Processus d’audience

Chaque audience est unique. Des instructions détaillées sont fournies dans l’ordonnance d’audience, notamment sur la façon de s’inscrire pour participer. Pour en savoir plus sur un projet en particulier, consultez les pages Demandes et projets et REGDOCS sur notre site Web.

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu général des étapes menant à une audience et à une décision pour la plupart des projets d’envergure examinés par la Régie. Pour un complément d’information sur la consultation des peuples autochtones, visitez la page Consultation de la Couronne.

The Hearing Process

La société dépose un avis relatif au projet

La société avise la Régie avant de soumettre certaines demandes (voir la note ci-dessous). Cela est fait habituellement de deux à quatre mois à l’avance, selon le type de demande.

En réponse à cet avis, nous faisons ce qui suit :

  • accuser réception de l’avis relatif au projet auprès de la société;
  • confirmer la liste initiale des peuples autochtones susceptibles d’être touchés;
  • faire parvenir des commentaires indiquant si toutes les personnes et collectivités susceptibles d’être touchées ont été recensées par la société;
  • déterminer l’ampleur, la portée et la nécessité d’une mobilisation menée par la Régie;

Remarque – L’avis à la Régie est requis seulement pour les projets nécessitant une demande aux termes des articles suivants de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie :

  • article 183 (demandes de certificat visant un pipeline)
  • article 214 (demandes d’ordonnance visant un pipeline)
  • article 262 (demandes de certificat visant une ligne de transport d’électricité)
  • article 298 (demandes visant des projets d’énergie renouvelable extracôtière et des lignes de transport d’électricité extracôtières)

Nous nous attendons à ce que les sociétés recensent les personnes et collectivités susceptibles d’être touchées, y compris les peuples autochtones, et à ce qu’elles mènent des activités de mobilisation propres au projet, basées sur leur programme établi à cet effet. Pour un complément d’information, consultez le Guide de mobilisation précoce et le Guide de dépôt.

Mobilisation du public et des peuples autochtones

La Régie mobilise le public et les peuples autochtones qui peuvent être touchés par les projets. Les conseillers en processus sont disponibles pour aider les participants aux audiences et se rendent parfois dans les collectivités pour donner de l’information.

Pour de plus amples renseignements, consultez ce qui suit :

Dépôt d’un avis relatif au projet par la société

La société dépose devant la Régie une demande qui contient les renseignements exigés par le guide de dépôt applicable ou le système de demande en ligne. La Régie confirme la liste de la Couronne des peuples autochtones susceptibles d’être touchés lorsque la demande est déposée.

Les sociétés doivent aviser les personnes et les collectivités susceptibles d’être touchées, notamment les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, lorsqu’une demande est déposée à la Régie. L’avis doit préciser qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet.

Les Canadiens, y compris les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, qui ont des préoccupations particulières au sujet d’un projet énergétique proposé par une société peuvent les exprimer en présentant un énoncé de préoccupations dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande à la Régie.

Pour de plus amples renseignements, consultez ce qui suit :

Inscription des participants à l’audience

Pour prendre part au processus, il faut s’inscrire à titre de participant. Vous pouvez vous inscrire dans la langue officielle de votre choix. Les deux modes de participation à une audience les plus courants sont à titre d’intervenant ou d’auteur d’une lettre de commentaires. Le degré de préparation et d’engagement dépend du mode de participation que vous choisissez. Le tableau ci-dessous illustre les différences :

Participants register for hearing
  Grand public Participant
Auteur d’une lettre de commentaires Intervenant
Besoin de s’inscrire?
Accès au dossier de l’audience publique?
Suivre le volet oral en ligne?
Soumettre une lettre de commentaires?
Présenter une preuve?
Poser des questions à d’autres parties?
Aide financière aux participants admissibles?

Les intervenants doivent s’engager dans le processus d’audience, ce qui exige du temps. Ils doivent parfois assumer des frais, notamment pour préparer la preuve, faire des photocopies et envoyer les documents aux autres parties. Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour participer à une audience ou à tout autre processus de la Régie. Le processus d’audience peut parfois sembler officiel ou ressembler à la procédure d’un tribunal. Nous avons des conseillers en processus pour vous aider à participer efficacement à des processus qui sont nouveaux pour vous.

Tenue d’une audience publique par la Commission

Le processus choisi par la Régie est adapté en fonction du projet évalué et des participants. L’ordonnance d’audience est un document important publié au début de chaque audience, qui donne des précisions sur le calendrier, les dates limites et le processus global. Il renferme toute l’information pour participer à l’audience.

Une fois l’ordonnance d’audience publiée, vous pouvez la consulter sur la page Demandes et projets. Il suffit de cliquer sur la page du projet qui vous intéresse.

Langues officielles

La Commission tient des audiences bilingues et unilingues, selon la langue choisie par les participants. Dans les audiences bilingues, tous les documents émanant de la Commission sont dans les deux langues officielles. Dans les audiences unilingues, les documents de la Commission peuvent être dans une langue seulement.

Dossier de l’audience

Nous conservons un dossier public des informations recueillies pendant un processus d’audience et des personnes qui les ont déposées. La preuve déposée pour une demande par les sociétés et les intervenants est mise à la disposition du public sur le site REGDOCS. La partie orale de l’audience est diffusée sur notre site Web et les transcriptions de chaque journée d’audience sont accessibles en ligne.

Les participants doivent savoir que toutes les pièces qu’ils déposent, y compris leurs coordonnées, sont publiques. Elles constituent le dossier juridique officiel de l’audience. Lorsque connaissances autochtones confidentielles sont transmises à la Régie, celle-ci ne les rendra pas accessibles au public. D’autres renseignements peuvent rester confidentiels dans certains cas, mais il faut obtenir la permission de la Commission.

Preuve

La preuve désigne les rapports, relevés, photographies et autres renseignements ou documents qui appuient le point de vue que vous défendez. Les éléments de preuve doivent être déposés à la Régie et envoyés à la société et aux autres intervenants selon les dates limites précisées dans l’ordonnance d’audience. La plupart des éléments de preuve sont déposés par voie électronique. Vous devez adopter sous serment tous les éléments de preuve que vous avez déposés, habituellement pendant la partie orale de l’audience. Vous devez donc prêter serment ou faire une déclaration solennelle, puis vous serez tenu de confirmer que la preuve a été préparée par vous ou sous vos ordres ou votre direction et qu’au mieux de votre connaissance, elle est exacte. Parfois, vous pouvez adopter votre preuve par écrit en déposant un affidavit.

Pendant le volet oral de l’audience ou dans les demandes de renseignements, on peut vous poser des questions sur la preuve que vous avez présentée. Soyez donc prêt à répondre à ces questions.

Étapes habituelles de l’audience orale

La plupart des petites audiences se déroulent sur pièces (par écrit) seulement. Beaucoup d’audiences de plus grande envergure comportent un volet oral au cours duquel les participants présentent un exposé aux commissaires. Pour en savoir plus sur les différentes personnes présentes au volet oral, consultez la page portant sur la salle d’audience. Consultez l’ordonnance d’audience pour connaître les étapes prévues. Ce qui suit est fourni à titre d’information générale seulement.

  1. Le commissaire présidant l’audience fait une déclaration d’ouverture, suivie de l’inscription de chaque partie.
  2. La société (le demandeur) présente ses témoins pour le contre-interrogatoire.
  3. Les intervenants suivent le même processus pour leurs témoins qui seront contre-interrogés par les parties adverses.
  4. La Commission peut réserver une période précise pendant l’audience orale pour entendre les exposés oraux, si ceux-ci font partie de l’instance.
  5. La société peut répliquer à tout nouveau point soulevé pendant le contre-interrogatoire.
  6. La Commission publie les conditions provisoires aux fins de commentaires (avant ou pendant l’audience).
  7. Les parties résument leur position dans leur plaidoirie finale. La société ouvre la marche, suivie des intervenants.
  8. La société a un droit de réplique à la plaidoirie finale.

For more information:

Rapport de la Commission

Généralement, la Commission prend le temps d’examiner à fond toute la preuve présentée avant d’annoncer sa recommandation au gouverneur en conseil ou de rendre une décision définitive.

Nous travaillons dans l’intérêt du public. Cela signifie que nous rendons des décisions en fonction de ce qui importe à tous plutôt qu’à un petit groupe de personnes. La Commission évalue la contribution d’un projet au bien public général et ses aspects négatifs éventuels. Elle soupèse les diverses conséquences et fait une recommandation ou rend une décision.

En évaluant la preuve, la Commission cerne aussi les conditions auxquelles la société devrait se conformer. En voici des exemples :

  • restreindre le calendrier de construction;
  • limiter les effets sur la culture agricole;
  • exiger un rapport sur les niveaux de bruit;
  • étudier les plantes rares;
  • fournir des précisions sur les techniques de construction.

Dans la plupart des cas, la Commission publie ses recommandations ou sa décision dans un délai de 12 semaines après l’audience. Le résultat de l’audience est annoncé dans une publication intitulée Rapport de la Régie ou Décision de la Régie, disponible sur REGDOCS. Nous diffusons également un communiqué annonçant la publication du rapport ou de la décision. Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Commission a au maximum 450 jours à partir de la date à laquelle une demande est jugée complète pour formuler une recommandation ou rendre une décision sur la plupart des demandes relatives à de grandes installations.

Les décisions rendues par la Régie peuvent être contestées à la Cour d’appel fédérale sur un point de droit ou de compétence si la Cour autorise l’appel. L’appel ne peut pas être fondé sur le simple mécontentement d’une personne à l’égard de l’issue de l’audience. Une demande sollicitant l’autorisation de porter une cause en appel (appelée autorisation d’interjeter appel) doit être déposée devant la Cour d’appel fédérale dans les 30 jours suivant la décision.

Il est aussi possible de réviser ou de modifier nos propres décisions. Les parties à l’audience ont le droit de demander à la Commission de réviser une décision seulement si certaines exigences bien précises sont satisfaites. Ces exigences sont énoncées dans les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie. Si nous décidons de procéder à la révision, nous pouvons tenir une audience ou solliciter l’avis des personnes intéressées au projet.

Décisions rendues par le gouverneur en conseil

Si la Régie conclut qu’un projet est réalisé dans l’intérêt public des Canadiens, elle en recommande l’approbation au gouverneur en conseil ou rend la décision elle-même, selon le type de demande.

Le gouverneur en conseil doit rendre la décision définitive d’approuver ou de rejeter une demande dans les 90 jours suivant la réception du rapport de la Régie. Pendant cette période, le gouverneur en conseil peut poser des questions sur le rapport ou demander à la Commission de réévaluer des conditions recommandées. Si le gouverneur en conseil donne son agrément, il ordonne à la Commission de délivrer le certificat autorisant la société à construire et à exploiter le projet. Si le gouverneur en conseil ne donne pas son agrément, il ordonne à la Commission de rejeter la demande.

Ni les décisions rendues par le gouverneur en conseil ni le rapport de la Régie ne peuvent être portés en appel selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Cependant, une demande de révision judiciaire du décret du gouverneur en conseil donnant instruction à la Commission de délivrer un certificat ou de rejeter une demande peut être déposée à la Cour d’appel fédérale dans les 15 jours suivant la publication du décret en question.

Que se passe-t-il lorsqu’un projet est approuvé?

La Régie étant engagée du début à la fin dans la plupart des projets, sa démarche de réglementation est axée sur le cycle de vie des installations. Cela inclut le processus de demande, la construction et l’exploitation à long terme des installations, ainsi que la cessation d’exploitation (lorsque la société n’a plus besoin des installations).

Lorsqu’un projet est approuvé, certaines conditions sont imposées. La société doit respecter toutes les conditions fixées et nous vérifions la conformité à l’aide de différents outils, entre autres des inspections, qui peuvent être effectuées pour s’assurer que le projet continue d’être exploité de manière sécuritaire. Si les inspecteurs jugent qu’une société ne se conforme pas aux conditions, nous pouvons prendre des mesures pour les faire respecter.
Pour de plus amples renseignements, consultez ce qui suit :

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