ARCHIVÉ – Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – Secteur de l'électricité – Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité

Hôtel Reine Elizabeth, Montréal

Le 2 juin 2005

• Ce que nous faisons
• Pourquoi nous le faisons
• Comment nous le faisons
• Contexte des options proposées au titre du recouvrement des frais

• Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ)
  • Construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité
  • Exportations d’électricité
  • Fonction de conseil
• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE)

• Loi canadienne sur la sécurité
  • découle de l’attaque du 11 septembre
  • changements récents à la Loi sur l’ONÉ

• Politique canadienne en matière d’électricité (1988)
  • Adoptée en réponse à la restructuration de l’industrie
• Révision de la Loi sur l’ONÉ en 1990
  • suppression des critères normatifs exigeant qu’il soit prouvé que les exportations représentent un excédent par rapport aux besoins intérieurs
  • principaux critères d’examen de la demande :
    • effets sur les autres provinces
    • incidence sur l’environnement
    • accès équitable au marché pour les consommateurs canadiens
  • aucune audience sur les exportations depuis 1990

• Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant l’exportation d’électricité. » (art. 119.03)
• Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales. » (art. 58.11)

• Lignes internationales de transport d’électricité
  • Autorisation - peut exiger la tenue d’une audience publique
  • Surveillance du projet, après son approbation
    • la surveillance est plus étroite si le demandeur a décidé que les dispositions de la Loi sur l’ONÉ, plutôt que la loi provinciale, s’appliqueront à la ligne
• Exportations d’électricité
  • Autorisation - permis / licences
  • Déclarations mensuelles
  • Conformité aux conditions des permis / licences
• Travaux réglementaires continus
  • Rencontres prédemande; questions réglementaires

• Évolution des responsabilités concernant les LIT
  • Exploitation courante et sécurité
  • Fiabilité
    • comprend la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail Canada-É.-U. sur la panne d’électricité
    • sous-comité fédéral-provincial-territorial sur la fiabilité
  • Sécurité

• Exportations d’électricité
  • 45 jours après la publication dans la Gazette du Canada
  • plus ... le traitement interne
  • prend habituellement de 60 à 75 jours au total, s’il n’y a pas d’interventions
  • de 10 à 12 demandes par année
• Lignes internationales de transport (LIT)
  • les délais sont supposément les mêmes que pour les exportations
  • cependant, le traitement prend généralement plus longtemps
  • il y a eu 4 demandes au cours des 4 dernières années (3 audiences)

• La restructuration des marchés de l’énergie et le caractère moins normatif de la réglementation ont accentué le besoin de surveillance
• En prenant une décision au sujet de l’exportation d’énergie, l’ONÉ doit se poser la question suivante : Est-ce que les marchés fonctionnent bien?
  • Électricité ... Les Canadiens bénéficient-ils d’un accès équitable au marché?
  • Critères semblables à ceux qui s’appliquent aux exportations de pétrole et de gaz naturel

• Facette importante du but 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une plus grande efficience économique
  • Stratégie : Favoriser une meilleure compréhension des marchés de l’énergie
  • Critère de mesure : Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport fonctionnent bien
• Objectif à court terme : informer les responsables des politiques

• La surveillance livre de l’information utile aux parties prenantes, y compris le grand public, et permet à la population canadienne de tirer profit de l’efficience économique
• Grâce à la surveillance des marchés, l’Office s’assure de disposer des renseignements nécessaires pour prendre des décisions judicieuses dans l’intérêt public
• Questions de convergence ou intéressant plusieurs produits
  • p. ex., conséquences de la mise en valeur des sables bitumineux du point de vue de la demande de gaz naturel et du transport d’électricité

• L’Office a produit quatre évaluations du marché de l’électricité depuis le début de 2001
• Deux autres évaluations paraîtront d’ici neuf mois... elles reposent en partie sur les résultats d’un sondage mené via le site Web de l’ONÉ l’automne dernier
• De vastes consultations ont lieu avec les parties prenantes au cours de la préparation des analyses

• Par le passé, le secteur de l’électricité était constitué principalement d’entreprises de service public intégrées verticalement (SPIV), habituellement des sociétés d’État
• Les coûts étaient (et sont toujours) recouvrés en fonction du volume des exportations

• Restructuration
  • Ordonnance 888 de la FERC (1996)
  • Dégroupement des fonctions des SPIV
  • Plus grand nombre d’acteurs, dont des commercialisateurs
• Essor du commerce international de l’électricité depuis 1996 (voir le graphique)
  • Le volume des exportations a diminué, mais celui des importations a augmenté

• Le recouvrement des frais est passé des SPIV à leurs entités exportatrices, et aux nouveaux commercialisateurs
• L’assiette de recouvrement des frais (les exportations) a diminué dans les dernières années
• Le volume des importations a augmenté, mais celles-ci ne sont pas comprises dans l’assiette de recouvrement des frais
• Les LIT ne sont pas incluses non plus dans l’assiette de recouvrement des frais

• Les frais associés à certaines demandes ne peuvent pas être recouvrés auprès des entités qui les ont causés ou ne sont pas recouvrables (p. ex., dans le cas des demandes d’approbation de LIT)
• Les parties qui retirent des « avantages liés à la fiabilité » de la construction de LIT ne sont pas incluses dans l’assiette de recouvrement des frais ... devraient-elles l’être?
• Ce que cela implique
  • Il y a peut-être lieu de modifier le mécanisme de répartition des frais... Nous examinerons les options cet après-midi.