Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Précisions relatives à l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Précisions relatives à l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie [PDF 540 ko]

Dossier AD-GA-ActsLeg-Fed-CERA 01

Le 14 août 2019

Destinataires : Toutes les sociétés relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie

  • Précisions relatives à l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Le mercredi 28 août prochain, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie entrera en vigueur et remplacera la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui aura pour effet de créer la Régie de l’énergie du Canada et d’abolir l’Office national de l’énergie.

Il s’agit d’une transition qui n’aura pas d’incidence sur le travail essentiel que nous accomplissons en tant qu’organisme de réglementation au niveau fédéral. Nous continuerons de protéger le public et l’environnement, tout en favorisant l’efficience des marchés énergétiques.

Il convient toutefois d’apporter les précisions suivantes.

  • Les décisions ou ordonnances de l’Office seront considérées avoir été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et elles seront exécutées à ce titre. Conformément aux dispositions transitoires applicables, la Régie étudiera toutes les demandes en cours ou en attente, sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
  • Toutes les demandes jugées complètes qui auront été présentées à l’Office
  • le 27 août 2019 ou avant seront examinées sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
  • Toute demande jugée incomplète devra être présentée de nouveau.
  • Si la demande révisée est déposée le 28 août 2019 ou après, elle sera examinée sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
  • Toute demande déposée le 28 août 2019 ou après sera examinée sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
  • Toutes les questions opérationnelles ou postérieures à l’approbation, comme celles visant la conformité aux conditions, seront étudiées sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie dès le 28 août 2019.
  • Les activités de vérification de la conformité, telles que les inspections et les audits, seront menées selon les dispositions de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie dès le 28 août 2019.

La transition de divers systèmes en ligne, notamment du système de dépôt électronique, exigera des interruptions momentanées du réseau. Les activités seront toutefois menées de manière à éviter le plus possible les répercussions sur les utilisateurs. Pour plus de précisions, veuillez consulter le site Web de l’Office peu avant le 28 août 2019.

L’organisation est déterminée à opérer une transition en douceur et à assurer la poursuite des activités. Veuillez consulter le site Web de l’Office  pour vous tenir au courant d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et par la suite, n’hésitez pas à explorer le site de la Régie.

Pour obtenir de plus amples renseignements d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi,

veuillez communiquer avec votre personne-ressource ou encore avec l’Office, à Mod.Questions@cer-rec.gc.ca ou au 1-800-899-1265 (sans frais).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

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