Réponses aux commentaires du public sur les modifications à la rubrique R du Guide de dépôt de la Régie – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion
Consultation sur l’ébauche de la rubrique R
Une ébauche des modifications aux documents suivants a été affichée sur la page des mises à jour du Guide de dépôt, dans le site Web de la Régie, pour une période de commentaires du public de 45 jours, du 21 octobre au 6 décembre 2024 :
- Guide de dépôt – Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion;
- Formulaire de demande de transfert de propriété, de cession ou prise à bail ou de fusion (« formulaire »).
Pour un complément d’information sur l’ébauche des modifications, prière de se reporter au document sur le contexte de réglementation et le résumé des lacunes affiché précédemment sur la page des mises à jour du Guide de dépôt.
L’objectif de la Régie était de favoriser une vaste mobilisation de personnes de l’extérieur et d’offrir diverses possibilités de rétroaction sur l’ébauche des modifications. Des versions annotées et un document de travail ont été publiés pour encourager les commentaires. Des courriels d’avis, comportant des liens menant à l’ébauche des modifications, ont été envoyés aux sociétés pipelinières, aux organisations non gouvernementales de l’environnement, aux organisations autochtones, aux associations de propriétaires fonciers, aux organismes municipaux et aux autres groupes intéressés.
Des commentaires écrits ont été reçus d’Enbridge, de TC Énergie et de Trans Mountain. Tous ont été affichés sur la page des mises à jour du Guide de dépôt. La Régie remercie tous ceux qui ont fourni des commentaires.
Résumé des commentaires du public et réponses de la Régie
La section qui suit résume les principaux commentaires reçus et la réponse de la Régie à ces commentaires, y compris la façon dont ils ont été pris en considération.
La plupart des commentaires ont été pris en compte dans les modifications apportées à la rubrique R et au formulaire. Voici les commentaires qui ont été acceptés :
- Ajout d’un lien vers le formulaire dans la rubrique R.
- Réduction des répétitions et des incohérences entre le formulaire et la rubrique R par le renvoi des demandeurs au formulaire pour les exigences de dépôt détaillées.
- Divers changements visant à améliorer la clarté et la structure des documents.
- Utilisation uniforme de termes comme pipeline, transaction proposée, acheteur et vendeur.
- Ajout de précisions lorsque les exigences sont différentes dans le cas des fusions.
- Amélioration des directives concernant les types d’instruments de réglementation qui doivent accompagner une demande, y compris l’autorisation de mise en service.
- Amélioration des directives concernant les exigences en matière de financement de la cessation d’exploitation et de ressources financières.
Les réponses à d’autres commentaires qui n’ont pas été retenus suivent.
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Suggestions visant à supprimer complètement l’exigence de dépôt pour le vendeur de fournir des renseignements financiers sur l’acheteur si le pipeline ou le pipeline abandonné cesse de relever de la compétence de la Régie.
Réponse : Si le pipeline ou le pipeline abandonné cesse de relever de la compétence de la Régie, des précisions sur la capacité de l’acheteur à financer les activités d’exploitation continue ou les activités postérieures à la cessation d’exploitation aident la Commission à déterminer si la transaction proposée nuira à l’intérêt public. En réponse aux préoccupations selon lesquelles la communication de renseignements financiers confidentiels nuirait à la position concurrentielle d’une société, l’exigence de dépôt a été modifiée afin de supprimer la référence aux états financiers.
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On a suggéré qu’il ne devrait pas être nécessaire de fournir des renseignements financiers sur la société acquérante si le pipeline continue de relever de la compétence de la Régie, étant donné que les exigences en matière de ressources financières et les obligations de financement de la cessation d’exploitation devraient suffire.
Réponse : Si le pipeline continue de relever de la compétence de la Régie, les renseignements sur la façon dont l’acheteur financera les activités d’exploitation continue aident la Commission à déterminer si la transaction proposée nuira à l’intérêt public, en plus de satisfaire aux exigences en matière de ressources financières et aux obligations de financement de la cessation d’exploitation.
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On a suggéré de fixer un délai de présentation recommandé pour les demandes d’achat, de vente ou de location, comme cela a été fait pour les fusions (au moins 40 jours avant la date prévue de la fusion).
Réponse : Dans le cas d’une demande d’autorisation de vente, de transfert, de location, d’achat ou d’acquisition, il n’y a pas de délai recommandé avant la conclusion prévue de la transaction, car le délai dépendra de la complexité du dossier.
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On a suggéré d’apporter des changements aux exigences de dépôt afin qu’elles soient « adaptables à divers projets ».
Réponse : Il n’est pas nécessaire d’apporter des changements précis à la rubrique R ou au formulaire, car le demandeur peut fournir le niveau de détail correspondant au pipeline ou au pipeline abandonné et à la transaction proposée. Le demandeur peut indiquer dans sa demande que certains renseignements ne sont pas pertinents et justifier pourquoi certains n’ont pas été fournis.
Étapes suivantes
La rubrique R (Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion) et le formulaire révisés, maintenant en vigueur, ont été publiés sur le site Web de la Régie. Comme toujours, une bannière menant à la nouvelle rubrique R et au nouveau formulaire apparaîtra à la page d’accueil du site et une liste exhaustive de parties intéressées recevra les liens correspondants par courriel.
La chronologie des mises à jour des guides de dépôt se trouve dans la page suivante : Chronologie des mises à jour du Guide de dépôt
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