Résumé de la réunion du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF ») – 21 février 2023

Vidéoconférence par Zoom
tenue le mardi 21 février 2023
De 10 h à 13 h (HNR)

Contenu

Présents

Présents

Marc-André Plouffe, vice-président par intérim des communications et de la mobilisation et président du GQF
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation
Carole Léger-Kubeczek, coordonnatrice du GQF

Fédération canadienne de l’agriculture

Lynn Jacobson

Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

Ron Smith

Fédération de l’agriculture de l’Ontario

Drew Spoelstra

Union des producteurs agricoles du Québec

Isabelle Bouffard
Stéphanie Levasseur

TC Énergie

Graeme Wright

Enbridge Inc.

Larry Yurkiw

International Right of Way Association

Jenna Woods
Josh Vass

Alberta Energy Regulator

Fiona LeBlanc

Alberta Farmers' Advocate Office (AER)

Darcy Allen

Ressources naturelles Canada

Julie Siddons

Régie de l’énergie du Canada (groupe de travail)

Marc Boucher
Anne-Marie Erickson
Paul Georgison
Brian Martin
Luc M. Rainville
Shannon Neufeld
Lisa Zaplachinski

Absents :

Sarah McKenzie, Enbridge Inc.
Carey Patterson (AER)

Invités :

Melissa Mathieson (Régie)
Ray Yang (Régie)

Mot de bienvenue, présentations et reconnaissance territoriale

Lecture et adoption de l’ordre du jour de la réunion

Table ronde des membres – Comptes rendus

  • Chaque membre se présente.

Accès aux terrains – Discussion de groupe

  • Modérateur : Raymond Yang Documents de référence  Accès aux terrains, une présentation créée par Ray Yang.
  • Accès aux terrains – tableau de discussion

Sujet no 1 – Choix du tracé et de l’emplacement des installations

Explication – Accès à des terrains privés par la société pipelinière pour mener des études visant à évaluer la faisabilité et la conception du projet, les effets éventuels et les exigences et démarches d’atténuation, ainsi que la conformité à la réglementation.

La mobilisation précoce des propriétaires fonciers ou des utilisateurs des terres touchés joue un rôle essentiel dans l’établissement des relations. Une relation solide fondée sur la confiance et le respect résistera à l’épreuve du temps, particulièrement si les phases de construction et d’exploitation du projet se concrétisent.

  • Un consentement signé précisant les conditions – monétaires et autres – en vertu desquelles l’accès est accordé, sous réserve des éventuelles restrictions imposées par l’une ou l’autre des parties, est une pratique exemplaire qui permet de clarifier les attentes, et les obligations, de même que les restrictions qui pourraient empêcher un propriétaire foncier ou un utilisateur de terrains d’accéder à ces zones ou de les utiliser.
    • Cette période de négociation initiale permet aux propriétaires fonciers et aux utilisateurs des terres de se familiariser avec le projet :
    • L’objectif du projet, y compris les facteurs de risque et les responsabilités potentielles;
    • Les différents types d’études;
    • L’emplacement des parcelles de terrain concernées par ces études, y compris l’ordre dans lequel elles seront réalisées;
    • Le calendrier – le nombre de semaine ou de mois, les heures du jour ou de la nuit, les différentes périodes de l’année ou de la saison, etc.;
    • L’enlèvement du sol et de la végétation, s’il y a lieu, et leur élimination;
    • L’exigence de remettre les zones touchées dans leur état initial, dans la mesure du possible;
    • Les modalités relatives aux avis à donner pendant la durée de cette phase;
    • Les coordonnées de l’agent foncier, y compris le numéro à composer en l’absence de la personne affectée au projet.
  • Comme le projet n’a pas encore commencé, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres sont les mieux placés pour transmettre des renseignements pertinents sur leurs terrains et les environs, y compris de l’information pouvant aider à choisir les zones plus favorables et celles à éviter pour diverses raisons. Voici des exemples de renseignements qu’un propriétaire foncier pourrait communiquer :
    • Les endroits qui pourraient poser un problème en raison d’inondations récurrentes, d’un mauvais drainage ou d’une instabilité du sol;
    • L’emplacement précis du système d’irrigation ou des cours d’eau souterrains qui alimentent le puits de la propriété;
    • Les zones fréquentées ou habitées par des animaux, des oiseaux et des poissons (y compris leurs habitudes saisonnières);
    • L’emplacement de végétation inhabituelle;
    • Aménagement futur ou planifié ou changements d’utilisation des terres qui pourraient interférer avec le projet proposé ou être entravés par celui-ci (p. ex., construction d’un bâtiment ou d’un nouveau chemin d’accès).
  • Les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres doivent veiller en tout temps à ce que le bureau d’enregistrement des titres fonciers de leur région dispose des coordonnées les plus récentes des personnes à contacter au sujet des terrains. Cette information est particulièrement importante lorsque les sociétés doivent communiquer avec des propriétaires fonciers absents.
  • Le consentement accordé à une société pipelinière pour accéder à des terrains à cette étape préliminaire ne doit pas être interprété comme un appui implicite au projet.

Sujet no 2 – Projet de construction et d’exploitation d’un pipeline et des installations et activités connexes

Explication – Construction de nouvelles installations et entretien continu d’installations existantes dans l’empreinte permanente du projet (c.-à-d. l’emprise et les installations en surface connexes) et, au besoin, aire de travail temporaire hors de l’empreinte permanente du projet.

  • Dans la mesure du possible, les sociétés pipelinières s’efforcent de réduire au minimum les espaces à l’extérieur de l’empreinte permanente du projet.
  • Des aires de travail temporaires supplémentaires hors de l’empreinte permanente du projet peuvent être nécessaires pendant certaines périodes, principalement au cours de la phase de construction, mais aussi parfois durant la phase d’exploitation.
  • L’agent foncier affecté à un projet peut ou non être un employé d’une société pipelinière. L’agent foncier travaille souvent pour un tiers embauché pour assurer la liaison entre la société pipelinière et le propriétaire foncier ou l’utilisateur des terres.
    • Les propriétaires fonciers ou les utilisateurs des terres doivent informer l’agent foncier des changements en cours ou de tout nouveau problème pour s’assurer que les mesures appropriées seront prises, au besoin.
    • Par souci d’efficacité, les sociétés s’efforcent de conserver le même agent foncier, mais si un nouvel agent entre en fonction, les parties sont encouragées à se rencontrer pour discuter de tout antécédent qui pourrait encore être pertinent.
    • Tout changement concernant les coordonnées de l’agent foncier ou du propriétaire foncier doit être communiqué immédiatement à toutes les parties concernées afin de maintenir une relation de travail efficace.

Sujet no 3 – Droit d’accès, selon la définition de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Explication – Si une société n’arrive pas à s’entendre avec un propriétaire pour accéder aux terrains nécessaires à la réalisation d’un projet approuvé, elle peut demander une ordonnance de droit d’accès à la Régie. Une ordonnance de droit d’accès permet à une société d’accéder à des terrains dès que l’ordonnance est enregistrée ou déposée au bureau local d’enregistrement des titres fonciers.

  • Le processus relatif au droit d’accès est souvent perçu comme une forme d’expropriation par de nombreux propriétaires fonciers qui estiment que leurs droits de jouir de leurs terrains sont lésés.
  • Les problèmes liés aux droits d’accès peuvent être résolus dans le cadre d’un processus de règlement extrajudiciaire des différends auquel participent le propriétaire foncier et la société.
    • Le règlement extrajudiciaire des différends est un processus collaboratif qui est souvent utilisé pour résoudre des problèmes et établir une relation qui aura un effet durable pour les parties tout au long du cycle de vie de l’installation.
  • Un problème lié aux droits d’accès peut également être résolu pendant une audience, ordonnée par la Commission de la Régie après le dépôt d’une demande par la société.
  • Si les décisions de la Commission sont juridiquement contraignantes, le processus de règlement extrajudiciaire des différends ne l’est pas. De plus, ce dernier est confidentiel alors le processus d’audience ne l’est pas.
  • Le processus de règlement extrajudiciaire des différends et les processus d’audience sont distincts, mais peuvent se dérouler simultanément. Même lorsque c’est le cas, il n’est pas rare que les parties s’entendent dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends :
    • Si les parties s’entendent avant que la Commission ne rende sa décision, la demande de droit d’accès peut être annulée.
  • Pendant une audience, les deux parties ont droit à une représentation juridique.
    • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne renferme aucune disposition relative à la prise en charge des frais de représentation juridique.
    • Dans bien des cas, l’audience comporte un processus au cours duquel toutes les parties sont invitées à déposer des observations écrites.
  • De plus amples renseignements sur les questions liées aux droits d’accès sont disponibles sur la page du site Web de la Régie intitulée Service consultatif sur les questions foncières.

Sujet no 4 – Accès à l’aire de travail temporaire et aux routes

Explication – Ce type d’accord donne à la société pipelinière des droits d’accès à une zone précise du terrain pour une activité ou une utilisation particulière, et seulement pour une période de temps limitée.

  • D’autres terrains destinés à l’aménagement d’aires de travail temporaires hors de l’empreinte permanente du projet peuvent s’avérer nécessaires à différents moments du cycle de vie du projet. Par exemple, une aire de travail supplémentaire pourrait être requise temporairement pour l’entreposage de l’équipement ou le stationnement et l’entretien des véhicules pendant la construction du pipeline.
  • Il est essentiel de bien informer le propriétaire foncier ou l’utilisateur des terres et de communiquer avec lui pour négocier des accords d’accès aux aires de travail temporaires.
  • L’indemnisation pour ce type d’accès varie au cas par cas, en fonction des terrains requis, de l’utilisation proposée, de la durée de l’accord et des répercussions.

Sujet no 5 – Accès du personnel de la Régie pour les activités de vérification de la conformité (inspections)

Explication – Le personnel de la Régie peut périodiquement avoir besoin d’accéder à des terrains situés sur l’emprise ou le long de celle-ci, ainsi qu’à d’autres zones de la propriété, pour mener des inspections sur le terrain et vérifier la conformité.

  • Les inspecteurs ont un vaste pouvoir d’accès aux terrains afin d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement, de vérifier la conformité aux articles de la LRCE ou de prévenir la non-conformité à ceux-ci.
    • Les inspecteurs de la Régie effectuent différents types d’inspections et d’activités de vérification de la conformité pour s’assurer que les installations réglementées sont construites, exploitées, entretenues et abandonnées de manière à assurer la sécurité des personnes qui vivent et travaillent à proximité, et à protéger les biens et l’environnement.
    • Les inspections peuvent notamment comprendre les activités de vérification de la conformité suivantes : Audits, audits de programmes, inspections sur le terrain, réunions (évaluation de la mise en œuvre, échanges, examens préalables de la conformité, etc.), exercices d’intervention en cas d’urgence, examens de documents déposés en conformité aux conditions, examens d’incidents, enquêtes d’exécution, entre autres.
  • L’inspecteur peut être accompagné de toute personne qu’il estime nécessaire pour l’aider dans l’exercice de ses attributions.
  • L’inspecteur et toute personne l’accompagnant peuvent entrer dans une propriété privée – à l’exclusion de toute maison d’habitation ou de tout local d’habitation – et y circuler pour accéder à un lieu dans le but d’y effectuer une inspection. Aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation ou d’un local d’habitation.
  • Dans la mesure du possible, les inspecteurs de la Régie s’efforceront de s’assurer que la société réglementée avise adéquatement tous les propriétaires fonciers avant d’entrer sur leurs terrains.
    • Les inspecteurs de la Régie profitent parfois de l’occasion pour discuter avec les propriétaires fonciers des différents aspects du processus d’inspection, y compris les obligations et les attentes.Les propriétaires fonciers doivent fournir toute l’aide pouvant raisonnablement être exigée pour permettre aux inspecteurs de s’acquitter de leurs tâches.
  • Cette aide peut consister, par exemple, à déplacer de la machinerie ou à indiquer à l’équipe d’inspection le chemin le plus accessible pour se rendre dans la zone visée par l’activité.Les employés de la Régie et les personnes qui les accompagnent, le cas échéant, sont tenus de prendre les mêmes précautions que celles attendues du personnel de la société pipelinière ou du personnel sous contrat pour veiller à ce que leurs activités d’inspection ne causent pas de dommages.
    • Les inspecteurs de la Régie savent qu’ils doivent respecter les mêmes normes que celles qu’ils exigent de la société ou du personnel sous contrat dont ils inspectent le travail.

Sujet no 6 – Intervention d’urgence et enquête sur les incidents

Explication – Il doit être possible d’accéder à l’ensemble des terrains afin de pouvoir intervenir en cas d’urgence, comme un déversement ou un rejet. Un accès complet peut également être nécessaire pour mener une enquête après un incident.

  • Les conditions entourant les situations de cette nature sont habituellement décrites dans l’accord d’acquisition de terrains afin de garantir que la société sera autorisée à accéder aux zones touchées lors d’une intervention d’urgence.
  • Pour mieux comprendre comment l’incident s’est produit et pour éviter qu’il ne se reproduise, il pourrait être nécessaire d’accéder à d’autres voies que celles habituellement utilisées.

Dommages aux biens – Mise à jour du sous-comité

  • Les membres du sous-comité ont présenté une vue d'ensemble des directives à fournir aux propriétaires fonciers et aux sociétés.
    • La recommandation suivante a été formulée :  les associations de propriétaires fonciers et les sociétés devraient solliciter les commentaires de leurs membres ou de leur organisation afin de recenser les situations pertinentes qui faciliteraient l'élaboration d'une liste de questions à traiter.

Points de suivi et prochaine réunion

  • Les membres sont invités à proposer des sujets de discussion pour les réunions à venir ou des idées d’articles qui pourraient intéresser les principaux groupes de parties prenantes.
  • La prochaine réunion aura lieu en juin. Date à déterminer.
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