Ébauche – Bulletin d'application et directives pour l'accès du public à l'information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest

Exigences prévues par la loi

L’article 22 de la LOPTNO décrit l’approche générale derrière la mise à la disposition du public de renseignements qui sont transmis à la Régie, et indique les raisons pour lesquelles de l’information pourrait être gardée confidentielle :

• Elle respecte des critères précis;
• Une période de confidentialité précède parfois la publication.

Langage clair

Les présentes Directives ont été rédigées en langage clair afin de les rendre accessibles au plus grand nombre possible de lecteurs.

Prédominance de la loi

En cas de conflit, la LOPTNO l’emporte sur les dispositions incompatibles des présentes Directives.

Objectifs

Les objectifs des Directives sont les suivants :

• Décrire comment les renseignements fournis à la Régie sont traités en vertu des modifications à la LOPTNO entrées en vigueur le 23 juillet 2020;
• Indiquer le processus de demande de confidentialité pour les renseignements fournis à la Régie;
• Rendre les décisions réglementaires plus cohérentes et prévisibles;
• Favoriser l’accessibilité et la transparence de la réglementation des opérations pétrolières et gazières.

Instruments habilitants

La Régie publie les présentes Directives en vertu de l’article 18 de la LOPTNO.

Pouvoir discrétionnaire de l’organisme de réglementation

La LOPTNO accorde à la Régie un pouvoir discrétionnaire dans l’application des présentes Directives.

Compétence

Contenu

Les présentes Directives sont organisées de la manière suivante.

Contenu

La présente section expose comment la Régie rendra l’information publique. Elle renferme de l’information sur ce qui suit :

• Renseignements fournis à la Régie;
• Renseignements produits par la Régie;
• Emplacement de l’information accessible au public;
• Périodes d’attente avant que soient mis à la disposition du public les types de renseignements suivants :
  • Demandes
  • Opérations en cours
  • Résultats de forages
  • Analyses géologiques ou géophysiques
  • Autres recherches

Objectif

Faire en sorte que les personnes transmettant des renseignements à la Régie et les membres du public souhaitant accéder à ces renseignements comprennent ce qui est rendu public et quand ce le sera.

Exigences

Le paragraphe 22(2) de la LOPTNO prévoit que la Régie rendra publics les renseignements qui lui sont transmis, à moins qu’elle détermine que les renseignements correspondent aux critères leur permettant de rester confidentiels.

Le paragraphe 22(9) de la LOPTNO établit les renseignements qui doivent être rendus publics et le délai avant leur publication.

Renseignements fournis à l’organisme de réglementation

Le paragraphe 22(2) de la LOPTNO s’applique à tous les renseignements fournis à la Régie relativement à une exigence de la LOPTNO ou de ses règlements.

La section 3 des présentes Directives explique comment présenter une demande de confidentialité auprès de la Régie.

Renseignements produits par l’organisme de réglementation

La Régie s’engage à assurer la transparence de ses activités. Les renseignements produits par la Régie aux fins de la LOPTNO et de ses règlements sont accessibles au public, à moins que la Régie ait déterminé qu’il s’agissait de renseignements à caractère confidentiel ou que ces renseignements ne puissent être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir la section 7 des Directives).

En raison de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou d’une décision prise par la Régie, cette dernière pourrait caviarder certains renseignements produits par elle afin d’améliorer la transparence tout en respectant le caractère confidentiel des renseignements.

Emplacement de l’information accessible au public

Les renseignements rendus publics sont accessibles :

• Dans le registre public de la Régie;
• Ailleurs sur le site Web de la Régie, Parcourez les données sur le Nord, les zones extracôtières et les puits;
• Par l’intermédiaire du Bureau d’information sur les terres domaniales à la bibliothèque de la Régie, au numéro 403-292-4800 ou 1-800-899-1265, ou encore par courriel à l’adresse bibliotheque@rec-cer.gc.ca.

Demandes

Les renseignements non confidentiels liés aux demandes d’autorisation d’exploitation, d’approbation de puits et de permis d’exploitation sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Opérations en cours

Les renseignements non confidentiels liés à des opérations en cours sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Opérations en cours – autres soumissions en vertu du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz

Les renseignements non confidentiels liés à des opérations en cours sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Opérations en cours – autres rapports

Les renseignements non confidentiels liés à des opérations en cours sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Définitions

Un incident se définit comme :

• a) un événement qui entraîne l’une ou l’autre des situations suivantes :
  • (i) une blessure entraînant une perte de temps de travail,
  • (ii) un décès,
  • (iii) un incendie ou une explosion,
  • (iv) une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits,
  • (v) une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service,
  • (vi) de la pollution,
• b) un événement à la suite duquel une personne est portée disparue;
• c) un événement qui nuit :
  • (i) soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel au maintien de la sécurité des personnes ou de l’intégrité d’une installation ou d’un véhicule de service,
  • (ii) soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel à la protection de l’environnement.

Un quasi-incident est un événement qui serait susceptible d’entraîner une des situations visées à l’alinéa a) de la définition de « incident », mais qui, en raison de circonstances particulières, n’en entraîne pas.

La pollution est l’introduction dans le milieu naturel de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. La présente définition vise également les rejets.

Résultats de forages

Les renseignements non confidentiels provenant effectivement du forage de puits sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Définitions

Un puits d’exploration est un puits foré dans une structure géologique qui n’a pas fait l’objet d’une découverte importante.

Un puits de délimitation est un puits foré en vue de déterminer la valeur exploitable d’un gisement pénétré par un puits existant.

Un puits d’exploitation est un puits que l’on fore dans le gisement d’un puits existant, pour l’une ou l’autre des fins suivantes :

• La production ou l’observation;
• L’injection ou le refoulement de fluides à partir du gisement ou vers celui-ci.

Activités géologiques ou géophysiques

Les renseignements non confidentiels liés aux analyses géologiques ou géophysiques sont accessibles comme décrit ci-dessous.

Définitions

Les analyses géologiques ou géophysiques exclusives servent à amasser des données pour l’usage d’une entreprise donnée.

Les analyses géologiques ou géophysiques non exclusives servent à amasser des données dans le but de les vendre au public.

Autres recherches

Des renseignements non confidentiels résultant d'autres recherches sont disponibles des façons suivantes.

Objectif

Éclairer le processus de demande de confidentialité et informer le public des décisions liées à la confidentialité des renseignements.

Critères applicables à une demande de confidentialité

La Régie peut les considérer comme confidentiels s’ils contiennent des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques et que les conditions suivantes sont réunies :

• les renseignements ont été traités comme confidentiels de façon constante par la personne qui les a fournis;
• l’intérêt de cette dernière à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;
• les renseignements ne sont pas disponibles au public.

Confidentialité des connaissances autochtones

Les connaissances autochtones transmises à la Régie à titre confidentiel sont confidentielles, comme il est précisé à la section 5 ci-dessous. Aucune demande de confidentialité n’est requise.

Processus de demande de confidentialité

Les demandes de confidentialité devraient généralement porter sur des renseignements précis contenus dans un document plutôt que sur l’ensemble du document. La justification de la demande doit être propre à chaque élément d’information pour lequel la confidentialité est demandée et la disposition applicable doit être incluse dans la marge correspondante.

Voici le processus de demande de confidentialité :

1. Déposer auprès de la Régie, dans son registre public, une lettre d’accompagnement demandant la confidentialité et décrivant :
   • les critères auxquels les renseignements satisfont (voir « Critères applicables à une demande de confidentialité » ci-dessus);
   • les raisons de la demande.
2. Déposer auprès de la Régie, dans son registre public, une version caviardée du document renfermant les renseignements.
3. Présenter séparément à la Régie une version non caviardée du document renfermant les renseignements dont la confidentialité est demandée à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca. Dans la ligne d’objet du courriel d’accompagnement et dans le titre du document et le nom du fichier électronique, indiquer clairement que les renseignements sont confidentiels.
4. La Régie évaluera si les renseignements sont de nature confidentielle et donnera par écrit les motifs de sa décision au fournisseur des renseignements. La Régie affichera également la décision dans son registre public.
5. Si la Régie décide de traiter les renseignements de façon confidentielle, elle n’exigera pas que le fournisseur les dépose dans son registre public et les renseignements ne seront pas rendus publics.
6. Si la Régie décide de ne pas traiter les renseignements de façon confidentielle, elle précisera dans sa décision écrite la date d’ici laquelle le fournisseur devra :
   • soit accepter que les renseignements soient rendus publics;
   • soit retirer les renseignements du processus.

Si le fournisseur choisit de retirer les renseignements visés par la demande de confidentialité qui a été rejetée, il doit en aviser la Régie et lui donner instruction de lui retourner toutes les copies des renseignements, de les détruire ou de supprimer tout fichier numérique.

Si le fournisseur décide de retirer des renseignements de sorte qu’ils ne soient pas mis à la disposition du public dans le registre public de la Régie, celle-ci ne peut pas en tenir compte lorsqu’elle rend une décision concernant la demande ou toute autre soumission du fournisseur. La décision de ne pas déposer les renseignements dans le registre public de la Régie pourrait avoir de graves conséquences. Par exemple :

• La demande pourrait être considérée comme incomplète et ne pas être traitée;
• Le retrait pourrait représenter le non-respect d’une exigence de rapport en vertu de la LOPTNO, ce qui constitue une infraction en vertu de cette loi.

Contestation du rejet d’une demande de confidentialité

La LOPTNO ne renferme aucune disposition explicite permettant d’interjeter appel ou de demander la révision d’une décision de la Régie concernant une demande de confidentialité présentée aux termes de l’article 22 de cette même loi.

Objectif

Éclairer le processus de demande de confidentialité et informer le public des décisions liées à la confidentialité des renseignements.

Exigences et critères applicables à une demande de confidentialité

L’article 19 de la LOPTNO autorise la Régie à examiner, entendre et trancher les questions qui relèvent de la LOPTNO et de ses règlements, tandis que l’article 19.1 autorise la Régie à tenir des audiences publiques.

Le paragraphe 22(3) de la LOPTNO autorise la Régie à assurer la confidentialité des renseignements susceptibles d’être divulgués durant une audience ou une enquête, lorsqu’elle est convaincue :

• soit que la divulgation des renseignements risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux personnes directement affectées par l’audience ou l’enquête, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;
• soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par la Régie et que les conditions suivantes sont réunies :
  • les renseignements ont été traités comme tels de façon constante par les personnes directement affectées par l’audience ou l’enquête,
  • l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation,
  • les renseignements ne sont pas disponibles au public.

Le paragraphe 22(4) de la LOPTNO autorise la Régie à assurer la confidentialité des renseignements susceptibles d’être divulgués durant une audience ou une enquête, lorsqu’elle est convaincue :

• qu’il y a un risque sérieux et réel que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de l’infrastructure;
• que le risque précisé ci-dessus l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

Les demandes de confidentialité devraient généralement porter sur des renseignements précis contenus dans un document plutôt que sur l’ensemble du document. La justification de la demande doit être propre à chaque élément d’information pour lequel la confidentialité est demandée et la disposition applicable doit être incluse dans la marge correspondante.

Les demandes de confidentialité présentées aux termes des paragraphes 22(3) ou 22(4) de la LOPTNO doivent être présentées en suivant le processus qui suit :

1. Déposer auprès de la Régie, dans son registre public, une lettre d’accompagnement demandant la confidentialité et décrivant :
   • les critères auxquels les renseignements satisfont (voir « Critères applicables à une demande de confidentialité » ci-dessus);
   • les raisons de la demande.
2. Déposer auprès de la Régie, dans son registre public, une version caviardée du document renfermant les renseignements.
3. Présenter séparément à la Régie une version non caviardée du document renfermant les renseignements dont la confidentialité est demandée à l’adresse secretaire@rec-cer.gc.ca. Dans la ligne d’objet du courriel d’accompagnement et dans le titre du document et le nom du fichier électronique, indiquer clairement que les renseignements sont confidentiels.
4. La Régie évaluera si les renseignements sont de nature confidentielle et donnera par écrit les motifs de sa décision au fournisseur des renseignements. La Régie affichera également la décision dans son registre public.
5. Si la Régie décide de traiter les renseignements de façon confidentielle, elle n’exigera pas que le fournisseur les dépose dans son registre public et les renseignements ne seront pas rendus publics.
6. Si la Régie décide de ne pas traiter les renseignements de façon confidentielle, elle précisera dans sa décision écrite la date d’ici laquelle le fournisseur devra :
   • soit accepter que les renseignements soient rendus publics;
   • soit retirer les renseignements du processus (voir la section 3 ci-dessus « Retrait de renseignements »).

Demande d’accès à des renseignements confidentiels

Les parties à une audience ou à une enquête peuvent souhaiter accéder aux renseignements confidentiels pour des raisons d’équité procédurale. Les parties peuvent présenter une demande d’accès soit par écrit à la Régie, soit verbalement pendant l’audience ou l’enquête. Une décision sera rendue au cas par cas.

Confidentialité des connaissances autochtones

La Régie protégera la confidentialité des connaissances autochtones, telles qu’elles sont définies dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, si elles lui sont communiquées à titre confidentiel. Les connaissances autochtones transmises à la Régie à titre confidentiel n’ont pas besoin de satisfaire aux exigences décrites à l’article 22 de la LOPTNO. Dans les cas où des connaissances autochtones sont communiquées à titre confidentiel, la Régie ne doit pas les divulguer sciemment ou être autorisée à le faire sans le consentement écrit du fournisseur. Il peut y avoir des exceptions et les connaissances autochtones peuvent être divulguées dans les cas suivants :

• le public y a accès;
• la communication est nécessaire à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle ou pour usage dans des poursuites judiciaires.

Avant de divulguer les connaissances autochtones visées au point b) ci-dessus, la Régie consultera la personne ou l’entité qui a fourni ces connaissances et la personne ou l’entité à qui il est proposé de les communiquer au sujet de la portée de la communication projetée et des conditions qui pourraient être imposées à cet égard.

Objectif

Informer les fournisseurs de renseignements confidentiels que ces renseignements pourraient être divulgués à autrui dans certaines circonstances sans leur consentement.

Exigences

Les paragraphes (5) à (8) et (10) de l’article 22 de la LOPTNO décrivent les situations qui amèneraient la Régie à divulguer des renseignements jugés confidentiels en vertu des paragraphes (2) à (4) de l’article 22.

Divulgation de renseignements confidentiels

La Régie est autorisée à divulguer des renseignements confidentiels à diverses organisations pour des raisons particulières, comme l’indique le tableau suivant.

Objectifs

L’information fournie à la Régie avant la date d’entrée en vigueur est gérée de façon à refléter l’interprétation de sa confidentialité qui prévalait alors.

Exigences

Le paragraphe 22(13) de la LOPTNO indique que les renseignements fournis à la Régie avant la date d’entrée en vigueur et devant être rendus publics en vertu du paragraphe 22(9) de la LOPTNO seront :

• encore d’ordre public s’ils ont déjà été mis à la disposition du public;
• rendus publics à la fin de la période prévue au paragraphe 22(9) (voir la section 2 des présentes Directives pour en savoir plus sur les périodes).

Autres renseignements

Les renseignements qui ont été fournis à la Régie avant la date d’entrée en vigueur et qui ne sont pas couverts par le paragraphe 22(9) de la LOPTNO resteront confidentiels.

Demande

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels s’appliquent aux renseignements fournis à la Régie et produits par celle-ci en vertu de la LOPTNO.

Conflit entre la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou les deux, et la LOPTNO

En cas de conflit entre la Loi sur l’accès à l’information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou les deux, et les exigences de divulgation qui concernent les renseignements fournis à la Régie aux fins de la LOPTNO ou de ses règlements, ce sont les exigences en la matière de l’article 22 de la LOPTNO qui prévalent.

Pour consulter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels