Demandes d’équivalence ou de dérogation à certaines obligations réglementaires sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
Le 6 juillet 2021
DESTINATAIRES : Sociétés réglementées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou de la Loi sur les opérations pétrolières, titulaires de droits, ministères et organismes gouvernementaux, organisations autochtones et parties intéressées
- Objet : Demandes d’équivalence ou de dérogation à certaines obligations réglementaires sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
La Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») (L.R.C., 1985, ch. O-7), article 16 et la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO ») (LTN-O 2014, ch. 14), article 54, autorisent l’utilisation de normes équivalentes et de dérogations. Plus précisément, la COGOA et la LOPTNO permettent au délégué à la sécurité ou au délégué à l’exploitation, selon le cas, d’autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observéNote de bas de page 1. Ils peuvent aussi accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation des ressources qui sera atteint en dépit de la dérogation.
Afin de clarifier les attentes en matière de réglementation pour l’interprétation et l’utilisation de ces dispositions, la Régie de l’énergie du Canada a préparé une ébauche de lignes directrices à ce sujet. Par cette annonce, la Régie sollicite des commentaires sur ces lignes directrices provisoires pour une période de 60 jours, soit jusqu’au le 10 septembre 2021. À la conclusion de cette période de commentaires, la Régie étudiera les suggestions d’améliorations et publiera une révision des lignes directrices. Parmi les caractéristiques qu’il convient de noter, il y a la possibilité de présenter des demandes d’équivalence ou de dérogation au titre de la réglementation par l’entremise de notre portail de dépôt en ligne (LiveLink), une demande de consentement écrit pour rendre publiquesNote de bas de page 2 de telles demandes, la possibilité de fournir à l’organisme de réglementation et au demandeur des renseignements accessibles et transparents pendant une période déterminée (en fonction du degré de dérogation aux obligations réglementaires et de l’effet possible sur toute dérogation demandée en matière de sécurité, d’environnement ou de rationalisation des ressources pétrolières et gazières), et de l’affichage de la décision du délégué à l’exploitation ou du délégué à la sécurité sur ces demandes.
Toute question ou tout commentaire sur la démarche proposée et l’ébauche des lignes directrices peut être envoyé à M. Jess S. Dunford, directeur de l’équipe du Centre et du Nord de notre Secteur du processus décisionnel à l’adresse jess.dunford@cer-rec.gc.ca.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Original signé par
Délégué à la sécurité
Délégué à l’exploitation
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