Guide de dépôt – Rubrique Q – Autorisations d’exporter et d’importer (articles 344 à 347 de la LRCE et règlements y afférents)
Introduction
Les articles 344 et 345 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») autorisent la Commission à délivrer des licences pour l’exportation de pétrole ou de gaz. La LRCE n’exige plus que les sociétés obtiennent une autorisation d’importation de gaz naturel depuis le 29 août 2022.Veuillez consulter la lettre à tous les titulaires d’une autorisation d’importation de gaz publiée le 3 février 2023.
Le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) précise les renseignements qui doivent être déposés à l’appui d’une demande de licence et prévoit la délivrance d’ordonnances autorisant l’exportation de pétrole ou de gaz.
Veuillez consulter les Directives provisoires concernant les demandes d’exportation de pétrole et de gaz et les demandes d’importation de gaz en vertu de la Partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie, datées du 11 juillet 2012.
Ce guide présente les exigences de dépôt pour les demandes de licence d’exportation de gaz naturel (dont le GNL).
Exigences de dépôt
Les demandeurs sont priés de fournir ce qui suit :
- la source et le volume du gaz à exporter;
- une description des sources d’approvisionnement, y compris celles en gaz au Canada, auxquelles le marché canadien devrait avoir accès (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
- une description des besoins en gaz prévus (la demande) au Canada (avec hypothèses sous-jacentes) pendant la durée de la licence demandée;
- les effets des volumes d’exportation proposés sur la capacité des Canadiens de répondre à leurs propres besoins en gaz.
Orientation supplémentaire
Il incombe au demandeur de démontrer que le critère énoncé à l’article 345 de la LRCE est respecté. Les exigences de dépôt, par leur nature même, ne sont pas normatives et peuvent donc être remplies de diverses façons, tant au plan quantitatif que qualitatif. Pour répondre aux exigences de dépôt, le demandeur pourrait vouloir tenir compte des facteurs suivants :
- les tendances de l’offre et de la demande gazières au Canada et les sources d’approvisionnement en gaz auxquelles les Canadiens ont accès;
- le gaz disponible à partir des États-Unis et d’ailleurs dans le monde;
- les tendances antérieures en matière de découverte de gisements gaziers et si, de l’avis du demandeur avec justification à l’appui, de telles tendances peuvent être extrapolées;
- les avancées technologiques prévues en matière d’évolution et d’innovations au chapitre des ressources.
Pour en savoir plus, veuillez consulter les Motifs de décision [dépôt A50334] du 4 février 2013 concernant la demande de LNG Canada Development Inc. pour l’obtention d’une licence d’exportation de GNL.
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