Base de référence du fardeau administratif au 30 juin 2014

Dans son Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s’est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l’Initiative d’allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement des exigences dans les règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par l’Office national de l’énergie (l’Office) et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 1298. Voir la page principale de la Base de référence des fardeaux administratifs.

Pour effectuer le dénombrement, l’Office a eu recours aux trois critères d’un fardeau administratif établis par le Conseil du Trésor :

  1. Est-ce que l’exigence réglementaire a une incidence sur les activités?
  2. Le cas échéant, est-ce que l’exigence impose un fardeau (en matière d’observation de la loi ou d’ordre administratif) sur les activités?
  3. Le cas échéant, s’agit-il d’un fardeau administratif?

Le Conseil du Trésor inclut dans la définition du terme fardeau administratif les tâches liées à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de renseignements, aux formulaires à remplir et à la rétention de données, qui sont requises par le gouvernement fédéral pour respecter la réglementation. Il peut s’agir entre autres de remplir des formulaires, de présenter une demande de permis, de recueillir des données et de les compiler aux fins d’un audit ou encore de se familiariser avec les exigences visant la communication de renseignements.

Les formulaires liés aux règlements de l’Office étant visés par les exigences de dénombrement, le Conseil du Trésor a considéré chaque champ comme un fardeau administratif.

Dénombrement de référence total
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2014
Croisements de lignes de transport d’électricité, Règlement sur les 95-500 0
Normalisation de la comptabilité des gazoducs, Règlement de 83-190 29
Normalisation de la comptabilité des oléoducs, Règlement de C.R.C., c. 1058 25
Office national de l’énergie concernant l’électricité, Règlement de l’ 97-130 251
Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’ 96-244 304
Office national de l’énergie sur la signification, Règlement de l’ 83-191 9
Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, Règlement de l’ 88-528 1
Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, Règlement de l’ 88-529 106
Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, Règlement de l’ 95-563 134
Office national de l’énergie sur les usines de traitement, Règlement de l’ 2003-39 41
Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie C.R.C., c. 1055 0
Pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995), Règles de 95-208 117
Procédure des comités d’arbitrage sur les pipes-lines, Règles de 1986 sur la 86-787 103
Qualification de produits pétroliers, Règlement concernant la 88-216 0
Recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, Règlement sur le 91-7 10
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres 99-294 160
Renseignements relatifs aux droits, Règlement sur les 79-319 8
Sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), Règlement sur les 2013-138 0
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) 86-1049 0
Total 1 298

Personne-ressource

Jenni Low
Régie de l’énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

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