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Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les employés [PDF 420 KB]

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les employés

Régie de l’énergie du Canada (« Régie »)

Information générale

Introduction à Info Source

Info Source : Info Source décrit les programmes et activités des institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que les fonds de renseignements connexes, afin de faciliter le droit d’accès. Il fournit également aux personnes, y compris aux employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des renseignements pertinents pour accéder aux renseignements personnels les concernant détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et pour exercer leurs droits en vertu de celle-ci.

Un répertoire des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels est accessible à partir d’un point central.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) la responsabilité générale de l’administration pangouvernementale de la loi.

Contexte

Responsabilités

Veuillez vous reporter au plan ministériel de la Régie et à ses rapports sur les résultats ministériels pour un complément d’information sur des plans et initiatives précis.

Programmes et activités institutionnels

Processus décisionnel

Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations

La Régie de l’énergie du Canada rend des décisions et formule des recommandations, qui comprennent des évaluations d’impact, à l’égard des demandes visant la construction, l’exploitation, la désaffectation et la cessation d’exploitation de pipelines, de projets d’énergie renouvelable extracôtière et de lignes internationales de transport d’électricité ainsi que de lignes interprovinciales désignées de transport d’électricité. Elle rend également des décisions sur des demandes visant les droits et tarifs pipeliniers, afin que ceux-ci soient justes et raisonnables, sur des demandes liées à la résolution des différends concernant l’indemnisation, sur des demandes liées aux activités et à l’infrastructure d’exploration et de forage pétroliers et gaziers dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada, sur des demandes d’exportation de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité, ainsi que sur des demandes d’exportation et d’importation de gaz naturel. Les participants aux processus comprennent le demandeur, les intervenants et les auteurs d’une lettre de commentaires ou, quand la Régie reçoit une plainte officielle, toutes les parties en cause.

  • Catégorie de documents sur les certificats, licences, autorisations, approbations et ordonnances
    Description :     Comprend les documents relatifs aux certificats, licences, autorisations, approbations et ordonnances délivrés par la Régie, notamment les certificats d’utilité publique pour les productoducs et les lignes internationales et désignées de transport d’électricité, les licences, ordonnances ou permis d’exportation de pétrole, de gaz et d’électricité, les ordonnances de sécurité, les ordonnances relatives aux tarifs et les droits et tarifs.
    Types de documents : Lettres, certificats, licences, autorisations, approbations, ordonnances, lois, conseils, politiques, marches à suivre, études, règlements, audits, notes d’information, plans de communication, consultations, rapports, contrats, correspondance, recherche.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toutes les lettres et ordonnances finales sont accessibles à partir du site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3205136
  • Catégorie de documents sur le processus d’audience publique
    Description :     Documents relatifs au processus d’audience publique facilité par la Régie avant que la Commission ne rende une décision sur une demande visant un projet d’envergure. L’opinion des parties prenantes peut se faire par écrit ou au moyen d’une combinaison d’observations écrites et orales. La plupart des renseignements recueillis dans le cadre de cette initiative seront accessibles au public sur le site Web de la Régie. Après la fin de l’audience publique, la Régie publiera ses Motifs de décision ou un rapport.
    Types de documents : Demandes, pièces (inscriptions pour participer, interventions, lettres de commentaires, demandes de renseignements, réponses aux demandes de renseignements, cartes géographiques, preuve écrite, plaidoiries écrites, engagements, avis de requête, rapports de consultation de la Couronne) transcriptions, motifs de décision, rapports de la Régie, ordres du jour, documents d’information, marches à suivre, lignes directrices, évaluations, notes de service, correspondance, avis et opinions juridiques, politiques, lois et règlements.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3429839, CER-3209953, CER-3430330, CER-3424484, CER-3430021, CER-3425295, CER-3430873 et CER-4467834

    • Banque de renseignements personnels sur la participation aux audiences
      Description : Cette banque de renseignements décrit les interventions, les demandes de participation et les lettres de commentaires des sociétés, groupes, particuliers et peuples autochtones qui ont participé aux instances réglementaires de la Régie. Les renseignements personnels comprennent le nom, les coordonnées (dont l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel), les opinions et les expériences.
      Remarque : L’information qui date d’avant 2002 est conservée en format papier et est donc divulguée sur demande. Les autres documents sont publics et se trouvent sur le site Web de la Régie. Il est possible d’accéder aux documents au moyen du nom de la demande à laquelle ils se rapportent et du nom du participant. Auparavant, cette banque de renseignements personnels s’intitulait Interventions et lettres de commentaires. Elle a également été transférée de l’Office national de l’énergie à la Régie. En attente d’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor..
      Catégorie de personnes :       Personnes, groupes et peuples autochtones ayant participé aux instances réglementaires de la Régie.
      Objectif : La Commission utilise les opinions et les expériences personnelles pour rendre des décisions quasi judiciaires relativement aux demandes qui lui sont présentées. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des Règles de pratique et de procédure.
      Usages compatibles : Les renseignements seront utilisés pour créer un dossier public contenant toutes les demandes de participation, les interventions et les lettres de commentaires déposées devant la Régie lors de procédures. Les renseignements pourraient servir à éclairer des décisions d’ordre réglementaire et à produire des rapports à l’intention de la haute direction. Dans le cadre de la procédure, les opinions, les points de vue et l’identité des participants seront fournis aux demandeurs et aux autres participants.
      Normes de conservation et d’élimination : L’information est conservée pour toute la durée de vie de l’installation, jusqu’à la cessation d’exploitation, ce qui pourrait dépasser les 70 ans. Les dossiers seront ensuite transférés à Bibliothèque et Archives du Canada aux fins de conservation permanente sélective.
      Numéro ADD : DA 2020-003
      Numéro de dossier connexe : CER-3429839, CER-3209953, CER-3430330, CER-3424484, CER-3430021, CER-3425295, CER-3430873 et CER-4467834
      Numéro d’inscription au SCT : 000748
      Numéro de la banque de renseignements : CER PPU 110
      Dernière mise à jour : 12 novembre 2025

  • Catégorie de documents sur les demandes visant des installations pour la construction et l’exploitation de lignes de transport d’électricité
    Description :     Documents relatifs aux demandes présentées aux termes de la partie 4 de la LRCE pour la construction, l’exploitation et la modification d’installations de lignes de transport d’électricité.
    Types de documents : Avis de projet, décisions sur le caractère complet, demandes (qui peuvent comprendre des évaluations d’impact, des évaluations économiques, socioéconomiques, environnementales, techniques, liées à la gestion des urgences, à la mobilisation, aux questions foncières, à la sûreté et des cartes géographiques), lettres de commentaires, énoncés de préoccupations, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, correspondance, motifs de décision, rapports de la Régie, certificats, permis, licences, ordonnances, rapports sur la conformité aux conditions et la vérification de celle-ci, plans, profils et livres de renvoi, ordres du jour, procès-verbaux de réunion, marches à suivre, instructions de travail, lignes directrices, évaluations, notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3429839
    • Fichier de renseignements personnels liés aux demandes visant des installations et à l’exploitation
      Description : Ce fichier de renseignements décrit l’information déposée auprès de la Régie par les sociétés du secteur de l’énergie, les particuliers, les groupes et les peuples autochtones qui ont participé à l’examen de demandes visant la construction et l’exploitation, ainsi que la cessation d’exploitation, d’installations liées à des pipelines et à des lignes internationales de transport d’électricité, aux termes des parties 3 et 4 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres.  Les renseignements personnels comprennent le nom, les coordonnées (dont l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel), les opinions et les expériences, y compris ce qui suit : les énoncés de préoccupations, les plaintes de propriétaires fonciers et d’autres personnes touchées par les activités des sociétés du secteur de l’énergie et de leurs entrepreneurs et représentants, les demandes de renseignements sur les projets à l’étude, les documents protégés par des droits d’auteur et, dans certains cas, des détails sur la situation personnelle ou le mode de vie, la situation d’emploi, l’état de santé, la situation socioéconomique, les points de vue et opinions et d’autres données. La correspondance peut aussi comprendre des renseignements personnels sur d’autres personnes.
      Remarque : L’information qui date d’avant 2002 est conservée en format papier et est donc divulguée sur demande. Les autres documents sont publics et se trouvent sur le site Web de la Régie. Il est possible d’accéder aux documents au moyen du nom de la demande à laquelle ils se rapportent et du nom du participant. En attente d’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor.
      Catégorie de personnes : Particuliers, groupes et peuples autochtones qui participent au processus en dehors du processus d’audience officiel. 
      Objectif : La Commission utilise les opinions et les expériences personnelles pour rendre des décisions quasi judiciaires relativement aux demandes qui lui sont présentées et donner suite aux questions soulevées dans les documents déposés. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
      Usages compatibles : L’information servira à tenir un dossier public de toute la correspondance soumise par des particuliers, des groupes et des peuples autochtones relativement au mandat et aux activités de la Régie en dehors d’un processus d’audience officiel. Dans le cadre du processus, les opinions, les points de vue et l’identité des participants pourraient être communiqués aux demandeurs et aux autres participants. 
      Normes de conservation et d’élimination : L’information est conservée pour toute la durée de vie de l’installation, jusqu’à la cessation d’exploitation, ce qui pourrait dépasser les 70 ans. Les dossiers seront ensuite transférés à Bibliothèque et Archives du Canada aux fins de conservation permanente sélective.  
      Numéro d’ADD : DA 2020/003
      Numéro de dossier connexe : 3429839 et 3209953
      Numéro d’inscription au SCT :
      Numéro du fichier : CER PPU 100
      Dernière mise à jour : 3 octobre 2025
  • Catégorie de documents sur la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines
    Description :     Documents relatifs aux demandes présentées aux termes de la partie 3 de la LRCE et du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« Règlement ») visant la construction, l’exploitation et la modification de pipelines. De plus, les demandes présentées aux termes d’autres parties de la LRCE et de ses règlements d’application sont incluses, comme les demandes d’autorisation de mise en service et de droit d’accès, ainsi que les demandes de désaffectation, de désactivation, de réactivation et de cessation d’exploitation de pipelines.
    Types de documents : Avis de projet, décisions sur le caractère complet, demandes (qui peuvent comprendre des évaluations d’impact, des évaluations économiques, socioéconomiques, environnementales, techniques, liées à la gestion des urgences, à la mobilisation, aux questions foncières et à la sûreté, des données géospatiales, des tableaux d’interactions et des cartes géographiques), lettres de commentaires, énoncés de préoccupations, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, correspondance, motifs de décision, rapports de la Régie, certificats, permis, licences, ordonnances, rapports sur la conformité aux conditions et la vérification de celle-ci, plans, profils et livres de renvoi, ordres du jour, procès-verbaux de réunion, marches à suivre, instructions de travail, lignes directrices, évaluations, notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3209953
    • Fichier de renseignements personnels liés aux demandes visant des installations et à l’exploitation
      Description : Ce fichier de renseignements décrit l’information déposée auprès de la Régie par les sociétés du secteur de l’énergie, les particuliers, les groupes et les peuples autochtones qui ont participé à l’examen de demandes visant la construction et l’exploitation, ainsi que la cessation d’exploitation, d’installations liées à des pipelines et à des lignes internationales de transport d’électricité, aux termes des parties 3 et 4 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres.  Les renseignements personnels comprennent le nom, les coordonnées (dont l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel), les opinions et les expériences, y compris ce qui suit : les énoncés de préoccupations, les plaintes de propriétaires fonciers et d’autres personnes touchées par les activités des sociétés du secteur de l’énergie et de leurs entrepreneurs et représentants, les demandes de renseignements sur les projets à l’étude, les documents protégés par des droits d’auteur et, dans certains cas, des détails sur la situation personnelle ou le mode de vie, la situation d’emploi, l’état de santé, la situation socioéconomique, les points de vue et opinions et d’autres données. La correspondance peut aussi comprendre des renseignements personnels sur d’autres personnes.
      Remarque : L’information qui date d’avant 2002 est conservée en format papier et est donc divulguée sur demande. Les autres documents sont publics et se trouvent sur le site Web de la Régie. Il est possible d’accéder aux documents au moyen du nom de la demande à laquelle ils se rapportent et du nom du participant. En attente d’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor.
      Catégorie de personnes : Particuliers, groupes et peuples autochtones qui participent au processus en dehors du processus d’audience officiel. 
      Objectif : La Commission utilise les opinions et les expériences personnelles pour rendre des décisions quasi judiciaires relativement aux demandes qui lui sont présentées et donner suite aux questions soulevées dans les documents déposés. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
      Usages compatibles : L’information servira à tenir un dossier public de toute la correspondance soumise par des particuliers, des groupes et des peuples autochtones relativement au mandat et aux activités de la Régie en dehors d’un processus d’audience officiel. Dans le cadre du processus, les opinions, les points de vue et l’identité des participants pourraient être communiqués aux demandeurs et aux autres participants. 

      Normes de conservation et d’élimination : L’information est conservée pour toute la durée de vie de l’installation, jusqu’à la cessation d’exploitation, ce qui pourrait dépasser les 70 ans. Les dossiers seront ensuite transférés à Bibliothèque et Archives du Canada aux fins de conservation permanente sélective.  
      Numéro d’ADD : DA 2020/003
      Numéro de dossier connexe : 3429839 et 3209953
      Numéro d’inscription au SCT :
      Numéro du fichier : CER PPU 100
      Dernière mise à jour : 3 octobre 2025

  • Catégrie de documents sur l’indemnisation
    Description : Documents relatifs aux demandes présentées par le public aux termes de la partie 6 (y compris les articles 327 et 334) de la LRCE. Ils peuvent concerner l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains par une société, terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335 de la LRCE, qu’ils aient ou non été acquis, loués ou pris en possession, et les dommages causés par des activités de la société qui sont directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné, à la construction d’un pipeline, ou à l’inspection, à l’entretien ou à la réparation d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné.
    Types de documents : Demandes, correspondance, lettres de décision, notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3430330
  • Catégorie de documents sur les demandes d’exportation et d’importation de pétrole, de gaz, de LGN et de produits pétroliers raffinés
    Description : Documents relatifs aux demandes présentées aux termes de la partie 7 de la LRCE, du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations concernant des permis ou des licences visant l’exportation de produits de base comme le pétrole, le gaz, les liquides de gaz naturel et les produits pétroliers raffinés pendant une période donnée. Les demandes sollicitent une ordonnance (à court terme) ou une licence (à long terme) visant ce qui suit : Exportation ou importation de gaz naturel ou de gaz naturel liquéfié (« GNL »); exportation de LGN comme le propane, le butane ou l’éthane; exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers raffinés.
    Types de documents : Demandes (qui peuvent comprendre des rapports sur l’offre et la demande et sur les répercussions et l’excédent), lettres de commentaires, demandes de renseignements, réponses aux demandes de renseignements, correspondance, lettres de décision, licences et ordonnances, rapports mensuels, marches à suivre, instructions de travail, lignes directrices, évaluations, notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3424484 et CER-3430021
  • Catégorie de documents sur les demandes d’exportation d’électricité
    Description :     Documents relatifs aux demandes et documents à l’appui de permis ou de licences d’exportation d’électricité pour une période déterminée.
    Types de documents : Demandes (qui peuvent comprendre des renseignements supplémentaires, une liste de biens, des avis à publier dans les journaux, des lettres aux services publics, des rapports annuels, un avis publié dans la Gazette du Canada), correspondance, ordonnances et licences, ordres du jour, marches à suivre, lignes directrices, rapports, évaluations et notes de service.

    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3425295

  • Catégorie de documents sur les demandes découlant de déclarations de découverte exploitable et importante dans les zones pionnières et extracôtières
    Description : Documents relatifs aux demandes de déclaration de découverte exploitable et importante présentées aux termes des parties 3 et 4 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et de la partie 8 de la LRCE visant certaines régions pionnières. La Régie traite ces demandes depuis 1991.
    Types de documents : Demandes, correspondance, cartes, lettres de déclaration, présentations, ordres du jour, marches à suivre, lignes directrices, rapports, évaluations, notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-3428440
  • Catégorie de documents sur les permis de travaux dans les zones pionnières et extracôtières
    Description :     Documents relatifs aux demandes de permis de travaux présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO ») visant toute activité liée à l’exploration et à la production, pétrolières ou gazières, dans une région du Nord ou une zone extracôtière où la Régie a des responsabilités de réglementation. Les permis sont délivrés pour une période maximale d’un an.
    Types de document : Demandes, correspondance entre les sociétés et la Régie et réponses, certificats d’enregistrement d’une société extraterritoriale et permis de travaux annuels.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Le nom des sociétés qui ont obtenu un permis de travaux est publié chaque année sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3452510
  • Catégorie de documents sur les activités géologiques dans les zones pionnières terrestres et extracôtières
    Description : Documents relatifs aux demandes visant des travaux de géologie dans les zones pionnières terrestres et extracôtières présentées aux termes de la LOPC et de la LOPTNO. Les travaux de géologie « [comportent] la collecte, l’examen et le traitement ou autres analyses, sur le terrain ou en laboratoire, des échantillons lithologiques, paléontologiques ou géochimiques prélevés en surface ou [du fond ou du] sous-sol marins des terres domaniales. S’entend en outre de l’analyse et de l’interprétation de diagraphies ». La Régie traite ce type de demandes depuis 1991.
    Types de documents : Autorisations de mener des travaux géologiques, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, rapports d’étape hebdomadaires, rapports finals, plans sur les retombées économiques, cartes géographiques, données sismiques, plans d’intervention d’urgence propres au site, évaluations environnementales, correspondance, notes de service, présentations, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Certains renseignements peuvent être communiqués en vertu du paragraphe 101(7) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
    Numéro de dossier : CER-3429428
  • Catégorie de documents sur les activités géophysiques dans les zones pionnières terrestres et extracôtières
    Description : Documents relatifs aux demandes visant des travaux de géophysique dans les zones pionnières terrestres et d’autres zones extracôtières présentées aux termes de la LOPC et de la LOPTNO. Les travaux de géophysique « [comportent] la mesure indirecte des propriétés physiques des roches afin d’en déterminer la profondeur, l’épaisseur, la configuration structurale ou l’historique sédimentaire. S’entend en outre du traitement, de l’analyse et de l’interprétation des éléments ou des données fournies par ces travaux ». La Régie traite ce type de demandes depuis 1991.
    Types de documents : Autorisations de mener des travaux géophysiques, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, rapports d’étape hebdomadaires, rapports finals, plans sur les retombées économiques, cartes géographiques, données sismiques, plans d’intervention d’urgence propres au site, évaluations environnementales, correspondance, notes de service, présentations, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Certains renseignements peuvent être communiqués en vertu du paragraphe 101(7) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
    Numéro de dossier : CER-3429428
  • Catégorie de documents sur les activités géotechniques dans les zones pionnières terrestres et extracôtières
    Description : Documents relatifs aux demandes visant des travaux de géotechnique dans les zones pionnières terrestres et d’autres zones extracôtières présentées aux termes de la LOPC et de la LOPTNO. Les travaux de géotechnique « [comportent] l’analyse, sur le terrain ou en laboratoire, des propriétés physiques des échantillons prélevés, en surface […] ou du fond ou du sous-sol marins des terres domaniale. » La Régie traite ce type de demandes depuis 1991.
    Types de documents : Autorisations de mener des travaux géotechniques, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, rapports d’étape hebdomadaires, rapports finals, plans sur les retombées économiques, cartes géographiques, données sismiques, plans d’intervention d’urgence propres au site, évaluations environnementales, correspondance, notes de service, présentations, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Certains renseignements peuvent être communiqués en vertu du paragraphe 101(7) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
    Numéro de dossier : CER-3429428
  • Catégorie de documents sur les approbations relatives à des puits et les autorisations d’opérations dans les régions pionnières terrestres et extracôtières
    Description : Documents relatifs aux demandes d’approbation relative à un puits et d’autorisation d’opérations dans les régions pionnières terrestres et d’autres zones extracôtières en vertu de la LOPC, de la LOPTNO et du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada.
    Types de documents : Approbations de forer un puits, demandes visant le changement de nom d’un puits, approbations de modification de l’état d’un puits, autorisations relatives à des travaux, données de production, rapports d’inspection de puits, cessations de puits, plans de retombées économiques, rapports sur les travaux relatifs à un puits, diagraphies de puits, programmes de complétion, plans d’intervention d’urgence propres au site, cartes géographiques, évaluations environnementales, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, notes de service, correspondance, approbations, présentations, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3429641
  • Catégorie de documents sur les travaux relatifs à des installations actives
    Description :     Comprend les documents relatifs à la construction et à l'exploitation des installations de production dans le Nord.
    Types de documents : Autorisations relatives à des travaux, autorisations d’activités de production, rapports, évaluations des réserves, renseignements sur les activités de construction, plans de mise en valeur, inspections, données de production, cartes géographiques, plans de protection de l’environnement, plans d’intervention d’urgence propres au site renseignements sur la fermeture de puits et la remise en état, correspondance, notes de service et décisions.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-3426224 
  • Catégorie de documents sur le transport, les droits et les tarifs
  • Description : Comprend les documents relatifs aux demandes déposées par des sociétés pipelinières ou des expéditeurs aux termes de la partie 3 de la LRCE. Ces demandes couvrent habituellement les droits provisoires et définitifs, les règlements négociés, les révisions du tarif ou les plaintes. Les documents comprennent également les dépôts de conformité pour les rapports de surveillance trimestriels, les états financiers, la conformité aux conditions et les audits au titre de la réglementation financière.
    Types de documents : Demandes, interventions, lettres de commentaires, correspondance, rapports d’audit financier, dépôts relatifs aux tarifs, plaintes, marches à suivre, lignes directrices, directives, rapports statistiques, rapports, évaluations, présentations, notes de service, ententes, règlements, budgets et dépenses, rapports financiers.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3430873 Catégorie de documents sur la répartition des coûts liés à la prévention des dommages
    Description :     Documents relatifs aux demandes présentées aux termes de l’article 335 de la LRCE concernant les coûts engagés par les parties qui travaillent à proximité de pipelines réglementés par la Régie (qui peuvent être reliés à la construction ou au remuement du sol).
    Types de documents : Demandes, correspondance, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, lettres et ordonnances de la Commission, décisions, commentaires et réponses à ceux-ci, notes de service, politiques, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toute l’information accessible au public est publiée sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-4667834

Aide financière aux participants

Le programme d’aide financière aux participants de la Régie de l’énergie du Canada facilite la participation des intervenants – et notamment celle des peuples autochtones du Canada et des organisations autochtones – aux audiences publiques admissibles ainsi qu’aux étapes qui les précèdent.

  • Catégorie de documents sur le programme d’aide financière aux participants
    Description : Documents liés à l’administration par la Régie du programme d’aide financière aux participants (« PAFP »), qui procure une aide financière en vue de favoriser la mobilisation véritable et en temps opportun des particuliers, des groupes autochtones, des propriétaires fonciers et des organismes sans but lucratif hors de l’industrie constitués en personne morale qui souhaitent intervenir dans le processus d’audience de la Régie pour les demandes visant des installations. Cette catégorie comprend les demandes de certificats d’utilité publique pour les pipelines ou les lignes internationales de transport d’électricité, les ordonnances d’exemption concernant les pipelines et la cessation d’exploitation de pipelines ou de lignes de transport d’électricité.
    Types de documents : Notes du comité d’examen des demandes d’aide financière, accord de contribution, demandes d’aide financière, guides, listes d’envoi, correspondance, documents d’appui à la décision (notes de service, notes d’information), directives, critères d’évaluation, coûts, politiques, rapports statistiques, ententes, procès-verbaux et notes de réunion, ordres du jour, marches à suivre, lignes directrices, rapports, évaluations et notes de service.
    Sommaires des divulgations : Il n’existe aucune entente de partage de renseignements personnels liée à cette catégorie de documents.
    Numéro de dossier : CER-3072854
    • Banque de renseignements personnels – Programme d’aide financière aux participants
      Description : Cette banque contient les renseignements recueillis dans le cadre du Programme d’aide financière aux participants de la Régie (« PAFP »). Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, les renseignements financiers, la signature, ainsi que les points de vue et opinions de personnes ou à leur sujet.
      Remarque : Cette banque de renseignements personnels a été transférée de l’Office national de l’énergie à la Régie. En attente d’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor.
      Catégorie de personnes : Personnes qui demandent une aide financière dans le cadre du PAFP.
      Objectif : Les renseignements personnels servent à administrer le PAFP et à verser les fonds en rapport avec l’aide financière aux participants. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 75 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
      Usages compatibles : L’information, y compris l’identité de la personne et le montant de l’aide financière reçue, sera affichée sur le site Web de l’organisme consacré à la divulgation proactive, conformément aux exigences de la directive sur la divulgation proactive. Elle peut servir à la production de rapports à la haute direction, à l’évaluation de programmes, à la vérification et à l’évaluation. Les renseignements personnels sont recueillis pour gérer les lignes directrices sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat et pour le remboursement des dettes envers l’État.
      Normes de conservation et d’élimination : Les documents sont conservés pendant une période de six ans à compter de la fin de l’année d’imposition correspondant à la clôture du dossier.
      Numéro d’ADD : DA 2020/003
      Numéro de dossier connexe : CER-3072854 
      Numéro d’inscription au SCT: 20130236
      Numéro de la banque de renseignements : CER PPU 120
      Dernière mise à jour : 12 novembre 2025

Surveillance de la sécurité et de l’environnement

Rendement des sociétés

La Régie de l’énergie du Canada tient les sociétés réglementées responsables de satisfaire aux exigences réglementaires et de respecter les conditions rattachées à un projet pour prévenir les incidents et assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement pendant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un projet, dont les exigences consistant à ce que les sociétés disposent des fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation. La Régie se livre à des activités de vérification de la conformité fondées sur la connaissance du risque pour s’assurer que les sociétés satisfont aux exigences réglementaires visant des aspects techniques liés à la sûreté, à la protection de l’environnement, à l’intégrité des pipelines, à la gestion de la sécurité, à la prévention des dommages, aux droits et intérêts et à la réglementation financière.

  • Catégorie de documents sur le dirigeant responsable et le rapport annuel
    Description : Documents relatifs à la communication (par une société réglementée) du nom et du titre d’un dirigeant responsable aux termes du paragraphe 6.2(1) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») et à la transmission, chaque année, d’un rapport démontrant que la société a satisfait aux exigences relatives au système de gestion et aux obligations qui lui incombent en vertu du RPT.
    Types de documents : Avis au dirigeant responsable, rapports annuels, correspondance, marches à suivre, lignes directrices et directives.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les noms des dirigeants responsables sont publiés sur le site Web de la Régie. L’intérêt public de la divulgation de ces renseignements l’emporte sur l’atteinte à la vie privée en vertu du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Numéro de dossier : CER-3410220
  • Catégorie de documents sur les sanctions administratives pécuniaires
    Description : Documents relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées par la Régie à des sociétés ou à des particuliers pour non-respect d’une loi, d’un règlement, d’une décision ou d’une condition d’un permis, d’une ordonnance, d’une licence ou d’un certificat en vertu de l’article 115 de la LRCE et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.
    Types de documents : Procès-verbal de violation, correspondance, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, documents à l’appui, notes de service, recommandations, dossiers, lettres de décision et décisions de révision.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Le procès-verbal de violation complet, comprenant le nom de l’exploitant (ou de la personne, à la discrétion de la Régie) qui a commis la violation, les faits pertinents entourant celle-ci et le montant de la sanction, ainsi que les facteurs atténuants et aggravants appliqués pour arriver à ce montant, est publié sur le site Web de la Régie au terme de la période de révision de 30 jours ou à la conclusion du processus de révision.
    Numéro de dossier : CER-3425680
  • Catégorie de documents sur la classe d’emplacement et la classe de sécurité
    Description : Documents relatifs aux avis de modification de classe d’emplacement ou de classe de sécurité conformes à la norme CSA Z662, à l’article 42 du RPT et à l’ordonnance MO-15-2023 de la Régie. Les deux méthodes intègrent les facteurs de sécurité dont les sociétés doivent tenir compte pour les projets pipeliniers, comme la densité de population approximative et d’autres caractéristiques qui sont prises en considération dans la conception et les essais de pression des pipelines dans la région.
    Types de documents : Avis, cartes géographiques, rapports d’évaluation, évaluations techniques, observations finales, correspondance, notes de service, décisions.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-3427050
  • Catégorie de documents sur la prévention des dommages
    Description : Documents relatifs aux infractions au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) commises par des tiers. Ces violations comprennent, sans toutefois s’y limiter, le fait de ne pas demander la permission avant de franchir un pipeline réglementé ou de creuser à proximité de celui-ci, ainsi que les dommages causés au pipeline ou à l’emprise.
    Types de documents : Politiques et plans, examens, rapports d’inspection et sur les incidents, mesures de sécurité, procès-verbaux et notes de réunion, ordres du jour, marches à suivre, lignes directrices, directives, rapports, évaluations, présentations, notes de service, correspondance, instructions, modèles, notes d’information, points de discussion, documentation sur les projets, matériel de formation, questionnaires et sondages, inventaires, documentation promotionnelle, stratégies.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les rapports sur la conformité et l’exécution sont publiés sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3426388 et CER-4687057
  • Catégorie de documents sur les mesures d’exécution
    Description : Documents relatifs aux mesures d’exécution prises à l’endroit des sociétés réglementées pour qu’elles se conforment et reprennent l’exploitation de leurs installations en toute sécurité. Les mesures d’exécution peuvent prendre la forme d’avis de non-conformité, d’ordonnances d’inspecteur, de sanctions administratives pécuniaires, de lettres d’avertissement, d’ordonnances ou de lettres d’instructions de la Commission, d’annulations ou de suspensions d’autorisations et de poursuites.
    Types de documents : Avis de non-conformité, ordonnances d’inspecteur, rapports d’inspection, notes de réunion, photos, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, correspondance, lettres d’instructions, ordonnances, séances d’information, examens et analyses, notes de service et éléments de preuve.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les rapports sur la conformité et l’exécution sont publiés sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3425464
  • Catégorie de documents sur les incidents
    Description : Comprend les documents relatifs aux incidents mettant en cause des activités ou des installations pipelinières, pétrolières et gazières, et les rapports subséquents sur les réparations et les mesures correctives en vertu de la LRCE, de la LOPC et de la LOPTNO.
    Types de documents : Rapports d’incident; rapports sur les dommages matériels pouvant être liés à un incendie ou à une explosion, à l’impact sur l’environnement, à la défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits, au nettoyage, à l’assainissement et à la remise en état, aux blessures et au décès de personnel, à une menace imminente à la sécurité d’une personne, et à l’installation ou au véhicule de service; correspondance, comme les rapports d’inspection, les ordonnances de sécurité et les rapports de clôture.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-3425682
  • Catégorie de documents sur les inspections et la vérification de la conformité
    Description : Comprend les dossiers relatifs aux inspections, réunions sur la conformité et examens de rapports en vertu de la LRCE (Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres), de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada, Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada) et du Code canadien du travail. En outre, le projet de modification réglementaire 2010-01 qui vise les installations pendant et après les activités d’exploration et de production pétrolières et gazières, la construction des installations et la mise en service des installations.
    Types de documents : Politiques et plans, examens, rapports d’inspection, rapports d’enquête sur les incidents, mesures de sécurité, procès-verbaux et notes de réunion, lettres de crédit, ordres du jour, marches à suivre, lignes directrices, directives, rapports, évaluations, présentations, notes de service, correspondance, instructions, modèles, notes d’information, points de discussion, documentation sur les projets, matériel de formation, questionnaires et sondages, inventaires, documentation promotionnelle, stratégies.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-3426389
  • Catégorie de documents sur les activités d’exploitation et d’entretien
    Description : Documents relatifs aux activités d’exploitation et d’entretien courantes des sociétés réglementées. Celles-ci comprennent les activités nécessaires à l’exploitation sécuritaire d’un pipeline existant, les activités d’entretien, de mise à niveau ou de réparation d’un pipeline existant ou d’une partie de pipeline qui n’augmentent pas la pression maximale d’exploitation (« PME ») approuvée, le niveau de contrainte ou le diamètre du pipeline, ou l’enlèvement physique d’une section de conduite existante d’une longueur maximale de 5 km et l’ajout d’un nouveau tronçon de conduite, pourvu que le remplacement n’augmente pas la PME approuvée, le niveau de contrainte ou le diamètre du pipeline.
    Types de documents : Avis d’activités d’exploitation et d’entretien, observations finales, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, documents à l’appui, correspondance, politiques, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Toutes les lettres et ordonnances finales sont accessibles à partir du site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3426391 
  • Catégorie de documents sur les avis de contamination
    Description : Documents relatifs aux contaminations signalées et à l’assainissement. Les sociétés doivent démontrer qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent efficacement les effets négatifs de la contamination liée à leurs installations.
    Types de documents : Avis de contamination, mises à jour annuelles, correspondance, demandes de renseignements et réponses à celles-ci, rapports de clôture.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les avis de contamination et les mises à jour annuelles sont publiés sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-3423966

Systèmes de gestion et rendement du secteur

Le rendement du secteur réglementé procure une infrastructure énergétique qui est systématiquement fiable et sûre pour les personnes, l’environnement et les biens. La Régie de l’énergie du Canada exige des sociétés qu’elles évaluent et améliorent constamment l’efficacité de leurs systèmes de gestion, et qu’elles mettent en œuvre des mesures correctives pour prévenir les incidents. Au besoin, elle enquête et applique les exigences réglementaires pour prévenir les dommages, et pose des gestes pour que l’on tire des leçons afin d’améliorer davantage les systèmes. La Régie exige que les sociétés encouragent une culture de sécurité positive pour bien gérer les menaces à la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à la sûreté des processus. La Régie utilise l’information recueillie au cours de ce travail pour améliorer continuellement sa réglementation et ses pratiques.

  • Catégorie de documents sur les audits des systèmes de gestion
    Description :     Documents relatifs aux constatations découlant d’audits exhaustifs ou ciblés des systèmes de gestion des sociétés réglementées par la Régie en vertu de la LRCE (Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, règlement sur les usines de traitement); et en vertu de la LOPC, la LOPTNO (règlement sur le forage et la production).
    Types de documents : Correspondance, rapports d’audit, plans de mesures correctives, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, communiqués, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques, lignes directrices et publications.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-3426490

Gestion des urgences

Par son programme de gestion des urgences, la Régie tient les sociétés réglementées responsables de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions durant une situation d’urgence, et de nettoyer les lieux et les remettre en état après une contamination pour satisfaire aux exigences et aux attentes de la Régie. Cela comprend aussi l’obligation pour les sociétés de disposer des ressources financières pour couvrir les coûts d’un déversement et des dommages. La Régie fait également la promotion de l’efficacité d’une réponse plus étendue au moyen d’ententes et d’un partage de renseignements avec tous les ordres de gouvernement, dont les municipalités, et les premiers intervenants.

  • Catégorie de documents sur le programme de gestion des interventions d’urgence
    Description :     Documents relatifs aux interventions de la Régie en cas d’urgence d’une société réglementée.
    Types de documents : Correspondance, examens de manuels d’intervention d’urgence, rapports d’exercices d’intervention d’urgence, examens de rapports, rapports d’intervention d’urgence et rapports d’examen et d’apprentissage, protocoles d’entente, notes d’information, notes de service, contrats, études, communiqués, présentations, messages clés, discours, bulletins d’information, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, politiques, lignes directrices, ententes et publications.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-3426784 et CER-3424865 

Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la Régie de l’énergie du Canada s’applique à l’ensemble de ses responsabilités essentielles et comprend des lois, des règlements, des notes d’orientation et d’autres documents, notamment des certificats, des ordonnances et d’autres instruments de réglementation utilisés pour réglementer le secteur.  La Régie élabore et communique aux sociétés réglementées et au public les règlements, les notes d’orientation et les processus connexes. La Régie adopte une démarche d’amélioration continue et met à jour les éléments de son cadre de réglementation en fonction des changements de politique, des pratiques exemplaires et des commentaires formulés par des parties prenantes. 

  • Catégorie de documents sur les communications réglementaires
    Description :     Information relative à la communication des attentes en matière de réglementation au secteur de l’énergie et aux parties prenantes touchées pour la mise en valeur et l’exploitation de l’infrastructure énergétique ainsi que pour les activités d’exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières dans les zones pionnières et extracôtières. L’établissement, l’interprétation et la modification de la LRCE et de toutes les autres lois pertinentes ont une incidence, en tout ou en partie, sur les activités de la Régie.
  • Types de documents : Règlements, documents d’orientation, ententes (et modifications connexes), correspondance, processus, politiques, plans, avis juridiques, procès-verbaux et notes de réunion, ordres du jour, documents d’information et de travail, lignes directrices, rapports, évaluations, présentations, notes de service, questionnaires, commentaires, modèles, plans stratégiques et opérationnels, communications, traductions et protocoles d’entente.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-2879329

Information sur l’énergie

Information sur la filière énergétique

La Régie de l’énergie du Canada étudie les filières énergétiques pour rendre des décisions réglementaires éclairées et partager l’information sur le marché de l’énergie avec le public. Les rapports de la Régie sur le marché de l’énergie sont diversifiés et comprennent des renseignements sur le pétrole, le gaz et l’électricité classiques, sur l’énergie renouvelable, sur le rôle des technologies émergentes et sur les liens entre les questions énergétiques, économiques, sociales et environnementales.

  • Catégorie de documents sur la surveillance de l’industrie et des marchés de l’énergie
    Description :     Documents visant à informer le public canadien au moyen de la surveillance de l’industrie et des marchés de l’énergie, y compris les perspectives de l’offre et de la demande de produits énergétiques au Canada. La Régie utilise l’information sur l’énergie pour éclairer ses décisions en matière de réglementation et pour produire des évaluations publiques des tendances, des événements et des enjeux énergétiques qui peuvent avoir une incidence sur les marchés énergétiques canadiens ainsi que sur l’offre et la demande d’énergie. Une grande partie de l’information produite dans le cadre de cette initiative est mise à la disposition du public sur le site Web de la Régie.
    Types de documents : Correspondance, évaluations du marché de l’énergie, notes d’information sur l’énergie, notes de service, rapports d’analyse et de recherche, comme le rapport sur l’avenir énergétique et la dynamique du marché de l’énergie au Canada, aperçus du marché, contrats, études, rapports techniques, statistiques, présentations, documents d’information et communiqués, discours, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, ententes et publications.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les rapports publiés sont accessibles sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-2879761
  • Catégorie de documents sur la collecte, la communication et la publication de statistiques
    Description :     Documents relatifs aux statistiques sur l’industrie fournis à la Régie par chaque titulaire d’une licence ou d’une ordonnance d’exportation qui doit soumettre un formulaire de déclaration dûment rempli pour chaque mois de validité de la licence ou de l’ordonnance. Les déposants autorisés soumettent des renseignements au moyen du système de suivi des produits (« SSP »), l’outil en ligne actuellement mis en œuvre pour soumettre les rapports et en faire le suivi. À partir de cette information, la Régie compile des rapports statistiques, portant notamment sur les sujets suivants : le pétrole brut et les produits pétroliers; les exportations et importations d’électricité; le gaz de pétrole liquéfié; les stocks souterrains au Canada de propane et de butane; la production de gaz naturel commercialisable au Canada; le sommaire des exportations et importations de gaz naturel; les importations et les exportations de gaz naturel et les statistiques sur le gaz naturel liquéfié; les liquides de gaz naturel. (Statistiques, en vertu de la LOPC et de la LOPTNO; la Régie compile des statistiques sur l’exploration des régions pionnières.)
    Types de documents : Statistiques, correspondance, protocoles d’entente, rapports d’analyse et de recherche, notes d’information, notes de service, études, rapports techniques, présentations, messages clés, discours, ordres du jour et procès-verbaux et publications.Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les renseignements et données statistiques sont publiés sur le site Web de la Régie et dans le portail du gouvernement ouvert.
    Numéro de dossier : CER-2879547
  • Catégorie de documents sur les activités d’exploration et de production dans les zones pionnières terrestres et extracôtières
  • Description : Les données et renseignements tirés des activités d’exploration et de production dans les régions pionnières terrestres et extracôtières sont recueillis et mis à la disposition des personnes intéressées.
    Types de documents : Rapports historiques et d’échantillonnage de puits de pétrole et de gaz, données de forage, données géophysiques et géologiques, trousses d’information sur l’obtention de droits fonciers pour le pétrole et le gaz.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     Il est possible d’obtenir des renseignements auprès du Bureau d’information sur les terres domaniales.

Information sur les pipelines

La Régie de l’énergie du Canada fournit aux Canadiens de l’information sur les pipelines, notamment sur les questions liées à la sécurité et à l’environnement, qui intéresse le public.

  • Catégorie de documents sur l’information sur les pipelines
    Description : Comprend des documents visant à informer le public canadien au sujet de l’infrastructure réglementée par la Régie. La Régie utilise l’information sur les pipelines pour renseigner le public sur ses décisions réglementaires, les activités de surveillance de l’industrie, les tendances sur les marchés du transport par pipeline, les paramètres financiers, les coûts de transport par pipeline, les tendances en matière de sécurité et d’environnement et la gestion des situations d’urgence. Une grande partie de l’information produite dans le cadre de cette initiative est mise à la disposition du public sur le site Web de la Régie, le site Web du Centre canadien d’information sur l’énergie (« CCIE ») et le portail du gouvernement ouvert.
    Types de documents : Correspondance, analyse et recherche dans des produits de référence publiés comme les profils pipeliniers et la série de rapports sur le transport par pipeline au Canada, des aperçus du marché sur le thème des pipelines, des ensembles de données compilés (données sur le débit et la capacité, répartition des pipelines, droits de transport), tableaux de bord interactifs et produits spatiaux, visualisations de données, discours, présentations et réponses aux demandes de renseignements reçues de parties externes.

    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. Les profils pipeliniers sont accessibles sur le site Web de la Régie.
    Numéro de dossier : CER-2880629

Mobilisation

Mobilisation des parties prenantes

Mener des activités de mobilisation à l’échelle nationale ou régionale auprès des peuples autochtones et des parties prenantes par un dialogue ouvert, la possibilité de poser des questions, un partage des points de vue et la collaboration. Ces activités portent sur l’ensemble des décisions et des actions qui ont trait au mandat conféré à la Régie par la loi.

  • Catégorie de documents sur la mobilisation des parties prenantes
    Description :     Comprend les renseignements sur la coordination, la coopération et la liaison de la Régie avec les ministères, organismes, associations et institutions des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu’avec les sociétés réglementées et non réglementées.
    Types de documents : Politiques et plans, examens, rapports d’inspection et d’incident, procès-verbaux et notes de réunion, ordres du jour, documents d’information et de travail, marches à suivre, lignes directrices, directives, évaluations, présentations, protocoles d’entente, correspondance, propositions, contrats, protocoles, adhésions, documents relatifs aux conférences, ententes et règlements.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-3069187

Mobilisation des Autochtones

La Régie de l’énergie du Canada utilise une démarche fondée sur la collaboration, le respect et la reconnaissance du droit à l’autodétermination pour favoriser la participation des peuples autochtones à tous les aspects de ses activités de surveillance réglementaire.

  • Catégorie de documents sur la consultation des groupes autochtones
    Description :     Documents relatifs aux discussions avec les groupes autochtones au sujet de la réglementation de l’énergie et des activités qui ont une incidence directe ou indirecte sur les droits traditionnels, les terres ou les personnes des groupes autochtones désignés.
    Types de documents : Correspondance, études, observations, politiques, marches à suivre, lignes directrices, directives, recherches, évaluations, présentations, notes de service, ententes, budgets et dépenses, rapports financiers, plans, rapports, documents de conférence, demandes de renseignements et plaintes, matériel de formation, notes de réunion, procès-verbaux, études, notes d’information, protocoles d’entente, traités.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier :     CER-3071274

Consultation de la Couronne

La Régie s’efforce d’établir des relations constructives avec les peuples autochtones partout au Canada qui peuvent être touchés par les installations qu’elle réglemente. Les consultations ne représentent qu’un aspect de ses relations avec les peuples autochtones. Pour s’acquitter de ses responsabilités de consultation de la Couronne, la Régie consulte les communautés autochtones du tout début à la toute fin de son processus d’examen. Elle détermine la portée et la nature des activités de consultation en fonction de la complexité du projet proposé, de ses effets éventuels et des besoins des communautés touchées.

Les consultations de la Régie auprès des peuples autochtones sont guidées par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la loi qui porte sur celle-ci. De plus, la Régie suit les lignes directrices énoncées dans les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, de même que les Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, la jurisprudence et les lignes directrices fédérales sur l’obligation de consulter.

  • Catégorie de documents sur la consultation de la Couronne
    Description : Renseignements sur les interactions entre le coordonnateur des consultations de la Couronne et les peuples autochtones du Canada susceptibles d’être touchés par des installations réglementées par la Régie. Le coordonnateur des consultations de la Couronne travaille indépendamment de la Commission et demeure neutre dans toutes ses interactions ayant trait aux projets envisagés.
    Types de documents : Politiques, marches à suivre, lignes directrices, ententes de collaboration, correspondance, rapports, ateliers, ordres du jour, résumés de réunions, rétroaction, registres d’appels, interactions avec les peuples autochtones, observations transmises à la Commission.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-3073740 

Règlement des différends

Si la société pipelinière et vous n’êtes pas en mesure de régler une question ou une préoccupation, vous pouvez déposer une plainte devant la Régie. Une plainte peut concerner toute société réglementée, mais elle doit porter sur une question qui relève du mandat de la Régie. Les plaintes présentées à la Régie dans le passé portaient, par exemple, sur des questions liées à la remise en état de l’environnement, à des dommages causés aux cultures, au drainage de l’eau, au bruit ou à des effets d’une installation ou d’une activité sur la propriété, dont des dommages à celle-ci.

  • Catégorie de documents sur le règlement des plaintes
    Description :     Comprend les documents liés à une question ou à une préoccupation que les propriétaires fonciers, les Premières Nations ou les parties touchées ont à l’égard d’une société et qu’ils n’ont pas été en mesure de résoudre autrement. 
    Types de documents : Formulaires de plainte, correspondance, réponses des sociétés, photos, demandes de renseignements et réponses, notes de service, rapports, marches à suivre, instructions de travail et lignes directrices
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers. 
    Numéro de dossier : CER-5057577 
  • Catégorie de documents sur le règlement extrajudiciaire des différendsDescription : Renseignements sur les services visant à aider les parties (sociétés réglementées, propriétaires fonciers, membres du public, autres parties prenantes intéressées, comme des titulaires de baux, municipalités, associations de propriétaires fonciers, et peuples et communautés autochtones) à régler un différend. La Régie est tenue, en vertu de la LRCE, d’offrir un service de règlement extrajudiciaire pour les différends reliés aux activités et aux projets qu’elle réglemente. Les interactions écrites et orales des parties lors d’une séance de règlement extrajudiciaire des différends sont confidentielles et sans préjudice.
    Types de documents : Demandes d’arbitrage ou de règlement extrajudiciaire d’un différend, correspondance, comptes rendus de conversations, ententes de médiation, politiques, marches à suivre et lignes directrices.
    Sommaires des divulgations : Il n’y a eu aucune divulgation ou communication de renseignements à un tiers.
    Numéro de dossier : CER-5063180

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion des acquisitions; services des communications; services de gestion des finances; services de gestion des ressources humaines; services de gestion de l’information; services de la technologie de l’information; services juridiques; services de gestion et de surveillance; services de gestion du matériel; services de gestion des biens; services de gestion des voyages et autres services administratifs . Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services de gestion des acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion financière
Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l’information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l’information
Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre de programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

Services de gestion du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de gestion de voyages et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Dossiers de renseignements généraux
Dans le cadre de ses programmes et de ses activités, la Régie peut accumuler des renseignements personnels qui ne figurent pas dans les fichiers de renseignements personnels énumérés dans la présente entrée. Ces renseignements peuvent comprendre le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou l’opinion d’une personne sur une question précise. Ces données sont stockées dans les fichiers de sujets généraux et les enregistrements ne sont normalement pas récupérables au moyen du nom de la personne ou d’un autre identificateur.

Ces renseignements personnelssont fournis par des personnes qui demandent des publications, des renseignements généraux, des fonds pour des projets qu’elles mènent ou qui formulent des commentaires ou des opinions sur divers sujets. Pour récupérer ce type de renseignements personnels, le demandeur doit préciser le sujet de la correspondance, le nom de la personne et la date approximative à laquelle la correspondance a été transmise à la Régie. Les périodes de conservation pour ces catégories de renseignements personnels sont contrôlées par les calendriers des dossiers généraux dans lesquels ils sont conservés.

Guides

Cette section comprend une liste alphabétique des manuels (instructions, guides ou marches à suivre) qui concernent le grand public.

Renseignements supplémentaires

  • Pour obtenir des renseignements généraux sur la présentation d’une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels, consultez la section Présenter une demande d’accès à l’information ou à vos renseignements personnels.
  • Pour présenter une demande de renseignements en ligne, accédez au service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne.
  • Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d’accès à l’information (Loi sur l’accès à l’information) ou un formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels) rempli, ainsi que tout document nécessaire (p. ex., consentement ou frais de 5 $ pour une demande présentée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information), à l’adresse suivante :
  • Vice-président de la gestion de l’information, Sécurité et installations
    Délégation de pouvoirs en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
    Régie de l’énergie du Canada
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta) T2R 0A8
    Téléphone : 403-292-4800
    Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
  • Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone sur les lieux sera disponible pour examiner les documents originaux sur place si le demandeur le souhaite (et s’il est pratique de le faire), ou s’il n’est pas pratique de créer des copies des documents.
  • Remarque : Chaque demande présentée à la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être accompagnée de frais de 5 $. Les demandes présentées en ligne sont payées au moment de la demande au moyen d’une carte de crédit. Les demandes envoyées par la poste doivent être payées à l’aide d’un chèque ou d’un mandat émis à l’ordre du receveur général du Canada.
  • Le gouvernement du Canada invite les personnes intéressées à demander des renseignements sans passer par les processus de demande officiels. Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer avec la personne suivante :

    Vice-président de la gestion de l’information, Sécurité et installations
    Délégation de pouvoirs en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
    Régie de l’énergie du Canada
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta) T2R 0A8
    Téléphone : 403-292-4800
    Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

    Site Web
    ATIPOffice-BureauAIPRP@cer-rec.gc.ca
  • Vous pouvez aussi faire une recherche dans les résumés des demandes d’accès à l’information auxquelles la Régie de l’énergie du Canada a déjà répondu, car il est plus facile d’obtenir ces renseignements. Vous voudrez peut-être aussi prendre connaissance des données ouvertes disponibles sur les résumés des demandes d’accès à l’information complétées de la Régie.
  • La Régie de l’énergie du Canada effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour s’assurer que les répercussions sur la vie privée seront bien cernées, évaluées et résolues avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau ou substantiellement modifié comportant des renseignements personnels. Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée terminées sont disponibles.

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone sur les lieux sera disponible si vous souhaitez consulter des documents sur place. L’adresse est la suivante :

Bibliothèque
Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB  T2R 0A8
Contactez-nous : Renseignements généraux

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