Régie canadienne de l’énergie Rapport sur les frais pour l’exercice 2021–2022

Régie canadienne de l’énergie Rapport sur les frais pour l’exercice 2021–2022 [PDF 409 ko]

ISSN 2563-6081

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Régie canadienne de l’énergie

Rapport sur les frais

pour l’exercice 2021–2022

La version originale a été signée par
______________________________

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles

Table des matières

Message de la PDG
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Montant total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis, par regroupement de frais
Précisions sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message de la PDG

J’ai le plaisir de présenter le rapport de la Régie de l’énergie du Canada sur les frais pour 2021-2022.

La Loi sur les frais de service offre un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement.

La Loi sur les frais de service ne s'applique pas aux frais, droits ou redevances établis en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Néanmoins, ces frais ainsi que les frais établis en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada sont inclus dans le présent rapport.

Comme l’an dernier, le rapport 2021-2022 renferme des précisions sur les frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service et le résultat en matière de rendement. Cette information donne un contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur notre structure de frais.

Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page 2}, y compris le Règlement sur les frais de faible importance^{Note de bas de page 3} et le paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales^{Note de bas de page 4}, du Conseil du Trésor, et renferme de l’information sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2021-2022.

Ce rapport présente les frais assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui sont soustraits à l’application de cette loi.

Aux fins des rapports, les frais sont classés par mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes :

Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi du Parlement.
Au titre d’un contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, le rapport indique le total pour les groupements de frais et fournit de l’information détaillée sur chacun. La Régie de l’énergie du Canada n’avait pas de frais établis par contrat ou selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Même si les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information étaient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. L’information sur les frais d’accès à l’information de la Régie de l’énergie du Canada pour 2021-2022 se trouve dans son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Page des publications et rapports de la Régie^{Note de bas de page 5}.

Remises

En 2021-2022, les frais de la Régie de l’énergie du Canada n’étaient pas assujettis aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor. Parce que la Régie de l’énergie du Canada n’a pas le pouvoir de remettre des frais, le présent rapport n’inclut pas les remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2021–2022, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total global pour 2021–2022, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coût ($)	Remises ($)
Frais établis dans une loi, un règlement ou un avis de frais	122 702 575	124 582 894	Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises.

Montant total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Un regroupement de frais englobe tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour des activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2021-2022 et qui étaient fixés des façons suivantes :

une loi;
un règlement.

Droits réglementaires : total pour l’exercice 2021–2022

Regroupement de frais

Droits réglementaires

Droits réglementaires : total pour l’exercice 2021–2022
Recettes ($)	Coût ($)	Remises ($)
122 702 325	124 463 215	Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises.

Droits de permis : total pour l’exercice 2021–2022

Regroupement de frais

Droits de permis

Droits de permis : total pour l’exercice 2021–2022
Recettes ($)	Coût ($)	Remises ($)
250	119 679	Ces frais n’ont pas fait l’objet de remises.

Précisions sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La présente section présente des renseignements détaillés sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2021-2022 et qui étaient fixés des façons suivantes :

une loi;
un règlement.

Chaque année, les compagnies d’oléoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(1).
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Chaque année, les compagnies d’oléoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(1).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 14(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre. 3. Envoyer des factures trimestrielles aux grandes sociétés pétrolières.
Résultat en matière de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 14 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies d’oléoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2021. 2. 14 avis de facturation estimative finale ont été envoyés aux compagnies d’oléoduc de grande importance au plus tard le 31 décembre 2021. 3. Au cours de l’exercice 2021–2022, 56 factures ont été envoyées.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	54 957 668
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	31 décembre 2023
Montant des frais en 2023–2024 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14

Chaque année, les compagnies de gazoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(2).
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Chaque année, les compagnies de gazoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(2).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 14(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre. 3. Envoyer des factures trimestrielles aux compagnies de gazoduc de grande importance.
Résultat en matière de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 10 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies de gazoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2021; 2. 10 avis de facturation estimative finale ont été envoyés aux compagnies de gazoduc de grande importance au plus tard le 31 décembre 2021; 3. Au cours de l’exercice 2021–2022, 40 factures ont été envoyées.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Loi sur les frais de service ne s’applique pas.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	61 643 458
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	31 décembre 2023
Montant des frais en 2023–2024 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, section 14

Chaque année, les compagnies de transport d’électricité de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(3).
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Chaque année, les compagnies de transport d’électricité de grande importance doivent verser à la Régie des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(3).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 14(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. 2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre. 3. Envoyer des factures trimestrielles aux compagnies de transport d’électricité de grande importance.
Résultat en matière de rendement	Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 10 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies de transport d’électricité de grande importance au plus tard le 30 septembre 2021. 2. 10 avis de facturation estimative finale ont été envoyés aux compagnies de transport d’électricité de grande importance au plus tard le 31 décembre 2021. 3. Au cours de l’exercice 2021–2022, 40 factures ont été envoyées.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	5 835 990
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	31 décembre 2023
Montant des frais en 2023–2024 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14

Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC »).
Regroupement de frais	Droits de permis
Frais	Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC »).
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada^{Note de bas de page 8}, article 4.2 Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada^{Note de bas de page 9}, alinéa 3(2)d)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2020
Norme de service	Délivrer un permis de travaux annuel aux compagnies qui en font la demande dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète et du montant dû.
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. Délivrer 10 permis de travaux annuels aux compagnies dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète et du montant dû.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	Faible importance / <51
Montant des frais en 2021–2022 ($)	25
Total des recettes provenant des frais en 2021-2022 ($)	250
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	25

La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5(3)(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture dans les 90 jours.
Résultat en matière de rendement	Aucune facture n’a été émise, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2021-2022.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021–2022 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, article 14
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	0
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, section 14

La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, alinéa 5(2)(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture dans les 90 jours.
Résultat en matière de rendement	Aucune facture n’a été émise, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus ne sont pas survenues en 2021-2022.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021–2022 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, section 14
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	0
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, section 14

Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 13 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	511
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	6 643
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	511

Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 45 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	511
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	22 995
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	511

Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 11 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021–2022 ($)	511
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	5 621
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	511

Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 10 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	511
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	5 110
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	511

Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 8 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	10 220
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	81 760
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	10 220

Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 13 factures ont été envoyées le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	10 220
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	132 860
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	10 220

Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à la Régie une redevance de 10 000 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	La norme de service a été respectée à 100 %. 1 facture a été envoyée le 30 juin 2021.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	10 220
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	10 220
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	10 220

Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à la Régie une redevance de 50 000 $.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à la Régie une redevance de 50 000 $.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 4(4)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	Aucune facture n’a été émise, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus ne sont pas survenues en 2021-2022.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	51 100
Recettes totales découlant des frais en 2021–2022 ($)	0
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	51 100

Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à la Régie par la compagnie autorisée.
Regroupement de frais	Droits réglementaires
Frais	Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à la Régie par la compagnie autorisée.
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 6}, paragraphe 87(1) Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 7}, paragraphe 5.1(4)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	1991
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2019
Norme de service	Envoyer une facture le 30 juin de chaque année
Résultat en matière de rendement	Aucune facture n’a été émise, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus ne sont pas survenues en 2021-2022.
Application du Règlement sur les frais de faible importance	La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2021–2022 ($)	511
Total des recettes provenant des frais en 2021-2022 ($)	0
Total des remises accordées pour les frais en 2021-2022 ($)	Ce frais n’a pas fait l’objet de remises.
Date de rajustement des frais en 2023–2024	Sans objet
Montant des frais en 2023–2024 ($)	511

Date de modification :: 2023-07-18

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