Comité consultatif sur les questions foncières

Procès-verbal
Le 10 juin 2026

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Présidente du CCQF : Katherine Barbiaz, vice-présidente des communications et de la mobilisation, Régie de l’énergie du Canada

Participants

Darcy Allen, Alberta Farmers’ Advocate Office

Isabelle Bouffard, Union des producteurs agricoles du Québec

Eric Berg, Alberta Energy Regulator

Jay Brown, Cenovus Energy

Brian Crews, Fédération de l’agriculture de l’Ontario

Marc Descôteaux, Énergir

Sarah McKenzie, Enbridge Inc.

Lynn Jacobson, Fédération canadienne de l’agriculture

Ron Smith, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

Keith Turner, International Right of Way Association

Josh Vass, International Right of Way Association

Jenna Wood, Corporation TC Énergie

Graeme Wright, Corporation TC Énergie

Groupe de travail sur les questions foncières

Suzanne Brown, directrice, participation du public

Amber Butterworth, analyste socioéconomique mobilisation

Anna DeCarlo, chef technique, audits, exécution et enquêtes

Dymphny Dronyk, analyste socioéconomique participation du public

Véronique Duhamel, directrice, mobilisation

Anne-Marie Erickson, chef technique, participation du public

Carole Léger-Kubeczek, analyste socioéconomique et coordonnatrice du CCQF

Invités

Justin Nesbitt, ingénieur en intégrité, British Columbia Energy Regulator (« BCER »)

Marnie Sparling, chef de groupe, prévention des dommages, Régie de l’énergie du Canada

Shannon Vollema, chef technique, planification des opérations, Régie de l’énergie du Canada

Absents

Martin Caron, Union des producteurs agricoles du Québec

Riley Côté-DeMerchant, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick

Crystal Greenlay, Manitoba Hydro

Sarah McKenzie, Enbridge Inc.

Shannon Neufeld, chef technique, prévention des dommages, Régie de l’énergie du Canada

Lisa Zaplachinski, analyste socioéconomique, Régie de l’énergie du Canada

1. Mot de bienvenue et questions administratives

Katherine Barbiaz, présidente du comité consultatif sur les questions foncières (« CCQF »), ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux membres. Elle mentionne qu’il s’agit de sa première fois en tant que présidente du Comité. Dans son mot d’ouverture, Katherine informe les membres que, à la suite de l’annonce du gouvernement du Canada le 8 mai 2026 concernant la simplification des processus de réglementation et la réduction des délais de prise de décision pour les grands projets, il a été décidé de retarder temporairement la publication du Livret sur les questions foncières.

Décisions

• Adoption du procès-verbal de la réunion de février.
• Adoption de l’ordre du jour.

Table ronde – Annonces

• Stan Vander Wall prendra la parole au nom de la Fédération canadienne de l’agriculture.
• Maria Reschke ne peut plus participer, car BC Farmers Information a cessé ses activités à la fin de mars 2026.
• Anna DeCarlo se joindra au Groupe de travail sur les questions foncières afin de soutenir l’initiative visant la prévention des dommages et l’exécution.

2. British Columbia Energy Regulator (« BCER ») : prévention des dommages aux pipelines (Justin Nesbitt)

Ce point est inscrit à l’ordre du jour à la demande de membres du comité qui souhaitent en savoir plus sur les organismes de réglementation autres que la Régie et l’Alberta Energy Regulator.

La présentation explique le rôle du BCER dans la prévention des dommages aux pipelines, notamment son mandat, ses règles et ses exigences en matière de sécurité. L’un des messages clés est l’importance de la prévention des dommages accidentels aux pipelines, qui est l’une des principales causes d’incidents, grâce à l’identification rapide des dangers, au respect de la réglementation et au respect des distances requises et des permis nécessaires pour tout remuement du sol.

La présentation décrit également les responsabilités des exploitants et des travailleurs, la marche à suivre en cas de contact avec un pipeline ou d’activité non autorisée, ainsi que les conséquences du non-respect des règles. L’approche du BCER en matière d’exécution met l’accent à la fois sur la prévention et la responsabilisation, en recourant à des outils tels que les inspections, les pouvoirs d’intervention et les sanctions afin d’encourager les pratiques sûres et de protéger la sécurité publique, l’environnement et les infrastructures.

La discussion porte sur les règles relatives aux zones réglementaires, les accords de servitude et l’exécution. Elle permet de préciser que, dans certains cas, des accords de gré à gré peuvent remplacer la zone réglementaire habituelle de 30 mètres. En matière d’agriculture, la profondeur de la culture est limitée à 45 cm et l’utilisation de machinerie lourde pour franchir des pipelines nécessite l’autorisation du titulaire du permis, puisque la réglementation ne définit pas précisément toutes les activités agricoles.

Les membres discutent également des incidents, des récidives et de la nécessité de sensibiliser le public. Les exploitants de pipeline sont tenus d’intégrer des activités de sensibilisation dans leurs programmes de prévention des dommages. Des questions sont posées concernant la responsabilité en cas de violation et la fréquence à laquelle l’agriculture est en cause. Les participants de l’industrie soulignent les enjeux persistants liés aux récidives et se renseignent sur le règlement des différends. Le BCER explique qu’il applique une approche par étape en matière d’exécution, commençant par des avertissements, puis des sanctions croissantes si les problèmes persistent et répond également aux questions concernant la négligence grave.

3. Régie – Prévention des dommages, conformité et exécution (Shannon Vollema, Marnie Sparling et Anna DeCarlo)

Les présentatrices décrivent la prévention des dommages comme une responsabilité partagée entre les sociétés pipelinières, le public (qui comprend les propriétaires fonciers et les municipalités) et la Régie. Les sociétés réglementées sont tenues de gérer les risques de manière proactive, de sensibiliser le public et d’inspecter les activités menées à proximité des pipelines. Les personnes qui prévoient de telles activités ont la responsabilité de vérifier l’emplacement des pipelines et d’obtenir les autorisations requises. Le rôle de la Régie consiste notamment à faire la promotion de la conformité au moyen d’activités de sensibilisation, d’orientation, de vérification et, si nécessaire, d’exécution. Le processus de traitement des contraventions signalées par les sociétés pipelinières est également expliqué : chaque signalement est examiné afin de déterminer si des mesures s’imposent et, le cas échéant, l’approche la plus susceptible de fonctionner.

Au cours de la discussion, les membres posent des questions sur les limites de poids acceptables aux franchissements, l’accès public aux données relatives aux activités non autorisées et la compétence à l’égard des tiers travaillant à proximité des pipelines. On précise que la Régie ne gère pas directement les limites de poids acceptables aux franchissements et qu’elle s’attend que les sociétés autorisent et surveillent les activités où le poids peut être un enjeu. Certaines informations sur la conformité sont accessibles au public en ligne, dont les rapports d’audit, les avertissements, les inspections sur le terrain et le nombre d’événements, bien que tous les résultats ne soient pas publiés. Une étude de cas est présentée et les membres demandent que les liens pertinents leur soient transmis. Il est également souligné que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la Régie la compétence, à des fins de sécurité, sur toute personne travaillant dans la zone réglementaire. Les membres insistent sur l’importance d’une sensibilisation proactive et de l’établissement de relations avec les propriétaires fonciers, notamment grâce à des visites d’exploitations agricoles et à des interactions directes.

4. Pratiques exemplaires pour les agents fonciers (Anne-Marie Erickson et le sous-comité)

Cette brochure présente les meilleures pratiques axées sur la tenue à jour des connaissances, le respect des lois et la formation continue en matière d’éthique, tout en mettant l’accent sur l’honnêteté, l’intégrité, le respect des biens et des renseignements personnels, ainsi que sur la nécessité d’éviter les fausses déclarations et la contrainte.

Une version presque définitive ayant été présentée, les membres discutent des prochaines étapes de ce projet. On suggère que le document éclaircisse davantage la description du rôle des agents fonciers en précisant que les sociétés énergétiques ont généralement recours à ces derniers. Il est également recommandé d’ajouter une norme en matière de documentation exigeant que les agents fonciers consignent par écrit les engagements pris envers les propriétaires de terrains et veillent à ce qu’ils soient communiqués aux représentants appropriés des sociétés.

La discussion porte aussi sur les formations requises en matière d’éthique. Il est suggéré de revoir l’exigence proposée concernant le suivi d’un cours d’éthique reconnu tous les deux ans, soit en prolongeant cette période à cinq ans, soit en la remplaçant par une formulation plus générale relative au perfectionnement professionnel continu, dans laquelle l’éthique constituerait l’un des volets. La brochure sera publiée sur Dialogue Régie et sur le site Web dans un format adapté à l’impression.

5. Mise à jour du Guide de dépôt (Anne-Marie Erickson)

La révision du Guide de dépôt progresse, on intègre les commentaires de différents groupes de parties prenantes, notamment du comité, ainsi que d’autres groupes tels que les communautés autochtones et l’industrie. Une troisième phase de mobilisation est prévue pour l’automne 2026, qui offrira de nouvelles possibilités de participation. Cette mise à jour porte principalement sur les améliorations apportées à la section sur les terrains, afin de fournir des orientations plus claires et exhaustives.

Parmi les principales modifications apportées à cette section figurent des descriptions plus détaillées des propriétaires et des utilisateurs de terrains, ainsi que de nouvelles exigences concernant les avis à ces propriétaires et leur mobilisation. D’autres mises à jour présentent des renseignements sur les services de règlement extrajudiciaire des différends, l’indemnisation, ainsi que des explications plus détaillées sur les droits fonciers (notamment les droits permanents, temporaires et de franchissement de service public). Le guide clarifie également les processus liés à l’acquisition de terrains, aux accords et aux avis prévus à l’article 322. Pour se conformer aux exigences de l’article 322, une société doit aviser les propriétaires de terrains concernés dès qu’elle a déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour un projet pipelinier. Cet avis doit décrire les terrains requis, l’indemnité proposée et la manière dont elle a été déterminée, les formalités d’approbation du tracé du pipeline, ainsi que la procédure prévue si la société et le propriétaire foncier ne parviennent pas à s’entendre au sujet de l’indemnité. Par ailleurs, les informations relatives au tracé et au choix des sites sont regroupées dans une section distincte, désormais intégrée aux considérations relatives à l’évaluation environnementale et socioéconomique.

6.a. Mandat (Carole Léger-Kubeczek)

Les membres conviennent que le terme « Groupe chargé des questions foncières » ne reflète plus la nature ni le niveau d’engagement actuel des Canadiens intéressés par les questions foncières. À l’avenir, il serait plus approprié de cesser d’utiliser ce terme et d’adopter plutôt « Comité consultatif sur les questions foncières » pour désigner l’ensemble des représentants des parties prenantes. Ce changement nécessitera une mise à jour du mandat, et il en ira de même pour le site Web de la Régie et la page du projet de Dialogue Régie.

6.b. Soutien financier – Propriétaires fonciers et organismes sans but lucratif (Carole Léger-Kubeczek)

Le comité est devenu un forum bien établi qui repose sur un dialogue de fond et des connaissances spécialisées. Afin de maintenir une pleine participation, en particulier de la part des organismes sans but lucratif dont les contributions peuvent être significatives, les critères d’admissibilité à une indemnité devraient être élargis. Cette action favorisera la diversité des points de vue, renforcera la mobilisation des parties prenantes et permettra de s’assurer que les recommandations relatives aux questions foncières reflètent les intérêts d’un éventail plus large de groupes de parties prenantes touchés.

Les nouveaux critères excluront les organisations ou les personnes dont le mandat ou les principales sources de financement donnent lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités de la Régie. Un conflit d’intérêts perçu survient lorsqu’un membre a, ou est perçu comme ayant, un intérêt financier dans des activités réglementées par la Régie, qui est susceptible d’influencer les recommandations du comité à des fins personnelles ou au profit de l’organisation.

7. Plan d’action 2026-2027 (Carole Léger-Kubeczek)

Le groupe examine le plan d’action 2026-2027, notamment les points permanents, les sujets en suspens et les priorités pour les travaux futurs. Une demande de l’Union des producteurs agricoles (« UPA ») concernant la norme CSA Z662 est prise en compte en vue de son intégration à l’ordre du jour d’une prochaine réunion. La norme CSA Z662 est la principale norme canadienne en matière de sécurité des pipelines. Elle énonce les exigences et les lignes directrices à respecter afin de permettre l’utilisation sécuritaire et compatible des terres à proximité des pipelines, ainsi que les éléments à prendre en considération en ce qui concerne la sécurité publique, la prévention des dommages, l’intégrité des pipelines, les franchissements, les travaux d’excavation et la gestion des risques.

Les membres évoquent également l’intérêt potentiel d’élaborer un recueil d’anciens documents à l’intention des nouveaux membres du comité, afin de leur offrir une vue d’ensemble des travaux antérieurs et des liens entre les principaux sujets. Cette idée doit encore être peaufinée.

8. Recrutement (Anne-Marie Erickson)

La discussion sur ce point est modifiée en raison de contraintes de temps. Le document de référence ayant été transmis avant la réunion, les membres conviennent de faire part de leurs commentaires par l’intermédiaire du forum de discussion de Dialogue Régie créé à cet effet.

Le forum de discussion aborde les questions suivantes :

• Le statu quo est-il une option ou devrions-nous faire appel à une représentation supplémentaire conformément à notre plan d’action?
• Devrions-nous viser une expertise en prévention des dommages en milieu rural ou urbain?
• En ce qui a trait à la représentation municipale, qu’en est-il des populations urbaines et rurales?

9. Résumé de la réunion (Véronique Duhamel)

Les membres sont invités à faire part de leurs dernières impressions et à remplir le sondage post-réunion sur Dialogue Régie.

Mesures de suivi de la réunion :

Prévention des dommages, conformité et exécution

• Transmettre les liens pertinents concernant la conformité et l’exécution qui ont été demandés par les membres à la suite de la discussion sur l’étude de cas.
• Sujets de discussion pour de prochaines réunions :
• Détermination de l’épaisseur de couverture
• Enjeux de la cessation d’exploitation – Estimation des coûts

Brochure sur les pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers

• Réviser la brochure afin de préciser que les sociétés énergétiques font généralement appel à des agents fonciers.
• Considérer l’ajout d’une norme en matière de documentation exigeant que les agents fonciers consignent par écrit les engagements pris envers les propriétaires de terrains et veillent à ce qu’ils soient communiqués aux représentants appropriés des sociétés.
• Revoir les formations requises proposées en matière d’éthique, notamment en déterminant s’il convient de prolonger la durée actuelle de deux ans à cinq ans ou de la remplacer par une formulation plus générale relative au perfectionnement professionnel continu.
• Publier la version finale de la brochure sur Dialogue Régie et sur le site Web de la Régie dans un format adapté à l’impression.

Mandat

• Mettre à jour le mandat afin de remplacer le terme « Groupe chargé des questions foncières » par « Comité consultatif sur les questions foncières ».
• Mettre à jour les références correspondantes sur le site Web de la Régie et sur la page du projet de Dialogue Régie afin de remplacer le nom « GFQ » par celui de « CCQF ».

Plan d’action 2026-2027

• Ajouter la norme CSA Z662 à l’ordre du jour d’une prochaine réunion, en réponse à la demande de l’UPA.
• Poursuivre l’élaboration et le peaufinage du concept d’un recueil qui offrirait aux nouveaux membres du comité une vue d’ensemble des travaux antérieurs et des liens entre les principaux sujets.

Examen du recrutement

• Les membres sont invités à faire part de leurs commentaires par l’intermédiaire du forum de discussion de Dialogue Régie, sur la composition future du comité et sur les considérations relatives au recrutement.

10. Remarques finales (Katherine Barbiaz)

Contrairement à ce qui figure à l’ordre du jour de la réunion de juin et à ce qui est mentionné dans les remarques finales, la date de la prochaine réunion est modifiée par rapport à la date initiale du 21 octobre 2026. Elle se tiendra désormais le 28 octobre 2026, de 10 h à 13 h (heure des Rocheuses).