Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 1 – Introduction

Table des matières

1.1 Portée et objet du présent guide

Les sociétés de services d’électricité assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont tenues d’obtenir l’approbation de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada pour construire des installations ou modifier ou cesser d’exploiter des installations existantes, ainsi que pour exporter de l’électricité. « Installations » s’entend d’une ligne de transport d’électricité et de l’équipement connexe (un poste électrique, par exemple).

Le présent guide vise à orienter le lecteur quant à la nature des renseignements dont la Commission a généralement besoin pour rendre une décision à l’égard d’une demande de permis ou de certificat pour une ligne internationale.

Il a également été conçu pour aider le demandeur à comprendre pourquoi ces informations sont requises et comment elles sont examinées par la Commission, afin de pouvoir juger du niveau de détail nécessaire.

Le présent guide ne s’applique pas aux exportations d’électricité ni aux autres domaines de compétence de la Régie tels que les pipelines et les activités pétrolières et gazières. Les parties concernées peuvent communiquer avec la Régie pour obtenir d’autres directives au sujet de ces activités.

1.1.1 Transition de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur l’Office national de l’énergie. La LRCE établit une structure de gouvernance modernisée qui sépare de façon nette les principales fonctions de la Régie :

  • une commission indépendante, dirigée par un commissaire en chef, qui rendra les décisions sur les projets (audiences);
  • un conseil d’administration avec à sa tête un président pour exercer une surveillance stratégique;
  • un président-directeur général ayant comme fonctions de diriger l’organisation et de produire des résultats.

Chaque décision ou ordonnance rendue par l’Office est réputée avoir été rendue sous le régime de la LRCE et peut être exécutée à ce titre. Chaque certificat, licence ou permis délivré par l’Office est réputé l’avoir été sous le régime de la LRCE. Ces instruments restent en vigueur pour le reste de leur période de validité.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés, conformément à la Loi d’interprétation. Les règlements sont mis à jour progressivement, en commençant par le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. La page Web sur les lois et règlements de la Régie sera mise à jour régulièrement; il y aura des occasions de faire des commentaires sur l’élaboration des règlements ainsi que des avis de modifications réglementaires.

1.2 Attentes de la Régie de l’énergie du Canada

Le présent guide précise les exigences de la Régie relativement à l’information que doivent renfermer les demandes qu’on lui présente et fournit des conseils en la matière. Elle s’attend à ce qu’une demande contienne tous les renseignements nécessaires pour en expliquer les raisons et l’étayer.

Pour obtenir l’approbation souhaitée, les demandeurs doivent soumettre leurs projets ou les renseignements pertinents à la Commission pour que cette dernière puisse :

  • évaluer la contribution des installations visées au bien public ainsi que leurs inconvénients éventuels;
  • en peser les diverses conséquences;
  • rendre une décision éclairée qui concilie divers intérêts.

Bien qu’il incombe ultimement au demandeur d’établir le bien-fondé de son projet, le présent guide renseigne sur le type d’information que la Commission s’attend normalement à trouver dans les documents déposés. Le dépôt de documents complets devrait permettre à la Régie d’évaluer les demandes de manière cohérente; ces documents devraient aussi réduire le nombre de demandes de renseignements et, par conséquent, les délais nécessaires pour rendre une décision.

Comme on pourra le constater à la lecture des exigences, la Commission évalue les projets en suivant, entre autres, une démarche axée sur le risque qui examine la probabilité de réalisation et les conséquences éventuelles d’un projet. Le niveau de détail fourni dans toute demande devrait donc tenir compte des éléments décrits ci-après.

1.3 Organisation du Guide

En règle générale, les exigences de dépôt sont présentées comme suit :

  • un énoncé du but qui résume l’objet des renseignements à fournir;
  • les exigences quant au niveau de détail requis;
  • un texte d’orientation sur, par exemple, le niveau de détail, les enjeux éventuels et des renvois à d’autres ressources documentaires;
  • des sections ombrées intitulées « Complément d’information », qui précisent les circonstances où il y aurait lieu de fournir de l’information supplémentaire, renferment des renvois à d’autres sources d’information ou indiquent les circonstances où il n’est peut-être pas nécessaire de fournir des renseignements additionnels. Les demandeurs y trouveront aussi des conseils, des exemples et des rappels.

1.4 Confidentialité du dépôt

Un demandeur peut présenter une requête à la Régie pour qu’elle protège le caractère confidentiel d’une partie quelconque de sa demande, comme le prévoit l’article 60 de la LRCE. Si la Commission juge que les documents déposés remplissent les conditions énoncées dans cet article, elle peut prendre toute mesure qu’elle considère nécessaire pour protéger la confidentialité des renseignements. Une de ces mesures consiste à restreindre exclusivement l’accès à l’information à certains membres du personnel de la Régie et aux commissaires chargés d’étudier le dossier; cette information ne serait pas accessible au public.

Pour toutes les demandes déposées aux termes de l’article 60 ou de l’article 61 de la LRCE, le demandeur doit fournir :

  1. une lettre d’accompagnement exposant la requête et en expliquant les raisons ainsi qu’un résumé de la nature de l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être protégé;
  2. si possible, une version expurgée des documents déposés (sans l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être protégé);
  3. un exemplaire non expurgé du dépôt dont le demandeur voudrait préserver le caractère confidentiel. Ces documents doivent être livrés par porteur, par la poste, par courrier recommandé ou par messager à la secrétaire de la Commission sous double pli cacheté confidentiel.

1.5 Documents déposés antérieurement

Un demandeur qui souhaite faire référence à un document déjà déposé auprès de la Régie, mais qui demeure actuel (p. ex., un manuel, un programme, une norme ou un exposé de méthodes), peut procéder de la manière suivante au lieu de le déposer de nouveau :

  1. préciser à quelle date, dans quelles circonstances et sous quel numéro de dossier de la Régie (s’il est connu) le document a été déposé;
  2. indiquer de quel document et de quelle version il s’agit;
  3. indiquer la ou les sections du document dont il est fait référence.

1.6 Notes d’orientation concernant les rencontres préparatoires

Les demandeurs peuvent s’adresser à la Régie pour qu’elle organise une rencontre préalable au dépôt d’une demande, où il sera possible d’obtenir des précisions sur les exigences de dépôt de la Régie. Les Notes d’orientation concernant les rencontres prédemande présentent la méthode à suivre pour demander une telle rencontre. On peut consulter ce document sur le site Web de la Régie.

1.7 Dépôt de documents auprès de la Régie de l’énergie du Canada

La Régie s’attend à ce que les parties prenantes qui peuvent le faire déposent leurs documents par voie électronique dans le dépôt central de documents électroniques de la Régie. Toute personne qui est en mesure de consulter des documents dans le dépôt central doit accepter de se faire signifier un avis indiquant qu’un document se trouve dans le dépôt, au lieu d’exiger qu’une copie papier du document lui soit signifiée.

Pour en savoir davantage sur la présentation électronique de documents, veuillez consulter le Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants et les Directives sur le dépôt électronique. Les deux documents figurent sur le site Web de la Régie.

Veuillez noter que les courriels ne sont pas considérés comme des dépôts électroniques et ne seront pas admis dans le cadre d’une instance.

Seuls les documents déposés par voie électronique (conformément à la procédure susmentionnée) figurent en version intégrale dans le dépôt central de documents électroniques de la Régie. Lorsqu’un document est déposé sur support papier ou par télécopieur, la Régie peut produire une référence électronique dans le dépôt central. Celle-ci signale qu’une version papier du document a été déposée (et qu’elle est disponible à la bibliothèque de la Régie), mais qu’il n’est pas possible de faire une recherche dans le document ou de le consulter dans le dépôt central.

Il faut déposer 15 copies d’une demande si elle est déposée uniquement sur support papier. Veuillez utiliser des protège-documents en carton plutôt que des classeurs en plastique. Les protège-documents en carton sont plus compacts et durables, et en les utilisant, on évite que de grandes quantités de plastique se retrouvent aux ordures.

Lorsqu’un document est déposé électroniquement, une copie papier du document doit par la suite être déposée auprès de la Régie. La copie papier doit être accompagnée d’une copie signée de l’accusé de réception du dépôt électronique qui sera transmis au déposant après la réception du document électronique. Les coordonnées de la Régie aux fins de dépôt d’une demande sont les suivantes :

Secrétaire de la Commission
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503 ou 1-877-288-8803

1.8 Mises à jour

La Régie a l’intention d’actualiser le présent guide selon les besoins. Elle aimerait obtenir des commentaires des lecteurs sur le contenu et la facilité d’emploi du présent document ou toute autre question pertinente pouvant faciliter ses prochaines mises à jour ou révisions.

Prière de transmettre vos commentaires comme suit :

Courriel : guidededepot@rec-cer.gc.ca
Télécopieur : Secrétaire au 403-292-5503 ou au 1-877-288-8803
Téléphone : 1-800-899-1265

Courrier postal :

Secrétaire de la Commission
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
 T2R 0A8

La Régie communiquera le processus de révision futur, le calendrier d’exécution et toute autre mise à jour provisoire sur le site Web de la Régie.

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