Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2025
Dans le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.
Tous les règlements fédéraux appliqués par la Régie dont les exigences imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le nombre total d’exigences en 2025 est de 6 144. Le dénombrement total de la base de référence au 30 juin 2014 est de 1 298; il peut être consulté à la page sur le dénombrement de la base de référence 2014.
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour progressivement.
Un nouveau règlement est entré en vigueur durant la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Le Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada (« Règlement ») a introduit 457 nouvelles exigences administratives. Il établit un cadre de réglementation exhaustif pour guider les activités de mise en valeur, de construction, d’exploitation, de cessation d’exploitation et de désaffectation des projets d’énergie renouvelable extracôtière, y compris celle issue de l’éolien et d’autres technologies. Il veille à ce que les activités soient menées en toute sécurité et de manière à protéger la population et l’environnement pendant tout le cycle de vie de ces projets.
Durant la période visée, des mises à jour au système de signalement d’événement en ligne (« SSEL ») ont entraîné une diminution de dix exigences. Des ajouts et des suppressions mineurs ont été apportés à tous les formulaires de signalement du SSEL pour clarifier l’information requise. Bien que le nombre d’exigences administratives dans les formulaires de déclaration puisse sembler élevé, toutes servent à renforcer la clarté et l’efficacité. Le SSEL renferme des formulaires interactifs en ligne détaillés comportant des champs structurés, comme des cases à cocher et des listes déroulantes, qui aident les sociétés à comprendre exactement l’information requise. Chaque champ est compté comme une exigence administrative distincte, mais cette structure améliore la clarté, permet de gagner du temps et assure l’uniformité et l’exactitude des présentations. Le SSEL offre aussi un guichet unique pour signaler des événements à la Régie de l’énergie du Canada et au Bureau de la sécurité des transports (selon le cas).
Le nombre total d’exigences est donc passé de 5 697 en 2024 à 6 144 en 2025.
| Titre du règlement | Numéro DORS | Dénombrement 2025 |
|---|---|---|
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) |
2013-138 |
0 |
| Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada | 2024-272 | 457 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres |
99-294 |
1 748 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) |
2016-124 |
1 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) |
2016-133 |
801 |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement |
2003-39 |
1 765 |
Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais |
2019-348 |
0 |
Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs |
83-190 |
29 |
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) |
2019-347 |
0 |
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) |
2020-49 |
351 |
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) |
96-244 |
304 |
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie |
91-7 |
10 |
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité |
97-130 |
251 |
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations |
95-563 |
134 |
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie |
C.R.C., c. 1055 |
0 |
Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) |
95-208 |
117 |
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la signification |
83-191 |
9 |
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs |
C.R.C., c. 1058 |
25 |
Règlement concernant la qualification de produits pétroliers |
88-216 |
0 |
Règles de 1986 sur la procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines |
86-787 |
103 |
Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines |
2018-142 |
31 |
Règlement sur les renseignements relatifs aux droits |
79-319 |
8 |
Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie |
2019-300 |
0 |
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) |
86-1049 |
0 |
Total |
6 144 |
|
Les dénombrements des années antérieures de la Régie de l'énergie du Canada et de l’Office national de l’énergie sont disponibles sur demande.
Personne-ressource
Jenni Low
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir
- une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
- de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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