Plan prospectif de réglementation : Règlement modifiant le cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie en matière d’exportation et d’importation

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 6 juillet 2012, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, ayant eu pour effet de modifier certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui a eu une incidence sur le cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation.

Afin de modifier son cadre de réglementation des exportations et des importations, l’Office a proposé des changements au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les renseignements relatifs aux droits. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes en 2014 et les avis reçus sont étudiés à l’intérieur du processus de modification de la réglementation.

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie renferme un pouvoir de réglementation semblable à celui de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour le cadre de réglementation fédéral des exportations et importations de pétrole et de gaz. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, le personnel de la Régie a consulté d’autres organismes de réglementation fédéraux, en ce qui concerne les exigences en matière de rapport applicables aux importations et aux exportations, pour orienter l’élaboration de règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient simplifier et rationaliser les exigences réglementaires pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence sur les Canadiens, ni d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été publiées sur le site Web de l’Office, pour commentaires du public, d’août à octobre 2013. L’Office a reçu 11 lettres de commentaires au sujet des modifications proposées.

L’ébauche des modifications à la réglementation dont il est question plus haut fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, pour commentaires du public pendant une période de 30 jours, prévue à l’automne 2021. L’information concernant la tenue des consultations sera affichée sur la page Web de l’Office traitant de consultation et de mobilisation.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada
Jenni Low
Politique de réglementation
Téléphone : 403-607-3857
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : jenni.low@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2014

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :