Régie de l'énergie du Canada – 2020–2021 – Plan ministériel

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député

Administrateur général : C. Peter Watson, P.Eng., FACG

Portefeuille ministériel : Ressources naturelles

Instruments habilitants : Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 30

Année d’incorporation ou de création : 2019

Autres : La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La Régie de l’énergie du Canada est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. La Régie assure la réglementation des pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie au nom de la population canadienne, de manière à protéger le public et l'environnement tout en favorisant l’efficience des marchés énergétiques. L’organisme relève du ministre des Ressources naturelles.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la « lettre de mandat du ministre »Note de bas de page 31.

Mandat et rôle

La page Gouvernance de la Régie de l’énergie du Canada – Mission, rôles et responsabilités du site Web de la Régie fait état de la mission et du rôle de l’organisation.

La Régie veille à l’application efficace de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour appuyer le mandat du ministre.

La Régie est une organisation partenaire de l’initiative horizontale visant les processus de réglementation et d’évaluation d’impact que dirige l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. L’initiative horizontale a pour objectif de concrétiser un engagement à l’égard de la durabilité sociale, économique et environnementale et du respect des partenariats avec les peuples autochtones.

Contexte opérationnel

La Régie est déterminée à assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement, à autoriser la réalisation des projets solides pour améliorer la compétitivité du Canada sur la scène mondiale et à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans l’exécution de son travail au nom de tous les Canadiens, la Régie devra, afin de produire les résultats prévus pour 2020–2021, saisir les occasions et gérer les risques. Le contexte dans lequel elle évolue à titre d’organisme de réglementation exige qu’elle prenne des mesures pour atténuer les risques indiqués ci-après, qui sont liés à l’exercice de son mandat et à sa quête d’excellence.

  • 1) Risque lié à un cadre de législation, de réglementation et de surveillance qui n’est pas adéquat pour résoudre les questions émergentes ayant trait à la sécurité et à la sûreté, pour tenir compte des pratiques de l’industrie ou pour adopter de nouvelles technologies

La sécurité des personnes et la protection des terres et des eaux sont les grandes priorités de la Régie. Celle-ci est consciente que ce sont l’absence d’incidents et la prévention des dommages qui témoignent de l’influence de tout organisme de réglementation. Elle sait que pour instaurer un système de législation, de réglementation et de surveillance qui protège la population et l’environnement, il faut d’abord comprendre les questions relatives à la sécurité et à la sûreté, les pratiques de l’industrie et les nouvelles technologies.

La Régie attend des sociétés qu’elles adoptent de nouvelles technologies et des méthodes novatrices pour améliorer l’efficacité de leurs systèmes de gestion, qu’elles s’adaptent aux nouvelles attentes de la population envers les sociétés d’énergie et qu’elles travaillent avec les peuples autochtones à protéger l’environnement. La conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation de tous les projets de compétence fédérale doivent se faire de manière sûre et sécuritaire, sans poser de dangers aux personnes, aux biens matériels ou à l’environnement. À cette fin, la Régie s’investit dans les activités suivantes.

  • Elle vérifie que les sociétés se conforment aux exigences de la réglementation et prend les mesures d’exécution nécessaires dans les cas de non-conformité.
  • Elle met au point un plan d’action visant la sécurité des travailleurs sur les chantiers et s’en sert pour mener des audits préalables à la construction et assurer un suivi de chaque incident entraînant une blessure grave.
  • Elle étudie les attentes énoncées dans la politique de réglementation au regard des questions importantes, notamment pour se tenir à l’affût des tendances et s’attaquer aux problèmes complexes.
  • Elle forme des partenariats de surveillance autochtone à l’extérieur des comités consultatifs et de surveillance autochtone.
  • Elle travaille à améliorer de manière ciblée le cadre de réglementation, conformément au Plan du cadre de réglementation.
  • Elle recueille et analyse des données détaillées portant sur les activités non autorisées, les travaux d’assainissement et d’autres exigences essentielles relatives à la sécurité, afin de dégager les tendances.
  • Elle encourage les sociétés à adopter une culture de sécurité et à fournir un rendement en matière de sécurité qui va au delà de la simple conformité et elle collabore avec l’industrie pour résoudre des questions qui ne s’inscrivent pas dans son champ de réglementation.
  • Elle veille à mobiliser les parties prenantes et les groupes autochtones pour guider et renforcer ses activités de surveillance réglementaire, dans le but d’améliorer les activités de réduction des incidents et de favoriser l’efficacité des interventions en cas d’urgence.
  • 2) Risque lié à des lacunes dans la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et la participation significative des peuples autochtones aux processus décisionnels et activités de surveillance tout au long du cycle de vie

La Régie centre notamment son attention sur la réconciliation, parce que les peuples autochtones comptent parmi les groupes les plus directement touchés par l’infrastructure réglementée. Ils sont donc les mieux placés pour signaler les effets et faire valoir les mesures d’atténuation qui doivent être prises en considération dans toute décision afin que soient respectés les droits et intérêts ancestraux. Pour appuyer la réconciliation avec les peuples autochtones, la Régie déploie des efforts délibérés; par exemple, elle tient pleinement compte des droits, intérêts et connaissances autochtones dans ses activités de réglementation des projets énergétiques. Il faut dire que la réconciliation est enchâssée dans sa loi habilitante, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Il y a risque de conflits avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits et, à terme, de contestations judiciaires, si la Régie n’arrive pas à reconnaître leurs droits, à faire preuve de respect à leur égard ou à promouvoir la coopération et le partenariat avec eux comme il se doit. La Régie s’investit dans les activités suivantes pour accroître la confiance et favoriser la résolution des problèmes de concert avec les peuples autochtones.

  • Elle travaille à mettre sur pied, pour la conseiller, un comité consultatif autochtone constitué de personnes représentant les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
  • Elle veille à recourir à des processus qui sont transparents, qui prennent appui sur la mobilisation en amont et la participation inclusive et qui favorisent la prise de décision fondée sur les meilleures connaissances scientifiques et données disponibles, ainsi que sur les connaissances autochtones.
  • Elle travaille à la mise en œuvre d’une formation sur les compétences en matière de culture autochtone et d’un programme de sensibilisation aux cultures autochtones à l’intention des employés, en vue d’approfondir leur compréhension de l’histoire et de la culture des peuples autochtones du Canada et des enjeux auxquels ils font face aujourd’hui. Elle vise à intégrer à ses façons de faire la prise en considération des droits et intérêts ancestraux.
  • Elle examine ses processus pour les actualiser afin de s’assurer que les intérêts ancestraux sont pris en compte dans le cadre de sa surveillance des travaux de construction et des activités menées aux autres étapes du cycle de vie.
  • Elle révise ses politiques, lignes directrices et outils à la lumière des commentaires des peuples autochtones.
  • 3) Risque lié à une surveillance réglementaire inadéquate, donc susceptible d’affaiblir la compétitivité du Canada sur la scène mondiale

Il est critique que la Régie soit en mesure d’assurer la réglementation efficace des ressources naturelles dont regorge le Canada, comme le pétrole, le gaz, le soleil et le vent. Le secteur de l’énergie utilise l’infrastructure de transport pour mettre à profit ces ressources et offrir des produits énergétiques à prix équitable sur les marchés intérieurs et mondiaux. La capacité du Canada d’accéder aux marchés mondiaux pour y offrir un produit à prix concurrentiel est le facteur qui détermine la mesure dans laquelle le pays peut profiter du commerce de l’énergie. Ce sont en grande majorité des installations réglementées par la Régie qui transportent les produits énergétiques destinés à ces marchés. Les Canadiens, les sociétés et les investisseurs veulent avoir l’assurance que des projets solides seront construits sans mettre en péril l’environnement, qu’ils créeront des emplois et qu’ils déboucheront sur une croissance de l’économie.

Si le processus de la Régie doit être efficace, prévisible, transparent et mené dans les meilleurs délais, la surveillance réglementaire doit de plus susciter l’innovation et l’excellence au sein de la communauté réglementée. Elle doit permettre de renforcer la confiance des parties prenantes et des peuples autochtones.

Dans ses efforts pour accroître la prévisibilité, la cohérence et la transparence du contexte de réglementation et ainsi favoriser la compétitivité du Canada dans le monde, la Régie s’investit dans les activités suivantes.

  • Elle communique clairement ses exigences de dépôt et ses attentes relativement aux processus d’évaluation, afin de procurer davantage de certitude aux demandeurs, aux peuples autochtones et aux parties prenantes et de permettre à tout membre du public d’exprimer son point de vue pendant une audience.
  • Pour favoriser l’efficacité, elle nomme des responsables désignés qui se chargent d’exercer certaines attributions de nature technique ou administrative de la Commission.
  • Elle veille à améliorer les lignes directrices qu’elle fournit aux promoteurs de projet quant aux renseignements à fournir pendant les premières étapes de planification et de mobilisation.
  • Elle collabore avec l’Agence d’évaluation d’impact pour mener à bien les examens intégrés.
  • Elle travaille à améliorer sa gestion de l’information et des données afin de favoriser les activités de mobilisation des parties prenantes et des peuples autochtones et ainsi de renforcer la confiance.
  • Elle met en œuvre un processus de mobilisation en amont pour déceler et, dans la mesure du possible, résoudre les problèmes avant le processus d’examen, de sorte que la décision soit rendue dans les meilleurs délais.

Cadre de présentation de rapports

La Régie a incorporé les mises à jour du libellé de certaines descriptions de responsabilité essentielle pour rendre compte des nouvelles responsabilités que lui impose la loi. Elle a également mis à jour le libellé de certains résultats ministériels et indicateurs pour rendre compte de la loi à laquelle elle est assujettie et d’améliorations.

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de la Régie de l’énergie du Canada pour 2020–2021 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes pour 2020–2021

Description du graphique
Cadre de présentation de rapports
Cadre ministériel des résultats Responsabilité Essentielle 1 : Processus décisionnel Responsabilité Essentielle 2 : Surveillance de la sécurité et de l’environnement Responsabilité Essentielle 3 : Information sur l’énergie Responsabilité Essentielle 4 : Mobilisation Services internes
Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont justes. Indicateur : Pourcentage des décisions arbitrales infirmées lors d’un appel judiciaire fondé sur l’équité procédurale. Résultat ministériel : Les blessures aux personnes et les dommages à l’environnement tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie sont prévenus. Indicateur : Nombre de blessures graves et de décès touchant des infrastructures réglementées. Résultat ministériel : Les Canadiens consultent et utilisent l’information sur l’énergie pour acquérir des connaissances, réaliser des recherches ou prendre des décisions. Indicateur : Nombre de fois où l’information sur l’énergie est consultée. Résultat ministériel : L’apport des peuples autochtones et des parties prenantes influent sur nos décisions et notre travail. Indicateur : Les éléments d’information fournis par les peuples autochtones et les parties prenantes influent sur nos décisions et notre travail.
Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont rapides. Indicateur : Pourcentage des décisions arbitrales et des recommandations respectant les délais prescrits par la loi et les normes de service. Indicateur : Nombre d’incidents touchant des infrastructures réglementées qui causent des préjudices à l’environnement. Indicateur : Pourcentage des utilisateurs du Web sondés qui estiment que l’information sur l’énergie est utile pour acquérir des connaissances, réaliser des recherches et prendre des décisions. Résultat ministériel : Les peuples autochtones et les parties prenantes fournissent des commentaires indiquant que la mobilisation de la Régie de l’énergie du Canada est porteuse de sens. Indicateur : Pourcentage des participants aux activités de mobilisation qui affirment que celle-ci était porteuse de sens.
Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont transparents. Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont accessibles. Indicateur : Pourcentage des activités non autorisées touchant des infrastructures réglementées impliquant des récidivistes. Les Canadiens ont accès à de l’information sur des infrastructures réglementées propres à des collectivités. Indicateur : Information accrue à l’égard des infrastructures réglementées dans les collectivités.
Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont accessibles. Indicateur : Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel. Résultat ministériel : Les Canadiens disposent de possibilités pour collaborer et formuler des commentaires relativement aux produits d’information de la Régie de l’énergie du Canada Indicateur : Nombre d’occasions dont disposent les Canadiens pour collaborer et formuler des commentaires relativement aux produits d’information sur l’énergie.
Répertoire des programmes Programme : Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations Programme : Rendement des sociétés Programme : Information sur les filières énergétiques Programme : Mobilisation des parties prenantes  
Programme : Aide financière aux participants Programme : Système de gestion et rendement du secteur Programme : Information sur les pipelines Programme : Mobilisation des Autochtones
Programme : Gestion des situations d’urgence
Programme : Cadre de réglementation
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