Régie de l’énergie du Canada – Rapport sur les frais – Exercice 2020–2021
Régie de l’énergie du Canada – Rapport sur les frais – Exercice 2020–2021 [PDF 408 ko]
ISSN 2563-6081
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Régie de l’énergie au Canada
Rapport sur les frais
Exercice 2020–2021
La version originale a été signée par
______________________________
L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Table des matières
- Message de la présidente-directrice générale
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis, par regroupement de frais
- Précisions sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message de la présidente-directrice générale
Au nom de la Régie de l’énergie du Canada, je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2020–2021.
La Loi sur les frais de service (la « LFS ») offre un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement.
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») soustrait explicitement la Régie à l’application de la LFS. Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. La Régie a été établie à l’été 2019 et l’exercice 2020–2021 constituait son premier exercice complet. Bien que la pandémie ait jeté une ombre sur ce premier exercice, la Régie a réalisé des progrès considérables dans l’avancement de son important travail en tant qu’organisme national de réglementation de l’énergie. Je tiens à souligner les efforts déployés par la Régie pour répondre aux besoins du secteur énergétique moderne du Canada.
Comme l’an dernier, le rapport 2020–2021 renferme des précisions sur les frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service et le résultat en matière de rendement. Cette information donne un contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.
Je poursuivrai la transition de mon organisation au régime de rapports prévu dans la Loi sur les frais de service afin d’assurer une prestation de services rentable.
Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et le paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, et renferme de l’information sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2020–2021Note de bas de page 1.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- le pouvoir d’établir les frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de la Régie de l’énergie du Canada, c’est-à-dire les frais assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui sont soustraits à l’application de cette loi.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le total pour les regroupements de frais et fournit de l’information détaillée sur chacun.
Même si les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information étaient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada pour l’accès à l’information en 2020–2021 se trouvent dans le rapport produit à cet égard, qui est publié sur son site Web dans la section Publications et rapports.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises accordées en vertu de la Loi sur les frais de service, puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Ces remises seront déclarées pour la première fois, s’il y a lieu, dans le rapport sur les frais de 2021–2022, qui sera publié en 2022–2023.
La Loi sur les frais de service oblige les ministères à accorder une remise, totale ou partielle, au payeur de frais lorsqu’une norme de service n’est pas respectée. En vertu de cette loi et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères doivent élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée;
- le montant des frais qui sera remis au payeur si une norme de service n’a pas été respectée.
Au moment du dépôt du présent rapport, la Régie de l’énergie du Canada n’est pas assujettie aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et de ses instruments connexes et n’a, par conséquent, aucune politique sur les remises.
Le « Montant total global pour 2020–2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises pour chaque mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais » fournit de l’information détaillée sur les remises accordées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020–2021.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2020–2021, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2020–2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|---|
Frais établis par contrat |
0 |
0 |
Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères |
0 |
0 |
0 |
Frais établis dans une loi, un règlement ou un avis de frais |
115 741 450 |
115 678 025 |
1 241 925 |
Total |
115 741 450 |
115 678 025 |
1 241 925 |
Montant total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2020–2021 et qui étaient fixés de l’une des façons suivantes :
- une loi;
- un règlement.
Un regroupement de frais englobe tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour des activités liées à un seul secteur d’activité, direction ou programme.
Droits réglementaires : total pour l’exercice 2020–2021
Regroupement de frais
Droits réglementaires
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|
115 741 200 |
115 336 998 |
1 241 925 |
Droits de permis : total pour l’exercice 2020–2021
Regroupement de frais
Droits de permis
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|
250 |
341 027 |
0 |
Précisions sur les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La présente section présente des renseignements détaillés sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’établir pendant l’exercice financier 2020–2021 et qui étaient fixés de l’une des façons suivantes :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Chaque année, les compagnies d’oléoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(1). |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat en matière de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 14 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies d’oléoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
55 047 037 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
31 décembre 2022 |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Chaque année, les compagnies de gazoduc de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(2). |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat en matière de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 11 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies de gazoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2020; |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
53 563 794 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
31 décembre 2022 |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Chaque année, les compagnies de transport d’électricité de grande importance doivent verser à l’Office des droits au titre du recouvrement des frais calculés de la manière prévue au paragraphe 14(3). |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat en matière de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : 1. 10 avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés aux compagnies de transport d’électricité de grande importance au plus tard le 30 septembre 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
6 937 369 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
31 décembre 2022 |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Regroupement de frais |
Droits de permis |
|---|---|
Frais |
Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC »). |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1985 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2020 |
Norme de service |
Délivrer un permis de travaux annuel aux compagnies qui en font la demande dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète et du montant dû. |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Faible importance / <51 |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
25 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
250 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
25 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture à la société. |
Résultat en matière de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
0 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture dans les 90 jours. |
Résultat en matière de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
0 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 11 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
511 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
5 500 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
511 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 40 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
511 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($) |
20 000 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
511 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 7 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
511 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
3 500 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
511 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 8 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
511 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
4 000 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
511 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 6 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
10 220 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
60 000 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
10 220 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 9 factures ont été envoyées le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
10 220 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
90 000 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
10 220 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 %. 1 facture a été envoyée le 30 juin 2020. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
10 220 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
10 000 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
10 220 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
51 100 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
0 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
51 100 |
Regroupement de frais |
Droits réglementaires |
|---|---|
Frais |
Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée. |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1) |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année |
Résultat en matière de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
La Régie n’est pas assujettie à la Loi sur les frais de service. |
Montant des frais en 2020–2021 ($) |
511 |
Recettes totales découlant des frais en 2020–2021 ($)Note de tableau a |
0 |
Date de rajustement des frais en 2022–2023 |
Sans objet |
Montant des frais en 2022–2023 ($) |
511 |
- Date de modification :