Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Droit pipelinier : prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline

Qui décide si un prix est équitable?

C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.

La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline

Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.

La Commission tient compte des idées de toutes les parties

et rend une décision équitable pour tous

Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens…

et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.

Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie