Sommaire – Comité consultatif sur les questions foncières
Résumé de la réunion de juin 2026, à Calgary
Comité consultatif sur les questions foncières – Résumé de la réunion de juin 2026
Le comité consultatif sur les questions foncières s’est réuni le 10 juin 2026. Katherine Barbiaz, vice-présidente des communications et de la mobilisation à la Régie, a présidé la réunion à laquelle ont assisté des représentants d’associations de propriétaires de terrains, de l’industrie, d’organismes de réglementation et du Groupe de travail sur les questions foncières. La réunion comprenait des mises à jour, des présentations techniques, des discussions sur des projets et la planification liée à la prévention des dommages, aux pratiques des agents fonciers, aux exigences de dépôt, à la gouvernance du comité, au soutien financier, au recrutement et au plan d’action 2026-2027.
Mot d’ouverture et questions administratives
Katherine Barbiaz a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux membres et en mentionnant qu’il s’agissait de sa première fois en tant que présidente du comité. Dans son mot d’ouverture, elle a informé les membres que la publication du Livret sur les questions foncières avait été reportée temporairement à la suite de l’annonce du gouvernement du Canada du 8 mai 2026 sur la simplification des processus de réglementation et la réduction des délais de prise de décisions pour les grands projets.
Prévention des dommages aux pipelines – Point de vue du BCER
La première présentation de fond a porté sur la prévention des dommages aux pipelines du point de vue du British Columbia Energy Regulator (« BCER »). Ce point a été inclus à la demande des membres du comité, qui avaient manifesté leur intérêt à en apprendre davantage sur les organismes de réglementation autres que la Régie et l’Alberta Energy Regulator. La présentation a décrit le mandat, les règles et les exigences en matière de sécurité du BCER, en mettant l’accent sur la prévention des dommages accidentels aux pipelines par l’identification rapide des dangers, le respect de la réglementation et le respect des distances requises et des permis nécessaires pour tout remuement du sol.
Les membres ont discuté des grands enjeux liés aux zones réglementaires, aux accords de servitude, à l’application de la réglementation et aux activités agricoles à proximité des pipelines, y compris les circonstances où des accords de gré à gré peuvent remplacer la zone réglementaire habituelle et les exigences relatives à la culture et aux franchissements avec de l’équipement. La discussion a aussi porté sur les incidents, les récidives, la sensibilisation du public et la responsabilisation, et le BCER a expliqué qu’il applique une approche par étape en matière d’exécution, commençant par des avertissements, puis des sanctions croissantes si la non-conformité persiste.
Prévention des dommages, et conformité et exécution à la Régie
La présentation sur la prévention des dommages, et la conformité et l’exécution a décrit la prévention des dommages comme une responsabilité partagée entre les sociétés pipelinières, le public (qui comprend les propriétaires fonciers et les municipalités) et la Régie. Les sociétés réglementées sont tenues de gérer les risques de manière proactive, de sensibiliser le public et d’inspecter les activités menées à proximité des pipelines, tandis que les personnes qui prévoient de telles activités ont la responsabilité de vérifier l’emplacement des pipelines et d’obtenir les autorisations requises. Le rôle de la Régie consiste notamment à sensibiliser, à conseiller, à mener des activités de vérification et à appliquer la réglementation, au besoin.
Les membres ont posé des questions sur les limites de poids acceptables aux franchissements, l’accès public aux données relatives aux activités non autorisées et la compétence à l’égard des tiers travaillant à proximité des pipelines. Il a été précisé que la Régie ne gère pas directement les limites de poids acceptables aux franchissements puisqu’elle s’attend que les sociétés autorisent et surveillent les activités où le poids peut être un enjeu. Les membres ont aussi été informés que certaines informations sur la conformité sont accessibles au public en ligne, dont les rapports d’audit, les avertissements, les inspections sur le terrain et le nombre d’événements, bien que tous les résultats ne soient pas publiés. À la suite de la présentation d’une étude de cas, les membres ont demandé que les liens pertinents leur soient transmis et que le procès-verbal indique que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la Régie la compétence, à des fins de sécurité, sur toute personne travaillant dans la zone réglementaire. Les membres ont insisté sur l’importance d’une sensibilisation proactive et de l’établissement de relations avec les propriétaires fonciers, notamment grâce à des visites d’exploitations agricoles et à des interactions directes.
Pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers
Le comité a examiné une ébauche presque finale de la brochure sur les pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers, qui met l’accent sur la tenue à jour des connaissances, le respect des lois et la formation continue en matière d’éthique, tout en favorisant l’honnêteté, l’intégrité, le respect des biens et des renseignements personnels, ainsi que sur la nécessité d’éviter les fausses déclarations et la contrainte. Les membres ont discuté des prochaines étapes et ont recommandé que la brochure clarifie le fait que les sociétés énergétiques ont « généralement » recours à des agents fonciers. Ils ont également suggéré l’ajout d’une norme en matière de documentation exigeant que les agents fonciers consignent par écrit les engagements pris envers les propriétaires de terrains et veillent à ce qu’ils soient communiqués aux représentants appropriés des sociétés. Les membres ont aussi discuté plus en profondeur de la question de savoir si l’exigence proposée concernant le suivi d’un cours d’éthique reconnu tous les deux ans devrait plutôt être tous les cinq ans ou remplacée par un libellé plus général relatif au perfectionnement professionnel continu, dans lequel l’éthique constituerait l’un des volets. La brochure sera publiée sur Dialogue Régie et sur le site Web dans un format adapté à l’impression.
Mise à jour du Guide de dépôt
Les membres ont pris connaissance d’une mise à jour sur l’examen du Guide de dépôt, qui continue de tenir compte des commentaires du comité consultatif sur les questions foncières, des communautés autochtones, de l’industrie et d’autres groupes de parties prenantes. Une troisième phase de mobilisation est prévue pour l’automne 2026, qui offrira de nouvelles possibilités de participation. La mise à jour portait principalement sur les améliorations apportées à la section sur les terrains, dont des orientations plus claires et exhaustives. Les principales modifications comprennent des descriptions plus détaillées des propriétaires et des utilisateurs de terrains, de nouvelles exigences concernant les avis à ces propriétaires et leur mobilisation, des renseignements sur les services de règlement extrajudiciaire des différends et l’indemnisation, ainsi que des explications plus détaillées sur les droits fonciers, notamment les droits permanents, temporaires et de franchissement de services publics. Le guide clarifie également les processus liés à l’acquisition de terrains, aux accords et aux avis prévus à l’article 322, qui peuvent être définis comme l’obligation pour une société d’aviser les propriétaires de terrains concernés dès qu’elle a déterminé les terrains qui peuvent lui être nécessaires pour un projet pipelinier.
Gouvernance, soutien financier et planification des mesures
Le comité a discuté de la mise à jour de son mandat, y compris de la recommandation de cesser d’utiliser le terme « Groupe chargé des questions foncières » et d’adopter le terme « Comité consultatif sur les questions foncières » afin de mieux refléter le niveau de mobilisation du comité sur les questions foncières. Ce changement nécessitera la mise à jour du mandat, du site Web de la Régie et de la page du projet Dialogue Régie.
Les membres ont également discuté du soutien financier aux associations de propriétaires fonciers et aux organismes sans but lucratif. Le procès-verbal indique que le comité est devenu un forum bien établi qui repose sur un dialogue de fond et des connaissances spécialisées et que l’admissibilité à l’indemnisation élargie favoriserait une pleine participation, en particulier pour les organismes sans but lucratif. Les critères proposés excluraient les organisations ou les personnes dont le mandat ou les principales sources de financement donnent lieu à un conflit d’intérêts avec les responsabilités de nature réglementaire de la Régie.
Le comité a examiné le plan d’action 2026-2027, notamment les points permanents, les sujets en suspens et les priorités pour les travaux futurs. Une demande de l’Union des producteurs agricoles du Québec concernant la norme CSA Z662 a été prise en compte en vue de son intégration à l’ordre du jour d’une prochaine réunion. Les membres ont également évoqué l’intérêt potentiel d’élaborer un recueil d’anciens documents à l’intention des nouveaux membres du comité, afin de leur offrir une vue d’ensemble des travaux antérieurs et des liens entre les principaux sujets.
Recrutement, résumé et prochaines étapes
La discussion sur le recrutement a été écourtée en raison de contraintes de temps. Le document de référence ayant été transmis avant la réunion, les membres ont convenu de faire part de leurs commentaires sur la composition future du comité et sur les considérations relatives au recrutement par l’intermédiaire du forum de discussion de Dialogue Régie.
À la clôture de la réunion, les membres ont été invités à faire part de leurs dernières impressions et à remplir le sondage post-réunion sur Dialogue Régie. Le procès-verbal recense plusieurs mesures de suivi, notamment l’envoi des liens vers l’information relative à la conformité et à l’exécution demandés lors de la discussion sur l’étude de cas, l’ajout de la hauteur de recouvrement et des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation parmi les sujets de discussion futurs, la révision et la finalisation de la brochure sur les pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers, la mise à jour du mandat et des références Web associées, l’ajout de la norme CSA Z662 à un ordre du jour futur, la poursuite de l’élaboration du concept d’un recueil à l’intention des nouveaux membres du comité, et la présentation de commentaires sur le recrutement par l’intermédiaire Dialogue Régie. La date de la prochaine réunion a été modifiée par rapport à la date initiale du 21 octobre 2026 au 28 octobre 2026, de 10 h à 13 h, heure des Rocheuses.
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