Résolution des plaintes

La manière de présenter une plainte à la Régie et le processus de résolution des plaintes de celle-ci sont expliqués ci-après.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une plainte?

Si la société pipelinière et vous n’êtes pas en mesure de régler une question ou une préoccupation, vous pouvez déposer une plainte devant la Régie. La plainte peut concerner toute société réglementée, mais elle doit porter sur une question qui relève du mandat de la Régie. Les plaintes présentées à la Régie portent par exemple sur des questions liées à la remise en état de l’environnement, les dommages causés aux cultures, le drainage de l’eau, le bruit ou les effets d’une installation ou d’une activité sur la propriété.

Que dois-je faire pour présenter une plainte?

Les propriétaires fonciers, les peuples autochtones, les sociétés et d’autres parties peuvent déposer une plainte devant la Régie. Pour obtenir le formulaire de plainte [PDF 241 ko], vous pouvez le télécharger à partir du site Web de la Régie, www.rec-cer.gc.ca, composer le 1-800-899-1265 (sans frais) ou faire parvenir un courriel à info@rec-cer.gc.ca. Suivez les instructions pour remplir le formulaire et le transmettre à la Régie.

Les plaintes au sujet de l’indemnisation suivent un processus différent. Visitez le www.rec-cer.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements sur les différends en matière d’indemnisation.

Comment les plaintes sont-elles résolues?

Si votre plainte vise une société, le personnel de la Régie communiquera avec vous dans les 10 jours afin de discuter de la plainte. Le personnel de la Régie la transmettra à la société pour obtenir une réponse. La société dispose habituellement de deux semaines pour répondre, à compter de la date de réception de la plainte. Vous aurez ensuite le droit répliquer à la réponse de la société.

'Étapes – dépot de plainte

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la société, vous pouvez recourir à l’une des options suivantes, offertes par la Régie :

  • le règlement extrajudiciaire des différends;
  • un processus officiel de collecte de renseignements aux fins d’examen et de décision par la Commission de la Régie.

Le règlement extrajudiciaire des différends est un service offert par la Régie pour aider les parties à régler leurs différends. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site Web.

Vous pouvez en tout temps retirer votre plainte, en tout ou en partie, et ce, même si le différend fait l’objet d’un règlement extrajudiciaire ou de négociations directes.

Quel est le temps de réponse de la Régie à une plainte?

La Régie répondra dans les dix jours suivant la réception d’un formulaire de plainte dûment rempli. Elle a pour objectif de résoudre 80 % des plaintes non complexes dans les 21 jours et la majorité des plaintes complexes dans les 180 jours.

Comment puis-je communiquer avec l’équipe chargée des plaintes à la Régie?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de plainte, veuillez communiquer avec l’un des spécialistes du règlement des plaintes de la Régie :

  • par téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1256 (sans frais)
  • par la poste : 
    Équipe de règlement des plaintes
    Régie de l’énergie du Canada
    517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Pour les questions ou préoccupations au sujet de terrains visés par un projet réglementé par la Régie, composez le 1-800-899-1256 et demandez le Service consultatif sur les questions foncières de la Régie ou faites parvenir un courriel à SCQF@rec-cer.gc.ca.

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