Avis de sécurité SA 2025-02 - Pratiques de sécurité et de prévention des dommages relatives aux projets de grande envergure à proximité de pipelines

Avis de sécurité SA 2025-02 - Pratiques de sécurité et de prévention des dommages relatives aux projets de grande envergure à proximité de pipelines [PDF 255 KB]

File 6653583
6 October 2025

Vous trouverez ci-joint l’avis de sécurité SA 2025-02.

La Régie de l’énergie du Canada attend des sociétés réglementées qu’elles démontrent un engagement proactif à constamment améliorer la sûreté, la sécurité et la protection de l’environnement ainsi qu’à promouvoir une culture de sécurité positive dans le cadre de leur système de gestion.

La prévention des dommages aux pipelines est une responsabilité partagée par les sociétés pipelinières réglementées par la Régie, les tiers propriétaires de projets à proximité de pipelines et les personnes qui effectuent les travaux, qu’il s’agisse d’employés, d’entrepreneurs ou de sous-traitants. L’avis de sécurité ci-joint vise à renforcer les exigences réglementaires relatives aux activités de remuement du sol à proximité des pipelines réglementés par la Régie.

Des avis de sécurité sont publiés périodiquement pour informer le secteur pétrolier et gazier de préoccupations connues en matière de sécurité ou d’environnement, et prévenir les incidents qu’elles pourraient entraîner. Les avis de sécurité servent également à faire ressortir les exigences réglementaires de la Régie et à communiquer ses attentes quant aux mesures que doivent prendre les sociétés réglementées pour atténuer tout effet potentiel sur les personnes ou l’environnement.

Si vous avez des questions sur l’avis de sécurité, veuillez communiquer avec le directeur responsable de la recherche et de l’innovation au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou à l’adresse SafetyandInformationAdvisories@cer-rec.gc.ca.

Sincèrement,

Signé par

Chris Loewen
Premier vice-président de la réglementation

Pièce jointe

Avis de sécurité
SA 2025-02
Le 6 octobre 2025

AVIS DE SÉCURITÉ : Pratiques de sécurité et de prévention des dommages relatives aux projets de grande envergure à proximité de pipelines

Objet

La Régie de l’énergie du Canada a mené un examen ciblé de multiples quasi-incidents survenus durant l’exécution de projets complexes et autorisés de grande envergure, menés par des tiers^Footnote 1 , à proximité de pipelines réglementés par la Régie. Cette analyse a révélé que des facteurs récurrents et des lacunes potentielles dans le processus ont contribué à ces événements.

Le présent avis de sécurité vise à communiquer les principales conclusions et à promouvoir de meilleures pratiques en matière de sécurité et de prévention des dommages pour les projets de grande envergure réalisés à proximité de pipelines. Il énonce les attentes et fournit des lignes directrices pour améliorer la communication et veiller à l’exécution sécuritaire des activités de remuement du sol à proximité des pipelines réglementés par la Régie.

L’avis de sécurité s’adresse aux fonctions suivantes :

• les gestionnaires des projets complexes ou de grande envergure de mise en valeur municipale, industrielle et commerciale à proximité de pipelines réglementés par la Régie (« propriétaires de projet »);
• les personnes qui exécutent les travaux, y compris les entrepreneurs, les soustraitants et les employés des propriétaires de projet (« travailleurs »);
• les sociétés pipelinières réglementées par la Régie (« sociétés pipelinières »).

Contexte

Examen annuel des rapports d’activités non autorisées

Dans le cadre de ses efforts continus de vérification de la conformité et de surveillance, la Régie examine environ 350 signalements d’activités non autorisées présumées chaque année. Ces rapports, soumis par les sociétés pipelinières réglementées par la Régie, documentent des violations possibles du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) (« RPD-A »). En vertu du RPD-A, les sociétés doivent signaler toute activité non autorisée qui pourrait poser un risque pour les pipelines, même celles qui n’ont pas causé de dommages réels. Ces événements sont considérés comme des « quasi-incidents » parce qu’ils n’ont causé aucun préjudice aux personnes, à l’infrastructure réglementée ou à l’environnement.

Le présent avis porte sur les quasi-incidents survenus durant l’exécution de projets d’aménagement industriel, municipal ou résidentiel de grande envergure approuvés par des sociétés réglementées. Ces projets s’étendent habituellement sur plusieurs semaines ou plusieurs mois et font appel à des entrepreneurs et des propriétaires de projets d’expérience.

Compte tenu du volume de tels projets à proximité de pipelines partout au Canada, l’analyse de ces événements offre de précieuses occasions de renforcer les pratiques de sécurité. Voici quelques exemples de quasi-incident analysés en préparation du présent avis :

• Dans le cadre d’un projet d’agrandissement d’un site industriel, un entrepreneur installe de multiples pieux d’acier des deux côtés d’un pipeline réglementé par la Régie, le plus près étant à seulement 56 centimètres de la conduite de gaz en exploitation;
• Pendant la préparation du site en vue d’un aménagement commercial, l’entrepreneur passe la niveleuse directement au-dessus d’un pipeline, à moins de 15 centimètres de celui-ci;
• Dans le cadre d’un projet d’aménagement résidentiel, l’entrepreneur passe la niveleuse au-dessus d’un pipeline et installe une clôture dans la bande de terrain de 30 mètres de chaque côté de l’axe central d’une conduite (zone réglementaire).

Facteurs contributifs courants relevés par la Régie

À la suite de son examen, la Régie a relevé plusieurs problèmes récurrents qui ont contribué à causer les événements :

• communication inadéquate entre les parties;
• défaut de faire approuver par la société pipelinière tout changement ou écart par rapport à la portée des travaux initiale;
• travaux exécutés à proximité du pipeline en l’absence d’un représentant de la société pipelinière; une violation des mesures de sécurité décrites dans le consentement écrit;
• travaux d’excavation effectués à l’extérieur de l’aire de travail autorisée décrite dans la demande de localisation ou sans le consentement écrit de la société pipelinière;
• travaux d’excavation réalisés dans des conditions non conformes, notamment :
  • après l’expiration de la demande de localisation;
  • avant de recevoir une réponse de localisation;
  • mauvaise interprétation ou ignorance des marques, des drapeaux ou des jalons.
• manque de connaissances sur les protocoles de sécurité propres au site, y compris les jalons et drapeaux de pipeline;
• examen ou compréhension insuffisant des exigences précisées dans le consentement écrit et la demande de localisation;
• utilisation ou stationnement non autorisé d’équipement lourd au-dessus du pipeline;
• supervision et orientation sur place inadéquates pour les travailleurs.

Responsabilités et coordination pour assurer la sécurité des travaux à proximité des pipelines réglementés par la Régie

Toute partie, y compris les propriétaires du projet et leurs travailleurs, qui effectue des travaux de remuement du sol, de construction ou d’utilisation de véhicules ou d’équipement mobile à proximité d’un pipeline réglementé par la Régie doit respecter les exigences énoncées dans le RPD-A. Celui-ci décrit les étapes essentielles que doit suivre toute personne travaillant à proximité de ces pipelines pour assurer sa sécurité et se conformer aux exigences réglementaires.

Même s’ils sont habituellement gérés et exécutés par des professionnels, les grands projets municipaux, commerciaux et industriels peuvent poser un défi de gestion, car ils s’étendent souvent sur plusieurs jours, voire plusieurs mois, et font appel à de nombreux entrepreneurs et sous-traitants. Par conséquent, il est essentiel de maintenir une coordination et une communication efficaces pour réduire au minimum le risque d’incidents. La communication est une responsabilité partagée; toutes les parties doivent contribuer activement au maintien de la sécurité tout au long du cycle de vie du projet.

En cernant à l’avance les risques et les enjeux communs, les sociétés pipelinières et les personnes qui planifient et mènent des activités à proximité des pipelines peuvent éviter de façon proactive les dangers potentiels. La Régie a élaboré ces lignes directrices pour aider les sociétés pipelinières, les propriétaires de projets et les travailleurs à atténuer ces risques et à promouvoir des pratiques sécuritaires.

Propriétaires de projets à proximité de pipelines réglementés par la Régie

Les propriétaires de projet doivent veiller à ce que les travaux prévus à proximité d’un pipeline respectent toutes les exigences réglementaires applicables, ainsi que toutes les conditions supplémentaires imposées par la société pipelinière. Dans le cas des projets de grande envergure, les propriétaires de projet coordonnent habituellement les activités de remuement du sol et les points de franchissement par des véhicules, qui exigent tous deux le consentement écrit de la société pipelinière aux termes des articles 10 et 12 du RPD-A. En outre, les activités de remuement du sol nécessitent une demande de localisation conformément à l’article 3 du RPD-A.

Afin d’assurer la conformité, d’atténuer les risques pour la sécurité et d’éviter les retards, les propriétaires de projet et les travailleurs devraient définir clairement qui est responsable d’obtenir les rapports de localisations et les autorisations nécessaires et d’établir un processus pour gérer, suivre et communiquer ces exigences aux travailleurs. Ainsi, aucune étape essentielle n’est négligée.

En vertu de l’article 4 du RPD-A, les propriétaires de projet ont le devoir d’informer leurs employés, leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants des règles et des exigences de sécurité propres aux travaux en cours. La section qui suit fournit des directives sur la façon de s’acquitter efficacement de cette obligation. Les sociétés pipelinières peuvent aussi imposer d’autres conditions ou mesures de sécurité, ou préciser des renseignements supplémentaires qui doivent être respectés. Ces renseignements sont essentiels pour assurer que tous comprennent les précautions requises lors de travaux à proximité de pipelines.

Travailleurs (employés, entrepreneurs ou sous-traitants du propriétaire de projet)

Responsabilités des travailleurs

Pendant les projets de construction à proximité de pipelines réglementés par la Régie, les entrepreneurs (p. ex., les opérateurs d’équipement) jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité du site et de la conformité réglementaire. Ces personnes doivent connaître les dangers, les mesures de sécurité et les exigences réglementaires associés au remuement du sol et à l’utilisation de véhicules ou d’équipement mobile à proximité des pipelines, y avoir accès et les comprendre.

Il est tout aussi important que les travailleurs connaissent les situations où un représentant de la société pipelinière doit être présent sur les lieux et qu’ils suivent toujours les instructions du représentant lorsqu’ils travaillent à proximité du pipeline.

Pour assurer la sécurité et la conformité des activités, la liste de contrôle qui suit décrit les principales responsabilités et pratiques exemplaires des travailleurs :

Sociétés pipelinières

Responsabilités des sociétés pipelinières en matière de gestion de projets complexes à proximité de pipelines

Les sociétés pipelinières doivent tenir compte de la complexité des projets de grande envergure pour s’assurer que les propriétaires de projet disposent de toute l’information nécessaire pour travailler en toute sécurité à proximité des pipelines. Les exigences imposées aux sociétés pipelinières sont énumérées dans le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (« RPD-O »). De plus, le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») exige que les sociétés pipelinières réglementées prévoient, préviennent, gèrent et atténuent de façon proactive les dommages à leurs pipelines.^Footnote 2 Ces obligations ne sont pas transférables au propriétaire de projet.

Le RPT exige que les sociétés maintiennent un système de gestion qui comprend des processus précis, décrits au paragraphe 6.5(1). Les sociétés pipelinières doivent utiliser ces processus existants pour gérer efficacement la complexité des projets qui incluent plusieurs parties prenantes et qui durent plusieurs jours. Depuis l’examen initial jusqu’à l’exécution, les sociétés pipelinières doivent intégrer les processus du système de gestion à leur surveillance des projets complexes menés par des tiers.

Voici une description des principales exigences réglementaires et des directives sur la façon de les appliquer dans le contexte de la surveillance d’un projet complexe.

Complément d’information

Si vous avez des questions sur le présent avis de sécurité, veuillez communiquer avec le directeur responsable de la recherche et de l’innovation au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou à l’adresse AvisdeSecurite@cer-rec.gc.ca.

Références

1. Régie – PagDone.e sur la prévention des dommages à l’intention des parties prenantes des sociétés pipelinières (comprend des liens vers le RPT, le RPD-A et le RPD-O)
2. Régie – Page sur la prévention des dommages à l’intention des parties prenantes des entrepreneurs
3. Notes d’orientation – Règlements de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines
4. Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
5. Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
6. Norme CSA Z662:23 intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Date de modification :

2025-10-06