Comité consultatif sur les questions foncières – Énoncé de mandat pour 2024

Table des matières

• Definitions
• Fondation
• Raison d’être et objectifs
• Principes directeurs
• Composition du comité consultatif
• Gouvernance et administration
• Réunions
• Rôles et responsabilités
  • Responsabilités du secrétariat du CCQF
  • Membres du CCQF
  • La Régie de l’énergie du Canada
• Examen et modification
• Évaluation
• Approbations

Le présent mandat décrit les fondements, l’objet et les principes directeurs du Comité consultatif sur les questions foncières (« CCQF »), ainsi que sa structure de gouvernance, son administration et ses activités.

Définitions

Groupe chargé des questions foncières (« GQF »)

Le GQF est composé de personnes issues de toutes les régions du Canada qui représentent divers intérêts et qui souhaitent recevoir de l’information sur les initiatives de la Régie de l’énergie du Canada comportant des aspects liés aux questions foncières en vue d’y participer. Les intérêts représentés sont ceux des propriétaires fonciers, des utilisateurs de terrains, du milieu universitaire, d’organisations non gouvernementales, d’organismes gouvernementaux et de réglementation, ainsi que des sociétés réglementées par la Régie. Le GQF sert d’intermédiaire pour communiquer avec les collectivités représentées par les membres.

Comité consultatif sur les questions foncières

Le CCQF est représentatif de la composition du GQF et ses membres parlent des intérêts et de l’expérience de leur groupe de parties prenantes respectif. Les membres s’adressent directement au groupe de travail chargé des questions foncières pour les informer sur les enjeux actuels et émergents, échanger des pratiques exemplaires et formuler des recommandations pour aider la Régie à étudier et à résoudre les questions foncières dans le cadre de l’exécution de son mandat de réglementation.

Sous-comité du Comité consultatif sur les questions foncières

Ce groupe est composé de membres sélectionnés parmi les membres du CCQF ou du GQF, ou des deux, pour entreprendre des travaux précis. Il est dirigé par le CCQF, auquel il doit faire rapport, et soutenu par du personnel de la Régie.

Selon la nature de la question à l’étude, des spécialistes de l’extérieur de la Régie, du GQF et du CCQF peuvent être invités à fournir leur point de vue.

Groupe de travail chargé des questions foncières

Ce groupe est composé de membres du personnel de la Régie spécialisés dans les questions foncières et chargés de soutenir le GQF et le CCQF.

Questions foncières

Ce terme désigne les sujets et questions qui concernent les Canadiens qui ont un intérêt dans les terrains touchés par les installations et activités réglementées par la Régie.

Feuille de route 2024-2027

La feuille de route est un document pluriannuel dont l’objectif principal est de fournir au CCQF et à la Régie une orientation claire quant aux priorités pour les trois prochaines années.

Plan d’action annuel

Chaque plan d’action annuel s’appuie sur les priorités définies dans la feuille de route 2024-2027 pour fixer des objectifs clairs et concis et établir les mesures à prendre pour les atteindre, notamment en établissant des échéances et en indiquant les ressources nécessaires et la méthode d’évaluation à appliquer pour mesurer les résultats de chaque activité.

Chaque année et durant le quatrième trimestre financier (T4), le CCQF procédera à un examen des progrès et identifiera les activités qu’il a l’intention d’inclure dans le plan d’action annuel ultérieur.

La Régie peut décider de reporter certaines activités de la feuille de route 2024-2027 d’un exercice à l’autre.

Fondation

La Régie est un organisme de réglementation de l’énergie indépendant responsable de veiller à ce que la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des projets de pipelines, de lignes de transport d’électricité et d’énergie renouvelable extracôtière relevant de la compétence du Parlement soient menées de manière sûre et sécuritaire afin de protéger les personnes, les biens et l’environnement. La Régie réglemente les infrastructures énergétiques de manière à prévenir les préjudices et à s’assurer que l’énergie est acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada comme ailleurs dans le monde. La Régie reconnaît et respecte les droits inhérents et protégés par la Constitution des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Elle fournit de l’information et des analyses pertinentes en matière d’énergie pour expliquer et soutenir la transition du Canada vers un avenir carboneutre.

Le préambule de la LRCE comprend des engagements clés :

• Assurer la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement.
• Mener à bien la Réconciliation avec les peuples autochtones.
• Accroître la compétitivité mondiale du Canada; améliorer la transparence, la diversité et l’inclusion.
• Favoriser l’innovation.

Le préambule de la LRCE précise également que la Régie devrait refléter et respecter la diversité canadienne, notamment en ce qui a trait à la diversité régionale et au caractère bilingue de la population.

Raison d’être et objectifs

• Guider la Régie pour l’aider à déterminer, prioriser et mettre en œuvre les mesures énoncées dans la feuille de route 2024-2027 du CCQF et appuyées par les plans d’action annuels, afin de favoriser l’amélioration continue du cadre de réglementation de la Régie et des méthodes adoptées pour résoudre les questions foncières.
• Examiner les initiatives de réglementation de la Régie et formuler des commentaires à ce sujet afin de s’assurer que les questions foncières sont prises en compte dans leur élaboration et leur mise en œuvre.
• Favoriser et faciliter l’échange d’information, l’apprentissage et l’éducation continus, ainsi que le partage de pratiques exemplaires entre les parties prenantes et le public en ce qui concerne les questions foncières dans le contexte de l’avancement des stratégies et des travaux de la Régie.

Pour atteindre ces objectifs, le CCQF mène les activités décrites ci-après pour permettre à l’industrie, aux propriétaires fonciers, aux groupes et associations de propriétaires fonciers, au gouvernement et aux spécialistes des questions foncières de contribuer de manière significative et opportune aux stratégies et aux travaux de la Régie :

• Organiser des activités de mobilisation pour mieux faire connaître le travail et les processus de réglementation de la Régie tout au long du cycle de vie des projets, ainsi qu’accroître la confiance et la réceptivité à l’égard de ceux-ci.
• Établir et renforcer les relations de travail avec et entre les parties prenantes responsables ou intéressées par les questions foncières, dans le contexte du mandat de la Régie.
• Cerner les priorités et les perspectives communes sur des questions foncières.
• Informer la Régie et les parties prenantes des enjeux actuels et émergents touchant les questions et initiatives foncières que les processus de réglementation de la Régie peuvent ne pas faire ressortir.
• Recueillir et partager des informations et offrir des points de vue, des idées et des conseils pour favoriser l’amélioration continue du cadre de réglementation et des approches de la Régie en matière de questions foncières.

Le CCQF n’est pas un organe décisionnel, il n’intervient pas dans les questions opérationnelles de la Régie et il ne formule pas de conseils concernant des décisions, ordonnances ou recommandations de la Commission ou d’autres fonctions juridictionnelles. Il s’abstient également de discuter des questions à l’étude devant la Commission.

Principes directeurs

Conformément à la démarche de mise en œuvre du mandat de réglementation de la Régie, le travail du CCQF est fondé sur les principes du système de gestion et est orienté par ceux-ci. Les quatre éléments fondamentaux d’une approche fondée sur le système de gestion sont les suivants :

• Planifier – Énoncer clairement le travail qui doit être accompli et la façon dont il doit l’être.
• Exécuter – Mettre en œuvre le plan de manière contrôlée et réfléchie.
• Vérifier – Vérifier la mise en œuvre du plan et l’avancement des travaux comme prévu.
• Rectifier/Agir – Prendre des mesures correctives pour corriger les lacunes ou écarts éventuels, intégrer les nouvelles informations et les apprentissages, et corriger le tir en vue d’améliorer l’exécution du plan.

Il s’agit d’un cycle continu visant à améliorer constamment le travail du CCQF, lequel aide la Régie à renforcer son cadre de réglementation et les méthodes qu’elle emploie pour résoudre les questions foncières qui font partie de son mandat. Le travail et les interactions du CCQF sont guidés par les principes suivants :

• Intérêt commun – Les membres du CCQF mettent à profit leurs connaissances, leur expérience et leurs perspectives particulières dans un même but : échanger des perspectives, des idées, des conseils et des informations pour favoriser l’amélioration continue du cadre de réglementation et des méthodes de la Régie en matière de questions foncières.
• Collaboration – Le travail du CCQF repose sur la volonté de ses membres de collaborer et d’établir un dialogue constructif pour atteindre une compréhension commune, un terrain d’entente et, si possible, un consensus pour définir les problèmes et les priorités, trouver des solutions et formuler des conseils. La Régie sollicite l’avis des membres du CCQF en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs perspectives personnelles et professionnelles.
• Respect – Les membres du CCQF veillent à ce que leurs paroles, leurs engagements et leurs gestes soient empreints de respect et à ce que les perspectives des différentes parties prenantes et communautés du Canada soient prises en compte.
• Confiance – Relation de confiance fondée sur l’honnêteté, l’ouverture et la compréhension.
• Inclusion et diversité – Le travail du CCQF respecte et reflète la diversité des points de vue sur les questions foncières dans les régions, les langues et les communautés de parties prenantes au Canada.
• Priorités et raison d’être – Le CCQF s’engage à concentrer ses efforts pour aider la Régie à établir et à réaliser les objectifs et les tâches énoncés dans la feuille de route 2024-2027 et appuyés par les plans d’action annuels.
• Souplesse et adaptabilité – Le CCQF et le travail qu’il accomplit évolueront au fil du temps, à mesure que les tâches liées aux questions prioritaires seront accomplies et que de nouvelles questions et possibilités émergeront, et en fonction de l’évolution des intérêts et préoccupations des parties prenantes et des politiques gouvernementales.
• Leçons apprises et pratiques exemplaires – Le CCQF s’appuie sur les leçons apprises, les pratiques exemplaires, ses travaux antérieurs et les expériences de ses membres et des parties prenantes qu’il représente.
• Élimination des chevauchements – Le CCQF cherche à éviter de dupliquer les efforts liés au cadre de réglementation de la Régie et aux méthodes employées pour traiter les questions foncières. Lorsque des questions foncières d’intérêt sont abordées dans le cadre d’autres initiatives ou processus de la Régie ou du gouvernement du Canada, le CCQF pourra être appelé à soutenir et à compléter ces travaux, s’il y a lieu, dans la mesure du possible.
• Indépendance de la Régie – Le CCQF ne discutera pas des instances et activités de réglementation en cours de la Régie.

Composition du comité consultatif

La composition du CCQF tient compte des besoins et intérêts de l’ensemble des membres du GQF en reconnaissant et en ciblant les divers points de vue sur les questions foncières dans les régions, les langues et les communautés de parties prenantes au Canada.

La Régie s’efforce d’avoir 12 à 15 membres actifs au sein du CCQF, chacun d’eux représentant les besoins et les intérêts d’une organisation ou d’une communauté de parties prenantes appartenant aux catégories suivantes :

• Associations de propriétaires fonciers
• Sociétés du ressort de la Régie
• Associations de spécialistes des questions foncières
• Organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, y compris des groupes de défense provinciaux

Les membres du CCQF sont habituellement nommés pour un mandat de deux à trois ans, qui peut être renouvelé si les autres membres du CCQF donnent leur approbation. Les membres du CCQF peuvent soumettre à l’examen de la Régie une demande d’adhésion d’une organisation ou d’une personne.

Gouvernance et administration

Le CCQF est présidé par la vice-présidente des communications et de la mobilisation de la Régie, qui détient un droit de vote et représente le gouvernement.

Les fonctions de secrétariat du CCQF sont assurées par l’équipe de la mobilisation de la Régie, sous la direction de la vice-présidente des communications et de la directrice de la mobilisation. Le coordonnateur de projet du CCQF est la principale personne-ressource pour les membres du GQF et du CCQF.Haut de la page

Réunions

Réunions - Les réunions en personne du CCQF, qui peuvent s’étendre sur deux jours, se tiennent habituellement une ou deux fois par année au Centre 10, le siège social de la Régie à Calgary, en Alberta. De plus, des réunions virtuelles ont lieu deux à quatre fois par année.

Transparence - Dans la mesure du possible, le CCQF rend ses documents publics, notamment son mandat, les résumés approuvés de ses réunions et les noms et affiliations de tous ses membres.

Remboursement - Les membres du CCQF qui représentent des associations de propriétaires fonciers peuvent obtenir le remboursement de certaines dépenses liées à leur participation.

Langues officielles - Les activités du CCQF se déroulent dans les deux langues officielles. Les membres peuvent participer aux travaux dans la langue officielle de leur choix. Les documents écrits et la correspondance préparés par la Régie sont disponibles dans les deux langues officielles et publiés sur la page du projet dans Dialogue Régie, et des services d’interprétation simultanée peuvent être fournis à toutes les réunions, au besoin.

Rôles et responsabilités

Responsabilités du secrétariat du CCQF

• Assurer l’efficacité et l’efficience des réunions du CCQF.
• Définir les objectifs, les responsabilités, les exigences en matière de ressources, les échéanciers et les livrables.
• Documenter et communiquer les progrès et les résultats, y compris les comptes rendus de décision.
• Tenir à jour la page du GQF sur le site Web externe de la Régie.
• Veiller à ce que les documents soient publiés en temps opportun sur le portail de mobilisation de la Régie sur la page dédiée aux questions foncières (CER Dialogue – accès restreint).
• Établir des réseaux avec les associations de propriétaires fonciers et les sociétés pour recruter de nouveaux membres (au besoin).
• Gérer l’administration des ententes avec les associations de propriétaires fonciers et les administrations municipales admissibles.
• Tenir à jour les renseignements sur les personnes inscrites et les listes de distribution connexes.
• Préparer et distribuer les bulletins d’information au GQF.
• Collaborer avec le groupe de travail chargé des questions foncières pour préparer et tenir à jour les documents de base, notamment :
  • Le mandat
  • La feuille de route 2024-2027 et les plans d’action annuels
  • Les rapports de mise en œuvre et de suivi

Membres du CCQF

1. Relever les questions foncières de l’heure ou émergentes en vue de les soumettre à l’examen de la Régie.
2. Formuler des recommandations à la Régie sur des questions foncières précises pour qu’elle prenne des mesures ou résolve la situation.
3. Sous réserve de l’approbation de la Régie, les sous-comités étudient divers sujets liés aux questions foncières et formulent des recommandations au CCQF, au besoin.
4. Représenter les divers intérêts des membres du GQF.
5. Tenir les membres de leur collectivité ou groupe d’intérêt respectif au courant des activités de la Régie et recueillir leurs commentaires de manière opportune.
6. Fournir à la Régie renseignements et conseils sur la nécessité de produire des communications et des documents éducatifs, ainsi que sur le contenu de ces produits.
7. Définir et prioriser les questions foncières à étudier et collaborer avec la Régie pour élaborer des mesures afin de résoudre les questions foncières prioritaires.

Au moins une fois par année, avant le quatrième trimestre de l’exercice (T4), le CCQF analyse les progrès réalisés et détermine les activités qu’il entend inclure dans le plan d’action annuel subséquent.

Sous-comités du CCQF - Des sous-comités peuvent être formés de façon ponctuelle lorsqu’une question exige des connaissances ou une expérience spécialisée, ou lorsqu’il est utile de mener une consultation plus large auprès des parties prenantes sur une question donnée. Les membres de ces sous-comités sont sélectionnés parmi les membres du CCQF, mais parfois aussi parmi ceux du GQF ou à l’externe.

Le mandat de tout sous-comité du CCQF est établi par les membres le cas échéant et le plan de travail est approuvé par le CCQF. Tous les rapports et toutes les recommandations émanant des sous-comités du CCQF sont présentés à ce dernier, qui doit les approuver avant de les soumettre à l’examen de la Régie. Le secrétariat du CCQF apporte également son soutien aux sous-comités du CCQF.

La Régie de l’énergie du Canada

La Régie gère le CCQF et ses activités et elle tient compte des conseils prodigués par les membres pour l’aider à résoudre les questions foncières dans l’exécution de son mandat de réglementation. Compte tenu des principes directeurs susmentionnés, le CCQF s’efforce de soumettre à la Régie des recommandations qui reflètent un consensus parmi ses membres, pourvu que la recommandation finale ait été transmise à tous les membres par écrit.

• Les membres du CCQF qui s’opposent à la recommandation doivent avoir l’occasion d’expliquer, par écrit, les raisons pour lesquelles ils n’appuient pas la recommandation, en tout ou en partie. Ces motifs sont transmis à la Régie avec la recommandation du CCQF pour qu’elle puisse en tenir compte.

Lorsqu’une recommandation est présentée à la Régie, celle-ci procède à un examen, qui peut comprendre d’autres consultations avec le CCQF. La Régie peut accepter, modifier ou rejeter la recommandation; elle communique sa justification, s’il y a lieu. Les décisions de la Régie sont définitives.

Examen et modification

Examen - Tous les trois ans, le CCQF fait un examen de l’efficacité de son mandat et de sa structure.

Modification - Les modifications sont apportées en fonction des résultats de l’examen triennal.

Évaluation

Évaluation - Après chaque réunion, le secrétariat du CCQF entreprend un examen des activités du Comité pour déterminer si les membres ont participé de façon significative, s’ils ont eu la possibilité d’exprimer leur point de vue et de faire des commentaires, et si les buts fixés ont été atteints. Les sondages sont effectués après chaque réunion et affichés dans Dialogue Régie.

Approbations

Pour la Régie de l’énergie du Canada :

Date de modification :

2025-05-28