Trans Mountain Pipeline ULC - Transition de la construction à l’exploitation – Programme de protection environnementale CV2425-305
Sommaire
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon. À cette fin, elle mène diverses activités de surveillance de la conformité, comme des audits.
L’article 103 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. 28, art. 10) (« LRCE ») autorise les inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à confirmer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes, comme l’exige le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres [DORS/99-294] (« RPT »).
La Régie a réalisé un audit opérationnel du programme de protection environnementale pour la transition entre l’étape de la construction et celle de l’exploitation de Trans Mountain Pipeline ULC (« société ») entre le 3 septembre 2024 et le 5 février 2025.
L’audit visait à évaluer le processus utilisé par la société pour opérer la transition entre la construction et l’exploitation de la canalisation 2, tout en respectant les exigences relatives au système de gestion du RPT. L’audit a porté sur l’article 48, qui traite du programme de protection environnementale, et s’est particulièrement concentré sur la gestion du changement, le leadership, les ressources et la surveillance des entrepreneurs de la société.
Sur 11 protocoles d’audit (« PA »), 9 ont obtenu la mention « Rien à signaler » et deux ont été jugés non conformes. La première constatation de non-conformité a trait à l’alinéa 6.5(1)f) du RPT (PA‑06). Le service de gestion des activités liées à l’environnement au sein du groupe de l’exploitation (« EXP-environnement ») ne communique pas toujours les mesures de protection de l’environnement à tous les travailleurs exposés aux risques sur le terrain Note de bas de page 1. La deuxième constatation de non-conformité a trait à l’alinéa 6.5(1)u) du RPT (PA-11). Bien que la société ait élaboré des méthodes pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de protection environnementale, la présence de plusieurs erreurs au sein d’EXP-environnement donne à penser que ces méthodes pourraient être insuffisantes. Pour ce qui est du service qui régit les travaux liés à l’environnement dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de la société (« TMEP‑environnement »), l’échantillonnage des dossiers a révélé des lacunes dans le plan d’inspection, de mesure et de surveillance (« PIMS »), ainsi que des écarts entre le contenu de ce plan et ce qui se passe réellement sur le terrain.
Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer auprès de la Régie un plan de mesures correctives et préventives (« PMCP ») qui décrit la façon dont les non‑conformités constatées seront corrigées. La Régie fera un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour s’assurer de sa réalisation dans les meilleurs délais.
Il convient de signaler que toutes les constatations portent uniquement sur l’information examinée en regard de la portée de l’audit, au moment où celui-ci a été mené.
Bien que des non-conformités aient été relevées, la Régie estime que la société peut continuer de construire, d’exploiter et de cesser d’exploiter des pipelines de manière à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement.
La Régie rendra publique la version définitive du rapport d’audit par l’entremise de son site Web.
Table of Contents
- Sommaire
- 1.0 Renseignements généraux
- 2.0 Objectifs et portée
- 3.0 Méthode
- 4.0 Résumé des constatations
- 5.0 Analyse
- 6.0 Conclusion
- 7.0 Étapes suivantes
- Annexe I – Analyse de l’audit
- PA-01 politiques documentées
- PA-02 Évaluation annuelle documentée des besoins
- PA-03 Répertorier et analyser les dangers
- PA-04 Inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés
- PA-05 Évaluation des risques
- PA-06 Contrôles
- PA-07 Gestion du changement
- PA-08 Vérification de la formation et des compétences des travailleurs, ainsi que des attentes en matière de supervision
- PA-09 Coordination et contrôle des activités opérationnelles
- PA-10 Rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi‑incidents
- PA-11 Inspection et surveillance
- Annexe II – Termes et abréviations
Liste des tableaux et figures
- Figure 1. Carte des canalisations 1 et 2 de Trans Mountain Pipeline ULC
- Tableau 1 – Portée de l’audit
- Tableau 2 – Résumé des constatations
1.0 Renseignements généraux
1.1 Introduction
La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les pipelines et les installations connexes du ressort du gouvernement du Canada soient construits et exploités de manière sûre et sécuritaire, sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et à ce que la cessation de leur exploitation se déroule de la même façon.
L’article 103 de la LRCE autorise des inspecteurs de la Régie à mener des audits des sociétés réglementées, pour vérifier le respect de la LRCE et des règlements pris en application de celle-ci.
Les audits opérationnels visent à s’assurer que les sociétés réglementées ont établi et mis en œuvre un système de gestion et des programmes connexes qui sont conformes aux exigences du RPT.
La Régie a réalisé un audit opérationnel du programme de protection environnementale de la société pour la transition de la construction à l’exploitation entre le 3 septembre 2024 et le 5 février 2025.
1.2 Objet de l’audit
La société a récemment réalisé un projet d’envergure visant la construction d’un pipeline (canalisation 2) entre le comté de Strathcona, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique. Cet important projet a nécessité plusieurs années de construction sur des terrains complexes. La construction étant terminée, la canalisation est passée à l’étape de l’exploitation de son cycle de vie. Pour un projet d’une telle envergure, cette transition est une entreprise complexe qui détermine le succès futur du pipeline en ce qui a trait à la prévention des dommages aux personnes, aux biens et à l’environnement. L’audit examine la démarche adoptée par la société pendant la transition en ce qui a trait à son programme de protection environnementale. Ce programme a été choisi, car il est considéré comme un élément clé d’une transition réussie entre les étapes du cycle de vie et d’une exploitation à long terme concluante.
1.3 Présentation générale de la société
Trans Mountain Pipeline ULC est la société réglementée visée par l’audit, autorisé en vertu du certificat d’utilité publique OC-065. Il s’agit de l’une des quatre entités de Trans Mountain Corporation (une société d’État fédérale). Trans Mountain Corporation est une filiale en propriété exclusive de Financière Canada TMP ltée, elle-même une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada.
La société exploite le pipeline Trans Mountain (canalisation 1) depuis 1953. Ce pipeline transporte du pétrole et des produits pétroliers raffinés en lots depuis son terminal Edmonton, situé dans le comté de Strathcona, en Alberta, jusqu’au terminal maritime Westridge, à Burnaby, en Colombie-Britannique.
La société a récemment terminé la construction du projet d’agrandissement de son réseau, qui comprenait le doublement de la canalisation 1 par un deuxième pipeline sur une distance d’environ 1 000 kilomètres, ainsi que l’ajout de l’infrastructure connexe (p. ex., 12 nouvelles stations de pompage, 19 nouveaux réservoirs de stockage et 3 nouveaux postes d’accostage). La construction s’est déroulée entre 2019 et 2024. Le 30 avril 2024, la Régie a approuvé la demande d’autorisation de mise en service finale pour ce projet, et les actifs du projet sont passés de l’étape de la construction à celle de l’exploitation. La canalisation 2 transporte maintenant du pétrole brut lourd.
La carte ci-dessous présente les actifs de la société qui sont réglementés par la Régie.
2.0 Objectifs et portée
L’audit visait à évaluer le processus utilisé par la société pour opérer la transition de la canalisation 2 entre la construction et l’exploitation, tout en respectant les exigences relatives au système de gestion du RPT. Il portait sur l’article 48, qui traite du programme de protection environnementale. L’audit a ciblé particulièrement la gestion du changement, le leadership, les ressources et la surveillance des entrepreneurs de la société.
Le tableau ci-dessous décrit la portée de l’audit.
Tableau 1 – Portée de l’audit
Portée de l’audit |
Détails |
|---|---|
Objet |
Transition entre la phase de construction et la phase d’exploitation – Programme de protection environnementale |
Étapes du cycle de vie |
x Construction
x Exploitation
|
Programmes visés à l’article 55 du RPT |
x Protection de l’environnement
|
Période visée |
Construction de la canalisation 2 et transition vers la phase d’exploitation |
3.0 Méthode
Le 9 avril 2024, la Régie a envoyé une lettre à la société pour l’informer de son intention de mener un audit opérationnel. L’auditeur principal lui a fait parvenir le protocole d’audit ainsi qu’une première demande de renseignements le 10 avril 2024, et a fait un suivi le 17 avril 2024 lors d’une rencontre avec le personnel de la société pour discuter des plans et du calendrier d’audit. L’examen des documents a commencé le 8 octobre 2024 et les entrevues ont été réalisées entre le 4 et le 12 novembre.
Pour leur vérification de la conformité, les auditeurs ont :
- examiné des documents;
- étudié un échantillon de dossiers;
- mené des entrevues.
L’examen des documents vise à déterminer lesquels servent à répondre aux exigences liées aux protocoles d’audit. Il permet de vérifier si le processus est établi. Les auditeurs ont examiné environ 200 documents.
Les entrevues visent à établir dans quelle mesure les processus ont été mis en œuvre. Si les réponses concordent avec ce qui est écrit, les auditeurs supposent que le personnel est au courant du processus et qu’il l’applique. La première série d’entrevues a été menée principalement auprès de membres de la direction et de cadres supérieurs pour discuter de chacun des protocoles d’audit. La deuxième a été organisée en fonction des postes, allant du personnel de bureau au personnel sur le terrain, et les auditeurs ont posé des questions sur tous les protocoles d’audit lors de chacune des entrevues. Les auditeurs ont mené 17 entrevues.
Des dossiers ont également été examinés pour déterminer si le processus est mis en œuvre. Les dossiers sont des extrants, ou des produits, d’un processus. La présence de dossiers dûment remplis indique que le processus est utilisé. Les auditeurs ont examiné environ 70 dossiers.
La liste des documents consultés, des dossiers échantillonnés et des personnes rencontrées est conservée dans les dossiers de la Régie.
L’auditeur principal a présenté à la société un résumé des résultats préalables à la clôture de l’audit le 18 décembre 2024. Il lui a alors accordé plus de temps pour qu’elle lui transmette tout document ou dossier additionnel renfermant des renseignements manquants ou démontrant la conformité. Il a ensuite reçu de la société de nouvelles informations pour faciliter l’évaluation définitive de la conformité. L’auditeur principal a tenu une réunion de clôture finale avec la société le 31 juillet 2024.
4.0 Résumé des constatations
L’auditeur principal a fait l’une des constatations suivantes pour chaque protocole d’audit :
- Rien à signaler – D’après l’information fournie par la société et examinée par l’auditeur en fonction de la portée de l’audit, aucune non-conformité n’a été relevée.
- Non conforme – La société n’a pas démontré qu’elle satisfait aux exigences prévues par la loi. Elle doit établir, puis mettre en œuvre, un PMCP pour redresser la situation.
Toutes les constatations sont fondées sur l’information examinée durant l’audit en regard de la portée de celui-ci.
Ces constatations sont résumées dans le tableau qui suit. Voir l’annexe I – Analyse de l’audit pour plus d’information.
Tableau 2 – Résumé des constatations
| Protocole d’audit | Règlement | Référence | Sujet | Constatation | Résumé de la constatation |
|---|---|---|---|---|---|
PA-01 |
RPT |
6,3(1)a) |
Politiques documentées |
Rien à signaler |
La politique de gestion de la sécurité et des pertes du système intégré de gestion de la sécurité et des pertes (« SIGSP ») et la politique relative à l’environnement, la santé et la sécurité (« ESS ») servent ensemble de politique de signalement des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents. Le document Hazard Identification Reporting Procedure décrit les conditions dans lesquelles une personne qui fait un signalement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. |
PA-02 |
RPT |
6.4c) |
Évaluation annuelle documentée des besoins |
Rien à signaler |
Les documents 2024 Environmental Protection Human Resources Evaluation et 2022 TMEP Quality Assurance Annual Report servent d’évaluation annuelle documentée des besoins d’EXP-environnement et de TMEP-environnement, respectivement. Le document Environmental Operations Readiness Plan précise comment des ressources humaines suffisantes seront mobilisées pour appuyer la transition. Ensemble, le SIGSP et les documents Environmental Protection Program Management Plan et Human Resources Evaluation Procedure servent à évaluer la main‑d’œuvre disponible et la charge de travail prévue pour l’année en cours et les années à venir. Lorsque des écarts sont constatés, la société dispose de stratégies pour les combler de façon provisoire ou permanente, au besoin. |
PA-03 |
RPT |
6,5(1)c) |
Répertorier et analyser les dangers |
Rien à signaler |
La société utilise une série de documents pour répertorier et analyser les dangers, dont les documents Hazard and Risk Management Standard, Hazard Identification and Reporting Procedure et Major Projects Unified Hazard and Risk Register Procedure. La liste des dangers est compilée dans le registre unifié des dangers et des risques (« registre unifié ») et est organisée par programme de protection. |
PA-04 |
RPT |
6,5(1)d) |
Inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés |
Rien à signaler |
Les deux sous-ensembles du registre unifié (2024 Environmental Protection Program UHRR et TMEP EPP UHRR) énumèrent les dangers environnementaux pertinents pour EXP-environnement et TMEP-environnement, respectivement, et sont mis à jour au moins une fois par année. |
PA-05 |
RPT |
6,5(1)e) |
Évaluation des risques |
Rien à signaler |
Les documents Hazard Identification and Reporting Standard et Major Projects Hazard Risk Register Procedure, ainsi que la grille des risques de Trans Mountain, sont utilisés conjointement pour établir un processus d’évaluation des risques. Les résultats des entrevues et de l’échantillonnage des dossiers indiquent que le processus est mis en œuvre. |
PA-06 |
RPT |
6,5(1)f) |
Mécanismes de contrôle |
Non conforme |
La société utilise une série de documents qui, ensemble, constituent le processus d’élaboration et de mise en œuvre des mécanismes de contrôle. Voici des exemples des principaux documents : Hazard and Risk Management Standard, Operations Risk Management Procedure, Major Projects Unified Hazard and Risk Register Procedure, Environmental Protection Program Management Plan, Environmental Protection Plans, C-3 Contractor Environmental Requirements, cartes-tracés environnementales et tableaux de gestion propres aux ressources vivantes. La société n’a pas atteint les résultats escomptés en ce qui concerne la communication quotidienne des mécanismes de contrôle aux personnes exposées aux risques. Le processus d’EXP‑environnement ne prévoit pas la communication quotidienne documentée de l’état des dangers, risques et contrôles en matière environnementale au personnel sur le terrain, et n’a aucun plan pour le communiquer au personnel n’ayant pas participé à la réunion de lancement. |
PA-07 |
RPT |
6,5(1)i) |
Gestion du changement |
Rien à signaler |
Les documents Management of Change Standard, Operational Management of Change Procedure, TMEP Management of Change Procedure et Environmental Operations Readiness Plan sont ceux qui sont principalement utilisés pour gérer le changement au sein d’EXP-environnement et de TMEP-environnement pendant la transition. |
PA-08 |
RPT |
6,5(1)k) |
Vérification de la formation et des compétences des travailleurs, ainsi que des attentes en matière de supervision |
Rien à signaler |
Ensemble, les documents Training Management Plan, Contractor Competency and Assurance Standard and Procedure et TMEP Environmental Inspection Procedure servent à appuyer la formation, les compétences et la supervision du personnel et des entrepreneurs. |
PA-09 |
RPT |
6,5(1)q) |
Coordination et contrôle des activités opérationnelles |
Rien à signaler |
Ensemble, les documents Role Development and Communication Procedure, Contractor Competency and Assurance Standard, Contractor Competency and Assurance Procedure, Environmental Planning Procedure, Trans Mountain Expansion Project Work Authorization Procedure et Trans Mountain Expansion Project C-3 Contractor Environmental Requirements constituent le processus de coordination et de contrôle des activités opérationnelles. |
PA-10 |
RPT |
6,5(1)r) |
Rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents |
Rien à signaler |
Ensemble, les documents Incident Reporting and Investigation Standard, Hazard Identification and Reporting Procedure et TMEP Environmental Event Management Procedure forment le processus de signalement des dangers, des incidents et des quasi-incidents, et de prise de mesures correctives. |
PA-11 |
RPT |
6,5(1)u) |
Inspection et surveillance |
Non conforme |
Bien que la société ait élaboré des méthodes pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de protection environnementale, des erreurs au sein d’EXP‑environnement donnent à penser que ces méthodes pourraient être insuffisantes. Pour ce qui est de TMEP-environnement, l’échantillonnage des dossiers a révélé des lacunes dans le PIMS, ainsi que des écarts entre le contenu de ce plan et ce qui se passe réellement sur le terrain. |
5.0 Analyse
La transition d’un pipeline de l’étape de la construction à celle de l’exploitation est une entreprise complexe. Il est essentiel d’établir une base solide pendant cette transition afin que les activités puissent se dérouler d’une manière qui assure la protection des personnes, des biens et de l’environnement. L’audit porte sur le programme de protection environnementale pendant la transition de l’étape de la construction à celle de l’exploitation. Cette transition peut présenter un risque élevé si elle n’est pas effectuée correctement. Il s’agit donc d’un moment opportun pour évaluer si le système de gestion est conforme au RPT. La canalisation 2 devrait être en exploitation pendant des décennies. Un système de gestion conforme favorisera la protection continue des personnes, des biens et de l’environnement.
Il convient de noter que même si la transition des actifs est terminée, la transition liée au programme de protection environnementale du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain était toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport. Cette étape est plus longue en partie en raison du temps requis pour réaliser les travaux de remise en état. En ce qui concerne le programme de protection environnementale, les chantiers de pose seront confiés à EXP-environnement un à la fois. On s’attend à ce que la transition se termine d’ici la fin de 2025. TMEP-environnement surveille les équipes qui réalisent les dernières activités de nettoyage et de remise en état. Après ces travaux, les chantiers passeront à EXP-environnement. Au moment d’écrire ces lignes, le chantier de pose no 1, le terminal Edmonton et tous les sites de vannes étaient déjà sous la responsabilité d’EXP-environnement, et les aspects environnementaux des autres chantiers de pose étaient toujours sous celle de TMEP‑environnement.
Il convient également de noter que, entre octobre 2023 et mars 2024, la Régie a délivré à Trans Mountain trois ordonnances d’inspecteurNote de bas de page 2 distinctes portant sur des questions environnementales liées aux activités du projet d’agrandissement du réseau. Ces ordonnances visaient plusieurs cas où le plan de protection de l’environnement du projet n’avait pas été mis en œuvre comme il se doit. Bien que ces ordonnances dépassent la portée de l’audit, elles ont été prises en compte dans le choix de la société à auditer.
Tel qu’il est décrit dans la section sur la méthode, l’audit comprenait un examen des documents, des entretiens et un échantillonnage des dossiers. Les auditeurs ont examiné environ 200 documents, mené 17 entrevues et échantillonné environ 70 dossiers. Étant donné que bon nombre des dossiers ont été évalués pour plus d’un protocole d’audit, ils sont cités à plusieurs reprises à l’annexe 1.
La société utilise un système intégré de gestion de la sécurité et des pertes (« SIGSP »). Les éléments clés du SIGSP sont les suivants : une politique relative au système de gestion de la sécurité et des pertes, 14 buts, 16 programmes, des éléments communs qui s’appliquent à tous les programmes, ainsi que des processus propres aux programmes. Ce cadre est résumé dans le document intitulé ISLMS.
Le programme de protection de l’environnement (« PPE ») est l’un des 16 programmes du SIGSP. Le PPE est régi par la politique sur l’environnement, la santé et la sécurité, le plan de gestion du programme de protection environnementale (« plan de gestion du PPE ») et les processus propres au PPE. Ces documents s’appliquent à l’équipe du service de gestion des activités liées à l’environnement au sein du groupe de l’exploitation (« EXP-environnement »).
Le programme d’assurance de la qualité du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMEP Quality Assurance Program) est aussi pertinent pour l’audit. Il comprend une série de sous‑programmes propres au projet d’agrandissement. Le sous-programme visé par l’audit est le programme de protection environnementale pour le projet (représenté par le document TMEP Environmental Protection Plan). Le présent rapport d’audit renvoie fréquemment à une section du plan de protection de l’environnement du projet intitulée TMEP Environmental Compliance Management Plan (plan de gestion de la conformité environnementale du projet). Ensemble, ces documents s’appliquent expressément à l’équipe qui régit les travaux liés à l’environnement dans le cadre du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« TMEP-environnement »).
De manière générale, le système de gestion de la société est bien conçu. Tous les programmes respectent un ensemble d’éléments de base du système de gestion dans le SIGSP. EXP‑environnement et TMEP-environnement ont tous deux ajouté des exigences supplémentaires adaptées à la nature de leurs activités respectives en lien avec les étapes du cycle de vie d’un pipeline.
De nombreuses preuves suggèrent que, dans la plupart des cas, le système de gestion est mis en œuvre tel qu’il a été conçu. Les réponses obtenues lors des entrevues correspondaient au contenu des processus écrits du système de gestion. Les auditeurs ont examiné un grand échantillon de dossiers, provenant tant d’EXP-environnement que de TMEP-environnement, et la société a été en mesure de les fournir en temps opportun, comme preuve de mise en œuvre.
Les constatations de non-conformité sont liées à quelques circonstances où le suivi de la mise en œuvre du processus sur le terrain a fait défaut. Dans le PA-06, la non-conformité portait sur la communication des mécanismes de contrôle aux personnes qui sont exposées aux risques environnementaux et dans le PA-11, elle portait sur la surveillance et l’évaluation du caractère adéquat et de l’efficacité du programme. Dans certaines circonstances, les pratiques de surveillance d’EXP‑environnement n’ont pas permis de détecter ou de résoudre des problèmes environnementaux et dans le cas de TMEP-environnement, les activités d’inspection, de mesure et de surveillance sur le terrain n’étaient pas décrites dans le PIMS. Les détails de ces constatations de non-conformité sont présentés à l’annexe 1. La résolution de ces situations de non-conformité améliorera la capacité de la société à communiquer les mécanismes de contrôle environnementaux aux travailleurs sur le terrain et d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes pertinents.
Les systèmes de gestion suivent un cadre « planifier-exécuter-vérifier-agir » qui permet de mettre à profit les erreurs du passé et d’améliorer les processus de manière continue. La taille et la complexité du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ont accentué l’intensité des cycles du système de gestion et procuré de nombreuses occasions d’apprentissage. Par conséquent, Trans Mountain a adopté des pratiques exemplaires novatrices qui méritent d’être soulignées.
Dans le domaine de la sécurité, l’industrie a élaboré ce qu’on appelle des « règles de sauvetage ». Ces quelques règles, simples à comprendre et faciles à communiquer, servent à rappeler aux travailleurs les mesures à prendre pour rester en sécurité. Elles sont utilisées dans les campagnes de communication internes pour sensibiliser les travailleurs à la sécurité. Dans le même ordre d’idées, Trans Mountain a créé un ensemble de « règles environnementales » qui définissent les aspects pouvant présenter un risque important pour l’environnement. Il s’agit d’un petit ensemble de règles, simples à comprendre, faciles à communiquer et assorties d’icônes conçues pour attirer l’attention des travailleurs sur les questions environnementales.
La société a recueilli une quantité considérable de données environnementales dans le cadre du projet. Certaines de ces données ont été intégrées à un système d’information géographique (« SIG ») que tous les spécialistes de l’environnement peuvent utiliser. L’utilisateur peut sélectionner un emplacement sur une carte pour savoir s’il présente des vulnérabilités écologiques et déterminer les mesures d’atténuation requises. Cet outil peut aider à concevoir des projets qui réduisent au minimum les effets environnementaux.
La Régie s’attend à ce que le système de gestion de la société tire parti des connaissances et pratiques exemplaires recensées et utilisées par Trans Mountain afin qu’elles puissent être adoptées par EXP-environnement et la société dans son ensemble, s’il y a lieu.
6.0 Conclusion
En résumé, la Régie a mené un audit opérationnel de Trans Mountain Pipeline ULC portant sur le programme de protection environnementale pour la transition de l’étape de la construction à celle de l’exploitation. Des 11 protocoles d’audit examinés, 9 ont obtenu la mention « Rien à signaler », ce qui correspond à un score de 82 %. Le système de gestion de la société, bien que complexe, est bien conçu et adapté à la nature et à la portée de ses activités.
La Régie s’attend à ce que Trans Mountain Pipeline ULC corrige les deux non-conformités en mettant en œuvre un PMCP. La Régie surveillera et évaluera la mise en œuvre du PMCP, puis enverra une lettre de clôture de l’audit une fois la mise en œuvre terminée.
7.0 Étapes suivantes
La société est tenue de remédier à toutes les constatations de non-conformité par la mise en place d’un PMCP. Les prochaines étapes du processus d’audit sont les suivantes :
- Dans les 30 jours civils suivant la réception du rapport d’audit final, la société doit déposer auprès de la Régie un PMCP qui explique en détail comment elle remédiera à la non‑conformité relevée.
- La Régie fera ensuite un suivi et une évaluation de la mise en œuvre du PMCP pour en assurer la réalisation :
- dans les meilleurs délais;
- d’une manière sûre et sécuritaire qui protège les personnes, les biens et l’environnement.
- Une fois la mise en œuvre terminée, la Régie enverra une lettre de clôture de l’audit à la société.
Annexe I – Analyse de l’audit
PA-01 - politiques documentées
Constatation |
No issues identified |
Règlement |
OPR |
Source dans la réglementation |
6,3(1)a) |
Exigence réglementaire |
La compagnie établit des politiques et des buts documentés pour que les objets visés aux alinéas 6a) à c) soient atteints et que les obligations prévues au présent règlement soient respectées. Les politiques et les buts doivent inclure les composantes suivantes : a) une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, qui indique notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. La politique de gestion de la sécurité et des pertes du SIGSP et la politique en matière d’ESS servent ensemble de politique de signalement des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents. La procédure d’identification et de signalement des dangers (Hazard Identification Reporting Procedure) décrit les conditions dans lesquelles une personne qui fait un signalement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires. |
Évaluation détaillée
La société a démontré, au moyen de documents et d’entrevues, qu’elle dispose d’une politique et de buts visant à permettre le signalement des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents liés à la sécurité et à la sûreté des personnes, des pipelines en exploitation et ceux abandonnés, et à assurer la protection des biens et de l’environnement. La politique inclut également un énoncé décrivant les conditions dans lesquelles une personne qui fait un signalement peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires.
Le SIGSP commence par l’énoncé de politique sur la gestion de la sécurité et des pertes (Safety and Loss Management Policy Statement). Cet énoncé indique que la société s’engage à mener ses activités de manière sécuritaire, responsable sur le plan environnemental et durable en réduisant au minimum les risques pouvant découler de ses activités. Il précise que les employés et les entrepreneurs ne feront pas l’objet de mesures disciplinaires s’ils signalent de bonne foi des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents. L’énoncé explique également ce que signifie un signalement de bonne foi pour la société.
La société a également une politique sur l’environnement, la santé et la sécurité (Environment, Health and Safety Policy) qui fournit des directives à l’intention de l’ensemble du personnel et des entrepreneurs travaillant pour la société ou en son nom. Les principes directeurs énoncés dans la politique stipulent que le personnel et les entrepreneurs doivent se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en matière d’environnement, de santé et de sécurité, car il s’agit de la manière responsable de mener les activités de la société. La politique précise également que la société gérera l’exposition des employés et des entrepreneurs aux dangers pour l’environnement, la santé et la sécurité qui surviennent pendant l’exploitation.
La procédure d’identification et de signalement des dangers (Hazard Identification and Reporting Procedure) décrit les attentes de Trans Mountain à l’égard des travailleurs et des entrepreneurs, qui incluent notamment l’obligation de communiquer les dangers ou dangers potentiels en suivant les étapes indiquées dans cette procédure. La procédure reprend le passage qui se trouve dans l’énoncé de politique sur l’immunité contre les mesures disciplinaires pour les signalements de bonne foi des dangers et dangers potentiels. Le document précise également que Trans Mountain peut ajouter des exigences à cette procédure ou à la norme qui la régit.
La norme relative aux rapports d’incident et aux enquêtes (Incident Reporting and Investigation Standard) indique également que les employés sont tenus de signaler les incidents et quasi-incidents.
Les auditeurs ont interrogé les employés pour déterminer leur niveau de connaissance des politiques de signalement internes et des conditions dans lesquelles ils ne feraient pas l’objet de mesures disciplinaires. Les auditeurs ont également évalué leur niveau de confort à cet égard. Les réponses des employés sur le terrain démontrent qu’ils connaissent la politique de signalement des dangers, dangers potentiels, incidents et quasi-incidents, et des conditions dans lesquelles ils ne feraient pas l’objet de mesures disciplinaires. Ils ont indiqué que le fait de ne pas signaler les dangers, les dangers potentiels et les incidents soulèverait plus de questions que le fait de les signaler. Les signalements sont attendus, encouragés et perçus comme des comportements positifs. Le personnel a pu discuter des politiques et procédures pertinentes de la société avec les auditeurs.
PA-02 - Évaluation annuelle documentée des besoins
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
Alinéa 6.4c) |
Exigence réglementaire |
La compagnie se dote d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet de c) démontrer, au moyen d’une évaluation annuelle documentée des besoins, que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent les obligations prévues au présent règlement. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. L’évaluation des ressources humaines liées à la protection de l’environnement de 2024 et le rapport annuel sur l’assurance de la qualité de 2022 servent d’évaluation annuelle documentée des besoins d’EXP-environnement et de TMEP-environnement, respectivement. Le document Environmental Operations Readiness Plan explique la manière dont la société s’assurera de déployer des ressources humaines en quantité suffisante pour appuyer la transition. Ensemble, le SIGSP et les documents Environmental Protection Program Management Plan et Human Resources Evaluation Procedure tiennent compte de la main-d’œuvre disponible et de la charge de travail prévue pour l’année en cours et les années à venir. Lorsque des écarts sont constatés, la société dispose de stratégies pour les combler de façon provisoire ou permanente, au besoin. |
Évaluation détaillée
La société a réalisé une évaluation annuelle documentée des besoins qui indique le nombre de ressources humaines requises pour le système de gestion. Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
Le SIGSP met en évidence la nécessité de développer une structure organisationnelle pour s’assurer que le programme est géré de manière efficace. Le document Human Resources Evaluation Procedure indique comment la société détermine le nombre suffisant de ressources humaines pour répondre aux exigences du système de gestion. Cette procédure produit une évaluation documentée des besoins.
EXP-environnement
Le document Environmental Protection Program Management Plan fait également état de la nécessité de mettre en place une structure organisationnelle pour répondre aux besoins en ressources du système de gestion. EXP-environnement a fourni l’évaluation des ressources humaines en protection de l’environnement de 2023 et de 2024 en tant qu’évaluation annuelle documentée des besoins. Ces documents font état des ressources humaines affectées au programme de protection environnementale.
TMEP-environnement
TMEP-environnement a fourni le rapport annuel sur l’assurance de la qualité de 2022, qui présente l’évaluation des ressources humaines projetée pour le projet en 2023 et qui sert d’évaluation annuelle documentée des besoins. Il traite également de la collaboration établie avec EXP-environnement pour trouver des synergies et retenir les talents clés après la construction.
Les auditeurs ont mené des entrevues pour évaluer la mise en œuvre dans les deux groupes. Des entrevues ont été menées auprès de gestionnaires de l’environnement, de planificateurs, de spécialistes et d’inspecteurs. Les réponses du personnel concordent avec le processus écrit.
PA-03 - Répertorier et analyser les dangers
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)c) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et analyser tous les dangers et dangers potentiels. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Elle utilise une série de documents pour identifier et analyser les dangers, dont les suivants : Hazard and Risk Management Standard, Hazard Identification and Reporting Procedure, Major Projects Unified Hazard et Risk Register Procedure. La liste des dangers est compilée dans le registre unifié et est organisée par programme de protection. |
Évaluation détaillée
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Elle a élaboré un processus conforme et des méthodes précises pour répertorier les dangers et les dangers potentiels, qui conviennent à la nature, à la portée, à l’échelle et à la complexité des opérations et des activités de la société liées à la protection de l’environnement.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
Les documents suivants fournissent un cadre pour répertorier et analyser les dangers : SIGSP, Hazard and Risk Management Standard, Hazard Identification and Reporting Procedure, Unified Hazards and Risk Register et Contingency Plans for Abnormal Events Standard.
La section sur la gestion des dangers et des risques du SIGSP résume les exigences de la société en matière de recensement et d’analyse des dangers et dangers potentiels et est liée à la norme de gestion des dangers et des risques. Cette norme exige que tous les dangers soient répertoriés dans un système logiciel interne. Les dangers signalés dans ce système servent à établir et à maintenir un registre unifié.
Le document Hazard Identification and Reporting Procedure décrit comment les dangers sont signalés et évalués. Il précise que tous les employés et entrepreneurs sont tenus de signaler les dangers et dangers potentiels et que les dangers imminents doivent d’abord signalés au centre de commande, qui peut ensuite organiser l’intervention. Tous les autres dangers sont inscrits directement dans le système logiciel. Un coordonnateur des dangers et l’équipe associée examinent et classent les dangers, élaborent et attribuent des mesures et en font le suivi. Les gestionnaires de programme examinent également le danger pour déterminer s’il s’applique à leur programme. Les dangers associés aux conditions d’exploitation anormales suivent des étapes semblables, mais diffèrent en ce qui a trait aux rôles d’examen et d’approbation du danger. De même, la norme sur les plans d’urgence en cas de conditions anormales décrit la façon dont les dangers associés aux conditions d’exploitation anormales sont gérés.
EXP-environnement
La procédure de gestion des risques liés à l’exploitation décrit la façon dont les dangers en lien avec EXP-environnement sont classés et analysés dans le registre unifié. La procédure exige qu’un atelier sur l’analyse des dangers et des risques dans le cadre du programme de protection environnementale soit offert au moins une fois par année afin d’analyser les dangers et les risques qui figurent déjà dans le registre et ceux qui pourraient devoir être ajoutés.
Le plan de gestion du programme de protection environnementale renferme des exigences supplémentaires en matière d’identification et d’analyse des dangers. Il contient des renvois à d’autres procédures, notamment la procédure de planification environnementale et la procédure de planification environnementale pour les gestionnaires de projet. Ces procédures exigent qu’un planificateur environnemental recueille toute l’information pertinente au début d’un projet afin d’appuyer le processus de planification, d’identifier les dangers liés à l’environnement et de les documenter dans un formulaire d’examen environnemental. Ces dangers, les risques qui y sont associés et les mécanismes de contrôle doivent être décrits plus en détail dans un plan de protection de l’environnement propre au projet. Ces dangers et risques sont également évalués pour déterminer s’ils doivent être ajoutés au registre unifié pendant l’atelier annuel.
Les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers pour évaluer la mise en œuvre du processus d’EXP-environnement.
Ils ont comparé les étapes d’identification et d’analyse des dangers décrites dans le processus et les procédures avec les réponses données durant les entrevues. Des entrevues ont été menées auprès de spécialistes des dangers et des risques, de gestionnaires et de spécialistes de l’environnement, de planificateurs environnementaux ainsi que de superviseurs de l’intégrité et de l’entretien des pipelines. Les réponses du personnel correspondaient au processus écrit.
Les dossiers examinés comprennent une liste des dangers environnementaux répertoriés en 2024, des dossiers liés à deux de ces dangers et trois plans de protection de l’environnement. La société a été en mesure de fournir les dossiers, indiquant ainsi que le processus avait été mis en œuvre.
TMEP-environnement
La procédure relative au registre unifié pour les grands projets et la procédure de gestion des événements environnementaux du projet de TMEP-environnement complètent la norme de gestion des dangers et des risques et la procédure d’identification et de signalement des dangers applicables à l’ensemble de la société.
En général, les entrepreneurs jouent un plus grand rôle dans le projet que dans l’exploitation. Ils mènent la majorité des activités sur le terrain, tandis que la société en assure la surveillance. La procédure relative au registre unifié pour les grands projets traite de la façon dont les entrepreneurs effectuant des activités à risque élevé sont liés au registre unifié des dangers et des risques.
Cette procédure exige que le personnel de Trans Mountain détermine la portée du projet et identifie les dangers et les risques connexes, qui sont évalués par chaque équipe régionale. Ce registre est fourni aux entrepreneurs effectuant des activités à risque élevé. Cette procédure est relativement nouvelle et est en place depuis juin 2024. Les entrepreneurs dont le contrat a été conclu avant cette date continueront d’utiliser l’ancien processus, alors que le nouveau s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus avec des entrepreneurs effectuant des activités à risque élevé. Au moment de la rédaction du présent rapport, presque tous les contrats existants avaient été exécutés.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus au sein de TMEP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et examiné un échantillon de dossiers. Ils ont comparé les étapes d’identification et d’analyse des dangers décrites dans le processus et les procédures avec les réponses données durant les entrevues. Des entrevues ont été menées auprès de spécialistes des dangers et des risques, de gestionnaires, de spécialistes et de planificateurs environnementaux. Les réponses des employés interrogés correspondaient au processus écrit.
Les dossiers examinés comprenaient une liste des dangers environnementaux propres au projet signalés en 2024, ainsi que des dossiers liés à quatre des dangers signalés et à 30 autorisations de travail. La société a été en mesure de fournir les dossiers demandés, indiquant ainsi que le processus était mis en œuvre.
PA-04 - Inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)d) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Les deux sous‑ensembles du registre unifié (2024 EPP UHRR et TMEP EPP UHRR) énumèrent les dangers environnementaux pertinents pour EXP-environnement et pour TMEP-environnement, respectivement, et sont mis à jour au moins une fois par année. |
Évaluation détaillée
À titre d’inventaire des dangers et dangers potentiels, la société a fourni des documents exportés à partir de son registre unifié des dangers et des risques, en appliquant des filtres pour EXP‑environnement (2024 EPP UHRR) et pour TMEP-environnement (TMEP EPP UHRR), indiquant ainsi qu’elle avait établi un inventaire et qu’elle le gardait à jour. L’inventaire énumère les dangers et les dangers potentiels associés à l’ensemble des activités et des opérations de la société pendant tout le cycle de vie des pipelines, ainsi que les dangers pour le programme de protection environnementale. La société maintient l’inventaire à jour et l’utilise dans les processus d’évaluation et les mécanismes de contrôle des risques.
Les deux registres comprennent des champs comme le programme pertinent, l’événement, le danger, la cause, etc. EXP-environnement répertorie une trentaine de dangers et TMEP-environnement, une quinzaine. Tous les dangers liés à TMEP-environnement s’appliquent également à EXP‑environnement.
Les entrevues menées auprès du personnel ont permis de vérifier que le registre unifié est utilisé pour consolider la liste des dangers autant que pour déterminer les risques et les mécanismes de contrôle, comme il en sera question aux PA-05 et PA-06.
PA-05 - Évaluation des risques
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)e) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer les risques associés aux dangers et dangers potentiels répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. La norme en matière d’identification et de signalement des dangers (Hazard Identification and Reporting Standard), la grille des risques de Trans Mountain et la procédure relative au registre des dangers et des risques pour les grands projets (Major Projects Hazard Risk Register Procedure) sont utilisées conjointement pour établir un processus d’évaluation des risques. Les résultats des entrevues et de l’échantillonnage des dossiers indiquent que le processus est mis en œuvre. |
Évaluation détaillée
Les méthodes d’évaluation des risques sont appropriées et reliées aux objectifs du programme de protection environnementale. Les risques sont évalués dans des conditions d’exploitation normales et anormales, surveillés régulièrement et réévalués au besoin.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
Une fois que les dangers ont été identifiés et analysés (voir le PA-03), les risques connexes doivent être déterminés. Le SIGSP, la norme de gestion des dangers et des risques, la procédure d’identification et de signalement des dangers et la grille des risques de Trans Mountain s’appliquent à l’ensemble de la société.
La procédure d’identification et de signalement des dangers exige que les risques soient évalués pour tous les dangers à l’aide de la grille des risques de Trans Mountain.
La grille des risques de Trans Mountain détermine le risque en fonction de la probabilité et des conséquences d’un événement indésirable. La probabilité et les conséquences sont notées sur une échelle de 1 à 5. La probabilité varie de extrêmement improbable à attendue et les conséquences vont de mineures à extrêmes. Les conséquences s’appliquent également à huit catégories différentes, dont l’environnement, les aspects juridiques et réglementaires, la santé et la sécurité, la réputation, etc. Le risque qui en découle va de faible à très élevé. Les risques associés aux conditions d’exploitation anormales respectent la norme sur les plans d’urgence en cas d’événements anormaux.
Les lignes directrices sur la gestion des dangers et des risques sont bien rédigées et fournissent des renseignements détaillés sur les concepts clés suivants :
- La relation entre les dangers, les causes et les événements à l’aide d’un modèle de nœud papillon;
- La façon de rédiger un énoncé de risque en fonction des dangers, des causes et des événements;
- La hiérarchie des mécanismes de contrôle des dangers et de traitement des risques;
- Le risque inhérent et le risque résiduel;
- La façon d’utiliser la grille des risques pour déterminer le niveau de risque.
EXP-environnement
EXP-environnement utilise ensuite la procédure de gestion des risques liés à l’exploitation pour identifier, analyser et évaluer le risque qu’un événement indésirable se produise. Cette procédure comprend une grille des risques qui utilise la probabilité et les conséquences pour déterminer le niveau de risque. La probabilité et les conséquences s’appliquent à différentes catégories, dont l’environnement. La procédure exige que le risque soit déterminé avant et après la mise en œuvre des mécanismes de contrôle. Elle précise également les niveaux de tolérance au risque pour chaque cote de risque résiduel, ainsi que les mesures minimales à prendre et les échéanciers. La procédure exige que le risque soit surveillé et signalé à la direction dans un rapport annuel sur les risques liés à l’exploitation (Operations Risk Report). Les risques sont également mentionnés dans le plan de gestion du programme de protection environnementale.
Pour déterminer si le processus était mis en œuvre au sein d’EXP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers.
Les réponses des spécialistes des risques, des gestionnaires et spécialistes de l’environnement, des planificateurs environnementaux, des conseillers en ESS et des superviseurs de l’intégrité et de l’entretien des pipelines concordent avec le processus écrit, ce qui indique que le processus est mis en œuvre. Les auditeurs ont également examiné les dossiers relatifs aux résultats de ce processus, 2024 EPP UHRR, et un exemple de dossier des risques liés aux travaux dans les eaux de surface et autour de celles-ci. Les dossiers indiquent que le processus a été mis en œuvre.
TMEP-environnement
En plus des documents applicables à l’ensemble de la société dont il est question plus haut, TMEP-environnement utilise la procédure relative au registre unifié des dangers et des risques pour les grands projets. Les risques inhérents et résiduels figurant dans le registre unifié servent à déterminer le profil de risque d’un entrepreneur. Le profil de risque de l’entrepreneur détermine le niveau et la fréquence de la surveillance exercée par la société sur l’entrepreneur. Il lie également les activités de l’entrepreneur aux processus de gestion des dangers et des risques de la société.
Pour déterminer si le processus était mis en œuvre au sein de TMEP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Les réponses des spécialistes des risques, des gestionnaires et spécialistes de l’environnement et des inspecteurs en environnement concordent avec le processus écrit, ce qui indique que le processus est mis en œuvre. Les auditeurs ont également examiné les dossiers relatifs aux résultats de ce processus, comme le document TMEP EPP UHRR.
PA-06 - Contrôles
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)f) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers et dangers potentiels répertoriés, de même que les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée au risque. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société utilise une série de documents qui, ensemble, constituent le processus d’élaboration et de mise en œuvre des mécanismes de contrôle. Voici des exemples des principaux documents : Hazard and Risk Management Standard, Operations Risk Management Procedure, Major Projects Unified Hazard and Risk Register Procedure, Environmental Protection Program Management Plan, Environmental Protection Plans, C-3 Contractor Environmental Requirements, cartes-tracés environnementales et tableaux de gestion propres aux ressources vivantes. La société n’a pas atteint les résultats escomptés énumérés ci-dessus en ce qui concerne la communication quotidienne des mécanismes de contrôle aux personnes exposées aux risques. Le processus d’EXP-environnement ne prévoit pas la communication quotidienne documentée de l’état des dangers, risques et contrôles en matière environnementale au personnel sur le terrain, et n’a aucun plan pour le communiquer au personnel n’ayant pas participé à la réunion de lancement. |
Évaluation détaillée
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
Comme il est mentionné aux PA-03 à PA-05, la société dispose de plusieurs documents qui s’appliquent à l’ensemble de la société pour gérer les dangers et les risques connexes. Ces documents traitent également des mécanismes de contrôle visant à réduire ou à éliminer les risques.
Le registre unifié exige que des contrôles soient ajoutés au registre afin que le risque résiduel associé au danger puisse être déterminé. Les lignes directrices sur la gestion des dangers et des risques indiquent la hiérarchie des mécanismes de contrôle liés aux dangers, qui comprennent ce qui suit : éliminer, remplacer, isoler, restructurer, minimiser, réaménager, administrer, former ou superviser et protéger. Elles catégorisent les mécanismes de contrôle comme étant préventifs ou atténuants.
La norme sur les plans d’urgence en cas de conditions anormales exige la création de plans d’urgence pour maîtriser les dangers associés aux conditions d’exploitation anormales. Des plans d’urgence doivent être élaborés pour les dangers dont le niveau de risque est moyen, élevé et extrême.
EXP-environnement
La présente section se penche d’abord sur le processus utilisé par EXP-environnement puis s’attarde sur la lacune.
Comme au PA-05, la procédure de gestion des risques liés à l’exploitation exige que les gestionnaires de programme élaborent un plan de gestion pour les risques élevés ou très élevés et, au besoin, pour ceux de niveau moyen. Ce plan sert à élaborer des mécanismes de contrôle qui aident à réduire le risque résiduel. Ces mécanismes sont ensuite ajoutés au registre unifié et le risque résiduel est réexaminé. Ils sont ensuite déployés pour les travaux futurs. Par exemple, si le même danger environnemental est présent lors d’une fouille d’intégrité, le personnel de l’équipe de l’environnement utilisera le plan du registre unifié et les mécanismes de contrôle qui ont été déterminés.
Le plan de gestion du programme de protection environnementale contient des mentions des documents susmentionnés en ce qui a trait à la gestion des dangers et des risques. Il renvoie également à d’autres documents spécifiques à l’environnement qui doivent être respectés, notamment la norme de planification environnementale et la procédure de planification environnementale.
Tel qu’il est mentionné au PA-03, la procédure de planification environnementale exige qu’un planificateur environnemental recense les problèmes environnementaux potentiels et les consigne dans un formulaire d’examen environnemental pour chaque projet. Un plan de protection de l’environnement est élaboré en fonction de ces problèmes. Ce plan énumère les dangers et les risques pour l’environnement, ainsi que les mécanismes de contrôle requis.
La plupart des contrôles opérationnels visant à atténuer les risques environnementaux ont été regroupés dans une liste de normes. Le plan de gestion du programme de protection environnementale contient des renvois à ces normes, qui portent sur les sujets suivants :
- Qualité de l’air et émissions;
- Défrichage et débroussaillage;
- Sites contaminés;
- Gestion de l’érosion;
- Surveillance des eaux souterraines;
- Ressources patrimoniales;
- Essais hydrostatiques;
- Cessation d’exploitation et enlèvement du pipeline;
- Remise en état;
- Gestion des sols;
- Eaux de surface;
- Gestion de la végétation;
- Gestion des déchets;
- Gestion de la faune.
Le plan de protection de l’environnement élaboré pour chaque projet utilise les mécanismes de contrôle figurant dans le registre unifié ainsi que les normes susmentionnées pour élaborer un ensemble de contrôles adaptés au projet en question.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Lors des entrevues menées auprès de spécialistes des dangers et des risques et d’employés occupant diverses fonctions au sein de la société, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Les dossiers examinés comprennent les plans de gestion des risques d’exploitation et les plans de protection de l’environnement propres au projet. La société a été en mesure de fournir les dossiers demandés, indiquant ainsi que les processus étaient utilisés.
EXP-environnement a donc établi et mis en œuvre un processus pour l’élaboration et le déploiement des mécanismes de contrôle.
Toutefois, cette disposition du RPT exige également que les personnes exposées aux risques soient informées des mécanismes de contrôle, et EXP-environnement ne dispose d’aucun processus permettant la communication quotidienne des dangers.
Le personnel sur le terrain doit absolument être informé des mécanismes de contrôle des dangers et des risques environnementaux répertoriés. La procédure de planification environnementale pour les gestionnaires de projet exige la tenue d’une réunion de lancement pour examiner le plan de protection de l’environnement et en discuter avec le gestionnaire de projet, l’inspecteur, le planificateur environnemental, le personnel sur le terrain, les entrepreneurs et les experts-conseils en environnement.
Elle ne prévoit toutefois aucune étape pour s’assurer que le personnel sur le terrain qui n’a pas assisté à la réunion de lancement est informé des dangers et des mécanismes de contrôle environnementaux et qu’il les comprend. Le personnel sur le terrain qui assiste à la réunion de lancement n’est pas nécessairement le même que celui qui travaillera au projet dans les jours suivants.
De plus, aucune étape n’est requise pour informer le personnel sur le terrain de l’état quotidien des dangers environnementaux et des mécanismes de contrôle. Pour les dangers et les mécanismes de contrôle liés à la sécurité, un formulaire d’évaluation des dangers sur le terrain doit être rempli avant chacune des journées où un travail donné sera effectué et doit être signé par tout le personnel sur place. Aucun formulaire équivalent n’existe pour les questions environnementales.
La société a fourni des dossiers montrant les courriels quotidiens entre l’expert-conseil en environnement, le planificateur environnemental et l’inspecteur sur place lorsque des relevés de lieux de nidification d’oiseaux ont permis de repérer des nids. Ces dossiers démontrent que des activités ponctuelles ont parfois lieu pour certains membres du personnel sur le terrain. Toutefois, cette étape n’est pas encore intégrée au processus.
Enfin, le libellé actuel du formulaire de permis de travail sécuritaire pourrait prêter à confusion. Un tel permis est délivré dans certaines conditions pour communiquer les dangers et les mécanismes de contrôle aux travailleurs et porte l’en-tête « hazard / environmental impact » (danger / impact sur l’environnement). C’est dans ce permis que les dangers liés aux travaux doivent être énumérés. Selon la société, le permis devrait permettre de recenser les problèmes de sécurité découlant d’une composante de l’écosystème pouvant causer des préjudices aux personnes (par exemple, la présence d’abeilles pouvant entraîner une urgence médicale pour les personnes allergiques), et non les risques environnementaux susceptibles de causer des préjudices à l’environnement (par exemple, les activités de défrichage pouvant endommager le nid d’un oiseau migrateur). L’en-tête est trompeur puisqu’il peut amener le lecteur à supposer, à tort, que l’absence de dangers liés à l’environnement sur le permis signifie qu’il n’y en a pas sur place.
TMEP-environnement
Les entrepreneurs généraux en construction jouent un rôle important dans la construction d’un pipeline. C’est pourquoi la société utilise la procédure relative au registre unifié pour les grands projets et le registre unifié des dangers et des risques pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour créer un profil de risque pour les entrepreneurs. Cette procédure exige que les entrepreneurs soient classés selon le type d’activité et de service qu’ils fournissent. Les entrepreneurs qui effectuent des activités à risque élevé doivent indiquer les mécanismes de contrôle qu’ils utiliseront pour réduire le risque et éliminer les dangers. Un conseiller principal en gestion des dangers et des risques évalue ensuite ces mécanismes pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences minimales de la société et peut exiger que l’entrepreneur prenne des mesures supplémentaires. Le niveau de risque assigné à un entrepreneur détermine le niveau de surveillance qu’exercera la société à son égard et la fréquence à laquelle l’entrepreneur devra produire des rapports.
Le plan de protection de l’environnement du projet renferme également les activités de construction et les contrôles environnementaux connexes que la société s’est engagée à mettre en œuvre. Voici quelques-unes des sections pertinentes de ce plan : Article 4 Conformité environnementale, article 10 Manutention et nivellement de la couche végétale, article 14 Franchissements de cours d’eau, etc.
TMEP-environnement a créé des outils pour communiquer les mécanismes de contrôle aux personnes exposées au risque. Voici des exemples d’outils utilisés pour informer les travailleurs sur le terrain : cartes-tracés environnementales, notes sur l’environnement et tableaux de gestion propres aux ressources vivantes. Le document C-3 Contractor Environmental Requirements contient également une liste des exigences environnementales et des attentes correspondantes pour l’entrepreneur. Les dangers pour l’environnement et les mécanismes de contrôle sont inclus dans cette liste.
TMEP-environnement communique également aux entrepreneurs les dangers, risques et mécanismes de contrôle en matière d’environnement au moyen d’un formulaire d’autorisation de travaux. La procédure d’autorisation de travaux pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain s’applique à toutes les zones où la société assure la surveillance des activités de construction. Un permis de travail quotidien doit être signé par l’émetteur (représentant de la société) et le destinataire (représentant de l’entrepreneur). Ce permis décrit les travaux, les conditions, les précautions, les risques et les mesures d’atténuation. La signature du formulaire indique que les parties en acceptent les conditions. Le destinataire doit indiquer quel risque environnemental s’applique aux travaux exécutés, ainsi que les mesures d’atténuation requises pour le site. Les exemples de risques environnementaux visent notamment les cours d’eau et les milieux humides, la biosécurité, l’utilisation des terres à des fins traditionnelles, etc. L’émetteur doit assurer la surveillance pendant les travaux pour s’assurer que les exigences du formulaire sont respectées. Le permis de travail est valide pour une journée de 12 heures.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Lors des entrevues menées auprès de spécialistes des dangers et des risques, de gestionnaires de l’environnement et d’inspecteurs en environnement, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Les dossiers examinés comprennent 30 autorisations de travaux, un rapport relatif à l’ouvrage terminé et un rapport d’inspection de la surveillance environnementale post-construction. La société a été en mesure de fournir les dossiers demandés, indiquant ainsi que les processus étaient utilisés.
Il convient de noter que TMEP-environnement a indiqué qu’une procédure relative aux permis de travail sécuritaire était en place pour autoriser les travaux des entrepreneurs, où seuls les dangers, les risques et les contrôles liés à la sécurité étaient énumérés. TMEP-environnement s’est appuyé sur le permis de travail sécuritaire pour créer le formulaire d’autorisation de travaux, qui exige également que les dangers, risques et contrôles environnementaux soient recensés. Ce formulaire est le résultat d’un processus d’amélioration continue du système de gestion puisqu’on y a intégré des cas où les dangers, risques et contrôles environnementaux n’ont pas été communiqués au personnel sur le terrain lors d’incidents antérieurs.
De plus, TMEP-environnement a créé des règles équivalentes aux règles de sécurité et de sauvetage pour les questions environnementales. Les règles de sauvetage sont un outil efficace utilisé dans l’industrie pour simplifier et communiquer les principaux contrôles de sécurité à tous les travailleurs. Ces règles équivalentes sont appelées « règles environnementales » et servent à communiquer les principaux mécanismes de contrôle environnementaux à tous les travailleurs. Elles sont énumérées dans le formulaire et doivent être cochées en conséquence. Elles comprennent des règles relatives à ce qui suit :
- Les cours d’eau et les milieux humides;
- La biosécurité;
- Les poissons et la faune;
- Les ressources patrimoniales;
- L’utilisation des terres à des fins traditionnelles;
- Les déversements;
- L’air et le bruit;
- Les terres et le sol;
- Les intrusions;
- Les oiseaux migrateurs.
PA-07 – Gestion du changement
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)i) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour répertorier et gérer tout changement susceptible d’avoir des répercussions sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement, notamment tout nouveau danger ou risque et tout changement relatif à la conception, aux exigences techniques, aux normes ou aux procédures, ainsi qu’à la structure organisationnelle ou aux exigences légales auxquelles la compagnie est assujettie. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Les documents Management of Change Standard, Operational Management of Change Procedure, TMEP Management of Change Procedure et Environmental Operations Readiness Plan sont ceux qui sont principalement utilisés pour gérer le changement au sein d’EXP-environnement et de TMEP-environnement pendant la transition. |
Évaluation détaillée
La société a établi des méthodes pour répertorier et gérer les changements. Des méthodes ont été définies pour cerner et gérer les changements et les effets sur le système de gestion, et des programmes de protection environnementale ont été élaborés et évalués.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société, à EXP-environnement, à TMEP-environnement et à la transition de la construction à l’exploitation.
Ensemble de la société
Le SIGSP et la norme de gestion du changement établissent le cadre relatif aux exigences en matière de gestion du changement. Tous les programmes doivent avoir une procédure de gestion du changement indiquant comment les évaluations des risques sont menées, comment les pouvoirs d’approbation sont établis et comment l’approbation et la mise en œuvre des changements sont documentées et communiquées. Il existe différentes méthodes de gestion des changements liés aux activités, au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, à la structure organisationnelle et aux exigences légales. La présente section porte sur les deux premières procédures.
EXP-environnement
EXP-environnement utilise la procédure de gestion opérationnelle du changement – exploitation. Cette procédure comporte six étapes : préparation et planification, présentation d’une demande de changement, vérification et validation, approbation, mise en œuvre et clôture. Le résultat de cette procédure est un registre de gestion des changements.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus au sein d’EXP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et examiné un échantillon de dossiers. Lors des entrevues menées auprès de spécialistes des dangers et des risques et d’employés occupant diverses fonctions au sein de la société, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Les dossiers examinés comprennent les documents de gestion du changement et les dossiers connexes liés à la gestion des déchets, aux ressources patrimoniales et à l’utilisation des terres à des fins traditionnelles, qui démontrent que le processus est mis en œuvre.
TMEP-environnement
Le plan de gestion de la conformité environnementale régit la façon dont le changement est géré pour le projet. Il renvoie à la procédure de gestion du changement pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. La portée de cette procédure englobe les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité et la sûreté des personnes et du réseau pipelinier, la protection de l’environnement ou la qualité. À l’instar d’EXP-environnement, le résultat de cette procédure est un registre de gestion du changement.
Le plan de gestion de la conformité environnementale renvoie également au processus de gestion des changements environnementaux sur le terrain. Cela permet de demander des modifications mineures aux caractéristiques techniques des mesures d’atténuation qui ont été approuvées et qui ne posent pas de risque important pour la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement afin de remédier à des enjeux environnementaux sur le terrain.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus au sein de TMEP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et examiné un échantillon de dossiers. Lors des entrevues menées auprès de spécialistes des dangers et des risques et d’employés occupant diverses fonctions au sein de la société, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Les dossiers examinés comprennent les documents de gestion du changement liés à la modification de l’aire de travail temporaire, qui démontrent que le processus est mis en œuvre.
Transition environnementale
Les deux sous-sections qui précèdent traitent de la gestion du changement au sein d’EXP‑environnement et de TMEP-environnement, respectivement. Toutefois, la transition des actifs du projet au stade de l’exploitation a été considérablement plus importante que les changements qui surviennent habituellement dans une organisation.
La procédure relative à la transition des actifs à l’exploitation décrit les diverses étapes franchies par les actifs du projet. La procédure de gestion du changement dont il est question dans la section précédente a servi à créer un processus de gestion du changement pour le plan de préparation opérationnelle. Ce plan régissait la transition des actifs du projet de la construction à l’exploitation. Une équipe chargée de la préparation opérationnelle a fait passer le projet à l’étape de l’exploitation. Les principales composantes du plan de préparation opérationnelle sont les suivantes :
- Embauche de la main-d’œuvre;
- Aires de travail et équipement de travail;
- Processus opérationnels et applications;
- Interface opérationnelle;
- Mise en service et démarrage;
- Autorisations réglementaires;
- Fermeture et transfert de dossiers.
L’audit porte sur la transition de la gouvernance environnementale du programme de TMEP‑environnement à celui d’EXP-environnement, et non sur la transition des actifs mentionnée dans le paragraphe précédent. Cette transition environnementale est en cours, mais n’est pas encore terminée. Au moment de la rédaction du présent rapport, un chantier de pose était entièrement passé au programme d’EXP-environnement. Les autres chantiers de pose sont en cours de transition. La transition environnementale est également terminée pour toutes les vannes.
Le plan de préparation des activités environnementales a été élaboré dans le cadre du plan de préparation opérationnelle afin de gérer la transition environnementale entre les programmes. Ce plan définit les principales composantes partagées entre EXP-environnement et TMEP-environnement et précise le groupe de direction, les principes directeurs, les rôles et responsabilités, les exigences en matière de gestion des données et le calendrier de transition environnementale. Il énumère également les plans de préparation supplémentaires suivants :
- Plan de préparation à la transition;
- Plans de transition propres à chaque chantier de pose;
- Plans de désactivation des accès;
- Surveillance environnementale post-construction;
- Surveillance autochtone;
- Planification des ressources pour la gestion des données et des dossiers environnementaux.
Le plan de préparation des activités environnementales indique que les tâches liées à la transition ont commencé dès 2021. Certaines stratégies de transition comprenaient le chevauchement intentionnel des tâches des employés de TMEP-environnement et d’EXP-environnement. Par exemple, le plan exigeait que les deux groupes participent à l’élaboration et à la présentation des conditions environnementales liées aux mesures d’atténuation et de surveillance post-construction. Le plan exigeait également que TMEP-environnement élabore et communique une liste de suivi des engagements en matière d’environnement. Cette liste comprend des éléments comme les ententes sur les avantages mutuels, les ententes avec les propriétaires fonciers, les engagements relativement à la condition 6 imposée par la Régie et les permis environnementaux. Le plan exigeait qu’EXP‑environnement effectue une analyse des écarts entre son propre programme et le programme de protection environnementale du projet d’agrandissement du réseau, y compris les engagements et les conditions énoncés dans la liste de suivi des engagements en matière d’environnement. Des plans de travail devaient être élaborés pour combler ces lacunes, notamment dans les domaines suivants :
- l’air et le bruit;
- l’archéologie et la culture;
- les sites contaminés (assainissement);
- les interventions d’urgence;
- le poisson et son habitat;
- les eaux souterraines;
- la surveillance environnementale post-construction;
- la remise en état;
- le sol;
- les eaux de surface;
- la végétation;
- les déchets;
- la faune.
Le plan de préparation des activités environnementales traite également de la façon dont TMEP‑environnement et EXP-environnement coordonneront les activités de remise en état progressive, la surveillance intermédiaire et la transition, ainsi que la surveillance environnementale post-construction. Le plan traite de la transition des données et des dossiers environnementaux, notamment les dossiers du projet, les données de base et les données recueillies sur le terrain pendant la construction (y compris les tableaux relatifs à la gestion des ressources vivantes et les rapports relatifs à l’ouvrage terminé). Certaines parties de ce plan traitent de la façon dont la société identifiera et maintiendra en poste les ressources d’EXP-environnement pour appuyer l’exploitation de la canalisation 2. Le nouveau groupe de surveillance environnementale post-construction ajouté à l’équipe d’EXP-environnement a retenu les services de spécialistes de l’environnement qui ont travaillé au sein de TMEP-environnement. D’autres employés ont été embauchés pour appuyer les activités dans certains domaines, comme la gestion de la végétation, le suivi des engagements, la remise en état, etc.
Les auditeurs ont mené des entrevues et examiné des dossiers pour évaluer la mise en œuvre de la transition entre TMEP-environnement et EXP-environnement. Toutes les entrevues menées au cours de l’audit ont porté sur des sujets liés à la gestion du changement. Les personnes interrogées comprenaient le vice-président des grands projets, qui a supervisé la transition des actifs, les membres de la direction d’EXP-environnement et de TMEP-environnement, des spécialistes de l’environnement, ainsi que des employés qui travaillent surtout sur le terrain, comme des inspecteurs en environnement, des planificateurs environnementaux, des conseillers en environnement, santé et sécurité et des inspecteurs de l’entretien des pipelines. Les réponses recueillies lors de ces entrevues étaient conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Au cours des entrevues, le personnel a indiqué que les enjeux environnementaux auxquels est confrontée l’équipe de TMEP-environnement sont semblables à ceux qu’EXP-environnement gère déjà. La différence est liée à l’ampleur des enjeux. Certaines exceptions à cette comparaison comprennent les questions relatives aux roches acides et à l’utilisation des terres à des fins traditionnelles, qui nécessitent d’autres travaux pour préparer les activités liées à ces deux éléments. EXP-environnement travaille en étroite collaboration avec TMEP-environnement pour mieux comprendre le travail qui reste à faire. Pour assurer une meilleure continuité, le personnel clé qui travaillait dans le secteur TMEP-environnement a été transféré dans l’équipe d’EXP-environnement.
En plus du processus de gestion du changement pour le plan de préparation opérationnelle, les auditeurs ont examiné la liste de contrôle environnementale pour la transition après la construction pour le chantier de pose no 1 et le rapport relatif à l’ouvrage terminé pour ce même chantier. La liste de contrôle indique l’état du chantier de pose au moment de la transition et sert de mécanisme officiel pour effectuer la transition environnementale du chantier de pose vers EXP-environnement. La liste de contrôle englobe les catégories suivantes :
- Les ressources et la formation;
- L’examen environnemental;
- La portée et les tâches en suspens;
- La transition des données (composante valorisée, tableaux relatifs à la gestion des ressources, roulement de personnel, inspection environnementale, spécialistes des ressources, données spatiales);
- Les engagements post-construction (p. ex., ententes sur les avantages mutuels, propriétaires fonciers);
- Les conditions fédérales et provinciales.
Le rapport relatif à l’ouvrage terminé pour le chantier de pose no 1 renferme des informations sur les enjeux environnementaux relevés pendant la construction. Il contient également des renseignements sur les mesures d’atténuation environnementales déjà mises en œuvre et celles qui devront l’être à l’avenir.
La société a également montré aux auditeurs comment les données des tableaux relatifs à la gestion des ressources vivantes ont été transférées dans un SIG qu’EXP-environnement utilise maintenant pour cerner les enjeux et les vulnérabilités environnementales propres à un site, et a présenté les mesures d’atténuation connexes.
PA-08 – Vérification de la formation et des compétences des travailleurs, ainsi que des attentes en matière de supervision
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)k) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sécurité et la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Ensemble, les documents Training Management Plan, Contractor Competency and Assurance Standard and Procedure et TMEP Environmental Inspection Procedure servent à appuyer la formation, les compétences et la supervision du personnel et des entrepreneurs. |
Évaluation détaillée
La société a fourni des dossiers démontrant qu’elle a un processus pour vérifier la formation et les compétences du personnel. Elle a aussi un processus pour superviser tous les travailleurs afin de s’assurer qu’ils s’acquittent de leurs tâches de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
Le SIGSP fournit un cadre de travail pour la formation, les compétences et l’évaluation, ainsi que pour les fonctions de supervision. Il contient des renvois au plan de gestion de la formation et à la procédure de vérification des compétences des entrepreneurs.
Le plan de gestion de la formation décrit le processus de formation et de qualification des employés et des entrepreneurs internes pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs rôles et responsabilités. Il propose une série de méthodes pour mettre sur pied des équipes compétentes, notamment :
- perfectionner les compétences de chaque employé en fonction des besoins actuels et futurs;
- concentrer les ressources de formation et de perfectionnement sur les aspects qui ont la plus grande incidence sur les buts de la société;
- optimiser l’efficacité des affectations en favorisant la polyvalence, tout en tenant compte des exigences en matière de qualifications et des besoins opérationnels.
La société a choisi ces méthodes, et d’autres, pour constituer une main-d’œuvre compétente. L’évaluation de la formation est fondée sur le rendement global et la capacité à respecter des critères d’évaluation précis. Les trois principaux critères d’évaluation sont les suivants :
- évaluations informelles pendant l’exécution des tâches;
- évaluations officielles du rendement;
- évaluations officielles des connaissances.
Le plan de gestion de la formation est le document directeur du programme de formation. Il énonce les exigences et les politiques nécessaires pour gérer efficacement la formation et les qualifications des employés et pour s’assurer que les entrepreneurs ont les compétences adéquates. Il a été conçu de manière à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société et à interagir avec tous les programmes du SIGSP.
La norme et la procédure relatives à la vérification des compétences des entrepreneurs établissent ensemble les exigences permettant de vérifier la formation, les qualifications et les compétences des entrepreneurs. Des grilles de qualification des entrepreneurs sont élaborées pour les diverses tâches que ceux-ci accomplissent pour le compte de la société. Elles précisent les formations et compétences requises. La société utilise un registre dans ISNetworld pour assurer le suivi des entrepreneurs, de leurs qualifications et de leurs affectations, ainsi que les dossiers de formation et de qualification du personnel des entrepreneurs concernés. Un surveillant de la qualification des entrepreneurs vérifie que tous les employés de l’entrepreneur répondent aux exigences de la société avant d’être autorisés à travailler et surveille leur niveau de qualification tout au long du projet.
La procédure de vérification des compétences des entrepreneurs est également liée à la norme relative à la supervision du personnel.
La norme relative à la supervision du personnel s’applique à tous les superviseurs, de la première ligne à la haute direction. Le document définit ce qu’est la supervision et à qui elle s’applique, soit les employés et les entrepreneurs. Le document précise ensuite que les personnes qui exercent des fonctions de supervision doivent connaître les exigences du poste ainsi que les normes et procédures connexes pour confirmer que les travailleurs sous leur responsabilité sont qualifiés. Elles doivent également s’assurer que les travailleurs connaissent et respectent toutes les exigences environnementales applicables. Le document indique aussi que ces personnes doivent s’assurer que les travailleurs possèdent les compétences nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées. Elles doivent également veiller à ce que les évaluations des dangers associés aux tâches soient effectuées correctement pour tous les travaux.
EXP-environnement
Le plan de gestion du programme de protection environnementale est lié au plan de gestion de la formation dont il est question ci-dessus. De plus, le plan de gestion du programme de protection environnementale précise les compétences que doivent avoir les employés qui ont des responsabilités à cet égard, ainsi que les formations qu’ils doivent suivre. Il incombe aux spécialistes de la protection environnementale de tenir les formations à jour en procédant à un examen périodique du matériel à une fréquence ne dépassant pas trois ans.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Des entrevues ont été menées auprès de gestionnaires et spécialistes de l’environnement, de planificateurs environnementaux, de conseillers en ESS et de superviseurs de l’intégrité et de l’entretien des pipelines. Le personnel a indiqué qu’il reçoit une formation de sensibilisation à l’environnement ainsi qu’une formation plus spécialisée par l’entremise du système de formation interne de la société. Ils ont aussi indiqué que d’autres formations sur le terrain sont offertes à des employés chevronnés qui travaillent activement sur le terrain. Les travaux d’exploitation et d’entretien effectués par les entrepreneurs aux installations et aux emprises sont supervisés par le personnel d’EXP-environnement ou par des inspecteurs sur le terrain indépendants. Pour ces derniers, la société offre un système de formation et d’évaluation en deux parties pour les questions touchant l’environnement, la santé et la sécurité. La première partie est offerte en ligne et comprend une évaluation des connaissances et la deuxième se fait sous forme de séances individuelles avec un conseiller régional en ESS. Lors des entrevues menées auprès du personnel, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Les auditeurs ont échantillonné environ dix dossiers d’EXP-environnement portant sur l’évaluation des compétences, les descriptions des rôles, les dossiers de formation et les grilles de qualification des entrepreneurs. Les planificateurs environnementaux et les conseillers en ESS sont parmi les exemples de rôles examinés. La société a été en mesure de fournir tous les dossiers. Aucune lacune n’a été relevée durant l’examen des documents.
TMEP-environnement
En plus des exigences applicables à l’ensemble de la société dont il a été question plus haut, le plan de gestion de la conformité environnementale précise les exigences en matière de formation pour le personnel affecté au projet. Les niveaux de formation comprennent ce qui suit : orientation sur le site, connaissance de base en matière d’environnement, conformité environnementale intermédiaire, inspection environnementale avancée et installations/terminal maritime Westridge. Un niveau de formation est attribué à chaque employé en fonction de son rôle.
La procédure d’inspection environnementale du projet a été révisée en mai 2024 pour appuyer les inspecteurs en environnement dans leurs fonctions. Il s’agit d’un document exhaustif qui fournit des directives sur les leçons apprises pendant la durée de vie du projet.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Des entrevues ont été menées auprès de gestionnaires et spécialistes de l’environnement, d’inspecteurs en environnement et de spécialistes de la qualification des entrepreneurs.
Au cours des entrevues, le personnel de la société a indiqué qu’il commence à utiliser ISNetworld pour permettre aux travailleurs d’un entrepreneur de se rendre à un site précis. Le système de permis fait le suivi des effectifs des entrepreneurs et des compétences particulières de chaque employé. Seuls les travailleurs qualifiés respectant les exigences de qualification de l’entrepreneur peuvent figurer sur un permis de chantier. Ce système comprend les superviseurs et les inspecteurs de l’entrepreneur et peut être utilisé dans des scénarios spécialisés comme ceux comportant la présence de sulfure d’hydrogène dans l’environnement de travail. Comme cette fonction d’ISNetworld est encore nouvelle pour le personnel sur le terrain, ils effectueront le travail de ce système en vérifiant les billets et les attestations des entrepreneurs sur le site. Les membres de l’équipe de TMEP-environnement indiquent qu’ils ont un accès complet à tous les dossiers de formation des entrepreneurs par l’entremise d’ISNetworld. Les entrepreneurs généraux et les inspecteurs spécialisés sont des exemples d’entrepreneurs assujettis à ce processus. Le personnel de TMEP-environnement indique que les définitions des qualifications des entrepreneurs ont été élaborées pour traiter expressément des rôles de supervision, et que ceux-ci sont différents de ceux du reste du personnel de l’entrepreneur. Lors des entrevues menées auprès du personnel, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Les auditeurs ont échantillonné environ dix dossiers de TMEP-environnement portant sur l’évaluation des compétences, les descriptions des rôles, les dossiers de formation et les grilles de qualification des entrepreneurs. Les inspecteurs en environnement et les conseillers en EES sont des exemples de rôles qui ont été examinés. Trans Mountain a été en mesure de fournir tous les dossiers. Aucune lacune n’a été relevée durant l’examen des documents.
PA-09 – Coordination et contrôle des activités opérationnelles
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)q) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 (...) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour coordonner et contrôler les activités opérationnelles des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin que chacun soit au courant des activités des autres et dispose des renseignements lui permettant de s’acquitter de [ses] tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sécurité et la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Ensemble, les documents Role Development and Communication Procedure, Contractor Competency and Assurance Standard, Contractor Competency and Assurance Procedure, Environmental Planning Procedure, Trans Mountain Expansion Project Work Authorization Procedure et Trans Mountain Expansion Project C-3 Contractor Environmental Requirements constituent le processus de coordination et de contrôle des activités opérationnelles. |
Évaluation détaillée
Grâce à une combinaison de processus, de procédures, d’instructions de travail et de permis, la société dispose des outils nécessaires pour coordonner et contrôler les travaux à ses installations et le long de ses emprises. Des outils semblables, mais légèrement différents, sont utilisés entre EXP‑environnement et TMEP-environnement. L’inspection et la surveillance effectuées par le personnel de la société et les représentants approuvés jouent un rôle de premier plan en veillant à ce que les travaux soient exécutés en toute sécurité et de manière à protéger l’environnement.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
La procédure de définition des rôles et de la communication indique comment les rôles, responsabilités et pouvoirs sont déterminés, documentés, validés et communiqués à l’échelle de la société. Elle s’applique à tous les employés. Les gestionnaires et les directeurs doivent remplir un questionnaire de description de poste pour tous les postes qui relèvent d’eux. Ce questionnaire, qui fournit des renseignements comme les détails du travail, les principaux livrables, les exigences de qualification, etc., peut être appliqué à des postes précis après avoir été approuvé par les ressources humaines. Toute modification ou mise à jour d’un questionnaire de description de poste passe par une série d’étapes au sein du service des ressources humaines pour être examinée et approuvée. Lorsqu’une personne accède à un nouveau poste, elle et son supérieur doivent signer le questionnaire pertinent pour indiquer qu’ils ont examiné et accepté le document. Le processus d’approbation se répète chaque année.
La norme et la procédure relatives à la vérification des compétences des entrepreneurs décrivent comment les entrepreneurs sont préqualifiés pour les tâches qui leur sont assignées afin d’assurer la protection de l’environnement. Dans le cadre des divers processus de délivrance de permis, les employés et les entrepreneurs doivent avoir une formation et des compétences précises avant de pouvoir accéder à un chantier. Cette question est traitée plus en détail au PA-08.
EXP-environnement
Le plan de gestion du programme de protection environnementale définit la façon dont le programme interagit avec les autres programmes du SIGSP, les rôles et responsabilités du personnel clé du programme (c.-à-d. directeur de l’environnement, de la santé et de la sécurité, gestionnaire de l’environnement, spécialistes de l’environnement, planificateurs environnementaux et conseillers en environnement, santé et sécurité), les exigences de l’entrepreneur, ainsi que les contrôles opérationnels et les processus connexes qui doivent être suivis (énumérés au PA-06). Le manuel environnemental fournit plus de détails sur les contrôles opérationnels.
La coordination des activités visant à protéger l’environnement est principalement régie par la procédure de planification environnementale et la procédure de planification environnementale pour les gestionnaires de projet. Ces procédures exigent que des renseignements sur l’environnement soient communiqués au personnel concerné au moyen d’un plan de protection de l’environnement propre au projet. Les responsabilités du planificateur environnemental sont les suivantes :
- communiquer les exigences du plan de protection de l’environnement au personnel pendant le lancement du projet;
- collaborer avec le gestionnaire de projet pour s’assurer que les exigences sont respectées pendant les travaux sur place;
- mener des inspections environnementales.
Le document décrivant les exigences relatives à l’accès aux lieux de travail du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (lignes directrices) sert à déterminer comment le personnel d’EXP‑environnement doit exécuter les travaux sur le lieu de travail.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Des entrevues ont été menées auprès de gestionnaires et spécialistes de l’environnement, de planificateurs environnementaux, de conseillers en ESS et de superviseurs de l’intégrité et de l’entretien des pipelines. Lors des entrevues, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Les entrevues avec le personnel de première ligne ont révélé qu’en tant qu’inspecteurs de diverses activités sur le terrain, ils coordonnent les activités de différents groupes et entrepreneurs sur une base quasi quotidienne. Les employés sur le terrain ont affirmé que le programme de protection environnementale était l’un des outils utilisés pour assurer la coordination pendant les réunions d’ouverture et de lancement des activités sur le terrain. Ils ont aussi indiqué qu’ils coordonnent couramment les travaux entre les entrepreneurs en génie civil et les entrepreneurs en environnement pendant les fouilles d’intégrité et qu’ils aident à s’assurer que les compétences des entrepreneurs embauchés pour exécuter les travaux de la société sont complètes et à jour.
Les dossiers échantillonnés comprennent trois plans de protection de l’environnement et des exemples d’inspections environnementales. La société a été en mesure de fournir les dossiers demandés, indiquant ainsi que les processus étaient utilisés.
TMEP-environnement
La section 4 du plan de gestion de la conformité environnementale établit un cadre pour les rôles et responsabilités en matière de conformité environnementale.
La procédure d’autorisation de travaux pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain s’appuie sur ce cadre. Cette procédure est abordée plus en détail au PA-06. Un formulaire d’autorisation de travaux est nécessaire pour énumérer, entre autres, les travaux, les risques environnementaux et les mécanismes de contrôle. La société et l’entrepreneur doivent tous deux le signer avant le début des travaux. La signature du formulaire indique que les parties en acceptent les conditions. La société doit assurer la surveillance pendant les travaux pour veiller à ce que les exigences du formulaire soient respectées. L’autorisation de travaux est valide pour une journée de 12 heures. Le document Trans Mountain Expansion Project C-3 Contractor Environmental Requirements énumère les exigences que les entrepreneurs doivent respecter et est inclus dans les contrats entre la société et les entrepreneurs. En plus des exigences, il décrit le processus à suivre. Les exigences portent notamment sur le pompage de l’eau, le signalement des incidents environnementaux, la prévention des déversements, les pratiques de ravitaillement en carburant, les oiseaux nicheurs, le drainage, le contrôle de l’érosion et de la sédimentation, les conditions météorologiques (temps pluvieux et conditions extrêmes), etc.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers.
Lors des entrevues menées auprès de gestionnaires et d’inspecteurs en environnement et d’employés de première ligne non liés aux activités environnementales, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Le personnel a indiqué que les entrepreneurs remplissent l’autorisation de travaux pour l’aire de travail. Une visite des lieux avec l’entrepreneur et l’inspecteur est effectuée pour s’assurer que tout le monde comprend ce qui doit être fait et si des caractéristiques particulières doivent être prises en compte avant le début des travaux. Lors des entrevues, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Les auditeurs ont examiné 30 dossiers d’autorisation de travaux pour des chantiers de pose et des délais précis. La société a été en mesure de fournir tous les dossiers demandés, indiquant ainsi que les processus étaient utilisés.
PA-10 – Rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi‑incidents
Constatation |
Rien à signaler |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)r) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus relatif aux rapports internes sur les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et permettant de prendre des mesures correctives et préventives à leur égard, notamment les étapes à suivre pour gérer les dangers imminents. |
Résultat attendu |
|
Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
|
Résumé de la constatation |
La société a atteint les résultats escomptés susmentionnés. Ensemble, les documents Incident Reporting and Investigation Standard, Hazard Identification and Reporting Procedure et TMEP Environmental Event Management Procedure forment le processus de signalement des dangers, des incidents et des quasi-incidents, et de prise de mesures correctives. |
Évaluation détaillée
La société dispose de processus et de procédures internes pour le signalement des dangers, des incidents et des quasi-incidents, tant pour EXP-environnement que pour TMEP-environnement, qui portent notamment sur la façon de gérer les dangers imminents, le cas échéant. Des enquêtes sont menées sur les incidents et des plans de mesures correctives et préventives sont élaborés au besoin pour atténuer le problème qu’il ne se reproduise.
Cette section traite des composantes du système de gestion qui sont appliquées à l’échelle de la société et au niveau d’EXP-environnement et de TMEP-environnement.
Ensemble de la société
La société a fourni sa norme relative aux rapports d’incident et aux enquêtes pour démontrer qu’elle a un processus en place pour cette exigence relative au système de gestion. La norme doit être appliquée de manière uniforme à tous les programmes du SIGSP de la société. Une grille d’évaluation est utilisée pour déterminer la gravité réelle et potentielle de l’événement. Le document décrit les rôles et responsabilités des divers membres du personnel de la société qui peuvent participer à une enquête sur un incident. Il définit également ce qu’est un incident et un quasi-incident, la façon dont ils sont signalés à l’interne et à l’externe, et le niveau de gravité nécessitant une enquête de suivi. La norme décrit également ce qui suit :
- Les directives sur les méthodes d’enquête de la société;
- La différence entre les enquêtes officielles et les enquêtes informelles;
- Les exigences relatives aux tendances pour chaque programme du SIGSP qui mène des enquêtes;
- La formation requise pour agir comme enquêteur ou enquêteur principal;
- La façon dont les PMCP sont attribués et suivis jusqu’à leur achèvement.
Dans la procédure d’identification et de signalement des dangers, la société définit ce qu’est un danger, un danger potentiel et un danger imminent. Elle précise également que tout employé ou entrepreneur qui relève un danger ou un danger potentiel peut communiquer ce problème à l’aide du logiciel de signalement interne de la société. Si l’employé ou l’entrepreneur estime, au meilleur de son jugement, que le danger est imminent, il doit immédiatement signaler la situation au centre de contrôle, qui amorcera la procédure de notification et d’intervention requise. L’identification et le signalement des problèmes non urgents se font au moyen d’un système logiciel, qui permet à l’utilisateur, entre autres, d’indiquer l’emplacement du danger et l’heure de l’observation, de préciser s’il s’agit d’une condition d’exploitation anormale, d’inclure une description du danger et de joindre tout autre document pertinent. Ce système assure la surveillance tout au long des étapes de signalement, d’enquête et de suivi, notamment en exigeant qu’un représentant du programme s’assure que toutes les mesures prises permettront de corriger entièrement le danger relevé. Dans le cadre de sa surveillance, le responsable d’une mesure peut notamment rejeter les détails du travail assigné et la date d’achèvement visée, ou il peut collaborer avec le représentant du programme pour apporter des changements supplémentaires.
EXP-environnement
La section 16 du plan de gestion du programme de protection environnementale renferme des exigences supplémentaires en matière d’identification et d’analyse des dangers. Il renvoie aux documents de la société énumérés ci-dessus, fournit des renseignements supplémentaires sur la façon de définir un incident environnemental et exige que ces incidents soient analysés pour dégager des tendances.
Pour déterminer si le processus était mis en œuvre au sein d’EXP-environnement, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers.
Des entrevues ont été menées auprès de gestionnaires et spécialistes de l’environnement, de planificateurs environnementaux, de conseillers en ESS et de superviseurs de l’intégrité et de l’entretien des pipelines. Leurs réponses correspondaient au contenu de la procédure.
Les travailleurs sur le terrain ont indiqué que même si l’identification des risques environnementaux n’est pas leur priorité, il leur arrive de le faire de temps en temps. Ils font alors appel à des planificateurs environnementaux, qui sont des employés spécialisés sur le terrain, pour les aider dans cette tâche.
Les dossiers examinés comprennent une liste de dangers et d’incidents environnementaux signalés en 2024, ainsi que des dossiers liés à deux de ces dangers et à deux de ces incidents. La société a été en mesure de fournir tous les dossiers.
TMEP-environnement
Le plan de gestion de la conformité environnementale fournit un cadre de travail pour le signalement des dangers et des incidents, ainsi que pour les enquêtes sur les incidents. On y trouve des liens vers d’autres procédures propres au projet.
La procédure de gestion des événements environnementaux du projet définit les cinq étapes suivantes de la gestion des événements environnementaux :
- Identification et notification;
- PMCP initiaux;
- Documentation et communication;
- Enquête et PMCP supplémentaire, au besoin;
- Amélioration continue.
Cette procédure prévoit une démarche structurée pour identifier et signaler les incidents environnementaux et les lacunes importantes sur le plan environnemental (c.-à-d. celles qui prennent plus d’une journée à corriger), mener des enquêtes à leur sujet et en assurer le suivi. Elle précise également que les PMCP doivent être mis en œuvre lorsque des lacunes environnementales ou des événements environnementaux sont constatés. Elle définit les rôles et responsabilités de l’ensemble du personnel (directeur de l’environnement, inspecteurs en environnement sur le terrain, surveillants autochtones, etc.) et exige que tout danger relevé à n’importe quelle étape de la procédure de gestion des incidents soit signalé dans le registre unifié des dangers et des risques du projet. En ce qui concerne les dangers ou les risques imminents relevés durant la phase d’intervention initiale qui pourraient avoir des effets négatifs importants sur l’environnement, des mesures peuvent être prises en consultation avec l’inspecteur en environnement, le gestionnaire de projet et le gestionnaire de la construction. Comme pour EXP-environnement, tous les événements liés à l’environnement doivent être signalés à l’aide du système logiciel interne.
L’équipe de l’exploitation de Trans Mountain et l’équipe des enquêtes du projet peuvent mener une enquête conjointe dans les cas suivants :
- Une violation grave des règles de pratique environnementale de l’installation;
- La construction du projet cause des dommages à un actif ou à un bien en service;
- Tout autre incident où la haute direction de Trans Mountain décide qu’une enquête conjointe est requise.
Outre les enquêtes conjointes susmentionnées, TMEP-environnement fera appel à un enquêteur externe pour les incidents environnementaux plus importants afin d’assurer l’objectivité. Ainsi, le personnel de TMEP-environnement ne se retrouve pas au centre de l’enquête et les résultats sont plus objectifs.
Au cours des entrevues, le personnel de la société a indiqué que les activités internes d’assurance de la qualité portent sur ce qui suit :
- Le temps qu’il faut pour mener à bien une enquête ou un PMCP;
- Le niveau de gravité des incidents établi par les enquêteurs pour déterminer s’ils ont été évalués de façon raisonnable;
- Les évaluations des dangers pour déterminer si elles sont adéquates ou si elles doivent être réexaminées
Les dossiers examinés par les auditeurs comprennent une liste de dangers et d’incidents environnementaux signalés en 2024, et des dossiers liés à trois de ces dangers et à quatre de ces incidents. La société a été en mesure de fournir les dossiers, indiquant ainsi que le processus avait été mis en œuvre.
PA-11 – Inspection et surveillance
Constatation |
Non conforme |
Règlement |
RPT |
Source dans la réglementation |
6,5(1)u) |
Exigence réglementaire |
La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55, d’établir et de mettre en œuvre un processus en vue de l’inspection et de la surveillance des activités et des installations de la compagnie dans le but d’évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes visés à l’article 55 et de prendre des mesures correctives et préventives en cas de lacunes. |
Résultat attendu |
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Information pertinente fournie par la société |
Les principaux documents et dossiers suivants sont liés à la constatation :
Les entrevues suivantes sont liées à la constatation :
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Résumé de la constatation |
La société n’a pas atteint les résultats escomptés susmentionnés. Bien que la société ait élaboré des méthodes pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du programme de protection environnementale, des erreurs au sein d’EXP‑environnement donnent à penser que ses méthodes pourraient être insuffisantes. Pour ce qui est du service TMEP-environnement, l’échantillonnage des dossiers a révélé des lacunes dans le PIMS, ainsi que des écarts entre le contenu de ce plan et ce qui se passe réellement sur le terrain. |
Évaluation détaillée
La présente section traite d’abord du processus de la société, puis s’attarde sur les lacunes.
Ensemble de la société
Le SIGSP traite des exigences relatives aux programmes de planification, d’exécution et d’évaluation des activités d’inspection, de mesure et de surveillance. Il fait également référence à la norme d’inspection, de mesure et de surveillance et à la procédure connexe. La norme décrit les étapes de planification et d’exécution des activités d’inspection, de mesure et de surveillance pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité des programmes du SIGSP de la société, y compris le programme environnemental et le programme du projet. Chaque programme doit élaborer un plan de surveillance annuel. La procédure d’inspection, de mesure et de surveillance fournit plus de détails sur le plan de surveillance, qui doit comprendre ce qui suit pour chaque activité de surveillance :
- La portée, la fréquence, la méthode, la personne responsable et le calendrier d’application;
- Les normes et procédures de la société ou les normes de l’industrie pour mener l’activité;
- Les critères utilisés pour évaluer les constatations et analyser les résultats de l’activité.
La procédure d’inspection, de mesure et de surveillance exige également que le plan de surveillance soit examiné pour déterminer ce qui suit :
- L’état d’avancement de chaque activité de surveillance;
- les constatations ou tendances importantes observées à l’aide de l’analyse des activités de surveillance.
Si des constatations importantes sont faites, un résumé de ces constatations et des PMCP à mettre en œuvre doit être ajouté à l’examen.
La norme et la procédure d’inspection, de mesure et de surveillance sont également liées à la norme d’amélioration continue. Celle-ci établit le cadre de travail pour l’examen des programmes du SIGSP (comme le programme de protection environnementale pour EXP-environnement et le programme du projet pour TMEP-environnement) et de tout PMCP qui en découle.
EXP-environnement
Le plan de gestion du programme de protection environnementale est lié à la norme et à la procédure d’inspection, de mesure et de surveillance de la société et décrit les différents types d’activités d’inspection et de surveillance que doit effectuer l’équipe d’EXP-environnement. Un plan de surveillance annuel précisant les types de surveillance qui seront effectués tout au long de l’année doit être élaboré et mis à jour. Les activités de surveillance comprennent des inspections environnementales et des inspections des aspects liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité aux installations. Des mesures correctives et préventives doivent être mises en œuvre pour corriger les lacunes relevées lors des activités de surveillance de l’environnement, de la santé et de la sécurité.
La procédure d’inspection environnementale décrit les exigences relatives aux inspections environnementales. Elle précise que des inspections environnementales sont menées pour évaluer la mise en œuvre des exigences environnementales et des mesures d’atténuation, vérifier la conformité avec les plans de protection de l’environnement propres au site et cerner et communiquer les points à améliorer. Pour les projets de longue durée, plusieurs inspections doivent être effectuées à différentes étapes du projet. Ces inspections peuvent être réalisées par des experts-conseils en environnement internes et externes.
EXP-environnement a donc établi un processus qui comprend des méthodes pour inspecter et surveiller ses activités et ses installations, ainsi que des méthodes pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité. Le processus exige que des mesures correctives et préventives soient prises lorsque des lacunes sont constatées.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers.
Lors des entrevues menées auprès de gestionnaires de l’environnement, de spécialistes en environnement, de planificateurs environnementaux et de conseillers en environnement, santé et sécurité, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures. Par exemple, le personnel a indiqué qu’il effectue des inspections environnementales de toutes les fouilles d’intégrité qui ont lieu dans la vallée du bas Fraser. Les rapports de construction de l’entrepreneur sont vérifiés dans le cadre des inspections environnementales. Les employés sur le terrain s’efforcent de visiter les sites au moment où les entrepreneurs effectuent leurs travaux les plus risqués ou les plus délicats, comme ceux réalisés dans les cours d’eau. Ils ont aussi indiqué que les conditions météorologiques ont parfois une incidence sur le calendrier d’inspection. Le groupe de l’exploitation a une liste des dangers naturels présents dans des endroits précis, qui peuvent être vérifiés en cas d’événement météorologique. Cela se fait en partie grâce à la surveillance aérienne, qui aide à déterminer où aller et quand y aller. Les employés sur le terrain ont indiqué qu’ils ont participé aux visites des chantiers de pose du projet avec des équipes multidisciplinaires lorsque des lacunes ont été relevées avant la transition de la construction à l’exploitation. Des plans sont ensuite élaborés pour corriger les lacunes durant l’hiver en vue de leur mise en œuvre au printemps. Le personnel a aussi indiqué qu’il travaille avec les équipes d’entretien des pipelines pour corriger les lacunes relevées dans les zones déjà transférées EXP-environnement.
Les dossiers examinés comprennent le plan d’inspection, de mesure et de surveillance du PPE de 2024 et des rapports d’inspection. Ce plan énumérait 16 activités de surveillance différentes. Chacune d’elles renferme des renseignements supplémentaires, comme les dangers et les risques connexes, la procédure à utiliser, la fréquence des activités, le rôle du responsable, etc. Les types d’activités de surveillance comprennent les inspections des aspects liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité aux installations, les inspections environnementales, la surveillance environnementale post-construction, etc. En se fondant sur le plan d’inspection, de mesure et de surveillance du PPE de 2024, les auditeurs ont examiné quatre rapports d’inspection des aspects liés à l’environnement, à la santé et à la sécurité à des installations et quatre rapports d’inspection environnementale mensuels. La société a été en mesure de fournir les dossiers demandés, indiquant ainsi que les processus étaient mis en œuvre.
Cependant, l’examen d’autres dossiers a révélé certaines lacunes liées à la mise en œuvre. En examinant 15 permis de travail sécuritaire, une liste d’incidents et de dangers environnementaux signalés en 2024 et des dossiers relatifs à quatre rapports connexes, les auditeurs ont découvert plusieurs problèmes. Ces préoccupations n’avaient pas été relevées par le processus d’inspection, de mesure et de surveillance de la société ou n’avaient pas été évaluées avec le même degré de préoccupation environnementale que ce à quoi les auditeurs s’attendaient. Des problèmes ont été relevés au cours de l’examen de la liste d’incidents et de dangers environnementaux signalés en 2024 et des dossiers relatifs à quatre rapports connexes.
La première lacune concerne la façon dont sont classifiés les incidents environnementaux. Un des incidents a été classé comme un quasi-incident, même s’il a bel et bien causé des dommages à l’environnement. La liste des incidents environnementaux signalés en 2024 comprenait un événement touchant une zone riveraine. La végétation environnante avait été fauchée accidentellement. La société a indiqué que cette erreur n’avait eu aucune incidence sur l’environnement. Toutefois, l’enlèvement de la végétation dans une zone riveraine peut avoir une incidence négative sur l’environnement en raison de l’érosion, de la sédimentation et de la perte d’habitat pour la faune, qui dépend de ces zones pour se nourrir et s’abriter.
La deuxième série de lacunes a trait aux rapports d’incident environnemental et d’identification des dangers. Ces rapports renfermaient des problèmes liés aux mesures correctives requises.
Le premier dossier porte sur un rapport d’événement environnemental dans lequel un pipeline mis à nu pouvait entraver le passage du poisson. La date limite pour prendre les mesures était dépassée d’environ deux mois. La société a indiqué que l’équipe de surveillance des dangers et des risques avait signalé le retard à la direction le 1er novembre 2024. Toutefois, aucune mesure n’a été prise jusqu’à ce que la Régie demande les dossiers pendant l’audit (le 3 décembre 2024). Deux jours après que la Régie en eut fait la demande, les mesures avaient été mises en œuvre. Sur demande, la société a fourni la preuve que le retard avait été signalé aux directeurs. Elle n’a pas expliqué pourquoi ces derniers avaient laissé ce signalement sans suite.
L’autre dossier comprenait un rapport d’identification des dangers indiquant qu’un complexe d’étangs de reproduction d’amphibiens ne comptait aucun franchissement adéquat pour accéder au site. L’utilisation non autorisée du franchissement pouvait entraîner des pertes accidentelles d’amphibiens. Le danger a été constaté en septembre 2024, entré dans le système un mois plus tard, examiné par EXP-environnement à la fin de novembre 2024 et fermé le même jour. Aucune mesure n’a été ajoutée pour atténuer le danger pour l’environnement. La société a indiqué que les écarts entre ces mesures étaient dus au fait que le personnel se familiarisait avec un nouveau processus. Dans cette situation, EXP-environnement a évalué le rapport et TMEP-environnement a déterminé et assigné des mesures correctives. Interrogée à ce sujet, la société a indiqué que la mesure corrective indiquée dans le dossier n’est qu’un moyen de commencer le transfert entre les programmes et ne s’applique pas aux mesures correctives à prendre sur le terrain pour corriger le danger, ce qui n’est pas conforme au processus de signalement des dangers et des événements dont il est question plus en détail dans le PA-10. Le dossier initialement fourni à la Régie indiquait que la date limite pour le plan d’action était passée depuis plus d’une semaine. La société a ensuite fourni une capture d’écran indiquant qu’une étape avait été initiée le 27 novembre 2024 et que l’on avait fixé la date d’échéance au 17 décembre 2024, et que cette étape avait été achevée le 11 décembre 2024. Ce dossier contient plusieurs incohérences, et on ne sait pas exactement quelle mesure était requise et si elle a été réalisée. Il s’agit d’un exemple d’activité où la transition entre EXP-environnement et TMEP-environnement est en cours et où les deux groupes n’étaient peut-être pas suffisamment préparés pour synchroniser leurs efforts.
Le présent rapport d’audit ne se concentre pas sur les lacunes liées au respect du processus de signalement des dangers et des incidents, mais plutôt sur l’incapacité du processus d’inspection, de mesure et de surveillance à relever et à corriger ces lacunes. Comme l’échantillon de dossiers examinés dans le cadre de l’audit est restreint, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure il représente les autres dossiers d’EXP-environnement et dans quelle mesure ce problème persiste.
Les auditeurs ne croient pas qu’il y ait un problème général avec tous les processus d’inspection, de mesure et de surveillance établis par EXP-environnement. La mise en œuvre de ces processus ne semble parfois pas permettre de détecter et de résoudre certains problèmes.
TMEP-environnement
La section 6 du plan de gestion de la conformité environnementale du projet renvoie à la norme et à la procédure d’inspection, de mesure et de surveillance applicable à l’ensemble de la société et précise les exigences en matière d’inspection et de surveillance. Elle exige qu’un plan d’inspection, de mesure et de surveillance annuel soit élaboré pour préciser le type d’activité qui doit avoir lieu au cours de l’année. Elle exige aussi que des rapports d’inspection environnementale soient produits chaque jour et que des rapports d’inspection environnementale soient produits chaque mois pour documenter l’information sur l’environnement. Les lacunes doivent être corrigées au moyen de mesures correctives et préventives.
Le manuel sur les procédures d’inspection environnementale du projet est un document exhaustif qui explique comment la société s’assure que la qualité du travail effectué est conforme aux exigences du SIGSP et satisfait à toutes les exigences réglementaires et à tous les engagements des parties prenantes. Ce manuel précise les attentes des inspecteurs en environnement à l’égard de ce qui suit :
- la correction des événements et des lacunes sur le plan environnemental;
- les exigences en matière d’inspection sur le terrain, de documentation et de signalement interne;
- les rôles et responsabilités de l’équipe d’inspection environnementale;
- les rapports exigés par la réglementation et les visites des lieux, pour n’en nommer que quelques-uns.
Ce manuel répertorie 28 inspections environnementales ciblées qui peuvent être effectuées selon la nature et l’emplacement des travaux. Voici quelques exemples :
- Mécanismes de contrôle du drainage, de l’érosion et des sédiments;
- Franchissements de cours d’eau;
- Biosécurité – Tournis des truites;
- Essai hydrostatique;
- Ravitaillement, etc.
L’annexe du présent document précise ce qui suit :
- Les exigences environnementales et les documents de référence de l’entrepreneur;
- Les exigences en matière d’inspection environnementale;
- Un cadre de gestion des risques liés à la surveillance de l’environnement qui précise la fréquence de la surveillance des zones à risque faible, moyen et élevé pendant la construction;
- Un cadre de gestion provisoire des risques liés à la surveillance de l’environnement qui précise la fréquence de la surveillance des zones à risque faible, moyen et élevé pendant la phase de post-construction, qui précède la transition vers l’exploitation;
- Un cadre de gestion des risques liés aux lacunes environnementales, qui précise les délais acceptables pour corriger les lacunes à risque faible, moyen et élevé.
TMEP-environnement a donc établi un processus qui comprend des méthodes pour inspecter et surveiller ses activités et ses installations, ainsi que des méthodes pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité. Le processus exige que des mesures correctives et préventives soient prises lorsque des lacunes sont constatées.
Pour vérifier la mise en œuvre de ce processus, les auditeurs ont mené des entrevues et échantillonné des dossiers. Lors des entrevues menées auprès de gestionnaires de l’environnement et de spécialistes et d’inspecteurs en environnement, les auditeurs ont obtenu des réponses conformes au contenu des normes, plans et procédures.
Les dossiers examinés comprenaient le plan d’inspection, de mesure et de surveillance du PPE du projet pour 2024, 30 autorisations de travaux et environ 10 inspections ciblées. Certaines lacunes liées à la mise en œuvre ont été relevées lors de l’examen de ces dossiers.
Le plan d’inspection, de mesure et de surveillance du PPE du projet pour 2024 énumérait 22 activités de surveillance différentes. Comme c’est le cas du côté d’EXP-environnement, chacune d’elles renferme des renseignements supplémentaires, comme les dangers et les risques connexes, la procédure à utiliser, la fréquence des activités, le rôle du responsable, etc. Toutefois, pour la majorité des activités de surveillance, la fréquence indiquée était « au besoin » et le champ de procédure connexe était vide. Par conséquent, les exigences énoncées dans la norme et la procédure d’inspection, de mesure et de surveillance n’ont pas été respectées.
Les auditeurs ont ensuite examiné une dizaine d’inspections ciblées portant sur le contrôle de l’érosion et des sédiments, le pompage, les arbres modifiés pour des raisons culturelles, le nettoyage et la remise en état, et le ravitaillement en carburant pour chacun des chantiers de pose. La société a été en mesure de fournir au moins une inspection ciblée pour chaque catégorie demandée, mais pas pour chacun des chantiers de pose. La société a indiqué que les inspections étaient adaptées au type d’activité en cours sur le site. Par exemple, les chantiers de pose visés par la première étape des activités de remise en état étaient surveillés au moyen de formulaires de quasi-achèvement des travaux. Ces formulaires servent à confirmer que les mesures de nettoyage et de remise en état finales ont été prises conformément aux exigences techniques. La société a indiqué qu’elle avait rempli 700 formulaires de quasi-achèvement. Dans le cas des chantiers où la première étape de la remise en état était terminée, la société a mené 3 300 inspections préalables à la surveillance environnementale post‑construction. Toutefois, aucun formulaire de quasi-achèvement ni aucune inspection préalable à la surveillance environnementale post-construction n’ont été inclus dans les activités de surveillance prévues dans le plan d’inspection, de mesure et de surveillance du PPE du projet pour 2024. Ce plan doit à la fois illustrer et orienter les activités mises en œuvre, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce. L’échantillonnage a révélé des écarts entre le contenu du plan et ce qui s’est réellement produit sur le terrain.
Annexe II – Termes et abréviations
Pour des définitions générales applicables à tous les audits opérationnels, veuillez consulter l’annexe I de la publication intitulée Exigences relatives au système de gestion de la Régie et guide de vérification du système de gestion de la Régie, qui se trouve à l’adresse www.cer-rec.gc.ca.
ESS |
Environnement, santé et sécurité |
EXP-environnement |
Service du groupe des opérations de Trans Mountain qui régit les travaux liés à l’environnement. Les activités de ce service sont menées dans le cadre du programme de protection environnementale. |
LRCE |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch. .28, art. 10) |
PA |
Protocole d’audit |
PMCP |
Plan de mesures préventives et correctives |
PPE |
Programme de protection de l’environnement |
Régie |
Régie de l’énergie du Canada |
RPT |
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) |
SIG |
Systèmes d’information géographique |
SIGSP |
Système intégré de gestion de la sécurité et des pertes |
Société |
Trans Mountain Pipeline ULC |
TMEP ou projet |
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
TMEP-environnement |
Service au sein de Trans Mountain qui régit les travaux d’environnement liés au projet. Les activités de ce service sont menées dans le cadre du programme d’assurance de la qualité du projet. |
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