Plan du cadre de réglementation : 2025 à 2028

Plan du cadre de réglementation : 2025 à 2028 [PDF 867 ko]

ISSN 2563-8785

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Le plan du cadre de réglementation (« plan ») est un outil conçu par la Régie de l’énergie du Canada pour appuyer la planification et la communication.

Le plan décrit les règlements, les lignes directrices et les autres documents d’application de la réglementation que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours d’une période de trois ans. Il précise les délais prévus pour chacun. Le plan décrit également d’autres améliorations au cadre de réglementation apportées par la Régie, notamment les suivantes :

• élaboration de documents de normes techniques dirigée par la Régie à titre de directives complémentaires (p. ex., le document Express n^o 13:21 de l’Association canadienne de normalisation intitulé Quality assurance requirements for pipe and components);
• élaboration de règlements dirigée par d’autres ministères fédéraux avec la participation de la Régie;
• changements aux systèmes ou aux processus internes à l’appui du cadre de réglementation (p. ex., projet de données sur les actifs réglementés).

Le plan est mis à jour chaque année au moyen d’un processus d’examen qui repose sur ce qui suit :

• les priorités stratégiques qui orientent le travail de la Régie et l’importance accordée au changement;
• l’analyse des données sur le résultat des programmes de réglementation de la Régie;
• l’apport des parties prenantes et des peuples autochtones durant les activités de mobilisation de la Régie et la participation aux instances réglementaires;
• les leçons tirées d’autres administrations et organismes de réglementation au Canada et à l’étranger.

La portée et l’importance des efforts requis pour mener à bien les projets figurant dans le plan varient, mais seules les initiatives établies au moyen de plans de projet officiels et de livrables clairs pour le cadre de réglementation de la Régie sont incluses dans le plan d’année en année.

Tous les projets figurant dans le plan s’harmonisent avec les priorités stratégiques définies dans le plan stratégique de la Régie. Les priorités servent à orienter son travail. D’autres projets liés au plan s’ajouteront vraisemblablement au cours des prochaines années, à mesure que des progrès sont réalisés pour ce qui est de :

• préparer l’avenir et soutenir la transition énergétique;
• faire progresser la Réconciliation et mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• renforcer la confiance des Canadiens envers la Régie;
• améliorer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à l’excellence en matière de réglementation.

Le plan sera mis à jour au début de chaque nouvel exercice (printemps). Les changements importants apportés au plan tout au long de l’année (p. ex., projets interrompus ou ajoutés) peuvent être consultés dans le tableau évolutif des améliorations au cadre de réglementation.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public sur les changements importants proposés au cadre de réglementation de la Régie. Consultez les renseignements sur le projet et rendez-vous sur le site Web de la Régie pour obtenir des précisions sur les occasions de mobilisation.

Pour un complément d’information, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet.

Élaboration de règlements

Les règlements sont des règles juridiques élaborées pour assurer l’application des lois. Le gouverneur en conseil, les ministres du Cabinet et les tribunaux administratifs comme la Régie ont le pouvoir de prendre des règlements en vertu de lois adoptées par le Parlement.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le processus d’élaboration de règlements au Canada est le suivant :

• Établissement d’objectifs stratégiques pour orienter la rédaction du règlement
• Rédaction du règlement
• Prépublication dans la Partie I de la Gazette du Canada
• Période de commentaires du public sur l’ébauche de règlement
• Publication dans la Partie II de la Gazette du Canada

Élaboration de règlements dirigée par la Régie

Le plan comprend des projets de révision, d’amélioration ou d’élaboration de règlements de la Régie visant ce qui suit :

• traiter des questions d’ordre juridique;
• améliorer les résultats en matière de réglementation;
• actualiser notre inventaire de règlements.

Les règlements suivants font l’objet d’un examen. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

• Règlement sur les pipelines terrestres
• Règlement sur le recouvrement des frais
• Règles de pratique et de procédure
• Cadre de réglementation des exportations et des importations

Les règlements suivants seront élaborés dans les années à venir, une fois que le Règlement sur le recouvrement des frais aura été finalisé :

• Réglementation sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

  Le paragraphe 142(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») donne à la Régie le pouvoir de prendre des règlements pour recouvrer, lorsqu’une société a été « désignée » par le gouverneur en conseil nommé par le Parlement, les frais, dépenses et dommages associés à un rejet de produit du pipeline.

  Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut « désigner » la société responsable d’un rejet de produit si celle–ci n’a pas les ressources financières, ou ne les aura vraisemblablement pas, pour payer les frais et dommages causés par le rejet, ou si elle ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relative au rejet.

  Un projet de règlement a été publié pour commentaires du public en 2018 et cinq lettres à cet effet ont été reçues. D’autres activités de mobilisation relatives au Règlement sur le recouvrement des frais auprès des sociétés désignées auront lieu lorsque le règlement aura été rédigé.

Participation de la Régie à l’élaboration de règlements dirigée par Ressources naturelles Canada

Plusieurs règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (« LOPC ») sont en cours d’élaboration par Ressources naturelles Canada.

La Régie participe activement à l’élaboration de ces règlements.

Les initiatives réglementaires en cours de Ressources naturelles Canada sont décrites dans le Plan prospectif de la réglementation de ce ministère.

Élaboration de lignes directrices

La Régie élabore pour divers auditoires des lignes directrices portant sur de nombreux sujets liés à ses activités et les publie dans différents formats. Elles remplissent toutes les mêmes fonctions essentielles consistant à expliquer notre travail de réglementation et à orienter les actions de ceux qui doivent respecter ses exigences ou appliquer ses processus.

La Régie préconise une démarche d’amélioration continue pour assurer la qualité de ces documents. Les examens et mises à jour se font par étapes, de façon périodique.

Guides de dépôt et lignes directrices supplémentaires connexes

Les guides de dépôt aident les demandeurs et les parties intéressées à savoir ce que doit comprendre une demande présentée à la Commission. L’un des guides de dépôt de la Régie expose en détail les documents qui doivent être déposés pour les pipelines tandis que l’autre fournit de l’information sur les documents qui doivent être fournis pour les lignes de transport d’électricité. Il incombe ultimement au demandeur de respecter les lois et les règlements applicables. Ces guides ont été conçus pour préciser les renseignements que la Régie s’attend à trouver dans une demande présentée à la Commission.

Les guides de dépôt sont divisés en chapitres et rubriques qui concordent avec les divers types de demandes dont la Commission est saisie.

• Rubrique A – Sections sur les évaluations des effets environnementaux et socioéconomiques et sur les renseignements sur les terrains, et chapitres 6 et 8 du Guide de dépôt – Électricité.

Les sections suivantes du Guide de dépôt seront mises à jour par souci de clarté (modifications corrélatives, mise à jour des termes et des références, simplification du libellé, actualisation du format, etc.) :

• Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail et fusion

  Cette rubrique du Guide de dépôt (pour les pipelines) décrit les renseignements que doit fournir une société réglementée qui conclut une transaction ayant pour effet de modifier la nature des responsabilités liées à ses installations, comme un achat, une cession, une prise à bail ou une fusion de sociétés. Les exigences de dépôt que doivent respecter les deux parties engagées dans la transaction comprennent notamment la présentation de cartes, de documents opérationnels de renseignements financiers.

  La mise à jour corrigera les ambiguïtés relevées dans certaines parties du texte et les corrections seront intégrées aux lignes directrices, aux pratiques exemplaires et aux outils existants (p. ex., modèles).

Orientations réglementaires

Les documents d’application de la réglementation suivants sont en cours d’élaboration. Voir les annexes pour des précisions sur le projet :

• (Nouveau) Lignes directrices sur la surveillance des entrepreneurs à l’intention des sociétés réglementées par la Régie
• Guide sur le processus d'assainissement

Autres améliorations au cadre de réglementation

Ces projets du cadre de réglementation pourraient avoir une incidence sur un ou plusieurs de nos instruments de réglementation (c.-à-d. documents d’application de la réglementation et lignes directrices) ou entraîner des changements aux systèmes ou processus internes qui favorisent l’efficacité des activités de réglementation

Les initiatives d’amélioration de la réglementation suivantes sont en cours. Voir les annexes pour obtenir des précisions sur les projets :

• Projet de données sur les actifs réglementés
• Processus d’examen rapide des projets à risque négligeable ou faible

Activités de mobilisation et échéanciers du projet

La Régie est déterminée à faire en sorte que son travail et ses décisions reposent sur les observations de divers groupes de partout au Canada. Elle encourage les personnes susceptibles d’être touchées par ses décisions et son travail à participer.

La Régie est déterminée à mobiliser de façon significative et transparente les parties prenantes, les peuples autochtones et le public. La mobilisation se déroule à diverses étapes durant le processus d’élaboration de la réglementation, qu’il s’agisse de l’élaboration de règlements ou de la rédaction de lignes directrices.

Les projets du cadre de réglementation énoncés dans le plan pourraient être modifiés, en particulier lorsque l’élaboration de règlements dépend d’organismes externes à la Régie (p. ex., le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou le ministère de la Justice).

Pour obtenir des renseignements à jour sur les occasions de mobilisation :

• consultez les pages Web portant sur les activités de consultation et de mobilisation de la Régie;
• consultez le site Dialogue Régie pour accéder aux pages propres aux projets;
• abonnez-vous au fil RSS – Améliorations d’ordre réglementaire de la Régie pour recevoir des avis;
• communiquez directement avec les personnes-ressources de la Régie;
• présentez une demande de renseignements à l’adresse
  regulatory.framework@cer-rec.gc.ca;
• communiquez avec nous

Contactez-nous

Pour en savoir plus sur les projets du cadre de réglementation, veuillez composer, sans frais, le 1-800-899-1265, envoyer une télécopie au 403-292-5503 ou un courriel à cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca, ou communiquer directement avec les chefs de projet ci-dessous.

Annexe 1 – Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Renseignements généraux

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») est pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Le RPT est la pièce centrale de la réglementation de la Régie pour la surveillance physique (plutôt que financière) des oléoducs, des gazoducs et des productoducs qui franchissent une frontière nationale, provinciale ou territoriale.

Il établit des résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement et des exigences concernant les systèmes de gestion des sociétés réglementées. Les sociétés doivent répondre aux exigences du RPT à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

Précisions sur le projet

La Régie procède à une révision exhaustive du RPT afin de l’actualiser. Sur son site Web, le projet porte le nom de « Révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres ».

Cette révision consistera notamment à mettre à jour le RPT afin de l’harmoniser avec la LRCE. C’est aussi en partie de cette façon que la Régie respectera ses engagements visant à améliorer la compétitivité et l’excellence en matière de réglementation et à transformer la façon dont elle-même et les sociétés qu’elle réglemente travaillent avec les peuples autochtones pendant tout le cycle de vie des installations réglementées.

En juin 2023, le ministère de la Justice a publié le plan d’action du gouvernement du Canada pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration de l’ONU ») et définir les mesures nécessaires afin que les lois fédérales y soient conformes. Le plan d’action procure une feuille de route quant aux mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration de l’ONU afin de faire progresser la Réconciliation de façon tangible.

La mesure 34 du plan d’action renvoie explicitement à la révision du RPT.

L’examen portera sur toutes les facettes du RPT et des textes de réglementation et lignes directrices s’y rattachant, au besoin (p. ex., Notes d’orientation relatives au RPT, Guide de dépôt, Lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne, Guide sur le processus d’assainissement, Protocole d’audit, Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines – Exigences et notes d’orientation, Ordonnance de simplification et notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation).

On y prendra aussi en considération le nouveau pouvoir de réglementation conféré par la LRCE à l’égard des facteurs humains et organisationnels pour l’amélioration de la sécurité.

De manière générale, les objectifs de la révision du RPT sont de produire un règlement qui :

• favorise le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
• fait progresser la Réconciliation avec les peuples autochtones;
• favorise la transparence et la participation inclusive;
• assure une surveillance prévisible et au bon moment;
• stimule l’innovation.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées à la révision du RPT. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation et les observations déposés durant les consultations sur la réglementation seront publiés dans Dialogue Régie/RPT.

La Régie a mené la première phase de la mobilisation, de janvier à juin 2022, au moyen d’un document de travail et de séances de mobilisation. Au total, 97 observations ont été reçues, soit 76 provenant de Nations et de communautés autochtones, 12 de parties intéressées et 9 de l’industrie. En avril 2023, la Régie a publié un rapport sur les commentaires recueillis présentant un résumé général des commentaires, ainsi que l’ensemble des observations.

En juin 2024, la Régie a lancé la deuxième phase de la mobilisation, qui est axée sur des questions précises, y compris celles qui ont été soulevées durant la première phase.

Entre août 2024 et mars 2025, la Régie a publié une série de documents thématiques et a organisé des ateliers portant sur des sujets précis. Ceux–ci comprenaient des ateliers avec l’industrie, un atelier avec des experts de la protection des ressources patrimoniales (p. ex., les sites culturels), et des ateliers dirigés par les municipalités et les Autochtones, appuyés par les spécialistes techniques de la Régie.

La période de rétroaction pour la phase 2 de la mobilisation a pris fin le 31 mars 2025. Au total, 110 observations ont été reçues, soit 37 provenant de Nations et de communautés autochtones, 60 de parties intéressées et 13 de l’industrie.

Un rapport sommaire sur la deuxième phase de la mobilisation, ainsi que les commentaires écrits qui ont été soumis, seront affichés sur la page Web de Dialogue Régie/RPT. La Régie prendra en compte les commentaires reçus pour l’élaboration du projet de règlement et de la troisième phase de mobilisation, qui devraient avoir lieu à la fin de 2026.

Des fonds ont été mis à la disposition des Nations autochtones qui souhaitent participer à la révision du RPT, échanger avec les membres des communautés et soumettre des commentaires par écrit. Voir le site du Gouvernement ouvert sur les subventions et contributions accordées par la Régie.

L’information sur les activités de mobilisation, y compris la possibilité d’obtenir une aide financière, sera affichée sur la page Web consacrée aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur la révision du RPT.

Échéancier du projet

La révision du RPT figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis janvier 2020. Le règlement à jour et les documents d’orientation connexes devraient être publiés en 2028.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RPT ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse opr-rpt@cer-rec.gc.ca.

Don Logan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-606-0573
don.logan@cer-rec.gc.ca

Annexe 2 – Révision du Règlement sur le recouvrement des frais

Renseignements généraux

Le Règlement sur le recouvrement des frais (« RRF ») est pris en vertu de la LRCE. L’article 87 de la LRCE prévoit que la Régie peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, prendre des règlements afin de recouvrer la totalité ou une partie des frais afférents à la réalisation de sa mission.

Le RRF prévoit le mode de calcul des redevances ou autres frais exigibles des sociétés réglementées par la Régie, et leur paiement à l’organisation.

Précisions sur le projet

La révision consiste notamment à mettre à jour le RRF afin de l’harmoniser avec la LRCE et d’appuyer la compétitivité du Canada. L’élaboration et l’analyse de la réglementation en cours visent à :

• élargir le recouvrement des frais pour permettre à la Régie de recouvrer les frais directement auprès des demandeurs qu’elle ne réglemente pas déjà, y compris ceux dont les demandes sont rejetées ou retirées;
• réévaluer les redevances fixes pour les petites et moyennes sociétés.

Les objectifs du cadre de recouvrement des frais sont les suivants :

• assurer une répartition juste et équitable des frais;
• simplifier la méthode de recouvrement des frais et son administration;
• rendre les coûts prévisibles pour l’industrie;
• veiller à ce que les mécanismes de recouvrement des frais puissent s’adapter aux changements;
• offrir une certaine souplesse dans l’application des méthodes.

Mobilisation

Un groupe de travail composé de membres du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais de la Régie a été mis en place. Ce comité est composé de représentants de sociétés réglementées par la Régie et d’associations sectorielles qui les représentent.

À l’automne 2020, un atelier a été organisé afin de recueillir les premières impressions du groupe de travail du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais sur les éléments et la méthodologie du cadre de recouvrement des frais.

En novembre 2021, un projet de règlement ainsi qu’une foire aux questions ont été publiés sur le site Web de la Régie et sur le site des Consultations auprès des Canadiens afin d’obtenir des commentaires écrits sur les modifications proposées. Les lettres de commentaires peuvent être consultées sur la page Web du Règlement sur le recouvrement des frais.

À l’automne 2023, un document de travail sur les différentes méthodes de recouvrement des frais possibles a été transmis au groupe de travail du comité permanent de liaison sur le recouvrement des frais, et un atelier de suivi a été organisé pour recueillir d’autres commentaires du groupe.

La Régie étudie actuellement des aspects plus larges du recouvrement des frais, qui vont au-delà du mécanisme de recouvrement. Lorsque la Régie sera prête à procéder à la mobilisation externe, les parties prenantes auront l’occasion de donner leur avis.

L’information sur les activités de mobilisation à venir sera affichée sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie.

Échéancier du projet

La révision du RRF figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2019. Le règlement à jour devrait être publié en 2028.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Pour toute question sur la révision du RRF ou sur les activités de mobilisation, veuillez envoyer un courriel à l’adresse costrecoveryregulations@rec-cer.gc.ca.

Rumu Sen
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-390-6177
rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Annexe 3 – Révision des Règles de pratique et de procédure

Renseignements généraux

Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») régissent la procédure à suivre pendant les audiences de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada, auparavant l’Office national de l’énergie. Elles établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées. Les Règles de pratique sont établies par la Commission en vertu de la LRCE (art. 35).

Précisions sur le projet

Une mise à jour complète des Règles est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, entrée en vigueur en 2019, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie, qui ont évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.

De manière générale, la révision des Règles vise ce qui suit :

• l’harmonisation avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») notamment avec les objectifs énoncés dans le préambule de cette loi, comme l’engagement à mener à bien la Réconciliation;
• améliorent la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• modernisent des pratiques et procédures.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées à la révision des Règles. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation et les observations déposés durant les consultations sur la réglementation seront publiés dans Dialogue Régie/Règles.

La Régie a entrepris la mobilisation à l’automne 2024 en publiant un document de travail sur les changements proposés aux Règles afin de recueillir des commentaires. De plus, trois séances de mobilisation virtuelles à l’intention des parties intéressées ont eu lieu en novembre 2024 et ont réuni un total de 90 participants.

La période de rétroaction pour la mobilisation a pris fin le 31 mars 2025. Au total, 64 observations ont été reçues, soit 41 provenant de Nations et de communautés autochtones, 7 de parties intéressées et 8 de l’industrie. Les commentaires soumis peuvent être consultés sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur les Règles de pratique et de procédure. Les commentaires reçus viendront étayer le projet de règlement qui sera prépublié dans la Gazette du Canada, Partie I à l’hiver 2025/2026.

Des fonds ont été mis à la disposition des Nations autochtones qui souhaitent participer à la révision des Règles, échanger avec les membres des communautés et soumettre des commentaires par écrit. Voir le site du Gouvernement ouvert sur les subventions et contributions accordées par la Régie.

L’information sur les activités de mobilisation, y compris la possibilité d’obtenir une aide financière, sera affichée sur la page Web consacrée aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la page de la plateforme Dialogue Régie consacrée à la révision des Règles de pratique et de procédure.

Échéancier du projet

La révision des Règles figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2023. Le règlement à jour devrait être publié en 2026.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Rumu Sen
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-390-6177
rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Annexe 4 – Révision du cadre de réglementation des exportations et des importations

Renseignements généraux

Le cadre actuel de réglementation des exportations et des importations de la Régie est constitué de quatre règlements et des lignes directrices connexes. Ces textes fournissent à la Régie l’information essentielle pour évaluer les demandes d’exportation et d’importation et pour comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada.

• Le Règlement concernant le gaz et le pétrole (partie VI) indique les renseignements qui doivent être fournis à la Régie pour les demandes d’ordonnance et de licence visant des hydrocarbures, en plus de préciser les conditions pouvant être imposées.
• Le Règlement concernant l’électricité renferme lui aussi une liste des renseignements qui doivent être fournis à la Régie, mais pour les demandes de permis de lignes internationales de transport d’électricité et de permis d’exportation d’électricité, ainsi que les conditions que la Régie peut imposer.
• Le Règlement sur les rapports relatifs aux exportations et importations énumère les renseignements que les titulaires d’ordonnances, de licences et de permis d’exportation et d’importation doivent présenter à intervalles réguliers à la Régie.
• Le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits exige que les sociétés pipelinières qui perçoivent des droits soumettent régulièrement à la Régie certains renseignements (notamment sur le capital, le transport, les revenus et les dépenses).

Précisions sur le projet

Ces règlements doivent être mis à jour pour tenir compte des modifications législatives adoptées en 2012 et de celles introduites par la LRCE en 2019. La Régie apporte également des modifications à ces règlements pour les harmoniser avec les noms, les termes et les pouvoirs de réglementation prévus dans la LRCE.

Les objectifs du projet de règlement sont les suivants :

• apporter des clarifications;
• assurer la cohérence du cadre de réglementation de la Régie;
• simplifier les exigences pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées au cadre de réglementation des exportations et des importations. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation et les observations déposés durant les consultations sur la réglementation ont été publiés sur la page de la plateforme Dialogue Régie pourtant sur le cadre de réglementation des exportations et des importations.

Le projet de règlement a été prépublié dans la Partie I de la Gazette du Canada. La période de rétroaction pour la mobilisation a pris fin le 28 janvier 2025. Au total, 9 mémoires ont été reçus. Les commentaires soumis peuvent être consultés sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur le cadre de réglementation des exportations et des importations.

De plus amples renseignements sur le projet de règlement seront affichés sur la page Web consacrée aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur le cadre de réglementation des exportations et des importations.

Échéancier du projet

Le projet de révision du règlement sur les exportations et les importations figure dans le Plan prospectif de la réglementation de la Régie depuis avril 2014. Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été élaborées en 2014, après consultation des parties prenantes. Le travail sur les modifications proposées a été mis en attente en raison de la tenue d’une élection fédérale et de modifications législatives attendues par suite des examens environnementaux et réglementaires du gouvernement du Canada, entrepris en 2016, qui ont donné lieu à l’adoption de la LRCE en 2019.

Les nouveaux règlements devraient être publiés en 2026.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Jenni Low
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-607-3857
jenni.low@rec-cer.gc.ca

Annexe 5 – Examen des lignes directrices – Guide de dépôt, rubrique A, section 2 : Évaluation environnementale et socioéconomique; section 4 : Renseignements sur les terrains

Renseignements généraux

La rubrique A du Guide de dépôt (pour les pipelines) précise les renseignements que doit fournir une société qui propose un projet comportant la construction ou la modification d’installations nécessitant le dépôt d’une demande aux termes de la LRCE, comme les pipelines, les réservoirs, les pompes et compresseurs, les systèmes de communication entre stations, etc.

La Commission doit être convaincue du caractère d’utilité publique des installations, tant pour le présent que pour le futur, ou ses recommandations au gouverneur en conseil doivent illustrer ce fait.

La Commission tient compte des renseignements relatifs à l’aspect technique des installations, aux terrains et aux questions économiques et financières, de l’intérêt public et des facteurs environnementaux liés aux aspects biophysiques et socioéconomiques (humains) pendant toute la durée de vie du projet.

Les caractéristiques biophysiques comprennent tous les aspects liés à la terre, à l’eau ou à l’air, ainsi qu’aux plantes, aux animaux ou autres biotes qui utilisent ces milieux ou en dépendent. Les facteurs socioéconomiques peuvent comprendre les caractéristiques biophysiques utilisées par les humains pour se nourrir, se loger et se livrer à des activités culturelles ou économiques, ou toute caractéristique qui peut avoir une incidence sur la santé humaine, le bien-être ou d’autres valeurs ou droits. Le tableau A-1 du Guide de dépôt renferme des exemples détaillés.

La section 2 de la rubrique A (section A.2) précise les responsabilités et le processus de la Régie en matière d’évaluations environnementales et socioéconomiques, y compris l’évaluation des effets sur les droits des peuples autochtones. La section 4 de la rubrique A (section A.4) précise les renseignements qui doivent être soumis à la Régie à propos des terrains situés le long de la zone du projet envisagé, notamment une description des droits fonciers et des processus visant l’établissement d’accords relatifs aux terrains avec les titulaires de droits.

Par l’évaluation environnementale et socioéconomique et l’examen des questions foncières, la Commission veille à ce que :

• les effets éventuels d’un projet soient examinés attentivement avant qu’un projet puisse aller de l’avant;
• les effets résiduels du projet, y compris les effets cumulatifs, ne soient pas importants;
• la population en général et les peuples autochtones aient la possibilité de participer de manière significative au processus.

Précisions sur le projet

La Régie procède à un examen exhaustif de la section A.2, qui porte sur l’évaluation environnementale et socioéconomique, ainsi que de la section A.4, sur les questions foncières (« examen de l’EES »). L’examen de l’EES comprendra des mises à jour provisoires parallèles au Guide de dépôt – Électricité.

Les processus d’évaluation et les rapports de décision de la Commission sont souvent axés sur des sujets abordés dans les sections du Guide de dépôt portant sur l’évaluation environnementale ou les questions foncières. Des orientations claires permettent d’éviter ce qui suit :

• le besoin de solliciter des renseignements techniques supplémentaires et de mettre en place des processus additionnels pendant l’évaluation;
• l’imposition de conditions propres au projet pour traiter d’éléments qui ne sont pas abordés dans la demande;
• le manque de clarté et de prévisibilité des processus de réglementation.

Le projet d’examen de l’EES aidera à établir des attentes claires pour l’industrie. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faudra ajouter des exigences de dépôt, car l’objectif sera d’aider les demandeurs à fournir la bonne information à la Commission dès le départ.

En juin 2023, le ministère de la Justice a publié le plan d’action du gouvernement du Canada pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration de l’ONU ») et définir les mesures nécessaires afin que les lois fédérales y soient conformes. Le plan d’action procure une feuille de route quant aux mesures que le Canada doit prendre en partenariat avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre les principes et les droits énoncés dans la Déclaration de l’ONU afin de faire progresser la Réconciliation de façon tangible.

La mesure 34 du plan renvoie explicitement à la révision du RPT et des guides de dépôt.

Mobilisation

L’examen de l’EES est fondé sur les travaux en cours liés à la révision du RPT et vise à régler, avant la publication du règlement à jour prévue pour 2028, les problèmes connus qui ont été soulevés au cours des activités de mobilisation précoce sur la révision du RPT.

Le rapport intitulé Ce que nous avons entendu, qui présente un résumé général des commentaires reçus sur la révision du RPT, ainsi que l’ensemble des observations ont été publiés sur la page de la plateforme Dialogue Régie consacrée à ce sujet.

En ce qui a trait aux questions pertinentes pour l’examen de l’EES, dans les commentaires du public reçus à ce jour au sujet de la révision du RPT et découlant d’autres activités de mobilisation du public, on demande à la Régie :

• d’étendre l’intégration des connaissances autochtones à la planification et à la conception des projets, et de mieux définir la façon dont les connaissances autochtones doivent être prises en compte dans les EES;

de collaborer avec les peuples autochtones à l’établissement de critères d’évaluation des effets sur les droits;

• d’utiliser un langage simple et pertinent sur le plan culturel;
• de renforcer les exigences en matière de mobilisation précoce;
• de clarifier les délais (p. ex., le Guide de dépôt doit inclure les normes de service ou les délais liés au processus);
• de fournir un meilleur préavis des changements à venir aux exigences de dépôt.

Le travail se poursuivra pour intégrer les commentaires du public reçus dans le cadre d’autres processus de mobilisation de la Régie, y compris ceux qui seront recueillis lors des prochaines consultations sur la révision du RPT.

Des documents d’information, des mises à jour provisoires et d’autres renseignements sur l’EES, y compris sur les futures possibilités de mobilisation et de financement, seront publiés sur les pages Web consacrées aux activités de consultation et de mobilisation de la Régie et aux mises à jour proposées aux guides de dépôt, ainsi que sur la page de la plateforme Dialogue Régie portant sur la révision du RPT. Des mises à jour provisoires des guides de dépôt devraient publiées aux fins de commentaires d’ici 2026.

Échéancier du projet

Le projet d’examen de l’EES figure dans le plan du cadre de réglementation depuis 2021. Le projet devrait prendre fin en 2026 et un nouveau document d’orientation devrait être publié la même année.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@rec-cer.gc.ca.

Don Logan
Politique de réglementation, Activités systémiques
403-606-0573
don.logan@cer-rec.gc.ca

Annexe 6 – Nouveau document d’application de la réglementation – Surveillance des entrepreneurs par les sociétés réglementées par la Régie

Renseignements généraux

Les travaux de construction, d’exploitation, d’entretien, de désaffectation ou de cessation d’exploitation sur les lieux de travail assujettis à la réglementation de la Régie peuvent constituer un danger pour les employés de la société, les travailleurs de l’entrepreneur, le public, l’équipement, les biens ou l’environnement. En vertu du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »), les sociétés réglementées par la Régie qui exécutent de tels travaux sont tenues de répertorier, d’évaluer et de gérer de façon proactive les dangers.

Les sociétés réglementées peuvent avoir recours aux services d’entrepreneurs pour exécuter des travaux, mais la Régie tient les sociétés responsables en tout temps du respect de leurs obligations légales aux termes du RPT.

Précisions sur le projet

La Régie élabore des lignes directrices visant à clarifier ses attentes à l’égard des sociétés réglementées en matière de surveillance des entrepreneurs. Ce projet a été entrepris par suite d’activités de vérification de la conformité (p. ex., inspections et audits) qui ont permis de constater que les sociétés ne s’étaient pas toujours acquittées de leurs obligations en vertu du RPT relativement à la surveillance des entrepreneurs et des sous-traitants.

Les lignes directrices en cours d’élaboration visent à clarifier les attentes de la Régie quant à la surveillance des entrepreneurs afin d’améliorer le rendement des sociétés qu’elle réglemente et d’accroître la sécurité des lieux de travail qu’elle réglemente.

Mobilisation

Le projet a fait l’objet de discussions lors de la réunion du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée (« GMIR ») qui a eu lieu en novembre 2023. Les sociétés réglementées qui s’étaient inscrites ont pu entendre une mise à jour de la part du groupe de travail chargé du projet, obtenir des réponses à leurs questions et présenter leur point de vue sur les rencontres de consultation qui seront organisées pour élaborer les lignes directrices. Les commentaires des participants au GMIR ont été pris en compte lors de l’élaboration d’autres plans de mobilisation.

A l’été 2025, des versions préliminaires des lignes directrices seront publiées aux fins de commentaires pendant une période de 90 jours. Des précisions à ce sujet seront affichées sur la page du site Web de la Régie consacrée aux activités de consultation et de mobilisation. De plus, la Régie élabore actuellement un atelier sur la mise en œuvre des lignes directrices à l’intention des sociétés réglementées. Les parties intéressées sont invitées à communiquer avec la Régie.

Échéancier du projet

Le projet d’élaboration des lignes directrices sur la surveillance des entrepreneurs a été ajouté au plan du cadre de réglementation en 2024. Les lignes directrices devraient être publiées tôt en 2026.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Tess Evenson
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-836-6693
tess.evenson@cer-rec.gc.ca

Annexe 7 – Document d’application de la réglementation – Guide sur le processus d'assainissement

Renseignements généraux

Le Guide sur le processus d’assainissement fournit des directives techniques qui encadrent la façon dont les sociétés réglementées doivent démontrer qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent efficacement les effets négatifs de la contamination liée à leurs installations et remédient à cette contamination.

Précisions sur le projet

La Régie actualise périodiquement le Guide sur le processus d’assainissement dans le cadre de son engagement à améliorer continuellement la surveillance réglementaire. La présente révision vise à documenter l’évolution du processus d’assainissement en intégrant les commentaires, analyses de données et renseignements techniques nouveaux ou mis à jour compilés depuis 2020.

L’actualisation du guide permettra de clarifier la terminologie, d’améliorer les explications et les exemples, d’incorporer les progrès en matière d’assainissement, d’ajouter des renvois à d’autres directives actualisées (p. ex., les versions actuelles des guides de dépôt) et d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres organismes de réglementation (s’il y a lieu), en plus de moderniser l’aspect et la convivialité du document.

Mobilisation

Les modifications proposées seront publiées pour commentaires pendant 90 jours sur la plateforme Dialogue Régie à l’automne 2025. Les commentaires recueillis seront examinés et orienteront les modifications finales dans le cadre de l’exercice actuel de révision du guide.

La mobilisation sur l’assainissement et la contamination s’inscrit dans le projet de révision exhaustive du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT »). La Régie utilisera les résultats de cette mobilisation pour éclairer les prochaines mises à jour importantes du guide.

Échéancier du projet

La révision du Guide sur le processus d’assainissement figure pour la première fois dans le plan du cadre de réglementation. La nouvelle version du guide devrait être publiée à l’été 2026.

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La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Adele Houston
Opérations sur le terrain – Protection de l’environnement
403-829-1993
adele.houston@cer-rec.gc.ca

Annexe 8 – Projet de données sur les actifs réglementés

Renseignements généraux

Les sociétés réglementées devront présenter à la Régie des renseignements plus détaillés sur leurs actifs matériels (pipelines, stations de pompage et de compression, compteurs, etc.) pour lui permettre de brosser un tableau complet de toutes les infrastructures énergétiques enfouies et en surface partout où elle a compétence.

Précisions sur le projet

Le projet de données sur les actifs réglementés a été mis sur pied pour élaborer une solution avec les sociétés réglementées afin d’acquérir de l’information géospatiale numérique et sur les actifs matériels d’une manière plus systématique et plus simple.

Ce projet s’inscrit dans l’engagement d’amélioration continue de la Régie, qui prévoit des mises à jour des systèmes et des processus et, éventuellement, du Guide de dépôt. Son objectif ultime consiste à améliorer la qualité et la valeur des données sur les actifs et des informations géospatiales qui sont soumises et recueillies dans le cadre du projet pour qu’elles puissent mieux appuyer les principales activités de la Régie, dont celles-ci :

• vérification de la conformité;
• planification générale de la surveillance et la modélisation des risques;
• gestion des urgences;
• information sur l’énergie et les programmes d’information sur les pipelines, y compris la carte interactive de la Régie;
• vérification des audits financiers, y compris des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation.

Le projet consiste à collaborer avec les sociétés réglementées pour définir les données géospatiales numériques et celles sur les actifs réglementés à recueillir.

De manière générale, l’objectif du projet de données sur les actifs réglementés est d’assurer une gestion rigoureuse des données sur les actifs et de l’information géospatiale dans le but :

• d’appuyer le niveau le plus élevé de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement;
• d’assurer une surveillance efficace et opportune.

Mobilisation

Le projet de données sur les actifs réglementés a été abordé lors de la réunion du Groupe de mobilisation de l’industrie réglementée (« GMIR ») qui a eu lieu en mai 2023. Les sociétés réglementées qui s’étaient inscrites ont pu entendre une mise à jour de la part du groupe de travail chargé du projet, obtenir des réponses à leurs questions et présenter leur point de vue.

En janvier 2024, un dossier de consultation sur le projet a été transmis à toutes les sociétés pétrolières et gazières réglementées aux fins de commentaires.

À mesure que le projet et la préparation de la demande initiale de données avancent, tous les commentaires reçus jusqu’à présent seront pris en compte. Nous prévoyons envoyer cette demande aux sociétés réglementées en 2025.

Échéancier du projet

Le projet de données sur les actifs réglementés figure dans le plan du cadre de réglementation de la Régie depuis 2021. Les travaux devraient être achevés vers la fin de 2026, lorsque nous aurons reçu les données des sociétés réglementées et que nous les aurons toutes intégrées aux systèmes de la Régie.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Carson Bannon
Recherche et innovation, Activités systémiques
403-837-9213
carson.bannon@cer-rec.gc.ca

Annexe 9 – Processus d’examen rapide des projets à risque négligeable ou faible

Renseignements généraux

En 1994, la Régie, anciennement l’Office national de l’énergie, a rendu l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58 (« ordonnance de simplification ») [dépôt A43203] en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. En vertu de cette ordonnance, la construction et l’exploitation de certaines catégories de projets pétroliers et gaziers réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (maintenant visés par l’article 214 de la LRCE) qui satisfont tous les critères énumérés à l’annexe A sont préapprouvées. L’ordonnance d’exemption visant la désaffectation (« ordonnance d’exemption ») [XO/XG-100-2008], délivrée en 2008 en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, est liée à l’ordonnance de simplification puisqu’elle utilise les mêmes critères que ceux énoncés à l’annexe A de cette dernière.

Précisions sur le projet

La version actuelle de l’ordonnance de simplification doit être remaniée puisqu’elle contient des termes désuets et fait référence à des lois et exigences légales connexes qui ne sont plus en vigueur. Cette ordonnance et les processus qui l’appuient font donc actuellement l’objet d’un examen.

Un processus d’examen simplifié est envisagé pour les projets à risque négligeable ou faible qui sont actuellement visés par l’ordonnance de simplification, ainsi que pour les activités visées par l’ordonnance d’exemption. Une fois l’examen terminé et le nouveau processus mis en place, l’ordonnance de simplification de 1994 et l’ordonnance d’exemption de 2008 pourraient être annulées.

Le projet de traitement et d’évaluation prévisibles et efficaces des activités à risque négligeable ou faible (auparavant appelé « projet d’efficacité ») qui est présentement en cours comprend les objectifs suivants :

• simplifier les processus décisionnels pour les demandes à risque négligeable ou faible aux termes de l’article 214 de la LRCE et les demandes de désaffectation à risque négligeable;
• définir les critères d’admissibilité pour certaines demandes à risque négligeable;
• mettre à jour les lignes directrices sur les documents qui seront exigés.

Mobilisation

La Régie utilise la plateforme en ligne Dialogue Régie pour mener ses activités de mobilisation liées au processus d’examen rapide. Les parties intéressées sont invitées à s’abonner à la page du projet pour recevoir des mises à jour. Les documents de mobilisation et les observations déposés durant les consultations sur la réglementation seront publiés dans Dialogue Régie/Processus d’examen rapide.

Un document de travail a été publié aux fins de commentaires le 9 juillet 2024 et des rencontres en personne avec l’industrie réglementée, les communautés autochtones et d’autres parties prenantes entre eu lieu entre juillet et septembre 2024. Les parties intéressées étaient invitées à communiquer avec la Régie.

Au total, 19 mémoires ont été reçus, soit 10 provenant de l’industrie, 5 de Nations, comités de surveillance réglementaire et communautés autochtones, 3 de parties intéressées et 1 d’autres organismes gouvernementaux. Les commentaires soumis peuvent être consultés sur la page de la plateforme Dialogue Régie consacrée au processus d’examen rapide.

Les commentaires reçus sont analysés et pris en considération par la Régie pour déterminer la portée et le contexte du projet. Le rapport sur les commentaires recueillis durant la période de commentaires sur le projet est disponible et un résumé sera publié sur le site Dialogue Régie/Processus d’examen rapide.

Échéancier du projet

Le projet d’examen rapide figure dans le plan du cadre de réglementation depuis 2024. Nous prévoyons l’achèvement du projet, culminant à de nouvelles directives de la Commission d’ici la fin de l’année 2025.

Contactez-nous

La Régie est toujours heureuse de recevoir des commentaires sur le contenu de son cadre de réglementation, par courriel, à l’adresse cadre.de.reglementation@cer-rec.gc.ca.

Usha Mulukutla
Processus décisionnel pour les installations, Ouest / Processus décisionnel
403-809-1478
usha.mulukutla@cer-rec.gc.ca

Date de modification :

2025-10-23