Processus décisionnels actuels pour l’évaluation d’un projet pipelinier non visé par la Loi visant à bâtir le Canada

Table des matières

Les décisions relatives à des projets relevant de la compétence de la Régie sont rendues par la Commission de la Régie ou par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Il est possible qu’un projet soit « désigné » aux termes d’un règlement d’application de la Loi sur l’évaluation d’impact, afin de le soumettre à un examen dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (« AEIC ») ou à une évaluation sous le régime de la Loi visant à bâtir le Canada.

Examen d’un projet
(évaluation dirigée par la Régie)

Examen d’un projet désigné
(évaluation dirigée par l’AEIC, avec la Régie)

Décision de la Commission

Demandes concernant un pipeline de moins de 40 km (petit pipeline) ou d’autres installations. Les grands pipelines sont exclus.


Processus décisionnel habituel

  • Normalement, la Régie établit un processus sur pièces comptant peu de participants
  • Le processus sert de forum principal pour les consultations de la Couronne
  • Une norme de service allant de 40 à 120 jours et un délai prescrit par la loi pouvant atteindre 300 jours (10 mois) s’appliquent habituellement aux petits pipelines, qui prennent moins de temps à construire

521 demandes
depuis 2019Note de bas de page 1

Recommandation de la Commission et décision du gouverneur en conseil

Grands pipelines de plus de 40 km


Processus d’audience

  • Le processus est adapté à l’ampleur du projet et aux besoins des participants et une aide financière peut être accordée. Il comporte un volet écrit et un volet oral (dont la présentation orale des connaissances autochtones) et la preuve déposée est souvent proportionnelle au nombre de participants.
  • Il sert de forum principal pour les consultations de la Couronne, bien que des consultations supplémentaires sont aussi tenues.
  • Délai prescrit par la loi : jusqu’à 450 jours (15 mois), plus 90 jours pour la décision du gouverneur en conseil (18 mois au total)

7 demandes
depuis 2019Note de bas de page 1

Recommandation de l’AEIC et décision du gouverneur en conseil

Grands projets comportant une nouvelle emprise de 75 km ou plus


Processus d’examen intégré

  • Examen intégré dirigé par l’AEIC, avec la collaboration et le soutien de la Régie
  • Application du Règlement sur les activités concrètes pris en application de la Loi sur l’évaluation d’impact
  • Consultations de la Couronne dirigées par l’AEIC, avec la participation et le soutien de la Régie
  • Étapes requises : Planification (180 jours), étude d’impact (jusqu’à 3 ans), évaluation d’impact (de 300 à 600 jours), plus 90 jours pour la décision du GEC

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depuis 2019Note de bas de page 1

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