Résultats relatifs aux délais et aux normes de service de la Régie pour l’exercice 2021–2022
Cette page comprend des renseignements sur les résultats liés aux délais et aux normes de service prévus dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).
Délais
Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur. Selon le paragraphe 31(3) de la LRCE, toutes les demandes et instances dont la Commission est saisie doivent être traitées dans le délai prévu par la loi, aussi rapidement que le permettent les circonstances et les principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada doit fixer un délai pour certaines demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre de jours prévu dans la loi à partir de la date à laquelle la société a fourni une demande jugée complète par la Commission. La Commission doit faire une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti.
Demandes faisant l’objet ou non d’une audience
Demandes présentées aux termes des articles 183, 214, 262 ou 298 de la LRCE 100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 450 jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 183. 100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les délais suivants :
suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 214, 262 ou 298. |
Résultat : Aucune recommandation formulée ni décision rendue en 2021–2022 aux termes de l’article 183. Résultat : 100 % des recommandations ont été formulées ou des décisions ont été rendues dans les délais impartis (art. 214, 262 et 298)
|
Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie 7 de la LRCE 100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète. |
Résultat : Aucune recommandation formulée ni décision rendue en 2021–2022 aux termes de la partie 7 de la LRCE |
Normes de service
Demandes et audiences
Décisions / recommandations 80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique |
Résultat pour la norme de service : 93 % des recommandations ont été formulées ou des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service :
|
Demandes ne faisant pas l’objet d’une audience Article 214 de la LRCE 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date de réception d’une demande complète :
|
Résultats globaux pour la norme de service : 75 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service :
Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue. |
Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme 80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète pour :
|
Résultats globaux pour la norme de service : 99 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :
|
Permis d’exportation d’électricité Paragraphe 356(1) de la LRCE 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure :
|
Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :
Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue. |
Demandes visant des régions pionnières présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures
80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle toute l’information est disponible pour entamer le processus d’évaluation. |
Résultats pour la norme de service : Aucune activité durant l’exercice 2021–2022. |
Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Forage de puits :
Modification de l’état d’un puits :
Activités géologiques et géophysiques :
|
Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service suivant la réception de la demande complète :
Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue. |
Audits en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement Rapports préliminaires
Rapports finaux
|
Résultat pour la norme de service : 83 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :
Résultat pour la norme de service : 100 % des rapports de vérification finaux ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :
|
Audit des états financiers Rapports préliminaires
Rapports finaux
|
Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :
Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports finaux d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :
|
Aide financière aux participants
Aide financière aux participants autochtones Aide financière aux participants non autochtones Les décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande. |
Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des décisions relatives à l’aide financière ont été communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande :
|
Règlement des plaintes des propriétaires fonciers (règlement extrajudiciaire des différends)
Réponses accompagnées d’un plan d’action initial 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les 10 jours civils. 80 % des plaintes des propriétaires fonciers sont résolues ou closes :
|
Résultats pour la norme de service : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial ont été données dans le respect de la norme de service :
Résultats pour la norme de service : 100 % des plaintes formulées par des propriétaires ont été résolues ou closes dans le respect de la norme de service :
Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune plainte correspondant à celle-ci n’a été reçue. |
Demandes à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada
Aide à la consultation 90 % des demandes adressées à la bibliothèque sont traitées en moins d’un jour ouvrable suivant la réception de la demande. |
Résultats globaux pour la norme de service : 95 % des demandes adressées à la bibliothèque de la Régie ont été traitées dans le respect de la norme de service :
|
Demandes d’accès à l’information
Demandes d’accès à l’information – délai prévu Demandes d’accès à l’information – délai prorogé 100 % des demandes d’accès à l’information sont traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à moins que des prorogations soient nécessaires. |
Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans le respect de la norme de service :
|
Références
- Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
- Rapport annuel 2021–2022 de la Régie de l’énergie du Canada
- Délais et normes de service de la Régie
- Rapport sur les résultats ministériels
- Date de modification :