Guide de dépôt – Électricité

Guide de dépôt – Électricité [PDF 1096 ko]

Guide de dépôt – Électricité

Droit d’auteur et droit de reproduction

août 2020

REMARQUE : Bureau de gestion des grands projets (BGGP)
Le processus du BGGP s’applique à toutes les demandes de construction de nouvelles installations déposées aux termes de l’article 52 (pipelines) et peut s’appliquer à certaines de ces demandes déposées aux termes de l’article 58.16 (lignes de transport d’électricité) de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Juillet 2020

Droit d’auteur et droit de reproduction

Table des matières

Table des matières

Liste des figures et des tableaux

Glossaire

Liste d’abréviations

Chapitre 1 – Introduction

Chapitre 1 – Introduction

Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide

Chapitre 2 – Mode d’emploi du guide

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chapitre 3 – Information commune à toutes les demandes

Chapitre 4 – Description et aspects techniques du projet

Chapitre 4 – Description et aspects techniques du projet

Chapitre 5 – Mobilisation

Chapitre 5 – Mopbilisation

Chapitre 6 – Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

Chapitre 6 – Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques

Chapitre 7 – Questions économiques

Chapitre 7 – Questions économiques

Chapitre 8 – Renseignements sur les terrains

Chapitre 8 – Renseignements sur les terrains

Guide de dépôt – Électricité – Rubrique A – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis (art. 199 et 201 de la LRCE)

Guide de dépôt – Électricité – Rubrique A – Renseignements déposés à l’égard des plan, profil, livre de renvoi et des avis (art. 199 et 201 de la LRCE)

Rubrique B – Demande de droits d’accès (art. 324 de la LRCE)

Rubrique B – Demande de droits d’accès (art. 324 de la LRCE)

Rubrique C – Exigences à l’égard des demandes d’autres modes de signification

Rubrique C – Exigences à l’égard des demandes d’autres modes de signification

Rubrique D – Protection des lignes internationales ou interprovinciales contre la construction d’installations, le remuement du sol et les croisements (articles 273 et 275 de la LRCE)

Rubrique D – Rubrique D – Protection des lignes internationales ou interprovinciales contre la construction d’installations, le remuement du sol et les croisements (articles 273 et 275 de la LRCE)

Rubrique E – Guide de mobilisation précoce

Rubrique E – Guide de mobilisation précoce

Annexe 1 – Ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité

Annexe 1 – Ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité

Liste des figures et des tableaux

Liste des figures et des tableaux

Liste des figures et des tableaux

Tableau 2-1

Résumé des exigences de dépôt relatives aux lignes internationales

Figure 2-1

Options suivant la LRCE

Tableau 2-2

Articles de la LRCE s’appliquant aux lignes internationales

Tableau 2-3

Structure du Guide de dépôt – Électricité selon l’article 5 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité visant les lignes internationales dont la tension excède 50 kV

Tableau 2-4

Structure du Guide de dépôt – Électricité selon l’article 4 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité visant les lignes internationales dont la tension n’excède pas 50 kV

Figure 6-1

Processus d’EES du point de vue du demandeur

Tableau 6-1

Circonstances et interactions nécessitant une information détaillée sur les éléments biophysiques et socioéconomiques

Tableau 6-2

Information exigée à l’égard des éléments biophysiques

Tableau 6-3

Information exigée à l’égard des éléments socioéconomiques

Annexe 1

Certificats et ligne internationale de transport d’électricité visés par la présente ordonnance

Glossaire

Glossaire

Glossaire

Avis

Avis d’une demande de permis ou de certificat faisant suite à une décision, publié par le demandeur conformément à l’article 249 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Bassin visuel

Aire visible depuis le point de vue où se trouve un observateur, ainsi que les zones depuis lesquelles ce point de vue peut être vu. Les limites d’un bassin visuel sont déterminées en fonction de la largeur de l’angle de vision et de la distance entre un observateur et les divers niveaux de vision (c.-à-d. premier plan, deuxième plan, arrière-plan, points de l’horizon, etc.)

Capacité de transfert de puissance

Quantité de puissance qu’on peut transférer d’un réseau d’électricité à un autre tout en respectant les critères de fiabilité des réseaux interconnectés.

Certificat faisant suite à une décision

Autorisation visant une ligne internationale de transport d’électricité pour laquelle le demandeur a choisi d’être assujetti aux lois fédérales et non provinciales, entraînant ainsi la tenue d’une audience publique [Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, art. 266].

Cessation d’exploitation

Arrêt définitif d’une installation qui met fin au service.

Composante socioculturelle valorisée

En ce qui concerne la population à l’étude, aspect de la culture valorisée, de la société, de l’économie ou de la santé qui, s’il était touché par le projet, serait de nature à préoccuper les populations locales ou les autorités de réglementation gouvernementales.

Composante valorisée de l’écosystème

Ressource ou caractéristique de l’environnement répondant à un ou plusieurs des critères suivants :

  • jugée importante par les populations humaines locales;
  • présente à l’échelon régional, national ou international;
  • si elle était modifiée, elle jouerait un rôle important dans l’évaluation des conséquences du développement ou des interventions humaines et dans l’établissement de la politique de gestion ou de réglementation.

Contaminant

Substance présente ou rejetée dans l’environnement en quantité ou à une concentration, un niveau ou un taux qui produit ou pourrait produire un effet négatif.

Droit d’accès

Ce qui permet d’accéder à la surface du sol et de l’utiliser.

Eaux ou voies navigables

Sont compris dans les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. Les eaux navigables comprennent aussi toute étendue d’eau susceptible d’être utilisée, à l’état naturel, à la navigation par des bâtiments de tous genres pour le transport, les loisirs ou le commerce, et pouvant inclure les cours d’eau ou bassins artificiels comme un canal ou un réservoir d’origine humaine.

Effet environnemental

Tout changement qu’un projet peut causer à un des éléments biophysiques énumérés au tableau 6-2, et tout effet d’un tel changement sur un élément socioéconomique (tableau 6-3) (voir la définition du terme « Effet socioéconomique »).

Effet négatif

Dommage ou atteinte à l’environnement ou à la santé humaine; dommage matériel; perte de jouissance raisonnable de la vie ou de biens matériels.

Effet socioéconomique

Tout effet qu’un projet est susceptible d’entraîner sur un élément socioéconomique figurant dans le tableau 6-3, qu’il soit direct ou causé par un changement à l’environnement (voir la définition du terme « Effet environnemental »).

Effets cumulatifs

Effets graduels d’une action sur l’environnement lorsqu’ils se conjuguent à ceux découlant d’actions passées, existantes et à venir. (Le terme « action » englobe les projets et les activités.)

Effets résiduels

Effets qui persistent après l’application des mesures d’atténuation.

Emprise

Bande de terrain qu’une société acquiert après avoir obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline ou une ligne de transport d’électricité.

Espèce à statut particulier

Espèce inscrite sur une liste provinciale ou dont l’importance est reconnue à l’échelle locale parce qu’elle est vulnérable, menacée, en voie de disparition ou disparue du pays.

Espèces en péril

Espèce inscrite sur la liste fédérale qui est soit disparue, soit en voie de disparition, soit menacée. [Loi sur les espèces en péril, paragr. 2(1)]

Fiabilité

Niveau de rendement des divers éléments du réseau de production-transport d’électricité fournissant l’électricité aux clients conformément aux normes convenues et dans les quantités désirées [North American Reliability Corporation].

Habitat du poisson

Les eaux où vit le poisson et toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires. [Loi sur les pêches paragr. 2(1)].

Habitat essentiel

L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce. [Loi sur les espèces en péril, art. 2]

Ligne de transport d’électricité située à l’étranger

La partie d’une ligne de transport d’électricité située aux États-Unis, qui s’étend du point, sur la frontière, où elle est connectée à la ligne internationale jusqu’au premier poste de commutation situé dans ce pays.

Mesures d’atténuation Maîtrise efficace, réduction importante ou élimination des effets environnementaux négatifs d’un projet, éventuellement assortie d’actions de rétablissement notamment par remplacement ou restauration; y est assimilée l’indemnisation des dommages causés.

Milieux humides

Terrain où la nappe phréatique est à proximité ou au-dessus de la surface, ou qui est saturé d’eau assez longtemps pour créer des conditions comme des sols modifiés par l’eau et une végétation hydrophile. Comprend les milieux humides organiques (« tourbières ») ainsi que les milieux humides minéraux ou les sols minéraux inondés qui produisent peu ou pas de tourbe.

Milieu naturel

Ensemble des conditions et des éléments de la Terre : le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère; toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments ci-dessus.

Navigation

Utilisation d’un bâtiment pour le transport, les loisirs ou le commerce dans les eaux navigables.

Oiseaux migrateurs

Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses œufs, embryons et cultures tissulaires. [Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, art. 2]

Ordonnance de droit d’accès

Ordonnance rendue par la Commission de la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour autoriser une société à accéder à un terrain et à l’utiliser pour les buts énoncés dans cette ordonnance.

Permis

Document autorisant la construction et l’exploitation d’une ligne internationale de transport d’électricité, délivré en vertu de la partie 4 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Peuples autochtones

Les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada.

Plan d’action

Dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril, plan que le ministre compétent doit élaborer pour mettre en œuvre le programme de rétablissement d’une espèce inscrite. Le plan d’action, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent figurer dans le registre établi sous le régime de la Loi sur les espèces en péril.

Plan d’eau

Tout plan d’eau jusqu’à la laisse des hautes eaux. La présente définition vise notamment les canaux, réservoirs, milieux humides et océans, mais exclut les étangs de traitement des eaux usées ou des déchets et les étangs de résidus miniers.

Poisson

Comprend a) les poisons proprement dits et leurs parties; b) par assimilation : (i) les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties; (ii) selon le cas, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux mentionnés en a) (Loi sur les pêches, paragr. 2).

Poste Poste où s’opèrent sous surveillance l’interconnexion de lignes de transport d’électricité et l’alimentation du réseau de transport ou, inversement, de distribution après une transformation à une tension moindre.

Programme de rétablissement

Programme que le ministre compétent (tel que ce titre est défini dans la Loi sur les espèces en péril) met en œuvre pour rétablir une espèce inscrite qui est soit disparue du pays, soit en voie de disparition, soit menacée. Si le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement doit prendre en compte les menaces à la survie d’une espèce déterminées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, y compris toute disparition d’habitat. Le programme de rétablissement et ses modifications doivent faire partie du registre public créé en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Projet désigné

Projet désigné en vertu du Règlement désignant les activités concrètes qui nécessite une évaluation environnementale fédérale aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Propriétaire

Aux fins des articles 320 à 322 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le terme « propriétaire » ne désigne pas uniquement le propriétaire en fief simple et ne s’applique pas seulement aux terres franches.Note de bas de page 1 Il s’entend de tout intérêt ou titre de possession : propriétaire en fief simple, titre autochtone, administrateurs de terres publiques et occupants. Le droit de propriété peut être enregistré ou non.

Aux termes des articles 199 et 201 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le terme « propriétaire » désigne le propriétaire en fief simple ou toute personne ayant un intérêt dans le terrain, tel qu’il est indiqué ci-dessus. Le demandeur devrait déterminer qui sont les propriétaires des terrains en tenant compte de tous les propriétaires éventuels, et entreprendre son processus de notification et d’acquisition en conformité avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Propriétaire en fief simple

Personne physique ou morale détenant un droit sur l’ensemble du bien et le pouvoir inconditionnel d’en disposer de son vivant ou de transmettre ce pouvoir à ses héritiers à son décès. Il s’agit habituellement de la personne dont le nom paraît sur le titre foncier.

Règlement (régime d’autorisation) Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation)

Remise en état

Action de rétablir un site perturbé en lui redonnant sa capacité d’utilisation antérieure ou une capacité d’utilisation de niveau différent (c.-à-d., inférieure ou supérieure) selon l’objectif visé par les travaux. La remise en état comprend l’assainissement s’il y a eu contamination et la revégétalisation si nécessaire. La remise en état est jugée complète seulement dans la mesure où les buts visés ont été atteints.

Renseignements de base

Information sur la situation actuelle de l’environnement en général ou du contexte environnemental d’un élément particulier. Les renseignements de base contribuent à la détermination des effets environnementaux éventuels d’un projet en servant de critères pour comparer les conditions environnementales futures.

Réseau d’électricité Vise notamment les centrales, transformateurs, postes de commutation, lignes de transport d’électricité, postes, lignes de distribution et circuits nécessaires à la production, au transport et à la distribution de l’électricité.

Réseau de production-transport d’électricité

Réseau d’installations de production et d’installations de transport interconnectées qui, respectivement, produisent de l’électricité et l’acheminent au réseau électrique global ainsi qu’à des installations de distribution ne faisant pas partie du réseau, qui, à leur tour, alimentent celle des consommateurs.

Ressources patrimoniales

Ensemble des ressources culturelles, historiques, archéologiques et paléontologiques, y compris les éléments ou aménagements préeuropéens et posteuropéens.

Santé humaine

État de complet bien-être physique, mental et social, et capacité de s’adapter aux stress de la vie quotidienne; ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité.

Servitude

Convention par laquelle une compagnie acquiert un droit foncier pour y installer un pipeline ou une ligne de transport d’électricité dans une emprise. Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme dans lequel sont énoncés les droits de la compagnie et ceux du propriétaire des terrains en ce qui concerne l’utilisation de l’emprise.

Substance nocive

Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit;

Toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle – ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle – que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de la rendre nocive, ou susceptible de le devenir, pour le poisson ou son habitat, ou encore de rendre nocive l’utilisation par l’homme du poisson qui y vit. [Loi sur les pêches, paragr. 34(1)]

Surveillance

Activités élaborées pour résoudre les questions environnementales en suspens, observer les effets environnementaux éventuels d’un projet, évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation, relever les questions environnementales non prévues et déterminer les mesures à prendre à la lumière des résultats de ces activités.

Territoire domanial

Aux termes de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Régie doit décider si des effets importants peuvent découler de la réalisation de tout projet envisagé sur le territoire domanial. La loi précitée définit le territoire domanial comme étant :

  • a) les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  • b) Sont compris les terres et les secteurs suivants :
    • i. les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non situés sur le territoire d’une province;
    • ii. la mer territoriale du Canada qui se trouve dans des espaces maritimes non situés sur le territoire d’une province;
    • iii. la zone économique exclusive du Canada;
    • iv. le plateau continental du Canada;
  • c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Territoire traditionnel

Zone où une communauté autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’une communauté autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel.

Zone d’étude

Aire délimitée par la portée de l’évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques. Étant donné que les limites spatiales peuvent varier en fonction des éléments biophysiques et socioéconomiques, la zone d’étude est également variable.

Zone écologiquement vulnérable

Région ou zone que les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres ou un organisme local, régional, provincial ou fédéral désignent comme étant vulnérable à des perturbations, ou que le demandeur juge fragile pour une raison quelconque.

Liste d’abréviations

Liste d’abréviations

Liste d’abréviations

CCME

Conseil canadien des ministres de l’Environnement

Commission Commission de la Régie de l’énergie du Canada

CSA

Association canadienne de normalisation

GPS

système de localisation

kV

kilovolt

ligne internationale ou provinciale

ligne internationale de transport d’électricité

Régie de l’énergie du Canada ligne internationale ou provinciale de transport d’électricité
LRCE Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

NERC

North American Electric Reliability Corporation

PPLR

plan, profil et livre de renvoi

Régie Régie de l’énergie du Canada

Règles

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

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