Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

L’Office fonctionne à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.

Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Audience sur le tracé détaillé de Trans Mountain – Ville de Burnaby – Tronçon 7 (MH-033-2017) [dossier 3324466] Requête de contrôle judiciaire visant la décision [dépôt A91505] de l’Office du 26 avril 2018 d’approuver le tracé. Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC 2018-05-24 Cour d’appel fédérale
A-152-18
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire de la décision d’approbation du tracé et des méthodes de construction. La pondération des éléments de preuve et le caractère raisonnable des conclusions et des déterminations comptent au nombre des questions soulevées.
Ligne d’interconnexion Québec-New Hampshire [dossier 3119846] Demande de contrôle judiciaire concernant la décision de l’Office [dépôt A90412] d’accorder le permis EP-303 et de permettre de modifier le certificat EC-III-021, approuvant le projet. Conseil des Innus de Pessamit c. Office national de l’énergie, le Procureur général du Canada, Hydro-Québec 2018-04-04 Cour d’appel fédérale
A-110-18
Le demandeur a sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l’Office d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent l’obligation de consulter et l’évaluation des effets environnementaux des exportations d’électricité.
Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL Déclaration Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada 2017-01-05 Cour de justice de l’Ontario
CV-17-567115
Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Le 30 juillet 2018, la Cour suprême de l’Ontario a rejeté la demande des plaignants en jugement sommaire partiel. La Cour a conclu que le recours au processus de jugement sommaire pour examiner la demande ne pourrait donner lieu à une décision juste et équitable, et qu’un procès en règle serait nécessaire.

Réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé le décret C.P. 2016-1069 et a renvoyé la question au gouverneur en conseil pour réexamen rapide.

Le 22 février 2019, l’Office a rendu public son rapport portant sur le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018) [dossier 3614457] recommandant l’approbation.

Douze requérants ont sollicité, individuellement, une révision judiciaire du décret en conseil C.P. 2019-0820, pour faire réapprouver le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Ces requêtes ont été regroupées sous le numéro du greffe 19-A-35.

 

Parties Date du dépôt à la Cour Numéro de dossier – Cour d’appel fédérale Résumé
Raincoast Conservation Foundation et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-35 Les questions soulevées comprennent la LEP et la protection de l’épaulard résident du sud.
Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-36 Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne.
Nation Squamish c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-37

Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.
Bande indienne Coldwater c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-38 Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que les effets sur l’aquifère de la communauté.
Federation of BC Naturalists c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-39 Les questions soulevées comprennent la conformité au paragraphe 79(2) de la LEP, à la LCEE (2012) et à la Loi sur l’Office national de l’énergie, ainsi que le manquement à l’équité procédurale et à la justice naturelle.
Nation Tsleil-Waututh c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08
19-A-40
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que la portée du réexamen.
Nation Stz’uminus c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-41 Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.
Première Nation Aitchelitz, Première Nation Skowkale, Shxwha:y Village et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08 19-A-42 Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne.
Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08
19-A-44
Les points soulevés comprennent les effets néfastes du projet reliés aux GES, la LCEE, les conséquences d’un déversement en milieu marin de même que la limite territoriale de 12 milles marins et la ZEE.
Nation Shxw’owhamel c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-08
19-A-45
Les points soulevés comprennent l’obligation pour l’État de consulter et de prendre des mesures d’adaptation ainsi que le conflit d’intérêts de la Couronne.
Olivier Adkin-Kaya et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2019-07-09
19-A-46
Les questions soulevées comprennent les répercussions sur les jeunes, la contribution du projet aux changements climatiques de même que la LCEE et la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Bande indienne Upper Nicola c. Procureur général du Canada et Trans MountainPipeline ULC 2019-07-16 19-A-47 Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

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