Résultats relatifs aux délais et aux normes de service de la Régie pour l’exercice 2021–2022

Cette page comprend des renseignements sur les résultats liés aux délais et aux normes de service prévus dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).

Délais

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur. Selon le paragraphe 31(3) de la LRCE, toutes les demandes et instances dont la Commission est saisie doivent être traitées dans le délai prévu par la loi, aussi rapidement que le permettent les circonstances et les principes d’équité procédurale et de justice naturelle.

Aux termes de la LRCE, le commissaire en chef de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada doit fixer un délai pour certaines demandes. Le délai ne doit pas dépasser le nombre de jours prévu dans la loi à partir de la date à laquelle la société a fourni une demande jugée complète par la Commission. La Commission doit faire une évaluation puis formuler une recommandation ou rendre une décision dans le délai imparti.

Demandes faisant l’objet ou non d’une audience

Demandes faisant l’objet ou non d’une audience

Demandes présentées aux termes des articles 183, 214, 262 ou 298 de la LRCE

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 450 jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 183.

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les délais suivants :

  • 130 jours pour les demandes de catégorie A,
  • 210 jours pour les demandes de catégorie B,
  • 300 jours pour les demandes de catégorie C,

suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 214, 262 ou 298.

Résultat : Aucune recommandation formulée ni décision rendue en 2021–2022 aux termes de l’article 183.

Résultat : 100 % des recommandations ont été formulées ou des décisions ont été rendues dans les délais impartis (art. 214, 262 et 298)

  • 16 décisions rendues ou recommandations formulées

Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie 7 de la LRCE

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.

Résultat : Aucune recommandation formulée ni décision rendue en 2021–2022 aux termes de la partie 7 de la LRCE

Normes de service

Demandes et audiences

Normes de service – Demandes et audiences

Décisions / recommandations

80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique

Résultat pour la norme de service : 93 % des recommandations ont été formulées ou des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service :

  • 14 recommandations formulées ou décisions rendues

Demandes ne faisant pas l’objet d’une audience

Article 214 de la LRCE

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date de réception d’une demande complète :

  • Catégorie A – dans les 40 jours civils
  • Catégorie B – dans les 90 jours civils
  • Catégorie C – dans les 120 jours civils

Résultats globaux pour la norme de service : 75 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service :

  • Catégorie B : 9 décisions
  • Catégorie C : 7 décisions

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme

80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète pour :

  • les ordonnances d’exportation à court terme de liquides de gaz naturel, de pétrole et de produits pétroliers;
  • les ordonnances d’exportation et d’importation à court terme de gaz naturel.

Résultats globaux pour la norme de service : 99 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :

  • Ordonnances correspondant à la première description : 33
  • Ordonnances correspondant à la deuxième description : 166

Permis d’exportation d’électricité

Paragraphe 356(1) de la LRCE

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure :

  • Catégorie A – dans les 40 jours civils
  • Catégorie B – dans les 90 jours civils
  • Catégorie C – aucune norme de service

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :

  • Catégorie A : 10 décisions
  • Catégorie B : 1 décision

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Demandes visant des régions pionnières présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

  • Découvertes importantes
  • Découvertes exploitables

80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle toute l’information est disponible pour entamer le processus d’évaluation.

Résultats pour la norme de service : Aucune activité durant l’exercice 2021–2022.

Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Forage de puits :

  • 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Modification de l’état d’un puits :

  • 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Activités géologiques et géophysiques :

  • 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service suivant la réception de la demande complète :

  • 5 décisions rendues.

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Audits en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

Rapports préliminaires

  • 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain.

Rapports finaux

  • 80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

Résultat pour la norme de service : 83 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

  • 6 rapports transmis

Résultat pour la norme de service : 100 % des rapports de vérification finaux ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

  • 8 rapports transmis

Audit des états financiers

Rapports préliminaires

  • 80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain.

Rapports finaux

  • 80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

  • 9 rapports transmis

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports finaux d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

  • 9 rapports transmis

Aide financière aux participants

Aide financière aux participants

Aide financière aux participants autochtones

Aide financière aux participants non autochtones

Les décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande.

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des décisions relatives à l’aide financière ont été communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande :

  • 68 décisions relatives à l’aide financière aux participants autochtones
  • 4 décisions relatives à l’aide financière aux participants non autochtones

Règlement des plaintes des propriétaires fonciers (règlement extrajudiciaire des différends)

Règlement des plaintes des propriétaires fonciers (règlement extrajudiciaire des différends)

Réponses accompagnées d’un plan d’action initial

100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les 10 jours civils.

80 % des plaintes des propriétaires fonciers sont résolues ou closes :

  • dans un délai de 21 jours, dans le cas du niveau 1,
  • dans un délai de 180 jours, dans le cas du niveau 2.

Résultats pour la norme de service : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial ont été données dans le respect de la norme de service :

  • 24 réponses ont été données.

Résultats pour la norme de service : 100 % des plaintes formulées par des propriétaires ont été résolues ou closes dans le respect de la norme de service :

  • Niveau 2 : 20 réponses ont été données.

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune plainte correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Demandes à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada

Demandes à la bibliothèque de la Régie de l’énergie du Canada

Aide à la consultation
Publication
Prêt (entre bibliothèques, fourniture de documents)
Droits d’auteur

90 % des demandes adressées à la bibliothèque sont traitées en moins d’un jour ouvrable suivant la réception de la demande.

Résultats globaux pour la norme de service : 95 % des demandes adressées à la bibliothèque de la Régie ont été traitées dans le respect de la norme de service :

  • Aide à la consultation : 524 demandes
  • Publication : 29 demandes
  • Prêt : 4 demandes
  • Droits d’auteur : 10 demandes

Demandes d’accès à l’information

Demandes d’accès à l’information

Demandes d’accès à l’information – délai prévu

Demandes d’accès à l’information – délai prorogé

100 % des demandes d’accès à l’information sont traitées dans les 30 jours suivant la réception de la demande, à moins que des prorogations soient nécessaires.

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans le respect de la norme de service :

  • Demandes d’accès à l’information – délai prévu : 20 demandes
  • Demandes d’accès à l’information – délai prorogé : 6 demandes

Références

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