Service consultatif sur les questions foncières

Le service consultatif sur les questions foncières a été mis en place pour aider les Canadiens à comprendre les activités et processus de la Régie de l’énergie du Canada liés à ces questions pour mieux s’y retrouver.

Il dirige les personnes qui souhaitent obtenir de l’information sur des questions foncières vers les services, ressources ou renseignements voulus.

Le service consultatif offre également des ressources en ligne, dont le Guide à l’intention des propriétaires fonciers, ainsi que des modèles de divers services et processus de la Régie.

Modèles

Modèle Orientation

Énoncé de préoccupations [PDF 217 ko] :
Nous comptons sur vous pour nous faire part de vos préoccupations et de vos points de vue. Pour ce faire, dans le cas d’un projet, vous pouvez nous envoyer un énoncé de préoccupations dans les 30 jours suivant la date à laquelle la société a déposé une demande. Cela aidera la Régie à planifier son examen.

Énoncé de préoccupations

Formulaire de plainte [PDF 247 ko] :
Si vous n’arrivez pas à régler un problème avec une société réglementée par la Régie concernant une installation ou une activité, sur des terrains que vous utilisez ou possédez, vous pouvez faire parvenir un formulaire dûment rempli à l’équipe de règlement des plaintes.

Résolution des plaintes

Déclaration d’opposition au tracé détaillé [PDF 378 ko] :
Une fois le projet approuvé, la Commission doit parfois déterminer le meilleur tracé détaillé possible pour le pipeline, ainsi que les méthodes et périodes les plus appropriées pour la construction. Les personnes qui s’opposent au tracé détaillé peuvent déposer une déclaration d’opposition par écrit devant la Régie.

Tracé détaillé

Opposition à une demande de droit d’accès [PDF 309 ko] :
Si une société n’arrive pas à s’entendre avec un propriétaire foncier pour accéder aux terrains nécessaires à la réalisation d’un projet approuvé, elle peut demander une ordonnance de droit d’accès à la Régie. Si vous voulez vous y opposer, vous devez présenter à la Régie votre opposition à une telle demande dans les dix jours suivant la réception d’une copie de la demande de la société.

Droit d’accès

Demande d’audience sur l’indemnisation [PDF 425 ko] : Il s’agit de l’indemnisation en rapport avec l’acquisition de terrains, des dommages ou des effets observés dans une zone visée par règlement.

Indemnisation pour l’utilisation de terrains

Formulaire de déclaration d’opposition au sujet d’une demande en vue de cesser l’exploitation [WORD 52 ko] : Déclaration devant être déposée devant la Régie en vue de s’opposer à une demande de cessation d’exploitation présentée par une société.

Cessation d’exploitation d’un pipeline

Vous avez toujours des questions ou des préoccupations?
Communiquez avec le service consultatif sur les questions foncières par téléphone au numéro 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse LMAS@rec-cer.gc.ca. L’un des membres de l’équipe répondra à votre demande de renseignements dans les deux jours ouvrables.

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