Rappel au sujet de la déclaration d’établissement d’un rapport annuel et nomination d’un dirigeant responsable et avis

Le 7 avril 2021

Prenez note que les déclarations d’établissement du rapport annuel exigées conformément au Règlement Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement) doivent être présentées à la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) au plus tard le 30 avril 2021.

  • Rappel au sujet de la déclaration d’établissement d’un rapport annuel
    La Régie rappelle aux sociétés pipelinières de lui présenter annuellement, au plus tard le 30 avril, une déclaration indiquant qu’elles ont établi un rapport annuel sur le rendement des systèmes de gestion des programmes, tel qu’il est exigé au paragraphe 6.6(2) du Règlement. La Régie a mis à jour son système de signalement d’événement en ligne (le « SSEL ») pour qu’il accepte la déclaration d’établissement de rapport annuel. La société téléversera à même le portail du SSEL une copie officielle de la lettre modèle signée par le dirigeant responsable.
  • Nomination d’un dirigeant responsable et avis
    Si le dirigeant responsable de la société a changé, veuillez faire parvenir l’information à jour à la Régie conformément à l’article 6.2 du Règlement. Le dirigeant responsable doit soumettre un avis signé confirmant qu’il accepte les responsabilités du poste. Le lien ci-dessous comporte des modèles de lettre i) pour l’avis informant la Régie que la société a désigné un dirigeant responsable, et ii) pour l’avis signé par le dirigeant responsable. Pour de plus amples renseignements, consultez la page Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Pour toute question, veuillez communiquer avec dlerssupport@cer-rec.gc.ca.

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