Contestations judiciaires de décisions de la Régie de l’énergie ou du gouverneur en conseil

La Régie oeuvre à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et la Régie est liée par ces décisions judiciaires.

Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Les contestations des décisions et recommandations de l’Office national de l’énergie sont aussi incluses. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de la Régie ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

Contestations judiciaires

Nom du projet

Description de la contestation

Parties

Date du dépôt à la Cour

Numéro du greffe de la Cour

Résumé

Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017)
[dossier 3116766]

Appel de la décision rendue par la Cour fédérale
2021 FC 990

Première Nation Roseau River Anishinabe c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro

2021-10-25

Cour d’appel
fédérale
A-280-21

Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire.

Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017)
[dossier 3116766]

Appel de la décision rendue par la Cour fédérale
2021 FC 990

Première Nation Long Plain c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro

2021-10-25

Cour d’appel
Fédérale
A-281-21

Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire.

Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017)
[dossier 3116766]

Appel de la décision rendue par la Cour fédérale
2021 FC 990

Chef Jim Major et al. c. Procureur général du Canada, Régie canadienne de l’énergie et Manitoba Hydro

2021-10-22

Cour d’appel
Fédérale
A-284-21

Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 septembre 2021 qui rejeté la requête de contrôle judiciaire.

Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020)
[dossier 3890510]

Avis de motion en autorisation d’appel de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021

Kingston Midstream Westpur Limited c. Secure Energy Services Inc. et la Régie de l’énergie du Canada

2021-04-08

Cour d’appel fédérale
21-A-17

Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, l’équité procédurale et l’interprétation du principe du transporteur public figurent parmi les questions soulevées.

Le demandeur a déposé un avis de désistement le 29 septembre 2022.

Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020)
[dossier 3890510]

Avis de motion en autorisation d’appel de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021

Kingston Marketing Limited c. la Régie de l’énergie du Canada et Secure Energy Services Inc.

2021-05-08

Cour d’appel fédérale
21-A-18

Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, les droits contractuels et l’intérêt propriétal figurent parmi les questions soulevées.

Le demandeur a déposé un avis de désistement le 29 septembre 2022.

Kingston Midstream Westspur Limited (RH-003-2020)
[dossier 3890510]

Révision judiciaire de l’ordonnance de la Commission MO-020-2021

Kingston Marketing Limited c. le Procureur général, la Régie de l’énergie du Canada et Secure Energy Services Inc.

2021-08-06

Cour d’appel fédérale
A-209-21

Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance de la Commission. La compétence, les droits contractuels et l’intérêt propriétal figurent parmi les questions soulevées.

The applicant filed a Notice of Discontinuance on 29 September 2022.

Projet de ligne de transport d’électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017)
[dossier 3116766]

Demande d’appel de la décision de la Régie [dépôt C07776] concernant les conditions 3 et 15 du certificat EC-59

Manitoba Métis Federation Inc. c. la Régie de l’énergie du Canada et la Régie de l’hydro-électricité du Manitoba

2021-01-15

Cour d’appel fédérale
A-17-21

Le demandeur souhaite interjeter appel de la décision rendue par la Régie le 11 août 2020 relativement aux conditions 3 et 15 du certificat EC-59.

L’interprétation de la condition 3, l’honneur de la Couronne et le fait de ne pas tenir d’audience publique avant de rendre une décision figurent parmi les questions soulevées jugées préoccupantes.

La Cour d'appel fédérale a approuvé la requête en autorisation d'appeler le 19 novembre 2020.

Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL

Déclaration

Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada

2017-01-05

Cour de justice de l’Ontario
CV-17-567115

Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario.

Le 30 juillet 2018, la Cour suprême de l’Ontario a rejeté la demande des plaignants en jugement sommaire partiel. La Cour a conclu que le recours au processus de jugement sommaire pour examiner la demande ne pourrait donner lieu à une décision juste et équitable, et qu’un procès en règle serait nécessaire.

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