Cadre de prévention des dommages de la Régie de l’énergie du Canada

La prévention des dommages aux pipelines est une responsabilité partagée. Les compagnies pipelinières sont tenues de s’assurer que les personnes savent comment mener leurs activités à proximité des pipelines, et les personnes qui planifient de telles activités doivent respecter les exigences. La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) assure la surveillance réglementaire des deux parties et doit prévoir les conditions nécessaires pour que toutes les personnes concernées s’acquittent de leurs responsabilités.

Le cadre de prévention des dommages de la Régie comprend un certain nombre d’outils de réglementation qui établissent le mandat de l’organisme, décrivent les exigences pour les compagnies pipelinières et les personnes planifiant des activités à proximité des pipelines, et fournissent des conseils sur la manière de travailler en toute sécurité près des pipelines de ressort fédéral. Les activités de surveillance et d’exécution menées par la Régie aux fins de conformité favorisent le respect du cadre établi et servent à promouvoir la sécurité et la protection de l’environnement.

Cadre : Loi, règlements, documents de réglementation, et orientation et sensibilisation publique
Version texte du graphique

Loi habilitante (mandat de la Régie) – Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (LRCE)

Exigences – Réglementation

  • Règlements sur la prévention des dommages
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
  • Norme CSA Z662 – Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Exigences– Documents et outils de réglementation

  • Exemples:
    • Conditions des certificat
    • Système de signalement d’événement en ligne
    • Inspections et ordres d’inspecteurs; exécution

Orientation et information publique

  • Exemple :
    • Notes d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines
    • Norme CSA Z247 – Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines
    • Pratiques exemplaires de la CCGA au sujet de la prévention des dommages aux infrastructures souterraines
    • o Appelez ou cliquez avant de creuser : www.clickbeforeyoudig.com/fr/

Cliquez ici pour voir une version surdimensionnée du cadre de réglementation avec liens connexes.

Buts du cadre de prévention des dommages

En élaborant le cadre de prévention des dommages aux pipelines, la Régie a noté que toutes les personnes intéressées partageaient des buts communs :

  1. Tous ceux qui travaillent ou vivent à proximité d’un pipeline comprennent leur rôle dans la prévention des dommages aux pipelines ainsi que les risques que comportent les pratiques de travail dangereuses, et ils savent où obtenir plus d’information.
  2. Les activités près des pipelines sont limitées seulement dans la mesure nécessaire pour protéger la population et l’environnement.
  3. Les compagnies pipelinières sont au courant de toute activité proposée qui pourrait endommager leurs pipelines et agissent de manière à protéger les pipelines, la population et l’environnement.
  4. La Régie est consciente du fait que certaines activités peuvent mettre la population, les biens et l’environnement en danger, et elle prend des mesures correctives au besoin.

Collaboration avec le milieu de la prévention des dommages

À titre de champion fédéral de la Canadian Common Ground Alliance (CCGA), l’Office continuera de collaborer avec différents décideurs, organismes de réglementation, municipalités et gouvernements provinciaux pour la prévention des dommages à l’appui de ce qui suit.

  • Exigence relative aux centres d’appel unique partout au Canada
  • Accès simplifié aux centres d’appel unique et au processus de prévention des dommages
  • Pratiques exemplaires à l’échelle du pays pour le travail à proximité de pipelines

Étapes suivantes

La Régie entend poursuivre sa collaboration pour la mise en œuvre de la réglementation et l’élaboration de lignes directrices.

La Régie cherche constamment à améliorer les choses. Si vous avez des questions ou des commentaires sur la réglementation de la prévention des dommages aux pipelines et les notes d’orientation, écrivez à DPinfo@cer-rec.gc.ca.

 

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