ARCHIVÉ - États financiers de 2012-2013

États financiers de 2012-2013 [PDF 465 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction en matière d'information financière

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office national de l'énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office.

La direction est en outre responsable du maintien d'un système efficace de contrôle interne sur l'information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l'Office, et par la conduite d'une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu'à un niveau raisonnable par la voie d'un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d'efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

La direction prépare les présents états aux fins prévues dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie et elle est responsable de l'exactitude des redevances imposées aux sociétés dont les installations sont assujetties à la réglementation de l'Office. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité, de la présentation des rapports et de la répartition des frais à recouvrer, la direction tient un système de déclaration hebdomadaire du temps servant à enregistrer les heures que tous les membres de son personnel consacrent à l'égard de chacun des produits réglementés. Les frais de l'Office sont répartis entre ces produits en fonction du temps de travail accumulé pour chacun au cours de l'exercice précédent.

Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l'Office pour 2012.

Calgary, Canada
22 avril 2013

Office national de l'énergie
État de la situation financière

Au 31 décembre
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des résultats et de la situation financière nette

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État de la variation de la dette nette

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 décembre 2012

1. Mandat, objectifs et activités

L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience économique, dans l'intérêt public canadien et dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. Il rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L'Office a été créé aux termes de la Loi sur l'Office national de l'énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l'Office cadrent avec l'architecture des activités de programme décrite ci-après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l'état des résultats.

1. Réglementation de l'énergie
   
   La réglementation de la construction et de l'exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d'électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l'Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité de même que les importations de gaz naturel. L'Office réglemente aussi l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
2. Information sur l'énergie
   
   L'Office surveille tous les aspects de l'offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l'offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l'énergie.
3. Services internes
   
   Afin de pouvoir s'assurer de remplir son mandat, l'Office a pris l'engagement d'améliorer son rendement organisationnel par la voie d'une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.

L'Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Il s'agit d'une cour d'archives qui possède certains des pouvoirs d'une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l'interrogation des témoins, la production et l'examen des documents, l'exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l'Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Principales conventions comptables et dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada. Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous.

1. Autorisations parlementaires
   

   L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Office ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ou dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. En outre, la date de fin d'exercice des présents états (31 décembre) diffère de la date de fin d'exercice du gouvernement du Canada (31 mars). Dans ces circonstances, le financement pour la période de janvier à décembre 2012 est établi au prorata de certaines parties des crédits sur deux exercices gouvernementaux. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

   Les résultats prévus indiqués dans l'état des résultats ont été fournis à des fins de comparaison et n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

2. Encaisse nette fournie par le/au gouvernement

   L'Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Office proviennent du Trésor. L'encaisse nette fournie par le/au gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montants à recevoir du/verser au Trésor

   Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d'écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l'Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que l'Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus
   
   • Aux termes de l'article 24.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie, l'Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l'exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l'Office recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu'il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l'exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus. Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l'Office ont consacré, durant l'exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les produits qui ne peuvent être redépensés ne peuvent servir à l'Office pour s'acquitter de ses passifs. Même si le président est sensé veiller à l'imposition de contrôles comptables, il n'a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent être redépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent être redépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l'entité.
5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques et de vérification sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ces montants estimatifs pour les services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement.
   • Les dépenses de l'Office qui sont exclues du Règlement sont celles liées à la réglementation des activités d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières. Ces montants constituent les frais non recouvrables qui figurent à la note 9.
   • Les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses en présence d'une autorisation de paiement alors que le destinataire répond aux critères d'admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
   • Les coûts associés aux activités de programme menées à l'appui du mandat de l'Office en matière de réglementation de l'énergie, d'information sur l'énergie et de services internes (tels qu'ils sont constatés dans l'état des résultats) sont répartis en fonction de la masse salariale réelle selon l'activité.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office à ce régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. La responsabilité de l'Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi, auxquelles ils deviennent admissibles à mesure qu'ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l'égard des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs
   

   Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l'Office pour s'acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne peuvent être redépensés sont considérés être détenus au nom du gouvernement du Canada et sont présentés dans l'état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l'entité.

8. Passif éventuel
   

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.

9. Immobilisations corporelles
   

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l'unité, par lot ou en vrac est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique      Ordinateurs personnels et accessoires      Serveurs et accessoires	3 ans 5 ans
   Logiciels      Logiciels commerciaux       Logiciels conçus par l'Office	2 ans 5 ans
   Équipement Mobilier	5 ans 10 ans
   Véhicules à moteur	5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   Le coût de conception des logiciels non encore mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours. Les salaires et avantages sociaux qui sont directement liés à des logiciels conçus par l'Office sont inclus dans les coûts de l'élément d'actif. Pendant leur période de conception, les actifs sont inscrits dans la catégorie d'immobilisations appropriée et amortis une fois qu'ils sont prêts à être utilisés.

10. Incertitude relative à la mesure
    

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l'Office provient d'autorisations parlementaires annuelles. L'Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu'il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Office diffèrent selon qu'ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences font l'objet d'un rapprochement dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer.

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2(1) du Règlement. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l'exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2(1).

6. Avantages sociaux futurs 

1. Prestations de retraite
   

   parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012, les charges s'élèvent à 5 438 425 $ (5 274 000 $ en 2011), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2011) les cotisations des employés.

   La responsabilité de l'Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   

2. Indemnités de départ
   

   L'Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance et seront payées à même des autorisations futures.

   À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d'emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n'ont plus droit d'accumuler des indemnités de départ au titre du programme d'indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou d'en reporter le versement du solde non touché jusqu'au moment de leur cessation d'emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l'obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.

   Les indemnités de départ au 31 décembre étaient les suivantes.

   Indemnités de départ

   	2012	2011
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	7 517 $	6 912 $
   Charge pour l'exercice	774	1 036
   Prestations versées pendant l'exercice	(1 206)	(431)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	7 085 $	7 517 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l'Office.

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

9. Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

Les frais de fonctionnement recouvrables de l'exercice sont les suivants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de l'Office au cours de l'exercice 2010-2011 (2009-2010 en 2011).

10. Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l'article 19 du Règlement, les rajustements de 10 883 000 $ pour l'exercice courant et de 5 818 000 $ pour l'exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2014 et de 2013 respectivement. Dans le cadre des rajustements de 8 139 000 $ pour 2011, la tranche ayant trait aux gazoducs et aux oléoducs s'élève à 7 214 000 $ et a été reflétée dans la facturation provisoire de 2011. La tranche restante de 925 000 $ a rapport à l'électricité, et avec le rajustement de 857 000 $ lié à la facturation en 2008, elle a été facturée aux exportateurs d'électricité en 2011 pour arrêter leurs comptes. En vigueur depuis le 1er janvier 2010, les modifications apportées au Règlement font en sorte que les frais recouvrables ne sont plus imputés aux exportateurs d'électricité, mais plutôt aux lignes internationales et interprovinciales de transport d'électricité. Les rajustements pour 2012 et 2011 sont inclus dans les débiteurs.

11. Juste valeur des instruments financiers

La valeur comptable des instruments financiers de l'Office, y compris les débiteurs, les créditeurs et les charges à payer, est proche de leur juste valeur parce que ces instruments échoient à court terme. Il n'y a pas de concentration de créances de sorte qu'il n'y a pas de risque de crédit important.

12. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles
   

   De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels il sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

   Obligations contractuelles

   	2013	2014	2015	2016	2017 et par la suite	Total
   (en milliers de dollars) Contrats auprès de fournisseurs	4 279 $	383 $	49 $	25 $	25 $	4 761 $

2. Réclamations et litiges
   

   Des réclamations ont été faites auprès de l'Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, d'autres pas. Selon l'évaluation de l'Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 200 000 $ étaient en instance au 31 décembre 2012 (4 240 000 $ en 2011). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, il a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme suit.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

b)Autres opérations entre apparentés

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Office. Elle s'appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principales activités de programme, en s'en tenant aux grands types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée.

15. Modifications comptables

En 2011, dans le but d'améliorer la présentation des rapports financiers par les ministères et organismes du gouvernement, des changements ont été apportés à la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et des organismes. Ces changements s'appliquent aux états financiers des exercices terminés à compter du 31 mars 2012. Les changements importants aux états financiers de l'Office sont décrits plus loin. Ces changements ont été appliqués de façon rétroactive et l'information comparative pour 2011 a été redressée.

La dette nette (soit les passifs moins les actifs financiers) est maintenant incluse dans l'état de la situation financière. Dans le contexte de ce changement, l'Office présente un état de la variation de la dette nette plutôt qu'un état des capitaux propres.

Les produits et débiteurs connexes sont maintenant présentés déduction faite des montants ne pouvant plus être dépensés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu comme effet d'augmenter le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 69 250 000 $ en 2012 (65 191 000 $ en 2011) et de réduire le total des actifs financiers de 28 223 000 $ en 2012 (29 525 000 $ en 2011).

Le financement et les transferts du gouvernement, au même titre que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette, sous le coût de fonctionnement net avant financement et transferts du gouvernement. Précédemment, l'Office constatait ces opérations directement dans l'état des capitaux propres du Canada. Ce changement a eu comme effet de réduire le coût de fonctionnement net après financement et transferts du gouvernement de 91 206 000 $ en 2012 (55 685 000 $ en 2011).

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Date de modification :

2023-01-09