Notes récapitulatives de la réunion du comité consultatif sur les questions foncières - Réunion - 11 et 12 février 2025

Réunion en présentiel
les 11 et 12 février 2025

Président du comité consultatif sur les questions foncières (« CCQF »)
Marc Pauzé, vice-président des communications et de la mobilisation

Présentatrices
Tracy Sletto, présidente-directrice générale
Genevieve Carr, première vice-présidente de la transparence et de la mobilisation stratégique

Participants :

Groupe de travail chargé des questions foncières :

Suzanne Brown, directrice de la participation du public
Amber Butterworth, analyste socioéconomique de la mobilisation
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation
Paul Georgison, chef technique de la surveillance de la construction
Carole Léger-Kubeczek, analyste socioéconomique et coordonnatrice du Groupe chargé des questions foncières
Mélanie Loisel, analyste socioéconomique de la région de l’Est
Lisa Zaplachinski, analyste socioéconomique

Absents :

Darcy Allen (Alberta Farmers’ Advocate Office)
Anne-Marie Erickson, chef technique de la participation du public
Shannon Neufeld, chef technique de la sécurité et de la prévention des dommages
Nadia Prévost-Lowry, analyste socioéconomique de la région de l’Est

Présentateurs de la Régie

Dan Dalidowicz, agent de gestion des urgences, Gestion des urgences et sûreté
Anna DeCarlo, chef technique des audits, de l’exécution et des enquêtes
Sarah Ebbern, spécialiste technique des programmes et de l’évaluation
Marie-Ève Latour, agente de conformité à la réglementation des audits, de l’exécution et des enquêtes
Carly Milne, vice-présidente des relations avec les Autochtones et de la Réconciliation
Len Seefried, chef de groupe de la protection de l’environnement
Melanie Stogran, spécialiste technique des marchés énergétiques

Jour 1

Ouverture de la réunion

• Ouverture officielle de la réunion par Marc Pauzé
• Mot d’ouverture de la PDG
  • Tracy Sletto souhaite la bienvenue au groupe et souligne l’importance des priorités stratégiques de la Régie, notamment la Réconciliation, l’excellence en matière de réglementation, l’avenir énergétique, ainsi que la confiance.

Lecture et adoption de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion

• Adoption de l’ordre du jour de la réunion
• Adoption du procès-verbal de la réunion de novembre 2024
• Reconnaissance territoriale

Livret sur les questions foncières

Présentatrice : Lisa Zaplachinski, analyste socioéconomique

Les participants se divisent en petits groupes pour discuter d’une ébauche du livret sur les questions foncières. Ce livret présente un sommaire des principales questions foncières et s’adresse principalement aux propriétaires fonciers et aux spécialistes des questions foncières. Des commentaires ont été recueillis à l’aide des questions suivantes :

• Le livret renferme-t-il tous les sujets susceptibles d’être pertinents ou d’intérêt pour les propriétaires fonciers? Dans la négative, quels sujets devraient être ajoutés ou supprimés?
• Le livret contient-il suffisamment de détails pour être utilisé comme aide-mémoire ou donner un aperçu des processus de la Régie relatifs aux questions foncières?
  • Que pensez-vous de la quantité de texte dans le livret?
  • Que pensez-vous du niveau de langage clair utilisé?
  • Les éléments graphiques sont-ils pertinents?
• Avez-vous des commentaires à ajouter?

Les commentaires des participants contribueront à finaliser le document. Ce livrable figure dans la feuille de route 2024-2026.

Achèvement prévu : Quatrième trimestre 2026

Établissement de pratiques exemplaires pour la conduite des agents fonciers

Présentateurs : Josh Vass and Keith Turner

Les pratiques exemplaires des agents fonciers ont été abordées par deux membres du CCQF qui sont tous deux des représentants de l’International Right of Way Association. Josh et Keith (avec l’appui d’Anne-Marie Erickson, qui n’a pas pu assister à cette réunion) proposent un projet visant à élaborer des lignes directrices à l’intention des agents fonciers qui travaillent sur l’infrastructure réglementée par la Régie dans différentes régions du pays.

La possibilité d’élaborer de telles lignes directrices a suscité beaucoup d’intérêt et certains membres se sont portés volontaires pour travailler activement à ce dossier.

Les membres voient l’avantage d’élaborer ces lignes directrices parce qu’il sera de plus en plus nécessaire d’apporter des éclaircissements et d’assurer la qualité dans les domaines où ces pratiques sont encore méconnues. Au minimum, il faut envisager une formation dans les trois domaines suivants :

• Éthique
• Régie 101
• Communications

À l’heure actuelle, l’Alberta est la seule province où la conduite des agents fonciers est réglementée. Au Québec, il n’y a pas de réglementation en bonne et due forme, mais certains agents fonciers (représentants fonciers) sont employés par l’Union des producteurs agricoles.

Dans le cadre de cette initiative, le rôle de la Régie consiste à coordonner et à animer une discussion entre les membres d’un sous-groupe du CCQF. Cette discussion servira à produire un document de recommandation qui tiendra compte des commentaires échangés sur l’amélioration des interactions entre les représentants fonciers des sociétés et les propriétaires fonciers.

Membres du CCQF qui se sont portés volontaires pour soutenir le sous-comité des agents fonciers : Anne-Marie Erickson (Régie), Josh Vass et Keith Turner (IRWA), Jenna Woods (TC Énergie), Isabelle Bouffard (UPA) et Brian Crews (FAO).

Achèvement prévu : Première ébauche – T3 et version définitive – T4

Profils pipeliniers – Mises à jour pour les propriétaires fonciers et les municipalités

Présentatrice : Melanie Stogran, spécialiste technique

Il s’agit d’un suivi à la présentation de l’an dernier et cette fois-ci, l’accent est mis sur les mises à jour du programme. Melanie présente un aperçu pour aider les propriétaires fonciers et les sociétés à trouver de l’information sur des installations précises.

Questions et commentaires :

La fonction en ligne pourrait-elle être améliorée davantage par l’ajout de renseignements sur la durée de vie des pipelines, comme l’espérance de vie d’une installation?

• Le groupe de travail chargé du projet des profils pipeliniers étudiera la demande.

Définition de « questions foncières »

Présentateur : Paul Georgison, chef technique

La définition du terme « questions foncières » a été revue dans le cadre d’une réunion en personne tenue en janvier 2024. Cette révision visait à s’assurer que le terme est complet et englobe le point de vue de multiples groupes de parties prenantes.

Cette définition se veut générale afin d’assurer la souplesse et l’adaptabilité nécessaires pour que les domaines d’intérêt, les priorités et la représentation des parties prenantes du CCQF évoluent en même temps que l’intérêt public canadien et le contexte politique au sein duquel la Régie s’acquitte de son mandat.

Certains membres ont fait valoir qu’une définition trop inclusive ou excessivement générale pourrait poser un problème. Il a été suggéré de conserver le terme « partie prenante » pour désigner la plupart des groupes, y compris les organismes gouvernementaux locaux, et de compléter la définition par une liste d’exemples décrivant les personnes visées; entre autres, les propriétaires, les occupants et les utilisateurs de terrains touchés par les installations et activités réglementées par la Régie :

• Les agriculteurs, les forestiers, les propriétaires de maison et d’entreprise, les résidents, les locataires, les promoteurs, les municipalités, les autorités foncières publiques et les titulaires de licences et de permis.
• Les propriétaires qui peuvent habiter ou non au Canada.

Membres du CCQF qui se sont portés volontaires pour aider à la formulation de la définition au moyen d’une forme de collaboration électronique : Paul Georgison (Régie), Sandra Dixon (Enbridge Inc.) et Isabelle Bouffard (UPA)

Achèvement prévu : Première ébauche – T1 et version définitive – T2

Jour 2

Reprise de la réunion

• Impressions de la première journée, discussion animée par Marc Pauzé
• Mot d’ouverture par Genevieve Carr, première vice-présidente de la transparence et de la mobilisation stratégique

Genevieve souhaite la bienvenue au groupe et souligne l’importance d’avoir constamment la prévention des dommages à l’esprit, car il s’agit d’une priorité commune pour tous les groupes de parties prenantes, y compris les sociétés, les propriétaires fonciers, les administrations locales et la Régie. Elle ajoute que divers aspects liés aux questions autochtones constituent une autre des principales priorités de la Régie, à commencer par l’application de mesures permettant aux peuples autochtones de soulever des questions et des préoccupations durant tout le cycle de vie des projets énergétiques.

Programme de gestion des situations d’urgence de la Régie – Axé sur la surveillance des sociétés

Présentateur : Dan Dalidowicz

Cette présentation porte sur la façon dont les sociétés réglementées par la Régie sont évaluées par rapport à leur programme de gestion des situations d’urgence.

La Régie veille à ce que les sociétés réglementées répondent aux attentes suivantes dans le cadre de leurs programmes de gestion des situations d’urgence :

• Repérer et analyser tous les dangers, avérés et potentiels.
• S’assurer que l’information sur les dangers est transmise aux résidents, aux municipalités et aux premiers intervenants.
  • Évaluer la capacité de la société à évaluer et à gérer les risques associés à tous ces dangers.

Advenant une urgence concernant un pipeline, la priorité de la Régie est d’assurer la sécurité des personnes, ainsi que la protection des biens et de l’environnement. Pour ce faire, le programme de gestion des situations d’urgence de la Régie collabore avec les sociétés réglementées pour assurer que leurs activités de mobilisation auprès des autorités ou municipalités locales, et des communautés autochtones procurent aux premiers intervenants et aux gestionnaires des urgences tous les renseignements dont ils ont besoin.

Prévention des dommages – Aperçu du point de vue de l’industrie

Présentateur : Graeme Wright

Cette discussion, dirigée par Graeme Wright, qui parle au nom de TC Énergie, vient avec la mise en garde que chaque société a son propre programme de prévention des dommages et qu’il peut y avoir des différences selon les circonstances.

Les membres se voient rappeler l’importance de mobiliser rapidement les propriétaires fonciers et les collectivités susceptibles d’être touchés. Ils entendent également que la mobilisation en amont commence souvent avant même le début d’une construction et qu’elle constitue souvent le fondement d’une bonne relation entre les parties touchées et les sociétés, une relation qui durera de nombreuses années, voire des décennies. Une société peut réaliser des économies de temps et d’argent en mobilisant, dès les étapes initiales de la planification, le propriétaire foncier ou la municipalité, qui pourrait avoir des renseignements pertinents à communiquer. C’est également à ce moment que les représentants de la société doivent mobiliser les propriétaires fonciers et les municipalités sur la question de la prévention des dommages à l’infrastructure énergétique.

Questions et commentaires :

• À quel point l’information fournie par les sociétés en ce qui concerne les exigences relatives au franchissement avec de l’équipement agricole est-elle précise? Tient-elle compte de l’augmentation de la taille et du poids de la machinerie?
• On a exprimé des préoccupations concernant le forage sous les rivières et les ruisseaux à une profondeur de 3 à 4,5 m (10 à 15 pieds) et la nécessité de prendre des précautions supplémentaires pour protéger ces plans d’eau.
• Pour éviter toute complaisance, il faut rappeler plus souvent les exigences aux propriétaires fonciers et fournir à ceux-ci plus d’information sur les risques de dommages importants lorsque les précautions sont insuffisantes.
• Il faut sensibiliser les gens à la nécessité d’utiliser constamment la même terminologie, que l’information provienne de la société, du propriétaire foncier ou de la Régie.

Mobilisation, conformité et exigences réglementaires

Présentatrices : Anna DeCarlo et Marie-Ève Latour

Cette présentation vise à donner un aperçu de l’approche appliquée par la Régie pour traiter avec les propriétaires fonciers ou les municipalités qui ne se conforment pas au Règlement sur la prévention des dommages de la Régie.

La prévention des dommages à l’infrastructure énergétique est hautement prioritaire pour la Régie et figure également dans la feuille de route 2024-2027 du CCQF.

Commentaires

• La Régie dispose d’outils pour réagir en cas de violations commises par des tiers. Lorsqu’elle examine un dossier, la Régie tient également compte des antécédents en matière de conformité pour repérer les tendances qui pourraient être corrigées grâce à plus de sensibilisation.
• La Régie s’attend à ce que les sociétés pipelinières fournissent aux propriétaires fonciers et aux municipalités le niveau de soutien requis pour s’assurer que des infractions ne sont pas commises en raison d’un manque de sensibilisation. Au besoin, le représentant de la société doit se rendre sur le terrain pour montrer l’emplacement du pipeline et s’assurer qu’il est suffisamment bien indiqué pour éviter tout malentendu.
• Les sociétés peuvent déposer une plainte auprès de la Régie. Le processus de plainte comprend un examen de la documentation fournie par la société pour déterminer la gravité du problème, si les instructions données au propriétaire foncier étaient suffisamment claires ou s’il y avait des lacunes pouvant expliquer un certain malentendu et, enfin, pour évaluer s’il s’agit d’un cas de nonconformité répétée. La Régie gérera la question de façon appropriée.

Aperçu des initiatives liées aux questions autochtones à la Régie

Présentatrice : Carly Milne, vice-présidente des relations avec les Autochtones et de la Réconciliation

Cet aperçu est présenté à la suite d’une demande formulée à la réunion en personne de janvier 2024, au cours de laquelle des membres ont demandé plus d’information pour mieux comprendre les priorités de la Régie à l’égard des initiatives liées aux questions autochtones. Il a également pour but d’aider les membres, en tant que représentants de divers groupes de parties prenantes, à trouver des réponses à certaines des préoccupations exprimées par les membres de leurs groupes respectifs.

La Régie croit fermement à la nécessité d’intégrer les perspectives autochtones à l’échelle de l’organisation; la compétence culturelle autochtone fait partie intégrante de son plan stratégique.

Le plan de Réconciliation de la Régie comprend quatre grands axes d’intervention :

• Compétences sur la culture autochtone - Cadre qui comprend de nouvelles politiques et procédures favorisant des relations constructives et respectueuses, et qui établit les attentes, les exigences et les responsabilités.
• Mise en œuvre de la LDNU et de la mesure 34 du plan d’action - Accroître la participation des peuples autochtones aux projets actuellement réglementés par la Régie et aux questions qu’elle doit traiter.
• Consultation de la Couronne - Processus de consultation auprès des peuples autochtones susceptibles d’être touchés pour échanger de l’information sur un projet, obtenir des commentaires sur sa démarche et entendre dès le départ les points de vue et les préoccupations au sujet du processus proposé et du projet lui-même.
• Comités consultatifs et de surveillance autochtone

• Pour les propriétaires fonciers, les découvertes fortuites sur des terrains privés peuvent être une préoccupation importante. Plus d’information et la participation du GQF sont nécessaires.
• La mobilisation précoce ne doit pas être limitée aux communautés autochtones; il faut également entendre les propriétaires fonciers.
• À la demande d’un membre, une présentation pour expliquer le projet de Règlement sur les accords ministériels autochtones et ses répercussions possibles sur les groupes de parties prenantes autour des questions foncières est ajoutée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CCQF.

Accès aux terrains et surveillance autochtone

Présentateur : Len Seefried, chef de groupe de la protection de l’environnement

La présentation vise à donner un aperçu du rôle des surveillants autochtones en ce qui a trait à l’accès aux terres privées et des répercussions des protocoles de découverte fortuite.

Les comités consultatifs et de surveillance autochtone (« CCSA ») jouent un rôle déterminant en veillant à ce que les projets pipeliniers soient gérés de manière à respecter les droits des Autochtones, à protéger l’environnement et à maintenir une communication continue avec les communautés touchées. Ils surveillent la mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement, répondent aux préoccupations et veillent à ce que les exploitants de pipelines respectent leurs obligations envers les communautés autochtones.

Les surveillants autochtones du CCSA s’assurent que les communautés autochtones jouent un rôle actif dans la surveillance des effets environnementaux et sociaux des projets pipeliniers. Ils aident en veillant à ce que les sociétés pipelinières respectent leurs obligations et protègent l’environnement, et en défendant les droits et les traditions des peuples autochtones durant tout le cycle de vie du projet. Cette participation inclut le recensement des découvertes fortuites ayant une valeur patrimoniale.

Les surveillants autochtones ne sont pas automatiquement autorisés à accéder aux terres privées. Pour mener des activités de surveillance le long des pipelines réglementés par la Régie, les surveillants autochtones doivent être accompagnés d’un inspecteur de la Régie.

Pour être en mesure de mener des activités de surveillance sur des terrains privés, ils doivent préalablement coordonner leurs actions avec les propriétaires de ces terrains, la société pipelinière et les organismes de réglementation comme la Régie.

Questions et commentaires :

• Que se passe-t-il si les surveillants autochtones dépassent l’emprise et que le propriétaire foncier ne peut pas utiliser cette parcelle de terrain? Quelles sont les limites?
  • Les surveillants autochtones accompagnent les inspecteurs de la Régie; ni l’inspecteur ni les surveillants autochtones n’ont l’autorisation de sortir de l’emprise. Ils se rendent sur les terrains d’un propriétaire foncier en tant qu’invités et ne déambulent pas sur les terrains.
• Des surveillants autochtones sont-ils présents lorsque des relevés relatifs au projet sont effectués?
  • Non, la participation des surveillants autochtones commence plus tard dans les projets.
• Que se passe-t-il si des terres territoriales se chevauchent?
  • La Régie collabore avec les comités consultatifs de surveillance autochtone qui s’occupent de ces questions et supervise le choix des surveillants.

Les ressources patrimoniales et la Régie

Présentatrice : Sarah Ebbern, spécialiste technique

La présentation vise à communiquer de l’information sur la protection des ressources patrimoniales, y compris un aperçu des lois et règlements, et à expliquer l’approche de la Régie à l’égard de ces ressources.

Exigences auxquelles sont assujetties les sociétés :

• Mobiliser les titulaires de droits (propriétaires fonciers et titulaires de baux) et les autres parties prenantes pour leur fournir de l’information sur le processus en cas de découverte fortuite.
• Déposer une demande complète faisant état des effets connus et potentiels sur les ressources patrimoniales et des mesures d’atténuation proposées.
• Respecter les lois provinciales lors de la réalisation d’évaluations d’impact.

Exigences auxquelles est assujettie la Régie :

• Vérifier la conformité aux conditions relatives aux ressources patrimoniales.
• Vérifier la conformité aux plans de protection de l’environnement et aux marches à suivre applicables en cas de découverte fortuite.
• Prendre des mesures d’exécution en cas de non-conformité, s’il y a lieu.

Questions et commentaires :

• Les propriétaires fonciers s’inquiètent des répercussions de la présence d’un pipeline sur leurs terrains. Pour un propriétaire foncier, quelles pourraient être les répercussions de la découverte d’une ressource patrimoniale sur son terrain pendant la construction d’un pipeline?
  • Une découverte fortuite pourrait limiter considérablement la capacité d’un propriétaire foncier à exploiter les sections touchées de sa ferme ou de son boisé et, par conséquent, affecter son moyen de subsistance.
• Les sociétés et la Régie doivent informer davantage les propriétaires fonciers pour diminuer la désinformation, qui alimente la confusion et les conflits potentiels.
  • Dans le cadre de la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et des guides de dépôt qu’elle mène présentement, la Régie est en train d’élaborer des lignes directrices sur les pratiques exemplaires et les répercussions.

Points de suivi pour des discussions à venir

Qu’est-ce qui constitue des découvertes fortuites et des ressources patrimoniales?

• Ce sujet a-t-il été suffisamment abordé au cours de la réunion ou reste-t-il des aspects qui doivent être mieux définis?

Accords ministériels, RNCan dirige le projet

• Sujet de discussion prévu à l’ordre du jour de la réunion du 4 juin.

Le point sur les questions foncières

Présentatrice : Carole Léger-Kubeczek, coordonnatrice du Groupe chargé des questions foncières (« GQF »)

• Le point sur le mandat révisé, la feuille de route 2024-2027 et le plan d’action 2024-2025 : les trois documents ont été publiés dans « CER Dialogue ».
• L’ordre du jour de la réunion comprend quelques points du plan d’action 2024-2025, notamment la révision de la définition de « questions foncières », des discussions préliminaires sur les questions autochtones et les ressources patrimoniales, ainsi que différents aspects de la prévention des dommages.
• Points reportés de la version précédente du plan de travail du GQF
  • La question de la cessation d’exploitation et de la désaffectation de pipelines a été abordée au cours de la dernière année au moyen d’une présentation au CCQF en janvier 2024 et d’un article dans le numéro d’octobre d’Actualités du GQF. Évidemment, même si ces points ont déjà été abordés, ils pourraient être ramenés à l’ordre du jour d’une réunion ou dans un article du bulletin, au besoin.
  • Mobilisation précoce
    • Recommandation à la Régie : L’organisation devrait continuer de mobiliser tous les groupes de parties prenantes sur des questions comme la prévention des dommages, l’indemnisation et les accords de servitude et les services comme le règlement extrajudiciaire des différends.
      • Envisager de diversifier les activités de sensibilisation pour inclure la participation à des événements de plus petite et de plus grande envergure, comme des foires agricoles provinciales et locales, des « petits-déjeuners communautaires », des réunions de groupes synergiques et des rencontres agricoles locales.
      • Les membres du CCQF qui habitent dans ces régions pourraient veiller aux présentations aux organisateurs de l’événement.
    • Le personnel de la Régie pourrait aussi assister à des événements organisés par l’industrie pour rencontrer les personnes qui traitent régulièrement de divers aspects liés aux questions foncières et échanger de l’information avec elles.
• Les projets à venir sur les questions foncières comprendront les initiatives suivantes :
  • Un sondage auprès des membres, qui est en cours d’élaboration avec Mireille Beaudoin de l’UPA, qui s’est portée volontaire.
    • Achèvement prévu : 1er trimestre
  • D’autres ressources sur les membres seront publiées dans Dialogue Régie, notamment une section biographique présentant chaque membre et incluant une photo et ses coordonnées. À l’exception des coordonnées, les mêmes renseignements seront ajoutés à la page du GQF sur le site Web de la Régie.
    • Achèvement prévu : 2e trimestre
  • Une révision exhaustive de la page du GQF sur le site Web de la Régie.
    • Achèvement prévu : 1er trimestre
• Actualités GQF est toujours à la recherche de suggestions de sujets d’articles qui intéresseront une majorité de parties prenantes.

Aperçu

Il s’agit d’un point permanent où de nouveaux sujets de discussion peuvent être suggérés pour les futures réunions ou pour la publication d’articles dans Actualités GQF.

• Discussion pour trouver une définition plus détaillée de « activité agricole ordinaire »
  • Culture agricole comparativement à pratique agricole officielle

La séance est levée à 15 h 35. La prochaine réunion est prévue pour le 4 juin 2025, de 10 h à 13 h (Heure des Rocheuses). Date révisée de la réunion : le 17 février 2025.

Date de modification :

2025-05-22