Service consultatif sur les questions foncières
Le service consultatif sur les questions foncières a été mis en place pour aider les Canadiens à comprendre les activités et processus de la Régie de l’énergie du Canada liés à ces questions pour mieux s’y retrouver.
Il dirige les personnes qui souhaitent obtenir de l’information sur des questions foncières vers les services, ressources ou renseignements voulus.
Le service consultatif offre également des ressources en ligne, dont le Guide sur les questions foncières, ainsi que des modèles de divers services et processus de la Régie.
Modèles
Modèle | Orientation |
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Énoncé de préoccupations [PDF 232 ko] : |
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Formulaire de plainte [PDF 233 ko] : |
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Déclaration d’opposition au tracé détaillé [PDF 378 ko] : |
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Opposition à une demande de droit d’accès [PDF 178 ko] : |
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Demande d’audience sur l’indemnisation [PDF 364 ko] : |
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Avis de demande (déposée aux termes de l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie) [WORD 720 ko] | Demandes présentées aux termes de l’article 214 |
Formulaire de déclaration d’opposition au sujet d’une demande en vue de cesser l’exploitation [WORD 55 ko] : Déclaration devant être déposée devant la Régie en vue de s’opposer à une demande de cessation d’exploitation présentée par une société. |
Vous avez toujours des questions ou des préoccupations?
Communiquez avec le service consultatif sur les questions foncières par téléphone au numéro 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca. L’un des membres de l’équipe répondra à votre demande de renseignements dans les deux jours ouvrables.
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