Période de commentaires du public concernant les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) révisées du Guide de dépôt de la Régie

Période de commentaires du public concernant les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) révisées du Guide de dépôt de la Régie [PDF 146 ko]

Période de commentaires du public concernant les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) révisées du Guide de dépôt de la Régie

Contexte réglementaire

Les modifications corrélatives apportées au Guide de dépôt découlant de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») en 2019 et les mises à jour connexes, y compris le Guide de mobilisation précoce de la Régie, ont été publiés sur le site Web de la Régie le 6 août 2020. Un processus de mises à jour techniques périodiques du Guide de dépôt est en cours et devrait durer deux ans.

Possibilité pour le public de formuler des commentaires

La présente vise à annoncer la tenue d’une période de commentaires du public de 45 jours, du 1er mars au 14 avril 2021, concernant les premières révisions techniques proposées, qui concernent les rubriques B (cessation d’exploitation) et K (désaffectation) du Guide de dépôt. Une page de commentaires a été créée sur le site Web de la Régie. On y trouve des liens vers les rubriques B et K révisées provisoires et une version affichant les changements proposés : Mise à jour du Guide de dépôt.

Mises à jour proposées

Les rubriques B et K doivent être mises à jour parce que le nombre de demandes de cessation d’exploitation et de désaffectation de pipelines présentées à la Régie a augmenté au cours des dernières années, tandis que les exigences de dépôt et les lignes directrices existantes manquent de précisions à certains égards. Cela a mené à la présentation de demandes incomplètes, à un accroissement des demandes de renseignements et des conditions, ainsi qu’à la présentation de nombreuses demandes de renseignements par des sociétés et leurs consultants.

Les mises à jour proposées portent sur les points suivants :

  • Exigence voulant qu’une explication quant aux méthodes de cessation d’exploitation ou de désaffectation choisies et une justification du choix de ces méthodes soient présentées, y compris la façon dont des facteurs comme l’utilisation des terrains, la sécurité, les peuples et les communautés susceptibles d’être touchés, les biens en présence, l’environnement et l’économie ont été cernés et pris en compte. Ces mises à jour accroîtraient la transparence et la rigueur quant aux motifs du demandeur et aux facteurs pris en considération pour choisir la méthode de cessation d’exploitation ou de désaffectation privilégiée.
  • Exigence voulant que les demandeurs présentent une évaluation générale des effets à court et à long terme sur chacune des composantes environnementales et socioéconomiques valorisées, quelle que soit la méthode de cessation d’exploitation privilégiée. Ces mises à jour fourniraient à toutes les parties des renseignements supplémentaires sur les conséquences possibles du recours à certaines méthodes de cessation d’exploitation sur chacune des composantes valorisées et aideraient à déterminer si la méthode de cessation d’exploitation choisie est appropriée.
  • Exigence voulant que les demandeurs fournissent un plan de protection de l’environnement ou une description des mesures de protection de l’environnement, ainsi qu’un plan de remise en état. Ces mises à jour accroîtraient la transparence et la rigueur en ce qui a trait aux exigences à long terme en matière de protection de l’environnement et de remise en état.
  • Clarification des circonstances où les sociétés doivent mener une évaluation environnementale et socioéconomique complète et des circonstances où elle n’est pas requise (extensibilité). Ces mises à jour orienteraient davantage les demandeurs au moment de planifier et de préparer leur documentation à l’intention de la Régie en ce qui a trait au niveau d’information à fournir dans une demande. Cela améliorerait l’efficacité du traitement des demandes par la Régie et l’aiderait à rendre des décisions en temps opportun.
  • Harmonisation des renseignements exigés concernant l’évaluation et la gestion de la contamination avec ceux du Guide sur le processus d’assainissement. Ces mises à jour clarifieraient et uniformiseraient les exigences de dépôt pour assurer la protection de l’environnement dans les cas où une contamination serait découverte pendant les activités de cessation d’exploitation ou de désaffectation.
  • Renvoi à des documents sur les questions physiques et techniques liées à la cessation d’exploitation (études réalisées par le Comité directeur sur la recherche en matière de cessation d’exploitation des pipelines). Ces mises à jour aideraient tous les utilisateurs du document à accéder à des connaissances techniques pertinentes et à jour sur la cessation d’exploitation.
  • Ajout des renseignements exigés des sociétés qui souhaitent présenter une demande d’accès à des fonds détenus dans une fiducie de cessation d’exploitation. Ces renseignements fourniraient des précisions aux demandeurs qui présentent une demande d’accès à des fonds détenus en fiducie pour entreprendre des activités liées à la cessation d’exploitation et à la désaffectation.
  • Suppression des exigences de dépôt de renseignements non pertinents ou redondants, par exemple dans le cas des projets de cessation d’exploitation de moindre envergure. Ces mises à jour amélioreraient l’efficacité de la réglementation et contribueraient à la compétitivité.
  • Harmonisation des exigences des rubriques B et K. Si les exigences de dépôt sont plus claires, l’envoi de demandes de renseignements subséquentes devrait être moindre.

La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant les rubriques B et K et les mises à jour proposées pendant la période de commentaires se terminant le 14 avril 2021, à partir de la page de commentaires à page : Mise à jour du Guide de dépôt.

Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.

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