Plan du cadre de réglementation : 2023 à 2026

Plan du cadre de réglementation : 2023 à 2026 [PDF 929 ko]

ISSN 2563-8785

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Le plan du cadre de réglementation (« plan ») est un outil conçu par la Régie de l’énergie du Canada (« Régie ») pour appuyer la planification et la communication.

Le plan décrit les règlements, les documents d’orientation et les autres documents d’application de la réglementation que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours d’une période de trois ans. Il précise les délais prévus pour chacun. Le plan décrit également d’autres améliorations au cadre de réglementation apportées par la Régie, notamment les suivantes :

Le plan est mis à jour chaque année au moyen d’un processus d’examen qui repose sur ce qui suit :

  • les priorités stratégiques qui orientent le travail de la Régie et l’importance accordée au changement;
  • l’analyse des données sur le résultat des programmes de réglementation de la Régie;
  • l’apport des parties prenantes et des peuples autochtones durant les activités de mobilisation de la Régie et la participation aux instances réglementaires;
  • les leçons tirées d’autres administrations et organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.

La portée et l’importance des efforts requis pour mener à bien les projets figurant dans le plan varient, mais seules les initiatives établies au moyen de plans de projet officiels et de livrables clairs pour le cadre de réglementation de la Régie sont incluses dans le plan d’année en année.

Tous les projets figurant dans le plan s’harmonisent avec les priorités stratégiques définies dans le plan stratégique de la Régie. Les priorités servent à orienter son travail. D’autres projets liés au plan s’ajouteront vraisemblablement au cours des prochaines années, à mesure que des progrès sont réalisés pour ce qui est de :

  • renforcer la confiance des Canadiens envers la Régie;
  • transformer la façon de travailler de la Régie avec les peuples autochtones;
  • rehausser la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale;
  • créer une culture et des systèmes axés sur l’innovation en matière de données et de technologie numérique à la Régie.

Le plan sera mis à jour au début de chaque nouvel exercice (avril) et en cours d’exercice si des changements importants surviennent.

Pour un complément d’information, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet.

Élaboration de règlements

Les règlements sont des règles juridiques élaborées pour assurer l’application des lois. Le gouverneur en conseil, les ministres du Cabinet et les tribunaux administratifs comme la Régie ont le pouvoir de prendre des règlements en vertu de lois adoptées par le Parlement.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le processus d’élaboration de règlements au Canada est généralement le suivant :

  • Établissement des objectifs stratégiques afin d’orienter la rédaction du règlement
  • Rédaction du règlement
  • Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada
  • Période de commentaires du public sur l’ébauche de règlement
  • Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

Élaboration de règlements dirigée par la Régie

Le plan comprend des projets de révision, d’amélioration ou d’élaboration de règlements de la Régie visant ce qui suit :

  • traiter des questions d’ordre juridique;
  • améliorer les résultats en matière de réglementation;
  • actualiser l’inventaire de règlements de la Régie.

Les règlements suivants font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

  • Règlement sur les pipelines terrestres
  • Règlement sur le recouvrement des frais
  • Règles de pratique et de procédure
  • Cadre de réglementation des exportations et des importations

Les règlements suivants seront élaborés dans les années à venir, une fois que le Règlement sur le recouvrement des frais aura été finalisé :

  • Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

    Le paragraphe 142(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») donne à la Régie le pouvoir de prendre des règlements pour recouvrer, lorsqu’une société a été « désignée » par le gouverneur en conseil nommé par le Parlement, les frais, dépenses et dommages associés à un rejet de produit du pipeline.

    Lors d’un rejet de produit d’un pipeline, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, peut « désigner » la société responsable si celle-ci n’a pas les ressources financières ou ne les aura vraisemblablement pas pour couvrir les frais et dommages causés par le rejet. Il peut aussi la désigner dans les cas où la société ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relative au rejet.

Participation de la Régie à l’élaboration de règlements dirigée par Ressources naturelles Canada

Plusieurs règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la LRCE ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») sont en cours d’élaboration par Ressources naturelles Canada. La Régie participe activement à l’élaboration de ces règlements.

Les initiatives réglementairesNote de bas de page 1 en cours de Ressources naturelles Canada sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation de ce ministère.

Projet d’élaboration de règlements et type de project

Projet d’élaboration de règlements

Type de projet

Règlement sur les responsables désignés

Élaboration d’un nouveau règlement

Cadre de réglementation de l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

Importante mise à jour de règlements existants

Règlement sur les accords ministériels autochtones

Élaboration d’un nouveau règlement

Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière

Élaboration d’un nouveau règlement

Élaboration de documents d’orientation

La Régie produit des documents d’orientation à l’intention de divers auditoires, qui sont publiés dans différents formats et portent sur de nombreux sujets liés au travail de la Régie, mais tous remplissent les mêmes fonctions essentielles consistant à fournir des précisions et à orienter les actions de ceux qui doivent respecter ses exigences ou appliquer ses processus.

La Régie préconise une démarche d’amélioration continue pour assurer la qualité des documents d’orientation. Les examens et mises à jour se font par étapes, de façon périodique.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. Consultez le site Web de la Régie pour obtenir des précisions sur les occasions de mobilisation.

Guides de dépôt et lignes directrices supplémentaires connexes

Les guides de dépôt aident les demandeurs et les parties intéressées à savoir ce que doit comprendre une demande présentée à la Commission. L’un des guides de dépôt de la Régie expose en détail les documents qui doivent être déposés pour les pipelines tandis que l’autre fournit de l’information sur les documents qui doivent être fournis pour les lignes de transport d’électricité. Il incombe ultimement au demandeur de respecter les lois et les règlements applicables. Ces guides ont été conçus pour préciser les renseignements que la Régie s’attend à trouver dans une demande présentée à la Commission.

Les guides de dépôt sont divisés en chapitres et rubriques qui concordent avec les divers types de demandes dont la Commission est saisie.

Les sections suivantes du Guide de dépôt font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

  • Rubrique A – Sections sur les Évaluations environnementale et socioéconomique et Renseignements sur les terrains
  • Rubrique BB – Rapports de surveillance financière
  • Rubrique P – Droits et tarifs

Les sections suivantes du Guide de dépôt seront mises à jour par souci de clarté (modifications corrélatives, mise à jour des termes et des références, simplification du libellé, actualisation du format, etc.) :

  • Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail et fusion

    Cette rubrique du Guide de dépôt (pour les pipelines) décrit les renseignements que doit fournir une société réglementée qui conclut une transaction ayant pour effet de modifier la nature des responsabilités liées à ses installations, comme une vente, une cession ou prise à bail ou une fusion d’actifs. Les exigences de dépôt que doivent respecter les deux parties engagées dans la transaction comprennent notamment la présentation de cartes géographiques ainsi que de documents opérationnels et financiers.

    La mise à jour corrigera les ambiguïtés relevées dans certaines parties du texte et les corrections seront intégrées aux documents d’orientation, aux pratiques exemplaires et aux outils existants (p. ex., gabarits).

Documents d’application de la réglementation

Les documents d’application de la réglementation suivants font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

  • Documents d’orientation sur la gestion des urgences
  • Lignes directrices sur les rapports d’événement

Le document d’application de la réglementation suivants est nouveau :

  • Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières

    La Loi sur les opérations pétrolières (« LOPTNO ») est une loi des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, la Régie est responsable d’aspects de l’exploration et de la mise en valeur du pétrole et du gaz dans certaines parties des Territoires du Nord-Ouest, soit dans la région désignée des Inuvialuit, en vertu de la LRCE (compétence établie au paragraphe 12(1) jusqu’au 31 mars 2034).

    La LOPTNO comprend des dispositions (article 22) qui décrivent l’approche générale derrière la mise à la disposition du public de renseignements qui sont transmis à la Régie, et indique les raisons pour lesquelles de l’information pourrait être gardée confidentielle.

    Les objectifs du document Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières sont les suivants :
    • décrire comment les renseignements fournis à la Régie sont traités en vertu des modifications à la LOPTNO entrées en vigueur le 23 juillet 2020;
    • indiquer le processus de demande de confidentialité pour les renseignements fournis à la Régie;
    • rendre les décisions réglementaires plus cohérentes et prévisibles;
    • favoriser l’accessibilité et la transparence de la réglementation des opérations pétrolières et gazières.
  • L’ébauche a été publiée sur le site Web de la Régie aux fins de commentaires pour une période de 60 jours se terminant le 12 mai 2023.

Les documents d’orientation suivants seront mis à jour par souci de clarté (modifications corrélatives, mise à jour des termes et des références, simplification du libellé, actualisation du format, etc.) :

  • Lignes directrices pour la prévention des dommages

    La prévention des dommages consiste à communiquer des renseignements de façon proactive et à établir des marches à suivre pour la protection des pipelines et des câbles enfouis. Elle consiste à protéger l’infrastructure de transport d’énergie, mais aussi les structures, routes et autres biens situés à proximité de pipelines ou de lignes de transport d’électricité, ainsi qu’à assurer la sécurité des personnes qui vivent et travaillent à proximité.

    Les lignes directrices pour la prévention des dommages sont présentées sous forme de pages Web de la Régie organisées en sections qui correspondent à différents auditoires, ainsi que de publications imprimables et de notes d’orientation concernant la réglementation.

    La Régie prévoit mettre à jour les Notes d’orientation – Règlements de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines et les Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien dans le but de les simplifier et de les clarifier. L’apport de l’industrie réglementée et du Groupe chargé des questions foncières sera intégré à l’examen.
  • Exploitation et entretien – Notes d’orientation et Avis d’exploitation et d’entretien en ligne – Guide de l’utilisateur

    Ce document de réglementation, qui forme l’annexe A – Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation, vise à fournir à toutes les parties des éclaircissements sur la façon dont les activités d’exploitation et d’entretien des pipelines (y compris les usines de traitement) menées sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie (maintenant la LRCE) seront réglementées afin de favoriser la sûreté, la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficience économique et le respect des droits des personnes susceptibles d’être touchées.

    Comme les activités courantes d’exploitation et d’entretien sont évaluées par la Commission dans le cadre de l’examen de la demande initiale visant la construction et l’exploitation d’un pipeline, les sociétés ne sont pas tenues de demander une autorisation supplémentaire pour entreprendre la plupart de ces activités. Toutefois, la Régie exige que certaines activités soient signalées conformément à l’annexe A au moyen du système de signalement d’événement en ligne (« SSEL »). La Régie continue de réglementer les activités d’exploitation et d’entretien et s’acquitte de son mandat par l’intermédiaire de programmes d’inspection et de vérification en fonction des données des sociétés figurant dans le SSEL.

    La Régie prévoit mettre à jour les notes d’orientation afin de les harmoniser avec la LRCE, la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril, ainsi que de les clarifier. De plus, le guide de l’utilisateur susmentionné sera simplifié et intégré au SSEL.

Autres améliorations au cadre de réglementation

Certains projets ne s’appliquent pas à nos instruments de réglementation (c.-à-d. règlements, documents d’application de la réglementation et documents d’orientation), mais concernent d’autres améliorations au cadre de réglementation, comme des changements aux systèmes ou processus internes à l’appui d’activités de réglementation efficaces.

Les initiatives d’amélioration de la réglementation suivantes sont en cours. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

  • Projet d’amélioration des exigences financières
  • Projet de données sur les actifs réglementés

La Régie détermine actuellement les prochaines étapes pour ce qui suit :

  • Projet d’amélioration des mesures de rendement des pipelines

    En 2013, la Régie a ordonné aux sociétés pipelinières réglementées de faire rapport annuellement sur les mesures de rendement des pipelines. L’information recueillie porte principalement sur les systèmes de gestion des sociétés et donne à la Régie une idée des activités des sociétés qu’elle réglemente.

    En 2021, la Régie a entrepris un examen des mesures de rendement des pipelines afin de cerner celles qui peuvent être supprimées, mises à jour ou améliorées, ou d’en adopter de nouvelles. Des activités de mobilisation ont été menées auprès des sociétés réglementées et les commentaires reçus sont examinés attentivement afin de déterminer les changements à apporter au rapport annuel sur le rendement de la Régie et au formulaire de rapport sur les mesures de rendement des pipelines pour 2023.

    Il est possible de consulter les rapports de données antérieurs sur les mesures de rendement des pipelines, le rapport sur les mesures de rendement de 2020 ou le formulaire de rapport sur les mesures de rendement des pipelines pour 2022 à partir de la page Web sur les mesures de rendement des pipelines.

Activités de mobilisation et échéanciers de projets

La Régie est déterminée à faire en sorte que son travail et ses décisions reposent sur les observations de divers groupes de partout au Canada. Elle encourage les personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions et son travail à participer.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. La mobilisation se déroule à diverses étapes durant le processus d’élaboration de la réglementation, qu’il s’agisse de l’élaboration de règlements ou de la rédaction de documents d’orientation.

Les projets du cadre de réglementation énoncés dans le plan pourraient être modifiés, en particulier lorsque l’élaboration de règlements dépend d’organismes externes à la Régie (p. ex., le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou le ministère de la Justice).

Les activités de mobilisation et les échéanciers du projet qui figurent dans le tableau ci-dessous pourraient changer.
Les échéanciers sont estimatifs et sont valides à la date de publication mai 2023.

Pour obtenir des renseignements à jour sur les occasions de mobilisation :

Échéanciers de projets

Projet

2023–24

2024–25

2025–26

Été

Automne

Hiver

Printemps

Été

Automne

Hiver

Printemps

Été

Automne

Hiver

Printemps

Activités d’exploitation et d’entretien – Notes d’orientation

Les mises à jour sont de nature administrative; aucune activité de mobilisation n’est prévue.

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Cadre de Réglementation sur les exportations et les importations

 

Version provisoire pour commentaire dans la Partie I de la Gazette du Canada

 

Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

 

 

 

 

 

 

Directives relatives à la LOPTNO

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Documents d’orientation sur la gestion des urgences

Version provisoire pour commentaires sur le site de la Régie

 

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Guide de dépôt, rubrique R

Les détails sur les activités de mobilisation et l’échéancier du projet ne sont pas connus pour le moment.

Guide de dépôt, rubriques A.2 et A.4

Les activités de mobilisation seront coordonnées avec le projet de révision du RPT.
D’autres activités de mobilisation pourraient avoir lieu, au besoin, mais cette information n’est pas connue pour le moment.

Publication

Lignes directrices pour la prévention des dommages

La communauté de pratique des dommages et le groupe chargé des questions foncières ont formulé des commentaires.
Les mises à jour sont de nature administrative; aucune autre activité de mobilisation n’est prévue.

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Lignes directrices sur les rapports d’événement

 

Version provisoire pour commentaires sur le site de la Régie

Publication

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesures de rendement des pipelines

Les sociétés réglementées ont été consultées en 2021–22; aucune autre activité de mobilisation n’est prévue.
L’échéancier du projet n’est pas connu pour le moment.

Projet d’amélioration des exigences financières

Les sociétés réglementées ont été consultées en 2020.
Les détails sur les activités de mobilisation et l’échéancier du projet ne sont pas connus pour le moment.

Projet de données sur les actifs réglementés

Consultations des sociétés réglementées

Achèvement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlement sur le recouvrement des frais

Document de présentation des options de réglementation pour commentaire sur le site de la Régie

 

 

Version provisoire pour commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada

 

Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

 

 

 

Règlement sur les pipelines terrestres

 

Consultations pour planifier la phase II de la mobilisation

Phase II de la mobilisation sur les questions de réglementation

 

 

Phase III de la mobilisation sur le projet de règlement

 

Règles de pratique et de procédure

Les détails sur les activités de mobilisation et l’échéancier du projet ne sont pas connus pour le moment.

 

Contactez-nous

Pour en savoir plus sur les projets du cadre de réglementation, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet ci-dessous.

Projet, type de projet, achèvement prévu et personne-ressource à la Régie

Projet

Type de project

Achèvement prévu

Personne-ressource à la Régie

Lignes directrices sur les rapports d’événement

Examen réglementaire de documents d’application de la réglementation existants

2024

Debra Gilbert
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-389-4664
debra.gilbert@cer-rec.gc.ca

Projet d’amélioration des exigences financières

Comprend l’examen de ce qui suit :

  • Rubrique BB – Rapports de surveillance financière
  • Rubrique P – Droits et tarifs

Examen réglementaire des documents d’orientation sur le dépôt de documents et des processus de la Régie

Pas connu pour le moment.

Michael Van Appelen
Processus décisionnel relatif aux droits et aux tarifs
403-470-4837
michael.vanappelen@cer-rec.gc.ca

Bulletin d’application et directives pour l’accès du public à l’information sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières

Nouveau document d’application de la réglementation

2023

Christy Wickenheiser Processus décisionnel 403-809-9352
christy.wickenheiser@cer-rec.gc.ca

Projet de données sur les actifs réglementés

Projet d’amélioration organisationnelle

2023

Carson Bannon
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-837-9213
carson.bannon@cer-rec.gc.ca

Révision du Règlement sur le recouvrement des frais

Examen réglementaire d’un règlement existant

2025

Rumu Sen
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-390-6177
rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Examen des lignes directrices pour la prévention des dommages

Mises à jour techniques de documents d’application de la réglementation existants

2024

Shannon Neufeld Sécurité et prévention des
dommages, Opérations sur le terrain 403-389-6244
shannon.neufeld@cer-rec.gc.ca

Examen des documents d’orientation sur la gestion des urgences

Élaboration de nouveaux documents d’application de la réglementation

2023

Dan Barghshoon
Gestion des urgences, Opérations sur le terrain
403-629-6194
dan.barghshoon@cer-rec.gc.ca

Révision du cadre de réglementation des exportations et des importations

Examen réglementaire d’un règlement existant

2024

Jenni Low
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-607-3857
jenni.low@cer-rec.gc.ca

Examen du Guide de dépôt de la Régie, rubrique A, section 2 – Évaluation environnementale et socioéconomique, et rubrique A, section 4 – Renseignements sur les terrains

Examen réglementaire de documents d’orientation existants

2025

Erin Tabah
Processus décisionnel 403-390-2571
erin.tabah@cer-rec.gc.ca

Examen du Guide de dépôt, rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail et fusion

Mises à jour techniques de documents d’orientation existants

2024

Michael Van Appelen
Processus décisionnel relatif aux droits et aux tarifs
403-470-4837
michael.vanappelen@cer-rec.gc.ca

Révision du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres

Examen réglementaire d’un règlement existant

2026

Elliot McLauchlan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-561-7435
elliot.mclauchlan@cer-rec.gc.ca

Examen des activités d’exploitation et d’entretien – Notes d’orientation

Mises à jour techniques de documents d’application de la réglementation existants

2023

Katie Gillis
Surveillance de la construction, Opérations sur le terrain
587-839-5790
katie.gillis@cer-rec.gc.ca

Examen des mesures de rendement des pipelines

Examen réglementaire d’un outil de réglementation existant et projet d’amélioration organisationnelle

2024

Justin Nesbitt
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-470-4509

Révision des Règles de pratique et de procédure

Examen réglementaire d’un règlement existant

Pas connu pour le moment.

Melissa Mathieson
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-542-9274
melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Annexe 1 – Révision du Règlement de la Régie canadienne de l'énergie sur les pipelines terrestres

Contexte

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») est pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Le RPT est la pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs, des gazoducs et des productoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale.

Il établit des résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement et des exigences concernant les systèmes de gestion des sociétés réglementées. Les sociétés doivent répondre aux exigences du RPT à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

Précisions sur le projet

La Régie procède à une révision exhaustive du RPT afin de l’actualiser. Le projet est désigné dans le site Web de la Régie comme étant la révision du RPT.

Cette révision consistera notamment à mettre à jour le RPT afin de l’harmoniser avec la LRCE. C’est aussi en partie de cette façon que la Régie respectera ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale et à transformer la façon dont l’organisation et les sociétés qu’elle réglemente travaillent avec les peuples autochtones pendant tout le cycle de vie des installations réglementées.

La révision portera sur toutes les facettes du RPT et des textes de réglementation et documents d’orientation s’y rattachant, au besoin (p. ex., Notes d’orientation relatives au RPT, Guide de dépôt, Lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne, Guide sur le processus d’assainissement, Protocole d’audit, Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines – Exigences et notes d’orientation, Ordonnance de simplification et notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation).

On y prendra aussi en considération le nouveau pouvoir de réglementation conféré par la LRCE à l’égard des facteurs humains et organisationnels pour l’amélioration de la sécurité.

De manière générale, les objectifs de la révision du RPT sont de produire un règlement qui :

  • appuie le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
  • fait progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones;
  • favorise la transparence et la participation inclusive;
  • assure une surveillance prévisible et au bon moment;
  • stimule l’innovation.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées à la révision du RPT. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation, les rapports sur les commentaires recueillis et les observations découlant des consultations réglementaires seront publiés dans Dialogue Régie.

La Régie a mené la première phase de la mobilisation, de janvier à juin 2022, au moyen d’un document de travail et de séances de mobilisation. Au total, 97 observations ont été reçues, soit 76 provenant de Nations et de communautés autochtones, 12 de parties intéressées et 9 de l’industrie. Depuis avril 2023, un rapport sur les commentaires recueillis, qui présente un résumé général des commentaires reçus ainsi que l’ensemble des observations, est accessible à partir du site Web de la Régie et de la plateforme Dialogue Régie.

La première phase de la mobilisation ayant pris fin en 2022, la prochaine phase sera axée sur des questions précises, y compris celles qui ont été cernées durant la première phase. La Régie sollicitera des commentaires sur la structure et la méthode à adopter pour la prochaine phase de la mobilisation.

L’information sur les activités de mobilisation, y compris les possibilités de financement, sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la plateforme Dialogue Régie.

Échéancier du projet

La révision du RPT figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis janvier 2020. Le règlement à jour et les documents d’orientation connexes devraient être publiés en 2026.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RPT ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse opr-rpt@cer-rec.gc.ca.

Elliot McLauchlan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-561-7435
elliot.mclauchlan@cer-rec.gc.ca

Annexe 2 – Révision du Règlement sur le recouvrement des frais

Contexte

Le Règlement sur le recouvrement des frais (« RRF ») est pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). L’article 87 de la LRCE prévoit que la Régie peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, prendre des règlements afin de recouvrer tout ou une partie des frais afférents à la réalisation de sa mission.

Le RRF prévoit le mode de calcul des redevances ou autres frais exigibles des sociétés réglementées par la Régie, et leur paiement à l’organisation.

Précisions sur le projet

La révision consiste notamment à mettre à jour le RRF afin de l’harmoniser avec la LRCE et illustre la façon dont la Régie remplira ses engagements visant à améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale.

L’élaboration et l’analyse de la réglementation en cours visent à :

  • élargir le recouvrement des frais pour permettre à la Régie de recouvrer les frais directement auprès des demandeurs qu’elle ne réglemente pas déjà, y compris ceux dont les demandes sont rejetées ou retirées;
  • réévaluer les redevances fixes pour les petites et moyennes sociétés.

Le cadre de recouvrement des frais proposé vise à :

  • assurer une répartition juste et équitable des frais;
  • simplifier la méthode de recouvrement des frais et son administration;
  • rendre les coûts prévisibles pour l’industrie;
  • veiller à ce que les mécanismes de recouvrement des frais puissent s’adapter aux changements;
  • offrir une certaine souplesse dans l’application des méthodes.

Mobilisation

Un groupe de travail composé de membres du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais (« comité ») de la Régie a été mis en place. Le comité est composé de représentants de sociétés réglementées par la Régie et d’associations sectorielles qui les représentent.

À l’automne 2020, le personnel de la Régie a organisé un atelier dans le but de recueillir les premières impressions du groupe de travail sur les éléments et la méthodologie du cadre de recouvrement des frais.

En novembre 2021, un projet de règlement ainsi qu’une foire aux questions ont été publiés sur les sites Web de la Régie et des Consultations auprès des Canadiens afin d’obtenir des commentaires par écrit sur les modifications proposées durant la période de 30 jours prévue à cette fin. La Régie a reçu 12 lettres de commentaires.

L’information sur les activités de mobilisation à venir sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

La révision du RRF figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2019. Le règlement à jour devrait être publié au printemps 2025.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RRF ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse reglementsurlerecouvrementdesfrais@cer-rec.gc.ca.

Rumu Sen
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-390-6177
rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Annexe 3 – Révision des Règles de pratique et de procédure

Contexte

Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») sont établies par la Commission en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Elles encadrent la procédure à suivre pendant les instances et établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées.

Précisions sur le projet

Une mise à jour complète des Règles est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie, qui ont évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.

De manière générale, l’objectif de la révision des Règles est de produire un instrument qui :

  • s’harmonise avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement envers la Réconciliation;
  • améliore la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
  • modernise les pratiques et les marches à suivre.

Mobilisation

La Régie a l’intention de mobiliser les parties prenantes et les peuples autochtones. Les détails de la mobilisation prévue sont en cours d’élaboration.

Échéancier du projet

La révision des Règles figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2023. Nous estimons que les nouvelles Règles seront publiées en 2025.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Melissa Mathieson
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-542-9274
melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Annexe 4 – Examen du cadre de réglementation des exportations et des importations

Contexte

Le cadre actuel de réglementation des exportations et des importations de la Régie est constitué de quatre règlements et des documents d’orientation connexes. Ces textes fournissent à la Régie l’information essentielle pour évaluer les demandes d’exportation et d’importation et pour comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada.

  • Le Règlement concernant le gaz et le pétrole (partie VI) indique les renseignements qui doivent être fournis à la Régie pour les demandes d’ordonnance et de licence visant des hydrocarbures, en plus de préciser les conditions pouvant être imposées.
  • Le Règlement concernant l’électricité renferme lui aussi une liste des renseignements qui doivent être fournis à la Régie, mais pour les demandes de permis de lignes internationales de transport d’électricité et de permis d’exportation d’électricité, ainsi que les conditions que la Régie peut imposer.
  • Le Règlement sur les rapports relatifs aux exportations et importations énumère les renseignements que les titulaires d’ordonnances, de licences et de permis d’exportation et d’importation doivent présenter à intervalles réguliers à la Régie.
  • Le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits exige que les sociétés pipelinières qui perçoivent des droits soumettent régulièrement à la Régie certains renseignements (notamment sur le capital, le transport, les revenus et les dépenses).

Précisions sur le projet

Ces règlements doivent être mis à jour pour tenir compte des modifications législatives adoptées en 2012 et de celles introduites par la LRCE en 2019. La Régie apporte également des modifications à ces règlements pour les harmoniser avec les noms, les termes et les pouvoirs de réglementation prévus dans la LRCE.

Les modifications proposées au règlement sur les exportations et les importations visent à :

  • apporter des clarifications;
  • assurer la cohérence du cadre de réglementation de la Régie;
  • simplifier les exigences pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité.

Mobilisation

Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été publiées sur le site Web de l’Office, pour commentaires du public, d’août à octobre 2013. L’Office a reçu 11 lettres de commentaires.

Le projet de règlement sera affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens en vue de la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, ainsi que sur le site Web de la Régie, à l’automne 2023 ou au début de 2024.

Échéancier du projet

La révision des règlements sur les exportations et les importations figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2014. Les règlements à jour devraient être publiés à l’été 2024.

Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été élaborées en 2014, après consultation des parties prenantes. Le travail sur les modifications proposées a été mis en attente en raison de la tenue d’une élection fédérale et de modifications législatives attendues par suite des examens environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, entrepris en 2016, qui ont donné lieu à l’adoption de la LRCE en 2019.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Jenni Low
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-607-3857
jenni.low@cer-rec.gc.ca

Annexe 5 – Examen des documents d’orientation – Guide de dépôt, rubrique A, section 2 : Évaluation environnementale et socioéconomique; section 4 : Renseignements sur les terrains

Contexte

La rubrique A du Guide de dépôt (pour les pipelines) précise les renseignements que doit fournir une société qui propose un projet prévoyant la construction ou la modification d’installations qui nécessite le dépôt d’une demande aux termes de la LRCE, comme les pipelines, les réservoirs, les pompes et compresseurs, les systèmes de communication entre stations, etc.

La Commission doit être convaincue du caractère d’utilité publique des installations, tant pour le présent que pour le futur, ou ses recommandations au gouverneur en conseil doivent illustrer ce fait.

La Commission tient compte des renseignements relatifs à l’aspect technique des installations, aux terrains et aux questions économiques et financières, de l’intérêt public et des facteurs environnementaux liés aux aspects biophysiques et socioéconomiques (humains) pendant toute la durée de vie du projet.

Les caractéristiques biophysiques comprennent tous les aspects liés à la terre, à l’eau ou à l’air, ainsi qu’aux plantes, aux animaux ou autres biotes qui utilisent ces milieux ou en dépendent. Les facteurs socioéconomiques peuvent comprendre les caractéristiques biophysiques utilisées par les humains pour se nourrir, se loger et se livrer à des activités culturelles ou économiques, ou toute caractéristique qui peut avoir une incidence sur la santé humaine, le bien-être ou d’autres valeurs ou droits. Le tableau A-1 du Guide de dépôt renferme des exemples détaillés.

La section 2 de la rubrique A (section A.2) précise les responsabilités et le processus de la Régie en matière d’évaluations environnementales et socioéconomiques, y compris l’évaluation des effets sur les droits des peuples autochtones. La section 4 de la rubrique A (section A.4) précise les renseignements qui doivent être soumis à la Régie à propos des terrains situés le long de la zone du projet envisagé, notamment une description des droits fonciers et des processus visant l’établissement d’accords relatifs aux terrains avec les titulaires de droits.

Par l’évaluation environnementale et socioéconomique et l’examen des questions foncières, la Commission veille à ce que :

  • les effets éventuels d’un projet soient examinés attentivement avant qu’un projet puisse aller de l’avant;
  • les effets résiduels du projet, y compris les effets cumulatifs, ne soient pas importants;
  • la population en général et les peuples autochtones aient la possibilité de participer de manière significative au processus.

Précisions sur le projet

La Régie procède à un examen exhaustif de la section A.2, qui porte sur l’évaluation environnementale et socioéconomique, et de la section A.4, qui porte sur les questions foncières (« examen de l’EES »).

Les processus d’évaluation et les rapports de décision de la Commission sont souvent axés sur des sujets abordés dans les sections du Guide de dépôt portant sur l’EES et les terrains. Des orientations claires dans le Guide de dépôt permettent d’éviter ce qui suit :

  • le besoin de solliciter des renseignements techniques supplémentaires et de mettre en place des processus additionnels pendant l’évaluation;
  • l’imposition de conditions du projet pour traiter d’éléments qui ne sont pas abordés dans la demande;
  • le manque de clarté et de prévisibilité des processus de réglementation.

Le projet d’examen de l’EES aidera à établir des attentes claires pour l’industrie. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faudra ajouter des exigences de dépôt, car l’objectif sera d’aider les demandeurs à fournir la bonne information à la Commission la première fois.

Mobilisation

L’examen de l’EES est fondé sur les travaux en cours liés au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« révision du RPT ») et vise à régler, avant la publication du règlement à jour prévue pour 2026, les problèmes connus qui ont été soulevés au cours des activités de mobilisation précoce sur la révision du RPT.

Un rapport sur les commentaires recueillis, qui présente un résumé général des commentaires reçus sur la révision du RPT, ainsi que l’ensemble des observations sont publiés sur le site Web de la Régie et accessibles à partir de la plateforme en ligne Dialogue Régie.

En ce qui a trait aux questions pertinentes pour l’examen de l’EES, dans les commentaires du public reçus à ce jour au sujet de la révision du RPT et découlant d’autres activités de mobilisation du public, on demande à la Régie :

  • d’étendre l’intégration des connaissances autochtones à la planification et à la conception des projets, et de mieux définir la façon dont les connaissances autochtones doivent être prises en compte dans les EES;
  • de collaborer avec les peuples autochtones à l’établissement de critères d’évaluation des effets sur les droits;
  • d’utiliser un langage simple et pertinent sur le plan culturel;
  • de renforcer les exigences en matière de mobilisation précoce;
  • de clarifier les délais (p. ex., le Guide de dépôt doit inclure les normes de service ou les délais liés au processus);
  • de fournir un meilleur préavis des changements à venir aux exigences de dépôt.

L’examen de l’EES lié au Guide de dépôt comprendra des mises à jour provisoires parallèles au Guide de dépôt – Électricité. Le projet comprendra de vastes consultations publiques.

Le travail se poursuivra pour intégrer les commentaires du public reçus dans le cadre d’autres processus de mobilisation de la Régie, dont celui touchant la révision du RPT.

Des documents d’information, des mises à jour provisoires et d’autres renseignements liés à l’examen de l’EES, y compris les possibilités de mobilisation et de financement, seront publiés sur la page Web des Mises à jour proposées aux guides de dépôt dès qu’ils seront disponibles.

Échéancier du projet

Le projet d’examen de la rubrique A figure dans le plan du cadre de réglementation depuis 2021. Le projet devrait prendre fin en 2025 et un nouveau document d’orientation devrait être publié la même année.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Erin Tabah
Processus décisionnel 403-390-2571
erin.tabah@cer-rec.gc.ca

Annexe 6 – Examen des documents d’application de la réglementation – Gestion des urgences

Contexte

La gestion des urgences consiste à prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes, les biens et l’environnement en cas d’urgence liée à un pipeline. Les sociétés réglementées par la Régie doivent prendre les mesures nécessaires pour arrêter le déversement, gérer l’incident, nettoyer les dégâts et payer pour tout dommage causé.

Les orientations sur la gestion des urgences sont publiées sur le site Web de la Régie :

Précisions sur le projet

La Régie élabore de nouveaux documents d’orientation relatifs à la participation des peuples autochtones à la gestion des urgences.

En décembre 2019, le comité consultatif et de surveillance autochtone (« CCSA ») pour la canalisation 3 a produit un rapport sommaire présentant à la Régie différents enjeux et recommandations (« rapport du CCSA »). La Fédération des Métis du Manitoba a déposé un rapport et des conseils supplémentaires.

Les rapports ont permis de cerner des points précis sur lesquels la Régie devrait se concentrer pour améliorer ses processus afin de les rendre plus transparents et plus inclusifs à l’endroit des peuples autochtones, en plus d’expliquer comment prendre des mesures concrètes en vue de la Réconciliation.

En mai 2021, la Régie a publié sa réponse au rapport du CCSA. La Régie s’est notamment engagée à élaborer des pratiques exemplaires concernant la participation des peuples autochtones à la gestion des urgences.

Un projet axé sur la participation des Autochtones à la gestion des urgences a été lancé par la Régie pour respecter les engagements suivants :

  • communiquer de l’information sur les programmes de gestion des situations d’urgence et les plans d’intervention d’urgence;
  • protéger les ressources culturelles et patrimoniales lors d’une situation d’urgence;
  • améliorer la participation des peuples autochtones à l’intervention d’urgence;
  • prendre en compte les connaissances et les préoccupations autochtones lors des interventions d’urgence;
  • inclure les communautés autochtones dans les exercices d’intervention d’urgence et la formation connexe.

Mobilisation

La Régie examine actuellement les commentaires reçus de diverses sources au sujet des pratiques de gestion des urgences :

À l’été 2023, des documents d’orientation provisoires seront publiés aux fins de commentaires sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

Le projet a été intégré au plan du cadre de réglementation de la Régie cette année (2023). De nouveaux documents d’orientation devraient être publiés au printemps 2024.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Dan Barghshoon
Gestion des urgences, Opérations sur le terrain
403-629-6194
dan.barghshoon@cer-rec.gc.ca

Annexe 7 – Examen des documents d’application de la réglementation – Lignes directrices sur les rapports d’événement

Contexte

Les Lignes directrices sur les rapports d’événement (« lignes directrices ») précisent les attentes de la Régis concernant les événements à déclaration obligatoire aux termes des règlements appliqués par la Régie et renferment des exemples de tels événements. Elles précisent en outre les attentes de la Régie relativement aux délais à respecter et aux renseignements devant figurer dans les rapports soumis par les sociétés réglementées au moyen du système de signalement d’événement en ligne (« SSEL ») de la Régie.

Précisions sur le projet

Les lignes directrices font l’objet d’un examen dans le cadre de l’engagement de la Régie envers l’amélioration continue. Depuis la dernière mise à jour des lignes directrices en 2020, la Régie a fait le suivi des demandes de renseignements, des commentaires du personnel et de la rétroaction externe qui indiquent que des améliorations doivent être apportées à plusieurs sections du document.

Un groupe de travail multidisciplinaire examinera et mettra à jour les lignes directrices afin :

  • de clarifier la terminologie;
  • d’améliorer les exemples d’événements à signaler;
  • de peaufiner les définitions;
  • d’améliorer l’aspect et la convivialité du document.

Le SSEL sera mis à jour en fonction des changements apportés aux lignes directrices, au besoin.

Les lignes directrices améliorées devraient réduire le fardeau administratif des sociétés réglementées et de la Régie en éliminant les ambiguïtés, réduisant ainsi le nombre de demandes de renseignements, ainsi que renforcer les ensembles de données liés aux événements en facilitant l’application uniforme des exigences de signalement.

Mobilisation

À l’automne 2023, les révisions proposées aux lignes directrices seront publiées aux fins de commentaires sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

Le projet a été intégré au plan du cadre de réglementation de la Régie cette année (2023). De nouvelles lignes directrices et les mises à jour connexes au guide de l’utilisateur du SSEL devraient être publiées au début de 2024.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Debra Gilbert
Conformité réglementaire, Activités systémiques
403-389-4664
debra.gilbert@cer-rec.gc.ca

Annexe 8 – Projet d’amélioration des exigences financières

Contexte

Les sociétés pipelinières relevant de la compétence de la Régie sont réparties en deux groupes aux fins de la réglementation financière. Les sociétés du groupe 1 sont généralement celles dont les réseaux, du ressort de la Régie, sont étendus et les sociétés du groupe 2, celles dont les activités sont de moindre envergure. Toutes les sociétés sont tenues de déclarer à la Régie certains renseignements financiers ou commerciaux. La fréquence et le type de rapports varient selon la société (le groupe) et comprennent des renseignements comme les suivants :

  • volumes quotidiens de produits acheminés par un pipeline;
  • dépenses de la société au titre de son programme d’intégrité des pipelines;
  • états financiers audités.

Les exigences en matière de rapports financiers sont énoncées dans le Guide de dépôt, à la rubrique BB : Rapports de surveillance financière (Règlement sur les renseignements relatifs aux droits) et à la rubrique P : Droits et tarifs.

Précisions sur le projet

Le projet d’amélioration de la réglementation financière vise à renforcer le cadre général de surveillance des exigences financières de la Régie en ce qui a trait, d’une part, aux activités internes (p. ex., méthodes de travail, gestion des documents, systèmes) et, d’autre part, aux instruments du cadre de réglementation énonçant les exigences et orientations relatives aux documents à déposer, qui se trouvent actuellement dans le Guide de dépôt et les documents d’application de la réglementation.

La Régie propose de mettre à jour les sections pertinentes du Guide de dépôt et, à mesure que le projet avance, d’élaborer des documents d’application de la réglementation ou de modifier ceux existants, au besoin, pour :

  • veiller à ce que les exigences de dépôt de renseignements financiers soient justes (c.-à-d. qu’elles correspondent au préjudice potentiel et à la capacité des divers types de sociétés);
  • veiller à ce que les documents d’orientation sur les exigences financières soient clairs, intégrés et appropriés pour les sociétés des groupes 1 et 2;
  • combler des lacunes dans l’information recueillie;
  • éliminer les exigences donnant lieu à des rapports en double.

Mobilisation

En 2020, la Régie a sollicité les commentaires de toutes les sociétés pipelinières réglementées concernant les exigences en matière de rapports financiers ou commerciaux [document C04489-2]. Les commentaires formulés sont examinés et orienteront les plans de mobilisation future ciblant les sociétés réglementées, les expéditeurs et les autres parties intéressées. L’échéancier n’est pas encore connu.

Échéancier du projet

Le projet d’amélioration de la réglementation financière figure dans le plan du cadre de réglementation de la Régie depuis 2021. La date estimative d’achèvement n’est pas connue pour le moment.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Michael Van Appelen
Processus décisionnel relatif aux droits et aux tarifs
403-470-4837
michael.vanappelen@cer-rec.gc.ca

Annexe 9 – Projet de données sur les actifs réglementés

Contexte

Les sociétés réglementées devront présenter à la Régie des renseignements sur leurs actifs matériels (pipelines, stations de pompage et de compression, compteurs, etc.) pour lui permettre de brosser un tableau de toutes les infrastructures énergétiques enfouies et en surface partout où elle a compétence. À l’heure actuelle, ces renseignements sont présentés principalement sous forme de texte ou de carte géographique détaillée.

Précisions sur le projet

Le projet de données sur les actifs réglementés a été mis sur pied pour élaborer une solution avec les sociétés réglementées afin d’acquérir de l’information géospatiale numérique et sur les actifs matériels d’une manière plus systématique et plus simple.

Ce projet s’inscrit dans l’engagement d’amélioration continue de la Régie, qui prévoit des mises à jour des systèmes et des processus et, éventuellement, du Guide de dépôt. Le but ultime du projet est d’améliorer la qualité et la valeur utile des données sur les actifs et de l’information géospatiale soumises, recueillies et mises à profit pour faciliter les principales activités de la Régie, notamment :

  • la vérification de la conformité;
  • la planification générale de la surveillance et la modélisation des risques;
  • la gestion des urgences;
  • les programmes d’information sur l’énergie et sur les pipelines, y compris la carte interactive des pipelines de la Régie;
  • la vérification des audits financiers, y compris des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation.

Le projet consiste à collaborer avec les sociétés réglementées pour définir les données géospatiales numériques et celles sur les actifs réglementés à recueillir.

De manière générale, l’objectif du projet de données sur les actifs réglementés est d’assurer une gestion rigoureuse des données sur les actifs et de l’information géospatiale dans le but :

  • d’appuyer le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
  • d’assurer une surveillance efficace et opportune.

Mobilisation

Le projet de données sur les actifs réglementés sera abordé à la prochaine réunion du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée (« GMIR ») en mai 2023. Les sociétés réglementées qui se sont inscrites pour participer pourront recevoir une mise à jour du groupe de travail chargé du projet, obtenir des réponses à leurs questions et contribuer aux futurs échanges visant à définir les données géospatiales numériques et celles sur les actifs réglementés. Les commentaires des participants au GMIR devraient servir à éclairer d’autres plans de mobilisation. Les parties intéressées sont invitées à communiquer avec la Régie.

Échéancier du projet

Le projet de données sur les actifs réglementés figure dans le plan du cadre de réglementation de la Régie depuis 2021. L’achèvement est prévu à l’automne 2023.

Communiquez avec nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Carson Bannon
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-837-9213
carson.bannon@cer-rec.gc.ca

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