Résumé de la réunion du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») – 27 juin 2023

Vidéoconférence par Zoom
tenue le mardi 27 juin 2023
De 10 h à 13 h (HNR)

Contenu

Présents

Présents

Amy Jarek, vice-présidente des communications et de l’engagement et présidente du GQF
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation
Carole Léger-Kubeczek, coordonnatrice du GQF

Fédération canadienne de l’agriculture

Lynn Jacobson

Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

Ron Smith
Susannah Banks

Union des producteurs agricoles du Québec

Stéphanie Levasseur

Enbridge Inc.

Larry Yurkiw

TC Énergie

Graeme Wright

International Right of Way Association

Jenna Woods

Alberta Farmers’ Advocate Office

Darcy Allen

Régie de l’énergie du Canada (groupe de travail sur les questions foncières)

Paul Georgison
Brian Martin
Shannon Neufeld
Lisa Zaplachinski

Canada Energy Regulator (LM PWG)

Paul Georgison
Brian Martin
Shannon Neufeld
Lisa Zaplachinski

Absents :

Isabelle Bouffard
Anne-Marie Erickson
Drew Spoelstra
Carey Peterson
Julie Siddons
Fiona LeBlanc
Josh  Vass
Marc Boucher

Invités – Régie :

Erin Tabah
Usha Mulukutla

Invité :

John McNichol (Alberta Association Surface Land Agents)

Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion de la dernière réunion

Tour de table – Comptes rendus

  • Chaque membre se présente.

Présentation – Rôle et responsabilités des agents fonciers

  • Présentateur : John McNichol, président, Alberta Association of Surface Land Agents. Au départ, Josh Vass devait coanimer la réunion, mais une situation de dernière minute l’a empêché d’être présent.
  • Un agent foncier est un professionnel qui se spécialise dans l’obtention de certains droits fonciers, notamment par la vente, l’achat et la location de terrains.
  • Un agent foncier agit comme intermédiaire entre les propriétaires fonciers ou les parties prenantes et le client (société). Il lui incombe notamment de fournir des conseils éclairés et un encadrement durant la phase de mobilisation précoce et peut-être par la suite.

Questions et réponses

Q : Pourquoi les agents fonciers prendraient-ils des engagements sans donner l’assurance qu’ils seront respectés?

R : Un agent foncier prend des engagements envers les propriétaires fonciers pendant les négociations, mais il revient aux équipes qui exécutent les travaux de les respecter. La participation d’un agent foncier permet de voir plus clairement les engagements. Toutes les ententes, y compris une liste détaillée de l’ensemble des engagements, doivent être rédigées par l’agent foncier. Les propriétaires fonciers disposent d’un recours lorsqu’ils estiment que ces engagements ne sont pas respectés adéquatement.

Q : Est-ce que toutes les provinces ont un recueil de règles applicables aux agents fonciers?

R : Il n’existe pas de tel recueil à l’heure actuelle, et c’est pourquoi le travail du comité consultatif du GQF est si important. Étant donné que de nombreuses provinces n’exigent pas le recours à des agents fonciers, la Régie s’attend à ce que les représentants des sociétés se comportent d’une manière conforme aux normes établies pour leur profession.

  • Pour examen futur : améliorer l’information déjà fournie dans le Guide sur les questions foncières en y ajoutant d’autres lignes directrices sur la mobilisation précoce, y compris des conseils sur la négociation d’accords de servitude. Inclure également un aperçu des répercussions de la démarche axée sur le cycle de vie et de ce à quoi les propriétaires fonciers peuvent s’attendre à chaque phaseNote de bas de page 1.

Présentation – Guides de dépôt de la Régie – Mise à jour des renseignements sur les terrains

Présentatrice : Erin Tabah, directrice du processus décisionnel pour les installations, Est, avec l’aide d’Usha Mulukutla, chef technique du processus décisionnel pour les installations, Ouest

Contexte :

  • Pour aider les sociétés réglementées, la Régie a produit des guides de dépôt qui :
    • précisent quand un document doit être déposé;
    • indiquent les documents qui doivent être déposés à l’appui de la plupart des demandes relevant de la compétence de la Régie;
    • orientent les demandeurs quant au type de renseignements dont la Commission a généralement besoin pour rendre une décision.
  • Les sections portant sur l’évaluation environnementale et socioéconomique et les questions foncières des guides de dépôt sont en cours de mise à jour, en fonction de l’évolution des exigences, des conditions, des règlements et des pratiques de l’industrie, ainsi que des commentaires des sociétés réglementées, des peuples autochtones et d’autres personnes ou groupes intéressés.
  • Deux guides de dépôt existent et ils comprennent chacun une section traitant des questions foncières.

Parallèlement, la Régie a entrepris la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« Règlement »), qui fait état des règles que les sociétés doivent suivre pour concevoir, construire, exploiter et cesser d’exploiter des pipelines au Canada. Il s’agit d’un processus complexe, qui s’échelonnera probablement sur quelques années.

Bien qu’ils soient différents, les guides de dépôt et le Règlement vont de pair. Les guides de dépôt servent de complément au Règlement, en permettant aux sociétés de mieux comprendre certaines exigences réglementaires auxquelles la Régie s’attend à ce qu’elles se conforment.

L’exemple ci-dessous montre comment les exigences en matière de désaffectation figurant dans le Guide de dépôt et les renseignements correspondants dans le Règlement sont étroitement liés.

La rubrique K du Guide de dépôt fournit une description détaillée de tous les éléments qu’une société doit prendre en considération et inclure dans sa demande de désaffectation.

Quant à l’article 45.1 du Règlement, il indique ce qui suit :

  • 45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation.
  • (2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

La présentation au comité consultatif du GQF visait à résumer le processus de révision, à mentionner les sujets suggérés en lien avec les renseignements sur les « terrains » dans chaque document et à solliciter des avis sur le processus de mobilisation afin d’assurer un niveau de participation plus diversifié et plus complet de la part des différents groupes de parties prenantes.

À l’automne 2023, la Régie élargira son examen des thèmes de la section du Guide de dépôt sur les questions foncières qu’il pourrait avoir lieu de réviser ou d’actualiser. Elle élaborera aussi un plan de mobilisation exhaustif et inclusif qui tirera parti des mécanismes de mobilisation actuels : ateliers (en mode hybride), sollicitation de commentaires sur des documents de travail et son portail Dialogue Régie ainsi que sur sa plateforme de mobilisation en ligne. Son personnel sera disponible pour répondre aux questions ou fournir des éclaircissements pendant la période de consultation. La Régie se penchera sur ce qui suit :

  • les détails des droits fonciers acquis pour les utilisations permanentes ou temporaires ou les franchissements;
  • les attentes en matière d’indemnisation;
  • les attentes quant aux responsabilités dans la prévention des dommages;
  • la fourniture de renseignements détaillés sur les modèles d’entente utilisés pour les activités liées à l’utilisation des terres;
  • les démarches entreprises pour mettre en pratique les recommandations du comité consultatif et de surveillance autochtone pour le projet de la canalisation 3?

Commentaires de membres du comité consultatif du GQF

  • Un examen qui s’étend sur plus d’une année présente l’avantage de permettre aux participants intéressés de formuler des commentaires à différentes étapes du processus. 

Recommandations :

Des périodes de commentaires ciblant certains groupes de parties prenantes pourraient devoir être offertes plus d’une fois pour tenir compte des différents emplois du temps.

Divers moyens de communication seront également nécessaires pour sensibiliser les différents groupes de parties prenantes et faire en sorte qu’ils ont la possibilité de participer.

  • Il est essentiel de définir clairement l’intention. Si les participants comprennent la raison d’être des discussions, ils seront plus enclins à examiner les enjeux et à réagir aux suggestions, aux options, etc., en faisant preuve d’ouverture d’esprit. Il est également important que les chefs de projet fassent rapport aux participants sur ce qui a été entendu, ainsi que sur les mesures qui seront mises en œuvre.

Questions et réponses

Les renseignements ci-dessous concernant le comité consultatif et de surveillance autochtone (« CCSA ») du projet de la canalisation 3 vont au-delà de ce qui a été dit pendant la réunion et sont fournis en réponse à une question sur la pertinence des recommandations du comité dans le contexte des sections portant sur les questions foncières, qui sont en cours de révision. Ces renseignements visent à aider le lecteur à comprendre toute la complexité de cette information.

Le CCSA du projet de la canalisation 3 a pour mandat d’intégrer les perspectives autochtones au suivi et à la surveillance réglementaires du programme de remplacement de la canalisation 3 et de faire des recommandations au gouvernement fédéral et à l’organisme de réglementation.

En 2019, le CCSA du projet de la canalisation 3 a produit un rapport sommaire intitulé Summary Report: Issues and Recommendations (en anglais). Ce rapport renferme 55 recommandations regroupées sous six thèmes. Cinq recommandations portent spécifiquement sur l’accès aux terres privées (en anglais).

Au début de 2024, la Régie sollicitera les commentaires du comité consultatif du GQF sur les sujets énumérés ci-dessus, et un résumé des commentaires reçus dans le cadre des processus d’examen des manuels des finances et du Règlement sera disponible sur son site Web et lors d’une prochaine réunion en personne du comité.

Mises à jour de la Régie – Examen de fin d’exercice

En mars dernier, des entrevues ont été menées auprès des membres externes du comité consultatif afin que chacun puisse faire part de ses observations sur sa capacité à recevoir de l’information et à la communiquer de façon pertinente. Voici les points saillants de ces échanges.

  1. Le niveau de communication et les renseignements visant à préparer la participation de chacun étaient appropriés. Tous les commentaires reçus à cet égard se rejoignaient.
  2. L’une des choses à améliorer concerne la démarche utilisée pour aborder certains des sujets et fournir cette information.
    • Bien que les membres aient indiqué qu’ils aiment recevoir de l’information de la Régie, quelques-uns ont dit qu’ils préféreraient participer de manière que leurs compétences respectives puissent apporter une valeur ajoutée plus rapidement.
  3. Pour ce qui est de la composition du comité consultatif, certains membres ont exprimé le désir de voir encore plus de diversité, y compris la possibilité d’ajouter plus de sièges que le nombre attribué dans chaque catégorie, par exemple :
    • Propriétaires fonciers et associations de propriétaires fonciers : une plus grande représentation régionale et une plus grande diversité d’autres secteurs économiques.
    • Industrie : peut comprendre une société du groupe 2 ou un producteur d’électricité.
    • L’ajout d’une représentation au niveau municipal pourrait parfois donner une perspective différente de celle des propriétaires fonciers.
  4. Certains membres estiment également que nos attentes doivent être plus claires. Lorsqu’une présentation est faite au comité consultatif, nous devons préciser les objectifs et les résultats attendus, y compris comment, quand et où les membres peuvent formuler des commentaires.

Commentaires

  1. Les sociétés internationales manifestent beaucoup d’intérêt à l’égard de l’énergie renouvelable. Il s’agit d’une avenue qui mériterait d’être envisagée.
    • Notons que la production d’énergie renouvelable sur terre ne relève pas de la Régie. Toutefois, compte tenu du grand intérêt qu’elle suscite, elle pourrait faire l’objet de discussion.
  2. Plan de travail du comité consultatif du GQF : les cibles établies en 2019 doivent encore être atteintes. Il convient d’effectuer un examen de l’état d’avancement et de modifier les priorités au besoin.

Points de suivi et prochaine réunion

  1. Les membres sont invités à proposer des sujets de discussion pour les réunions à venir ou des idées de points qui pourraient intéresser les principaux groupes de parties prenantes.
  2. Il faut passer en revue le plan de travail afin de décider comment et quand achever le rapport.
  3. La prochaine réunion est prévue pour l’automne. Une invitation à la réunion suivra.
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