Pipelines Trans-Nord Inc. - Demande de modification visant le retrait de la ligne 1 de l’annexe C de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010
Dossier 4668651
Le 22 janvier 2026
Lee Nanos
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario) L4B 3P6
Pipelines Trans-Nord Inc.
Demande de modification visant le retrait de la ligne 1 de l’annexe C de l’ordonnance AO-001-SO-T217-03-2010
Devant : K. Penney, commissaire-présidente; T. Grimoldby, commissaire; J.-D. Charlebois, commissaire
Bonjour,
Le 11 novembre 2025, Pipelines Trans-Nord Inc. (« PTNI ») a déposé une lettre au sujet de sa demande, datée du 7 août 2025, visant à modifier l’ordonnance
AO-001-SO-T217-03-2010 (« ordonnance ») pour retirer le pipeline figurant à la ligne 1 de l’annexe C. Dans sa lettre, PTNI a indiqué que, puisqu’elle attend une décision de la Régie de l’énergie du Canada au sujet de sa demande, elle ne soumettrait pas l’évaluation technique exigée à la condition 3.c de l’ordonnance, qui devait être présentée au plus tard le 31 décembre 2025.
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada fait remarquer qu’au lieu de demander une exemption de l’application de la condition 3.c, PTNI a décidé d’informer la Commission qu’elle ne se conformerait pas à l’exigence. La Commission rappelle à PTNI qu’elle doit se conformer à toutes les conditions de l’ordonnance, à moins d’avoir présenté une demande d’exemption ou de modification et obtenu l’approbation de la Commission avant la date limite applicable. Le non-respect d’une condition peut entraîner la prise de mesures d’exécution.
En l’espèce, étant donné qu’elle est en train d’évaluer la demande de modification de PTNI, y compris les renseignements qui feraient partie de l’évaluation technique annuelle, la Commission juge qu’il n’était pas nécessaire que PTNI soumette l’évaluation technique annuelle du pipeline figurant à la ligne 1 de l’annexe C. Pour cette raison, la Commission soustrait PTNI à l’application de la condition 3.c de l’ordonnance pour le pipeline figurant à la ligne 1 de l’annexe C pour l’année civile 2025.
En attendant qu’elle rende une décision sur la demande de modification de PTNI, la Commission tient à rappeler à la société que, conformément au Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, elle doit continuer d’exploiter son réseau de manière à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement. Par conséquent, PTNI est toujours tenue de corriger tout défaut de ses pipelines qui excède les limites établies dans la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Signé par
La secrétaire de la Commission,
Ramona Sladic
c.c. Jane Keast, Pipelines Trans-Nord Inc.
Gail Sharko, Pipelines Trans-Nord Inc.
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