Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres – Document de travail

Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres – Document de travail [PDF 4666 ko]

Aperçu du document de travail sur la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Droit d’auteur et droit de reproduction

Montagnes, ciel bleu, pins, rivière et végétation en automne; trois inspecteurs de la Régie comparent leurs notes; trois personnes discutent autour d’une table à la Régie.

Table des matières

Introduction

La Régie de l’énergie du Canada met en œuvre et supervise un cadre de réglementation axé sur l’acheminement sécuritaire et efficace de l’énergie au Canada et ailleurs dans le monde, la protection de l’environnement et la reconnaissance et le respect des droits des peuples autochtones du Canada. Depuis l’adoption de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») en 2019, la Régie poursuit les objectifs suivants : être un organisme de réglementation auquel les Canadiens peuvent faire confiance, veiller à la sécurité et à la protection de l’environnement, tisser de solides liens avec les peuples autochtones et améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale. Le plan stratégique de la Régie est la carte routière précisant ce que les Canadiens peuvent attendre d’elle dans les années à venir.

Le mandat de la Régie, qui est défini dans la LRCE, consiste à s’assurer que les pipelinesNote de bas de page 1 interprovinciaux et internationaux sont construits, exploités et abandonnés de manière sûre et sécuritaire sans poser de danger aux personnes, aux biens ou à l’environnement, et que leur cessation d’exploitation se déroule de la même façon. Le cadre de réglementation de la Régie créé pour atteindre cet objectif comprend des règlements, des documents de réglementation et des lignes directrices. La Régie assure la surveillance d’environ 73 000 km d’oléoducs et de gazoducs. Quelque 70 % des pipelines réglementés par la Régie transportent du gaz naturel et les 30 % restants, du pétrole. La Régie réglemente 100 sociétés dont les installations vont de pipelines d’une longueur de moins d’un kilomètre à des réseaux qui s’étendent sur plusieurs provinces.

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement ») énonce les règles que les sociétés autorisées à construire et à exploiter ces pipelines doivent respecter. Il a été adopté en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et est en vigueur depuis 1999. La Régie procède actuellement à une révision exhaustive du Règlement en vertu de la LRCE afin de l’actualiser. Le présent document de travail vise à recueillir vos commentaires, qui contribueront au processus de révision.

En quoi consiste la révision du Règlement?

L’objectif de cette révision est d’élaborer un règlement qui appuie le niveau de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement le plus élevé qui soit, fait progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones, traite des enjeux de transparence et de participation inclusive, assure une surveillance prévisible et en temps opportun et encourage l’innovation. Le Règlement continuera d’être utilisé comme un règlement unique s’appliquant à toutes les sociétés réglementées par la Régie dans les nombreuses régions du Canada.

La révision du Règlement s’appuiera sur les leçons apprises depuis son entrée en vigueur, ainsi que sur les commentaires des peuples autochtones, des sociétés réglementées, des propriétaires fonciers et des autres parties prenantes. Elle portera sur tous les aspects du Règlement et pourrait entraîner la modification d’autres éléments du cadre de réglementation de la Régie, notamment des documents ou lignes directrices comme le Guide de dépôt.

La LRCE a conféré à la Régie le pouvoir de prendre le Règlement, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil (article 96 de la LRCE). Cela fait, au sein de la Régie elle-même et après la conclusion des activités de mobilisation menées par les employés, le conseil d’administration approuve les règlements, en collaboration avec la Commission et en tenant compte des conseils du Comité consultatif autochtone. 

Préparation des commentaires pour le document de travail

Le présent document de travail comporte six sections contenant des questions auxquelles nous aimerions que vous répondiez. Nous vous invitons à nous donner votre avis sur les sujets qui vous interpellent et à fournir des exemples concrets pour nous aider à mieux comprendre les enjeux. Vous n’êtes pas obligé de répondre à toutes les questions. Si vous souhaitez formuler des commentaires sur un sujet qui est lié au Règlement, mais qui n’est pas abordé dans le présent document, n’hésitez pas à les inclure dans votre dépôt. Tous les commentaires seront pris en considération.

Dans le cadre de cette première étape du processus de révision, nous évaluons les enjeux liés à la réglementation avant de déterminer si une modification au Règlement lui-même est le bon outil pour les résoudre. La Régie s’emploiera à mettre au point des outils de réglementation adaptés aux questions soulevées durant les activités de mobilisation menées auprès des peuples autochtones et d’autres parties prenantes, y compris les problèmes et recommandations qui ont déjà été communiqués à la Régie (p. ex., par les comités consultatifs et de surveillance autochtone). Dans certains cas, il pourrait être plus approprié ou plus efficace de publier de nouvelles directives ou de modifier un processus que de changer un règlement. Les questions contenues dans le présent document de travail offrent l’occasion de se pencher autant sur la démarche de réglementation que sur le choix de l’instrument. La marche à suivre pour présenter vos commentaires à la Régie est présentée à la dernière page. Veuillez transmettre vos observations d’ici le 30 juin 2022. Vous trouverez des renseignements sur la façon de participer et de communiquer de l’information à la fin du document de travail.

Mobilisation

La Régie mène de vastes consultations pour recueillir des commentaires en vue de la révision du Règlement. Elle communiquera avec les peuples autochtones, les sociétés réglementées, les groupes de propriétaires fonciers et les autres parties intéressées par le Règlement pour savoir comment ils aimeraient être consultés et informés pendant le processus de révision. Vous trouverez plus de renseignements sur le travail à faire et les activités de mobilisation connexes à la fin du document. Les occasions de participer au processus et de fournir des commentaires seront affichées sur la page Web de la Régie intitulée Activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Avec l’aide de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, des fonds sont mis à la disposition des peuples autochtones du Canada souhaitant participer à la révision. Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur la présentation d’une demande, veuillez consulter l’avis d’aide financière sur le site Web de la Régie ou écrire à opr-rpt@cer-rec.gc.ca.

Mise à jour – 1 mars 2022 – La date limite est passée. Veuillez communiquer avec la Régie pour savoir si de l’aide financière est disponible avant de vous inscrire.

Document de travail

Section 1. Règlement – Leçons apprises

Le Règlement oblige les sociétés réglementées à établir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes de protection efficaces permettant de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des pipelines, des employés de la société, du public, ainsi que des biens et de l’environnement. Un système de gestion est une démarche systématique conçue pour gérer et réduire le risque de façon efficace.

Le Règlement exige la mise en place d’un système de gestion qui répond aux exigences suivantes :

  • il doit être clair;
  • il doit être bien documenté et compris par les employés de tous les niveaux;
  • il doit s’appliquer à tous les domaines de travail et inclure chaque activité réglementée menée par la société;
  • il doit être proactif et capable de prévoir les problèmes et de rectifier le tir.

Cette approche fondée sur le rendement vise à inciter les sociétés à surpasser les exigences minimales. Une solide culture de sécurité repose sur un système de gestion conçu et mis en œuvre avec soin, ce qui est indispensable pour protéger les personnes et l’environnement.

La Régie réalise des inspections et des audits pour vérifier la conformité à la LRCE, au Règlement, à d’autres règlements et aux conditions des autorisations en appliquant une démarche fondée sur le risque. Elle concentre ses activités de vérification de la conformité sur les éléments qui présentent les risques les plus élevés pour la population et l’environnement. La Régie prend les mesures nécessaires pour promouvoir la conformité et dissuader toute non-conformité future selon une approche d’exécution par étapes. Dans le cadre de sa révision, la Régie sollicite des commentaires sur le Règlement et sa mise en œuvre.

1. Quels sont les aspects positifs du Règlement et de sa mise en œuvre et qu’est-ce qui pourrait être amélioré?

Section 2. Réconciliation avec les peuples autochtones

Le préambule de la LRCE mentionne l’engagement du gouvernement du Canada à mener à bien la Réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits grâce à des relations renouvelées de nation à nation, de gouvernement à gouvernement ou entre Inuits et la Couronne, qui reposent sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. La Régie s’engage à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones en s’inspirant de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (en anglais). En collaboration avec son Comité consultatif autochtone, elle en est aux premières étapes de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’élaboration d’outils de réglementation adaptés aux enjeux soulevés durant les activités de mobilisation des peuples autochtones fait partie de ce travail.

La Régie s’est dotée d’une priorité stratégique en matière de Réconciliation afin d’accroître la participation des peuples autochtones aux décisions et aux activités de surveillance, de resserrer ses liens avec eux, de renforcer ses compétences culturelles, de l’inciter à faire preuve d’une plus grande humilité et de favoriser l’adoption de changements majeurs dans ses exigences et attentes envers les sociétés réglementées. La Régie est également déterminée à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Les appels 43, 44 et 92 invitent le gouvernement et les entreprises du Canada à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de Réconciliation et à intégrer les principes et les normes qui y sont énoncés dans les politiques et activités opérationnelles de base qui touchent les peuples autochtones, leurs terres et leurs ressources.

Travailler différemment

La Régie s’efforce d’accroître la participation des peuples autochtones à la mise en œuvre de son mandat en tenant compte de leur culture, de leurs connaissances et de leur histoire uniques. Par exemple, la Régie collabore avec les comités consultatifs et de surveillance autochtone depuis 2017 pour élaborer un programme de surveillance autochtone et met actuellement des mesures en place pour accroître la participation des peuples autochtones à la surveillance des pipelines. Ces initiatives élargissent notre démarche de réglementation et nous permettent de mieux connaître et comprendre la diversité des peuples autochtones, tout en assurant par ailleurs la sécurité de l’infrastructure énergétique et la protection des personnes et de l’environnement.

La Régie a créé un Comité consultatif autochtone qui la conseille sur les moyens à prendre pour établir de nouvelles relations avec les peuples autochtones et accroître la participation des peuples et des organisations autochtones à l’infrastructure réglementée par la Régie. Le Comité consultatif autochtone facilite l’intégration des perspectives, connaissances, enseignements, valeurs, utilisations de l’air, des terres et des eaux, traditions orales et visions du monde des Autochtones afin d’accroître la participation de ces derniers à la réglementation de l’infrastructure énergétique par la Régie. Il a souligné l’importance d’une participation précoce et inclusive des peuples autochtones au processus de transformation du Règlement et, plus largement, à la transition énergétique du Canada.

Le Règlement actuel met l’accent sur les systèmes de gestion des sociétés et sur leurs résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. La Régie souhaite apporter des modifications importantes à ses exigences et attentes à l’endroit du secteur qu’elle réglemente afin de faire progresser la Réconciliation. La Régie s’attend à ce que les sociétés réglementées travaillent différemment pour appuyer la Réconciliation avec les peuples autochtones.

2. Comment le Règlement peut-il contribuer à faire progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones?

Ressources patrimoniales

Le Guide de dépôt de la Régie énonce les renseignements que doivent fournir les demandeurs au sujet des effets éventuels d’un projet ou d’une activité réglementée sur les ressources patrimoniales, précise les attentes de la Régie en matière de mobilisation des peuples autochtones, et leur offre des directives à cet égard. Les ressources patrimoniales comprennent le matériel culturel (comme les sites et pièces archéologiques), les sites culturels (comme les lieux de sépulture, les sites cérémoniels et les paysages culturels) et les lieux et structures historiques. Les sociétés doivent prévoir des méthodes d’atténuation et élaborer un plan d’intervention pour être prêtes à intervenir si des ressources patrimoniales étaient découvertes pendant la construction. Elles doivent se conformer aux exigences fédérales, provinciales ou territoriales applicables lorsque leurs activités sont susceptibles d’avoir des effets sur des ressources patrimoniales.

Les peuples autochtones se sont dits inquiets des effets que peuvent avoir les travaux de construction de pipelines ou les activités d’exploitation et d’entretien sur les ressources patrimoniales. Des peuples autochtones ont fait savoir à la Régie qu’elle devrait améliorer la surveillance des mesures prises par les sociétés pour recenser et protéger les ressources patrimoniales potentielles pendant la construction et les activités d’exploitation et d’entretien.

3. Comment le Règlement peut-il contribuer à la protection des ressources patrimoniales situées sur l’emprise d’un pipeline pendant les activités de construction, d’exploitation et d’entretien?

Usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles et sites d’importance pour les peuples autochtones

À l’étape de la demande visant un projet, la LRCE exige que la Commission tienne compte des droits, intérêts et préoccupations des peuples autochtones, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles. Le Guide de dépôt de la Régie énonce les directives et les exigences en matière d’information que doivent respecter les demandeurs lorsque des terres et des ressources situées dans la zone d’un projet sont utilisées par des peuples autochtones à des fins traditionnelles, et précise les attentes de la Régie en matière de mobilisation des peuples autochtones concernant les répercussions potentielles d’un projet sur leurs droits et intérêts.

Des peuples autochtones ont indiqué à la Régie qu’elle pourrait améliorer la surveillance des mesures prises par les sociétés pour protéger les sites d’importance et les terres et ressources utilisées à des fins traditionnelles, particulièrement durant les activités d’exploitation et d’entretien.

4. Comment le Règlement peut-il contribuer à la protection des terres et des ressources utilisées à des fins traditionnelles et les sites d’importance pour les peuples autochtones qui sont situés sur l’emprise d’un pipeline pendant les activités de construction, d’exploitation et d’entretien?

Connaissances autochtones

Le préambule de la LRCE indique que le gouvernement du Canada s’est engagé à tenir compte des connaissances autochtones dans sa prise de décisions. Des peuples autochtones ont informé la Régie que les connaissances autochtones devraient être prises en considération dans la prise de décisions tout au long du cycle de vie du pipeline. Ils ont par exemple recommandé que des spécialistes des connaissances autochtones participent à l’élaboration de plans d’intervention d’urgence afin de protéger les sites d’importance et les sites utilisés à des fins traditionnelles, comme la collecte de plantes médicinales.

5. Comment le Règlement devrait-il prendre en compte les connaissances autochtones?

Participation des peuples autochtones à la surveillance des pipelines

La Régie est déterminée à accroître la participation des peuples autochtones à la surveillance des pipelines. Elle a collaboré avec les comités consultatifs et de surveillance autochtone pour élaborer un programme de surveillance autochtone dans le cadre duquel les surveillants autochtones reçoivent une formation et participent aux inspections et aux autres activités de surveillance de la Régie pour plusieurs réseaux et projets pipeliniers. Ce programme a permis d’aborder directement les valeurs et les priorités des peuples autochtones, d’établir des liens entre toutes les parties concernées (la Régie, les sociétés et les peuples autochtones) et de s’intéresser de manière proactive aux ressources patrimoniales et aux sites d’importance pour les peuples autochtones.

6. Comment le Règlement peut-il aborder la question de la participation des peuples autochtones à la surveillance des pipelines?

Section 3. Mobilisation et participation inclusive

Dans le préambule de la LRCE, on peut lire que le gouvernement du Canada « s’est engagé à avoir recours à des processus transparents fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive ». La Régie s’engage à renforcer le lien de confiance en communiquant de manière efficace, en faisant preuve de transparence et en misant sur la collaboration et une mobilisation plus inclusive. Elle s’attend à ce que les sociétés qu’elle réglemente adoptent une démarche de communication et de mobilisation proactive dans le cadre de leurs activités réglementées.

Planification des pipelines et activités connexes des sociétés

Des peuples autochtones, des municipalités, des propriétaires fonciers et d’autres parties prenantes ont signalé à la Régie que la façon dont les sociétés interagissent avec eux dans le cadre de leurs activités pourrait être améliorée. Des peuples autochtones et d’autres parties concernées ont souligné l’importance de pouvoir participer à la planification des activités d’exploitation et d’entretien ainsi qu’aux exercices de planification et d’intervention en cas d’urgence. Des propriétaires fonciers ont manifesté leur inquiétude quant aux effets éventuels des activités des sociétés sur les biens et au caractère adéquat des activités de remise en état. Des municipalités ont souligné la nécessité de mettre en place un canal de communication bidirectionnel et proactif avec les sociétés lors de la planification et de la conception des pipelines.

7. Comment le Règlement peut-il favoriser la collaboration entre les sociétés et les personnes qui vivent et travaillent à proximité des pipelines?

Communication et mobilisation proactives

La Régie s’attend à ce que les sociétés communiquent et interagissent de façon proactive avec les personnes susceptibles d’être touchées par leurs activités. Le Règlement exige des sociétés qu’elles intègrent à leur système de gestion et à leurs programmes des processus visant à communiquer aux personnes susceptibles d’être touchées toutes les questions liées à la sécurité, à la sûreté, à la gestion des situations d’urgence, à la prévention des dommages et à la protection de l’environnement. Il leur impose également de mener de manière proactive des activités de planification et de mobilisation auprès des premiers intervenants et du public relativement aux mesures d’intervention d’urgence. À l’heure actuelle, le Règlement n’oblige pas les sociétés à mettre en place un programme de mobilisation, mais dans certaines autorisations récentes visant des pipelines, la Commission a ajouté des conditions supplémentaires à cet égard.

La Régie a reçu des commentaires indiquant que des améliorations pourraient être apportées aux exigences en matière de mobilisation et de communication. Par exemple, des peuples autochtones ont fait savoir à la Régie qu’il fallait clarifier les exigences imposées aux sociétés en matière de communication et de mobilisation pour la planification et la mise en œuvre des activités liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des pipelines. En ce qui a trait à la protection civile et aux interventions d’urgence, des peuples autochtones, des premiers intervenants et d’autres parties ont signifié à la Régie qu’ils souhaitaient mieux comprendre les processus de gestion des situations d’urgence des sociétés et qu’ils aimeraient y participer davantage.

8. Comment les exigences du Règlement en matière de communication et de mobilisation pourraient-elles être améliorées?

Confiance

Comme le précise le plan stratégique de la Régie, celle-ci vise à favoriser la confiance des Canadiens en communiquant de manière efficace et en misant sur la transparence, la collaboration et une mobilisation plus inclusive. Elle s’efforce de mettre en place un système de réglementation auquel les Canadiens peuvent faire confiance en communiquant de manière ouverte et transparente ses décisions, ses données, ses activités de mobilisation et son approche à l’égard du cadre de réglementation, et en élargissant l’éventail des personnes qu’elle écoute et dont elle tire des leçons à toutes les étapes et dans tous les aspects de son travail.

9. Comment la Régie pourrait-elle améliorer la transparence grâce au Règlement?

Analyse comparative entre les sexes Plus

Le préambule de la LRCE souligne que le gouvernement du Canada s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre, et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique et qui permettent aux Canadiens de participer pleinement à toutes les sphères de leur vie. L’analyse comparative entre les sexes Plus (« ACS Plus ») est un outil analytique qui sert à évaluer les effets éventuels des politiques, des programmes, des services et d’autres initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes ayant d’autres identités de genre. La mention « Plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS Plus tient compte de ces facteurs, comme l’ethnicité, la langue, la région de résidence, l’état de personne handicapée, la religion, l’âge et la situation de famille.

10. Le genre et d’autres facteurs identitaires peuvent influencer la façon dont les gens appréhendent les politiques et les initiatives. Quels facteurs la Régie devrait-elle prendre en considération en ce qui concerne :

  • a. les personnes chargées de la mise en œuvre du Règlement;
  • b. les personnes touchées par les activités d’exploitation visées par le Règlement?

Section 4. Compétitivité à l’échelle mondiale

Le préambule de la LRCE rappelle que le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens. L’objectif de la Régie consiste à assurer la clarté et l’efficacité de la réglementation en établissant des attentes et des processus cohérents et transparents. La Régie soutient l’innovation dans un contexte où les sociétés doivent s’adapter à l’évolution des politiques gouvernementales, des attentes de la société et des marchés mondiaux. Compte tenu de l’engagement du Canada à améliorer sa compétitivité à l’échelle mondiale, le cadre de réglementation de la Régie, y compris le Règlement, pourrait être amélioré.

Surveillance réglementaire prévisible et opportune

L’industrie attache une grande importance à la prévisibilité et au caractère opportun des mesures de surveillance réglementaire. La Régie est déterminée à mettre en place un système de réglementation prévisible, transparent et efficace. Elle s’efforce d’améliorer continuellement sa surveillance réglementaire en clarifiant ses exigences et en simplifiant ses processus. Par exemple, la Régie a clairement défini dans ses lignes directrices sur les rapports d’événement la façon dont doivent lui être présentés les renseignements sur les événements devant être signalés en vertu de la réglementation, et elle a mis sur pied un système de signalement d’événement en ligne centralisé.

11. Comment le Règlement peut-il contribuer à l’établissement d’un système de réglementation prévisible et opportun qui contribue à la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale?

Innovation et souplesse

Les exigences relatives au système de gestion énoncées dans le Règlement procurent aux sociétés toute la souplesse dont elles ont besoin pour s’améliorer et innover continuellement afin de répondre aux exigences réglementaires tout en tenant compte des risques qui leur sont propres et des systèmes qu’elles utilisent pour y faire face. Plusieurs normes de l’Association canadienne de normalisation encadrant des questions comme la conception, le stockage, le transport et la sûreté des pipelines sont incorporées par renvoi dans le Règlement afin d’inclure les règles techniques précises que les sociétés doivent respecter. Ces normes favorisent l’utilisation de processus et de technologies de pointe.

La Régie appuie le recours à des méthodes novatrices et l’utilisation d’équipement, de processus et de procédures mettant à profit les nouvelles technologies. Elle a assisté à l’émergence de nouvelles technologies et procédures dans plusieurs domaines liés à la conception, à l’exploitation et à la surveillance des pipelines, comme celles servant à détecter des fuites, à réaliser des inspections internes des pipelines et à évaluer les défectuosités. Elle a aussi participé à l’examen d’un certain nombre d’entre elles à l’aide du cadre de réglementation actuel.

12. Comment le Règlement peut-il appuyer l’innovation ainsi que la mise au point et l’utilisation de nouvelles technologies ou pratiques exemplaires?

Innovation en matière de données et de technologie numérique

Au cours des dernières années, la Régie s’est efforcée de créer une culture et des systèmes novateurs en matière de données et de technologie numérique afin de l’aider à remplir efficacement son mandat. Les technologies de traitement des données contribuent à l’amélioration continue en permettant de suivre et d’analyser les résultats. Le Règlement exige que les sociétés établissent et maintiennent un système de gestion de données pour surveiller et analyser les tendances relatives aux dangers, incidents et quasi-incidents. Il oblige aussi les sociétés à soumettre à la Régie des rapports sur les incidents afin qu’elle puisse suivre les données pertinentes qui l’aideront à assurer la surveillance du rendement et à planifier ses activités de surveillance et les mesures de réglementation connexes. Les outils de suivi de l’industrie, comme le taux de fréquence totale des blessures à déclaration obligatoire, servent à évaluer le nombre d’accidents mortels et de blessures entraînant une perte de temps de travail, le travail modifié suite à un accident et d’autres blessures nécessitant un traitement par un professionnel de la santé par million d’heures travaillées. Ces indicateurs globaux peuvent faciliter l’analyse des tendances, appuyer l’élaboration d’un système de surveillance réglementaire efficace et accroître la sensibilisation du public. Dans le cadre d’une autre initiative récente, la Régie a utilisé des données pour produire une carte interactive des pipelines et signaler les événements d’intérêt au public et aux parties susceptibles d’être touchées.

13. Quels paramètres de rendement propres à une société ou à l’ensemble de l’industrie la Régie pourrait-elle prendre en considération pour renforcer la surveillance et la transparence des installations qu’elle réglemente?

14. Le Règlement pourrait-il offrir à la Régie et aux sociétés qu’elle réglemente des possibilités d’innovation en matière de données et de technologies numériques?

Modification de l’utilisation et de l’état des pipelines

Pour appuyer la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone, des processus clairs doivent absolument être mis en place pour modifier l’utilisation et l’état de l’infrastructure énergétique. Les systèmes devront être rapidement adaptés pour suivre les nouvelles tendances du marché.

Le transport par pipeline d’autres types de produits et le changement de direction du débit comptent parmi les modifications qui pourraient être envisagées. La Régie a constaté une augmentation du nombre de cas où des sociétés cherchent à modifier le type de produit transporté ou la direction du débit approuvé initialement pour le pipeline. Ces changements peuvent avoir des répercussions sur l’intégrité des pipelines. Le Règlement renferme des exigences qu’une société doit respecter pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement dans de telles situations.

Une société qui envisage de mettre fin de façon permanente à l’exploitation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline doit présenter une demande à la Commission. Le terme juridique employé dans la LRCE est « autorisation de cessation d’exploitation » d’un pipeline. La société doit se conformer aux exigences du Règlement et aux conditions imposées par la Commission dans l’autorisation afin de s’assurer que le pipeline est bien nettoyé, qu’il est retiré s’il y a lieu, et que les mesures correctives et de remise en état requises sont prises.

Lorsqu’une société ne peut réaliser toutes les activités d’assainissement et de remise en état parce que le pipeline ou la partie du pipeline qu’elle prévoit cesser d’exploiter se trouve dans l’empreinte de pipelines et d’installations qui demeureront en exploitation, elle peut présenter une demande de désaffectation du pipeline et le mettre hors service. Au cours des dernières années, la Régie a observé de nombreux cas où une société ne savait pas si elle devait demander une autorisation de mise hors service ou de cessation d’exploitation.

15. Comment le Règlement peut-il être amélioré pour tenir compte de l’évolution de l’utilisation et de l’état des pipelines?

Section 5. Sécurité et protection de l’environnement

Le Règlement énonce les exigences relatives aux résultats à atteindre en matière de sécurité et de protection de l’environnement à l’aide de systèmes de gestion et de programmes. Cette approche permet aux sociétés d’innover et d’élaborer des systèmes et des programmes adaptés à leur situation. Compte tenu des leçons tirées de la mise en œuvre du Règlement, il semble que des améliorations pourraient être apportées aux exigences en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Systèmes de gestion

Le Règlement a été modifié en 2013 pour clarifier les exigences relatives aux systèmes de gestion, et la Régie a mené des audits qui ont permis de relever des points à améliorer dans les systèmes de gestion des sociétés. La Régie a récemment publié un guide sur les exigences relatives aux systèmes de gestion et un protocole pour la vérification des systèmes de gestion. Après avoir étudié les résultats de ses audits antérieurs, les commentaires de l’industrie et les apprentissages tirés de divers forums auxquels elle a assisté au cours des dernières années, la Régie reconnaît que la version précédente des lignes directrices visant l’audit des activités des sociétés pourrait encore être améliorée. Elle s’attend à ce que la nouvelle version guide les sociétés dans leurs activités d’évaluation des systèmes de gestion parce qu’elles comprendront précisément ses attentes en matière d’audit. Pour protéger les personnes et l’environnement, il est en effet indispensable que les sociétés développent et mettent en œuvre des systèmes de gestion bien conçus et efficaces.

16. Quelles autres précisions, que ce soit dans la structure ou le contenu du Règlement ou dans les lignes directrices, aideraient les sociétés à interpréter et à mettre en œuvre les exigences relatives au système de gestion?

Facteurs humains et organisationnels

En vertu de la LRCE, la Régie peut maintenant inclure des facteurs humains et organisationnels dans les systèmes de gestion exigés par le Règlement. Ces facteurs influencent la façon dont les gens prennent des décisions et exécutent leur travail, et englobent notamment les capacités et limites individuelles (p. ex., fatigue, prise de décisions et compétence), la dynamique de groupe et la coordination de l’équipe (p. ex., communication critique, répartition de la charge de travail), le travail et les facteurs liés à l’emploi (p. ex., complexité des tâches, interface homme-machine) et les influences organisationnelles (p. ex., caractéristiques culturelles, priorités, structure). Lorsqu’ils sont bien gérés, ces facteurs contribuent à la réussite des personnes, des équipes et des sociétés, mais lorsqu’ils sont mal gérés ou qu’ils ne sont pas pris en compte, ils peuvent compromettre les résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement. La gestion des facteurs humains et organisationnels tient compte de l’interaction de tous ces éléments et recourt à des outils, des données, des méthodes et des formations pour optimiser les performances humaines et organisationnelles. On sait maintenant que la prise en compte des facteurs humains et organisationnels permet de mieux anticiper et gérer les dangers et les risques pour prévenir les défaillances des réseaux pipeliniers. L’Association canadienne de normalisation et l’American Petroleum Institute font désormais mention des facteurs humains et organisationnels dans les pratiques exemplaires recommandées pour les systèmes de gestion de la sécurité des pipelines. En 2021, l’Association canadienne de normalisation a commencé à élaborer un document Express fournissant des lignes directrices sur les facteurs humains et organisationnels à prendre en compte dans le secteur des pipelines. La Régie participe à ce travail en offrant son leadership et son expertise. Le fait de fournir une orientation et des conseils sur les facteurs humains et organisationnels peut contribuer à promouvoir et à faire progresser :

  • l’identification de tous les types de dangers, y compris ceux liés au matériel, aux logiciels, à l’environnement, aux limites humaines, ainsi qu’au fonctionnement et à l’efficacité de l’organisation;
  • l’apprentissage et l’amélioration continus;
  • l’établissement et le maintien d’une solide culture de sécurité chez les employés et les entrepreneurs qui travaillent pour les sociétés réglementées.

17. Comment l’information sur les facteurs humains et organisationnels, y compris la façon dont elle pourrait être intégrée au système de gestion utilisé par les employés et les entrepreneurs, devrait-elle être présentée dans le Règlement ou et les lignes directrices connexes?

Programmes et plans de sécurité

Le Règlement oblige les sociétés à mettre en place un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant nuire à la sécurité pendant leurs activités. Il les oblige également à concevoir un manuel sur la sécurité en matière de construction et un autre en matière d’entretien pour assurer la sécurité des activités tout au long du cycle de vie du projet.

La Régie a constaté que les liens entre les manuels de sécurité et les programmes de gestion de la sécurité des sociétés pourraient être renforcés. Le contenu des manuels de sécurité des sociétés doit être conforme à leur système de gestion et à leur programme de gestion de la sécurité et doit couvrir le cycle de vie complet du projet, tant pour les employés que pour les entrepreneurs.

18. Comment le Règlement peut-il améliorer les liens entre les manuels de sécurité des sociétés et leur programme global de gestion de la sécurité, tant pour les employés que pour les entrepreneurs?

Respect et sécurité au travail

La Régie est consciente que des inspecteurs, des surveillants autochtones et des membres des comités consultatifs et de surveillance autochtone de la Régie ont été victimes de discrimination et de harcèlement dans le cadre d’activités liées à l’infrastructure qu’elle réglemente. Elle a récemment envoyé une lettre à toutes les sociétés concernant le comportement sur le terrain et leur a rappelé leurs obligations juridiques en matière de protection des employés et de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le 1er janvier 2021, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du gouvernement du Canada, pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail, est entré en vigueur. Ce règlement s’applique à tous les employeurs et lieux de travail visés par la partie II du Code canadien du travail, dont la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale. La Régie s’attend à ce que les sociétés aient des politiques et des processus en place pour satisfaire aux exigences et à l’esprit des lois et règlements ayant trait à la sécurité au travail et aux enjeux de sécurité liés aux activités. Elle cherche à déterminer si d’autres exigences ou directives sont nécessaires pour régler cette question.

19. Comment peut-on assurer le respect et la sécurité des personnes dans les lieux de travail réglementés par la Régie?

Gestion des entrepreneurs

Les sociétés sont responsables de toutes les activités liées aux approbations réglementaires ou aux certificats délivrés par la Régie. Le Règlement exige que les sociétés communiquent à l’ensemble de leur personnel, y compris les entrepreneurs, toutes les exigences et obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement et qu’elles assurent la surveillance à cet égard. Compte tenu de la nature et des activités du secteur de l’énergie, la majorité des employés travaillant dans les sites réglementés par la Régie sont des entrepreneurs.

20. Comment la Régie pourrait-elle clarifier les exigences relatives à la gestion des entrepreneurs?

Sécurité des processus

Le Règlement exige des sociétés qu’elles repèrent les dangers et qu’elles évaluent et gèrent les risques afin de prévenir les incidents. La Régie a constaté que la détection des dangers met souvent l’accent sur la sécurité des travailleurs. Les dangers liés à la sécurité des processus doivent aussi être identifiés et les risques connexes doivent être évalués et gérés afin de prévenir les incidents, comme les rejets non intentionnels. La sécurité des processus met l’accent sur la prévention des rejets d’énergie ou de matières dangereuses pouvant provoquer des accidents graves, comme des incendies ou des explosions à la suite de rejets non intentionnels. La gestion de la sécurité des processus désigne l’application de principes et de systèmes de gestion pour repérer, comprendre, éviter et contrôler les dangers liés aux processus pour prévenir et atténuer les incidents liés aux processus, ainsi que s’y préparer, y réagir et s’en remettre.

21. Comment le Règlement pourrait-il clarifier les exigences relatives à la sécurité des processus?

Programmes et plans de protection de l’environnement

Le Règlement exige que les sociétés mettent en place un programme de protection environnementale permettant de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur l’environnement. Dans le cadre du programme de protection de l’environnement et pour se conformer aux exigences du Règlement relatives au processus d’évaluation des risques, les sociétés doivent examiner le rendement de leurs systèmes en matière d’environnement. L’examen des risques environnementaux peut se traduire par des améliorations proactives. Après un tel examen, une société pourrait par exemple décider de modifier son infrastructure ou ses pratiques afin de réduire les déchets ou les émissions.

22. Comment le Règlement pourrait-il contribuer à améliorer le rendement environnemental des sociétés réglementées?

Les sociétés déposent habituellement un plan de protection de l’environnement pour la construction d’un nouveau pipeline. Ce plan doit rendre compte de la mise en œuvre du programme adopté à l’échelle de la société en la matière et du système gestion de la sécurité de cette dernière, et doit couvrir le cycle de vie complet du projet. La Régie a constaté que les plans de protection de l’environnement pourraient mieux décrire les caractéristiques techniques de la remise en état et la façon dont la protection de l’environnement sera assurée pendant les activités d’exploitation et d’entretien suivant la construction. Le plan de protection de l’environnement doit pouvoir être adapté à des applications et à des activités particulières et doit donc être mis à jour et géré de près tout au long du cycle de vie du projet.

23. Comment peut-on améliorer les liens entre le plan de protection de l’environnement propre à un pipeline et le programme de protection de l’environnement que la société a mis en place pour son réseau pipelinier?

Gestion des sites contaminés

Les cadres de réglementation provinciaux et fédéral définissent les pratiques de gestion des sites contaminés. Conformément au programme de protection de l’environnement prévu dans le Règlement, les sociétés doivent gérer les sites contaminés de façon proactive. En 2011, la Régie a publié un Guide sur le processus de réhabilitation et après avoir mené des consultations, elle en a récemment publié une nouvelle version parlant plutôt d’assainissement et comportant un processus et des objectifs clairs pour démontrer que la contamination est gérée de manière à protéger l’environnement et la santé humaine.

24. Comment pourrait-on clarifier les exigences relatives à la gestion des sites contaminés dans le Règlement ou les lignes directrices?

Programme de gestion des situations d’urgence

Le Règlement oblige les sociétés à mettre en place un programme de gestion des situations d’urgence qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur les biens, l’environnement ou la sécurité des travailleurs ou du public lors d’une situation d’urgence. 

Au cours des consultations menées en 2016 et 2017, les Canadiens ont demandé que l’information sur les manuels des mesures d’urgence et les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés soit mise à la disposition du public. Les sociétés sont donc maintenant tenues de publier en ligne leurs manuels des mesures d’urgence ainsi que des renseignements sur leurs programmes de gestion des situations d’urgence.

Des spécialistes de la gestion des situations d’urgence, des représentants de sociétés et des organismes de réglementation de partout au Canada ont participé au cours des dernières années à l’élaboration d’une norme de protection civile et d’intervention d’urgence pour l’industrie du pétrole et du gaz naturel. La Régie a fait preuve de leadership et a apporté sa contribution lors de l’élaboration de la norme CSA Z246.2, Préparation et intervention d’urgence pour les installations liées à l’industrie du pétrole et du gaz naturel. Cette norme favorise l’adoption d’une démarche normalisée à l’échelle des administrations pour l’élaboration d’un processus d’intervention coordonnée en cas d’urgence.

25. Est-ce que certaines des questions liées au programme de gestion des situations d’urgence abordées dans le Règlement nécessitent des éclaircissements? Si oui, lesquelles? Est-ce que des directives devraient être ajoutées pour certaines questions?

Assurance de la qualité des matériaux des pipelines

Le Règlement exige la mise en place d’un programme d’assurance de la qualité permettant de confirmer que la conduite et les composantes achetées par les sociétés répondent à leurs exigences techniques. Au cours des dernières années, la Régie a collaboré avec les sociétés à un certain nombre d’initiatives visant à améliorer les programmes d’assurance de la qualité. En 2017, elle a organisé un atelier technique sur les raccords traités thermiquement avec les sociétés de l’industrie et les fabricants. À la suite de cet examen, la Régie a publié en 2018 un livre blanc dans lequel elle recommandait des améliorations aux processus et aux programmes d’assurance de la qualité. En 2020-2021, elle a collaboré avec l’Association canadienne de normalisation à l’élaboration d’un Document Express contenant des directives sur l’assurance de la qualité pour l’achat de conduites et de raccords.

26. Comment l’exigence relative au programme d’assurance de la qualité pourrait-elle être améliorée ou clarifiée dans le Règlement?

Résistance des soudures effectuées sur les conduites en acier

La Régie a appris que certaines méthodes de soudage peuvent rendre les soudures circonférentielles (c.-à-d. les soudures de raccord) et l’acier de la conduite en ces points moins résistants pour des aciers donnés. Elle adopte une démarche proactive pour traiter ce type de questions et collabore de manière continue avec l’Association canadienne de normalisation pour mettre à jour et améliorer les normes pertinentes. En février 2020, la Régie a publié un avis de sécurité concernant la résistance des soudures circonférentielles. Elle s’attend à ce que les sociétés connaissent la résistance et les caractéristiques de soudage de l’acier qu’elles utilisent et la résistance relative de la zone de soudure circonférentielle, et à ce qu’elles en tiennent compte dans la conception, la construction et l’exploitation de leurs pipelines.

27. Comment le Règlement peut-il prendre en compte les principaux problèmes décrits dans l’avis de sécurité?

Section 6. Objectifs de la mise en œuvre

Les objectifs suivants appuieront la mise en œuvre de la version révisée du Règlement et nous sollicitons vos commentaires à leur sujet pour orienter notre planification.

Offrir une fonction pour promouvoir la conformité

Les pratiques exemplaires en matière de surveillance réglementaire montrent que la promotion de la conformité peut grandement contribuer à une mise en œuvre efficace de la réglementation. Les processus de vérification de la conformité et d’exécution peuvent être appuyés par des activités et des outils de promotion de la conformité, comme des réunions de sensibilisation, des forums de discussion et des communications sur les exigences réglementaires et les résultats souhaités. La Régie fait activement la promotion de la conformité au moyen d’activités comme des réunions sur la conformité avec les sociétés, des avis de sécurité et d’information et des ateliers techniques.

28. Quelles sont vos recommandations pour la promotion de la conformité à la Régie?

Appuyer l’application du Règlement à l’aide de conseils techniques

Les conseils techniques peuvent jouer un rôle dans la promotion de la conformité et la mise en œuvre efficace des exigences réglementaires. Ils peuvent aider les parties intéressées à comprendre les exigences des règlements, illustrer la façon dont la réglementation peut s’appliquer à certaines situations, et proposer des moyens pour éviter les dommages et atteindre les résultats souhaités en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Ils peuvent aussi fournir des informations sur les pratiques exemplaires et les expériences d’organismes de réglementation œuvrant dans des secteurs similaires.

29. Comment aimeriez-vous que la Régie participe à l’élaboration de conseils techniques?

Marche à suivre et date limite pour déposer vos commentaires

Les réponses aux questions posées dans le présent document ainsi que les commentaires sur les sujets qui y sont traités doivent être soumis d’ici le 30 juin 2022. Ils peuvent être transmis par voie électronique à l’adresse indiquée plus bas.

Les commentaires soumis seront affichés dans le site Web de la Régie : LRCE – règlements, notes d’orientation et documents connexes à l’adresse. Tous les commentaires reçus avant la date limite seront pris en considération dans la révision du Règlement.

Avec l’aide de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, des fonds sont mis à la disposition des peuples autochtones du Canada souhaitant participer à la révision. Pour obtenir de plus amples renseignements, notamment sur la présentation d’une demande, veuillez consulter l’avis d’aide financière sur le site Web de la Régie ou écrire à opr‑rpt@cer‑rec.gc.ca.

Mise à jour – 1 mars 2022 – La date limite est passée. Veuillez communiquer avec la Régie pour savoir si de l’aide financière est disponible avant de vous inscrire.

Des séances seront offertes sous diverses formes aux personnes qui veulent en savoir plus sur le processus de révision du Règlement et qui souhaitent y participer. Veuillez transmettre vos questions à l’adresse indiquée ci-dessous et nous indiquer comment vous aimeriez participer ou être tenu au courant.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de révision et de mise à jour du Règlement, consultez notre site Web. La page des activités de consultation et d’engagement en cours proposera également d’autres occasions de participer aux activités de mobilisation de la Régie.

Veuillez faire parvenir les documents en lien avec le présent document de travail à l’adresse suivante :

opr-rpt@cer-rec.gc.ca

Si vous avez des questions sur la marche à suivre pour participer à la révision du Règlement, veuillez communiquer avec Dan Barghshoon (opr-rpt@cer-rec.gc.ca) (sans frais au 1-800-899-1265).

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