Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») comprend un régime de responsabilité absolue et des exigences en matière de ressources financières pour les sociétés pipelinières^Footnote 1. Les sociétés qui exploitent des pipelines doivent maintenir les ressources financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à un rejet pipelinier non intentionnel ou non contrôlé. Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines exige que les sociétés fassent la preuve qu’elles disposent de ressources financières correspondant, au minimum, au montant de leur responsabilité absolue, et qu’elles les conservent. Une partie de ces ressources financières doit être accessible à court terme.

Règlement

• Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines (DORS/2018-142)

Lignes directrices

• Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines

Documents sur les ressources financières

Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences de la Régie concernant les ressources financières, toutes les sociétés pipelinières réglementées par la Régie sont tenues de respecter certaines obligations. Les lignes directrices et certaines lettres de la Commission renferment des formulaires de déclaration et des modèles de tableaux que les sociétés peuvent utiliser et qui sont mis à jour occasionnellement, au besoin. Des liens vers les plus récentes versions de ces documents figurent ci-dessous.

• Formulaire de rapport annuel relatif aux ressources financières
• Modèle « Tableau 1 – Ressources financières »