Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends

Bien souvent, la meilleure façon de régler un problème est de discuter directement avec la société concernée. La Régie peut faciliter cette démarche. Ses spécialistes du règlement extrajudiciaire des différends peuvent aider les parties à mieux comprendre les enjeux, à régler leurs différends et à trouver des solutions concrètes. Le règlement extrajudiciaire des différends est un processus de collaboration volontaire, confidentiel et axé sur les intérêts. Pour y avoir recours, toutes les parties à un différend doivent accepter d’y participer.

Questions sur le règlement extrajudiciaire des différends

Qu’est-ce que le règlement extrajudiciaire des différends?

Le règlement extrajudiciaire des différends aide les parties à collaborer dans le but de résoudre leurs différends. Pour ce faire, du personnel formé utilise divers outils et techniques (négociation, facilitation, médiation, ateliers) pour aider les parties à trouver un terrain d’entente acceptable.

Les parties qui ont recours au règlement extrajudiciaire des différends ont plus de prise sur le processus et sur son issue. Par ailleurs, ce mode de règlement se révèle plus économique et efficient pour régler les questions touchant un projet que ne le sont d’autres processus réglementaires. La Régie est tenue, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, d’offrir un service de règlement extrajudiciaire des différends liés aux activités et aux projets qu’elle réglemente.

À qui s’adresse le règlement extrajudiciaire des différends?

Le règlement extrajudiciaire des différends peut être utile à toute personne qui a besoin d’aide pour régler un différend avec une société au sujet d’un projet ou d’une installation que réglemente la Régie. C’est une option à envisager avant de considérer d’autres processus officiels que propose la Régie.
La Régie recommande le règlement extrajudiciaire des différends aux :

  • propriétaires fonciers,
  • particuliers,
  • peuples et communautés autochtones,
  • sociétés réglementées par la Régie.

Pour quels types de différends le règlement extrajudiciaire est-il utile?

Le processus s’adresse à toute personne qui a de la difficulté à régler une question avec une société réglementée par la Régie, c’est-à-dire une société qui exploite un pipeline, une ligne internationale de transport d’électricité ou un projet d’énergie renouvelable extracôtière de ressort fédéral au Canada.

La Régie a aidé à régler des différends liés entre autres :

  • à des dommages à des biens,
  • aux questions liées à l’indemnisation,
  • à l’emplacement de tracés détaillés,
  • aux franchissements d’emprise,
  • aux modalités d’ententes négociées,
  • aux étapes du processus d’acquisition de terrains,
  • à la remise en état après la construction.

Quand devrait-on avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends? ?

Le règlement extrajudiciaire des différends peut être utilisé en tout temps durant le cycle de vie d’un projet pour régler un différend impossible à résoudre directement avec la société. On peut s’en prévaloir préalablement ou simultanément à la tenue d’une audience officielle. Dans ce dernier cas, les parties peuvent se retirer du processus si une entente survient.

Pourquoi devrait-on recourir au règlement extrajudiciaire en cas de différend?

Pour son efficacité; dans environ 98 % des cas, elle permet de régler les différends sans passer par un processus d’audience officiel.

Le règlement extrajudiciaire des différends permet aux parties d’exposer leur côté de la médaille et favorise une meilleure compréhension des préoccupations de chacune. C’est une occasion de réunir les personnes possédant le pouvoir décisionnel voulu pour régler le différend.

Le règlement extrajudiciaire des différends offre également les avantages suivants :

  • Discussion de la question dans un contexte ouvert, confidentiel et respectueux.
  • Tenue de la séance de règlement extrajudiciaire dans un lieu qui convient aux parties.
  • Adaptation aux disponibilités des parties.
  • Discussions en personne contribuant à tisser des liens plus étroits.
  • Souplesse et capacité de répondre aux besoins des participants.
  • Influence accrue des participants sur l’issue de la décision.
  • Efficience accrue du processus.
  • Moyen plus économique qu’une audience de régler les questions.

Qui assume les coûts du règlement extrajudiciaire des différends?

La question des coûts est habituellement abordée lors d’une rencontre préalable à la séance de règlement extrajudiciaire des différends. Les parties discutent alors des frais éventuels liés à la participation au processus de règlement, comme les frais de déplacement ou des honoraires d’avocat, au besoin, et de leur caractère raisonnable. Dans le cas de différends entre un particulier ou un groupe et une société, il est courant que la société assume les coûts jugés raisonnables. Lorsqu’un différend oppose plusieurs sociétés, celles-ci partagent habituellement les coûts.

La Régie n’exige aucuns frais pour le service de règlement extrajudiciaire des différends qu’elle fournit. Selon l’article 73 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie a la responsabilité d’offrir un processus de règlement extrajudiciaire pour aider à régler les différends qui relèvent de sa compétence lorsque toutes les parties concernées y consentent.

Le règlement extrajudiciaire des différends est-il confidentiel?

Les interactions écrites et orales des parties lors d’une séance de règlement extrajudiciaire des différends sont confidentielles et sans préjudice.

  • Le terme Confidential s’applique à l’information que peut connaître une partie au sujet de l’autre partie. L’efficacité du processus repose entièrement sur la volonté des parties de discuter en toute franchise de leurs différends. Pour être à l’aise de le faire, elles doivent accepter de préserver la confidentialité de toute information divulguée. Cela signifie donc que l’information communiquée, comme les renseignements personnels, ne peut être utilisée lors d’une audience ou dans une autre instance sans le consentement de l’autre partie. Par contre, la confidentialité de l’information sur la sécurité du public, la protection de l’environnement et la conservation des ressources ne peut être maintenue. Cette information est requise par le processus de réglementation.

    Les parties s’entendent sur l’information dont elles veulent conserver la confidentialité. Les renseignements dont le caractère confidentiel peut être protégé comprennent :

    • l’information financière;
    • une indemnisation versée à un propriétaire foncier;
    • les conditions ou les circonstances dans lesquelles une partie accepterait de retirer son opposition;
    • les mesures d’atténuation que l’auteur d’une demande serait disposé à offrir pour permettre le retrait d’une opposition;
    • les dossiers médicaux de particuliers.
  • L’expression sans préjudice correspond à une règle qui sert à encourager la discussion sans affaiblir la position d’une partie à un différend. Elle signifie, à l’égard d’arguments ou de droits, l’absence de reconnaissance, de concession ou de renoncement, même dans un contexte où les parties tentent d’arriver à une entente. Ainsi, l’information communiquée dans ce contexte, comme des renseignements personnels, ne peut être utilisée lors d’une audience ou dans une autre instance sans le consentement de l’autre partie.

Comment le règlement extrajudiciaire des différends fonctionne-t-il?

Le processus s’enclenche lorsqu’une ou plusieurs parties concernées ou la Régie déterminent qu’une question est à l’origine d’un désaccord.

Le personnel qui travaille au règlement extrajudiciaire s’affaire alors à évaluer la situation avec les parties. Ensemble, ils examinent la nature du conflit, la relation entre les parties et l’état de toute négociation qui aurait déjà eu cours. Les parties doivent pouvoir consentir au règlement extrajudiciaire des différends et, avant toute rencontre en ce sens, s’entendre sur la méthode de résolution optimale.

En quoi consiste un règlement extrajudiciaire des différends?

Processus de règlement extrajudiciaire des différends

Description
  • Consentement des parties au règlement extrajudiciaire des différends
  • Rencontre préalable
  • Séances de règlement extra judiciaire des différends
  • Les différends ont-ils été réglés?
    • Oui – Les parties se sont entendues
    • Non – Le différend est soumis à la Comission pour décision

Étape 1 : Consentement des parties au règlement extrajudiciaire des différends

Les parties et le personnel qui travaille au règlement extrajudiciaire examinent la nature du conflit, la relation entre les parties et l’état de toute négociation qui aurait déjà eu cours. Les parties doivent pouvoir consentir au règlement extrajudiciaire des différends et, avant toute rencontre en ce sens, s’entendre sur la méthode de résolution optimale.

Étape 2 : Rencontre préalable

Avant d’amorcer le travail de résolution comme tel, les parties doivent d’abord établir un plan pour la rencontre de règlement extrajudiciaire. Ce plan couvre les questions liées au processus et définit la nature et l’étendue du différend.

Il s’agit d’une étape incontournable. Elle aide les parties à prendre une décision éclairée quant à la pertinence de ce processus pour régler leurs différends. Si elles décident d’aller de l’avant, cette étape oriente la rencontre principale de règlement extrajudiciaire et donne aux parties une meilleure chance de régler le différend.

  • Sujets abordés :
    • Principaux enjeux à résoudre
    • Options à la portée des parties pour régler le différend
    • Rôle des conseillers (avocats, personnel de la Régie et experts)
    • Participants éventuels à la discussion et niveau d’autorité requis
    • Lieux, dates et échéances des rencontres
    • Questions liées à la confidentialité, à la documentation et à divulgation
    • Coût du processus de règlement extrajudiciaire des différends
    • Autres étapes qui pourraient s’ajouter au processus
  • Lieu : La rencontre préalable se fait habituellement par téléphone, mais elle peut aussi être tenue en personne.
  • Moment : La planification des rencontres doit tenir compte des autres engagements des parties, comme la période d’ensemencement ou le temps des récoltes.
  • Personnes présentes : Un médiateur sera présent pour aider les parties. La présence d’avocats ou d’autres représentants n’est pas nécessaire, mais les parties peuvent se faire accompagner si elles le désirent.
  • Accord de médiation : Après la rencontre préalable, les parties prennent une décision sur la poursuite du processus de règlement extrajudiciaire des différends.
    • Si elles sont d’accord, elles travaillent avec le médiateur à la rédaction d’un accord de médiation. Il y sera précisé que le processus est volontaire et que l’information communiquée est confidentielle et sans préjudice pour l’autre partie. L’accord fait aussi état de toute exception, le cas échéant. L’accord de médiation peut être mis à jour au besoin. Les parties le signent ensuite, avant le début des séances de règlement extrajudiciaire des différends.
    • Si les parties ne sont pas d’accord avec ce processus, elles peuvent choisir une autre méthode de résolution, comme une audience.

3 : Séances de règlement extrajudiciaire des différends

À cette étape, les parties amorcent le processus défini dans l’accord de médiation rédigé lors de la rencontre préalable.

Objectif : Les parties se penchent sur les questions en cause et s’efforcent de trouver des solutions mutuellement acceptables.

Comment ce travail se déroule-t-il? Pour que le règlement extrajudiciaire des différends soit efficace, les discussions doivent se dérouler sous le signe de la collaboration. Les parties doivent être disposées à communiquer les renseignements pertinents. Cela leur permettra de bien comprendre les objectifs et les intérêts de l’une et de l’autre.

Étape 4 : Accord de règlement extrajudiciaire des différends

Si l’objectif du processus est de faire en sorte que les parties arrivent à une entente sur toutes les questions, il se peut que certaines questions restent non résolues.

  • Lorsque les parties s’entendent relativement à une question, le médiateur collabore avec elles à la rédaction d’une entente, que les deux parties signent.
  • En ce qui concerne les questions qui demeurent non résolues, la Commission de la Régie utilise les processus réglementaires ou juridiques pertinents, comme une audience, puis rend une décision.

La Régie juge important que les parties respectent les engagements qu’elles prennent dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends. La Commission peut tenir compte des résultats du processus de règlement extrajudiciaire pour rendre une décision, délivrer une ordonnance ou formuler une recommandation et peut y faire référence dans la décision, l’ordonnance ou la recommandation. Aucune partie du processus de règlement extrajudiciaire des différends ne sera rendue publique à moins que les parties y consentent au préalable.

Vous voulez parler à un spécialiste du règlement extrajudiciaire des différends?

La Régie est à la disposition de toute personne qui a une préoccupation et a de la difficulté à trouver une solution. Pour en savoir plus sur le règlement extrajudiciaire des différends ou pour entamer ce processus, communiquez avec un des spécialistes de la Régie.

Courriel : ADR-RED@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-292-4800 ou 1-800-899-1265 (numéro sans frais)
Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

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