel permettra de compiler de façon plus rigoureuse des statistiques sur l’AIPRP en vue de la production des rapports mensuels et annuels.

L’annexe A renferme davantage de renseignements statistiques.

Déclaration des frais liés à l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par l’institution.

En ce qui concerne les droits perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements suivants doivent être fournis aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

• Source : Loi sur l’accès à l’information
• Montant des droits : 5 $ par demande
• Recettes totales : 80 $ en 2024-2025
• Droits annulés : 0 $ en 2024-2025

Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, entrée en vigueur le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la loi, entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Régie renonce à tous les droits prescrits dans la loi et son règlement, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’article 7 de ce dernier.

Au cours de l’exercice 2024-2025, le bureau de l’AIPRP de la Régie a engagé des coûts
de 309 204 $ en salaires.

Formation et sensibilisation

Le bureau de l’AIPRP de la Régie continue de porter un intérêt particulier à la formation.
En 2024-2025, il a conclu un marché visant trois séances de formation ciblée pour les commissaires, la haute direction et les spécialistes. Le milieu de travail hybride et l’adoption de nouvelles technologies se sont poursuivis jusqu’au 31 mars 2025.

En 2024-2025, la Régie a continué d’exiger que tous ses employés et entrepreneurs suivent
un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements
personnels (COR502), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Ainsi,
51 employés et entrepreneurs de la Régie se sont inscrits à ce cours, qu’ils ont tous réussi.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

La documentation et le matériel de formation du programme de l’AIPRP à la Régie ont été mis à jour et rendus accessibles dans l’intranet de l’organisation, où on trouve aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.

La Régie a poursuivi l’examen de ses procédures d’AIPRP dans l’optique de les améliorer
et de relever les occasions d’accroître son efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.

Le logiciel-service ATIPXpress® a été acquis et devrait être en place au début de 2025-2026 afin d’améliorer les délais de traitement et de tirer parti de l’automatisation de la recherche des doublons.

En tant qu’organisation qui valorise l’ouverture et la transparence, la Régie s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi sur l’accès à l’information. Comme celle-ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et ciblées.

Publication proactive aux termes de la partie 2

L’équipe responsable du gouvernement ouvert travaille avec les hauts dirigeants de l’organisation pour respecter les exigences relatives à la divulgation proactive prévues par la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Suivant les articles 82 à 84 et 86 à 88 (partie 2) de cette loi, les entités du secteur public qui soutiennent un ministre sont tenues de publier de manière proactive sur le site du gouvernement ouvert les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information et les rapports sur les dépenses. À la Régie, ce sont le bureau de la direction, le secteur du rendement et des résultats et le secteur des communications et de la mobilisation qui assument la responsabilité de la publication proactive, en collaboration avec l’équipe responsable du gouvernement ouvert. Les dirigeants de secteur font un suivi régulier de leur conformité, afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.

Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes

En 2024-2025, deux plaintes ont été déposées devant le Commissariat à l’information et aucune n’a été reportée de la période précédente. Ni l’un ni l’autre des deux dossiers de plainte n’avait été fermé à la fin de l’exercice.

Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada durant l’exercice 2024-2025.

Grâce au déploiement du nouveau logiciel de caviardage ATIPXpress® et à une sensibilisation et une formation renouvelées sur la bonne gestion des documents, le bureau de l’AIPRP s’attend à ce que les délais de réponse et de traitement des demandes s’accélèrent. La fonction d’intelligence artificielle du nouveau logiciel améliorera le temps de traitement des documents visés, ce qui raccourcira les délais de traitement et permettra à la Régie de fournir aux demandeurs des ensembles complets de documents, dans les meilleurs délais.

Les agents de l’AIPRP de la Régie participent activement aux cours offerts chaque année dans leur domaine, notamment aux cours de l’École de la fonction publique du Canada, à des webinaires et analyses approfondies du service de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Conseil du Trésor, ainsi qu’à des conférences à l’intention des spécialistes de l’AIPRP.

Surveillance de la conformité

La directrice du gouvernement ouvert rencontre chaque semaine l’équipe de l’AIPRP pour passer en revue tous les dossiers. Ces rencontres donnent lieu à des discussions sur des questions techniques, des mises à jour sur l’état d’avancement et la rapidité de traitement des demandes.

Les constats qui s’en dégagent sont communiqués régulièrement au coordonnateur de l’AIPRP. Toutes les demandes font l’objet d’un suivi depuis un dépôt central, sont examinées et mises à jour chaque semaine; le comité de la haute direction est ensuite mis au courant.

L’équipe de l’AIPRP remet des rapports statistiques mensuels à la directrice du gouvernement ouvert. Ces statistiques sont présentées au coordonnateur de l’AIPRP, qui est responsable de la surveillance du programme.

Annexe A - Renseignements statistiques

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada

Période d’établissement de rapport : 4/1/2024 au 3/31/2025

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 - Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 - Frais

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 - Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada

Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue

Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)

Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe B - Ordonnance de délégation

Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En ma qualité de Présidente - directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 1} et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels^{Note de bas de page 2}, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.

Fait à Calgary, en Alberta, le 31 juillet 2023.

______________________________
Tracy Sletto
Présidente - directrice générale

Annexe de délégation de pouvoirs

Date de modification :

2025-10-07