ARCHIVÉ - L’Office national de l'énergie approuve la méthode de conception des droits de Trans Mountain pour le réseau agrandi proposé
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Le 16 mai 2013
L’Office national de l'énergie approuve la méthode de conception des droits de Trans Mountain pour le réseau agrandi proposé
CALGARY - L’Office national de l’énergie (l’Office) a approuvé aujourd’hui la demande présentée par Trans Mountain Pipeline ULC aux termes de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) concernant la méthode de conception des droits devant être utilisée pour le réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain, si un tel agrandissement est réalisé.
Après avoir examiné l’ensemble du dossier, l’Office juge que, globalement, la méthode de conception des droits proposée par Trans Mountain instaurera des droits justes, raisonnables et sans distinction injuste, au sens de la Loi. Les raisons invoquées par l’Office sont présentées dans ses Motifs de décision, disponibles à l’adresse www.one-neb.gc.ca.
Parmi ces raisons, l’Office estime que l’appel de soumissions et le processus de négociation tenus par Trans Mountain ont été équitables et transparents. Selon l’Office, le caractère approprié de l’appel de soumissions, la présence d’options de rechange pour le transport du pétrole et l’examen obligatoire de la méthode de conception des droits par l’Office ont atténué les craintes des parties à l’égard de la position dominante potentielle de Trans Mountain dans les négociations sur les droits avec les expéditeurs.
L’Office estime que l’attribution de la capacité proposée entre le service garanti et le service non souscrit, d’une part, et l’attribution proposée de la capacité non souscrite entre le quai et les destinations terrestres, d’autre part, sont acceptables. Ainsi, l’Office est d’avis que Trans Mountain satisferait à ses obligations de transporteur public.
L’Office a indiqué dans sa décision qu’il attendait des sociétés réglementées qu’elles investissent les ressources nécessaires pour assurer, en tout temps, une exploitation sécuritaire des pipelines, la protection de l’environnement et le respect intégral de la réglementation. Il attend donc de Trans Mountain qu’elle planifie et déploie les ressources nécessaires pour respecter ses engagements en matière de sécurité pipelinière dès maintenant et pendant l’exploitation de l’éventuel réseau agrandi.
L’ordonnance sur les droits et l’exemption précisée sont conditionnelles à l’approbation du réseau agrandi aux termes de la partie III de la Loi et elles prendront effet à la mise en service de celui-ci, le cas échéant.
Cette demande ne visait pas à obtenir l’autorisation de l’Office pour construire le réseau agrandi. À ce jour, l’Office n’a reçu de Trans Mountain aucune demande d’agrandissement d’installations aux termes de la partie III de la Loi concernant l’agrandissement futur envisagé du réseau pipelinier de Trans Mountain.
L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site Web de l’Office national de l’énergie.
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Documents pertinents :
- Motifs de décision RH-001-2012 [Dépôt A51913]
- 2012-06-29 - Demande d’approbation de la méthode d’établissement des droits et des services de transport pour le réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain (RH-001-2012) [Dossier 828580]
Pour obtenir une copie des Motifs de dédision RH-001-2012 :
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