Organismes gouvernementaux

Bannière quadrillée avec pictogramme montrant le bureau principal de la Régie à Calgary, en Alberta, au Canada

Public cible

Cette section est à l’intention des municipalités, comtés, corps dirigeants autochtones et autres organismes locaux, provinciaux ou fédéraux.

Sur cette page

Activités et équipement

  • construction de routes
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • pose de clôtures
  • installation de services d’eau et d’égout
  • plantation d’arbres
  • projets de drainage
  • enfouissement de canalisations
  • forage directionnel à l’horizontale
  • approbation d’importants projets de construction
Liste d’équipement...
  • tarières
  • bulldozers
  • camions à benne basculante
  • pelles rétrocaveuses
  • niveleuses
  • trancheuses
  • grues

Vos activités (projets et travaux) pourraient nécessiter la conduite de véhicules ou d’engins de construction au-dessus d’un pipeline.

Pour des exemples d’engins de construction, cliquez sur (suite)...
  • tarières
  • bulldozers
  • camions à benne basculante
  • pelles rétrocaveuses
  • niveleuses
  • trancheuses
  • grues

Vous avez le droit de conduire des engins de construction sur des chemins publics. Pour un complément d’information sur la conduite hors route, voir la section Conduite hors route à l’intérieur de la zone réglementaire.

Ce qu’il faut savoir au sujet des travaux effectués dans la zone réglementaire

Emprise – Pipelines dans le secteur où vous vivez et travaillez

Description de la zone réglementaire

La zone réglementaire est une exigence prévue dans les règlements aux fins de sûreté et de sécurité. Cette zone exige des précautions supplémentaires, de la communication et le consentement de la société pipelinière pour la réalisation de certaines activités.

Elle mesure 30 m de part et d’autre de l’axe central de la conduite. S’il y a plus d’un pipeline dans l’emprise, la zone réglementaire est mesurée à partir de ceux qui sont le plus en retrait de chaque côté.

Les activités et l’équipement dans la zone réglementaire sont réglementés pour des raisons de sécurité et pour prévenir tout contact avec la canalisation et tout dommage.

Travaux effectués dans la zone réglementaire

Le consentement écrit de la société pipelinière est requis pour ce qui suit :

  • toute activité d’excavation à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire;
  • les travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture).

La société pipelinière doit veiller à ce que les activités n’endommagent pas la canalisation. Si la société pipelinière consent à vos activités, elle doit vous donner l’information nécessaire pour que vous puissiez les réaliser en toute sécurité. Vous avez besoin de cette information pour votre propre sécurité et celle du public et de l’environnement.

Remarque – Si la société pipelinière ne donne pas son consentement, vous pouvez obtenir l’aide de la Régie. Pour de plus amples renseignements, voir entente sur les activités et les coûts.

Description de l’emprise

L’emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d’y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l’emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des pipelines. Elle est habituellement moins étendue que la zone réglementaire.

Travaux effectués dans l’emprise

Si l’activité se déroule plus près du pipeline, les exigences en matière de sécurité sont plus nombreuses. Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de creuser ou de construire quoi que ce soit (une remise, une clôture ou même un bac à sable) à l’intérieur de l’emprise.

Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière pour faire ce qui suit à l’intérieur de l’emprise :

  1. toute activité d’excavation à 30 cm de profondeur ou plus (s’applique à la zone réglementaire et à l’emprise);
  2. travaux de culture à une profondeur de 45 cm ou plus (exemples sur la page consacrée à l’agriculture);
  3. construction de quoi que ce soit;
  4. utilisation de véhicules ou d’équipement mobile sur un pipeline, hors d’une voie de circulation;
  5. matériel laissé sur l’emprise (berme, bois empilé ou véhicule stationné).
Plus de précisions sur la zone réglementaire...

L’épaisseur du sol recouvrant le pipeline peut être moindre à certains endroits par rapport à d’autres. Cela peut être causé par le compactage, les activités menées, l’enlèvement ou le tassement du sol, l’érosion par le vent et les inondations.

Outre les pipelines sous réglementation fédérale, il peut y avoir des installations et des câbles relevant du gouvernement provincial ou de la municipalité, qui sont enfouis là où vous travaillez. Il peut s’agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de télécommunications à fibres optiques, de tuyaux d’égout et d’alimentation en eau ou de câbles électriques. Creuser sans s'informer, ça peut coûter cher ! Consultez le site cliquezavantdecreuser.com.

Lisez l’article 2 du Règlement sur la prévention des dommages (régime d’autorisation).

Les panneaux ou jalons sont bien visibles le long de l’emprise pipelinière. Ils indiquent qu’un pipeline se trouve à proximité, mais pas l’emplacement exact

Si vous vivez ou travaillez à proximité d'un pipeline

Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s'agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d'égout et d'alimentation en eau ou de câbles électriques.

Cliquez sur le lien afin de connaître les étapes à suivre avant d'entreprendre toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus. (suite)...
  1. Avant de creuser, il faut planifier, prendre le temps voulu pour la localisation de conduites ou de câbles et l'obtention d'une autorisation écrite au besoin.
  2. Voyez s'il y a des panneaux indiquant la présence de pipelines dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s'il existe des servitudes.
  3. Pour localiser les tuyaux et câbles enfouis sous terre, consultez le site Web Cliquez avant de creuser ou communiquez avec un centre d'appel unique. Dans les territoires septentrionaux, appelez directement la société pipelinière ou le propriétaire des services publics. Vous pourriez devoir vous trouver sur les lieux pour accueillir le technicien.
  4. Obtenez le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur d'au moins 30 cm (12 po).
  5. Vous devez transmettre l'information obtenue aux personnes suivantes pour assurer leur sécurité : entrepreneurs, sous-traitants et employés.

Planification et l’approbation de projets à proximité de pipelines

L’Association canadienne de normalisation a défini des marches à suivre pour la planification et l’approbation de projets à proximité de pipelines.

Lisez la norme CSA Z663 pour des lignes directrices quant à l’aménagement des terrains à proximité de pipelines. On y traite aussi de l’approbation des projets de construction.

Cette norme renferme des directives sur ce qui suit :

  • l’aménagement des terrains à proximité de pipelines
  • les facteurs à prendre en considération pour l’utilisation des terrains
  • les responsabilités de chacun (sociétés pipelinières, promoteurs et organismes gouvernementaux)

Consultez les sociétés pipelinières aux premières étapes de la conception en présence de projets de construction d’envergure. Elles vous expliqueront la façon de procéder.

Pour des exemples de projets de construction, cliquez sur (suite)...

Lotissements : Si un pipeline traverse le quartier, on pourrait aménager le terrain en espace vert.

Routes et services publics : Société pipelinière et organismes gouvernementaux planifient ensemble les routes devant franchir un pipeline. L’emplacement choisi doit prévoir les services publics.

Aménagement paysager au niveau d’une municipalité : Il faut obtenir le consentement écrit de la société pipelinière avant de planifier tout aménagement paysager sur une emprise.

Activités qui ne nécessitent pas le consentement de la société pipelinière

Il existe des activités qui n’exigent pas de consentement, quand il n’y a pas de remuement du sol ou qu’on ne creuse pas à plus de 30 cm (12 po) de profondeur, comme c’est le cas de certains travaux d’entretien.

Au nombre de ces travaux, nous retrouvons les suivants :

  • Réglages de vannes, boîtes d’accès aux vannes ou bouches d’égout
  • Remplacement de panneaux sur un trottoir ou retrait de la bordure de trottoirs
  • Coupes à la scie d’une profondeur inférieure à 30 cm (12 po)
  • Fraisage ou rapiéçage de routes sur une profondeur inférieure à 30 cm (12 po), qu’il s’agisse de petits ou de grands projets
  • Plantation d’arbres à moins de 30 cm (12 po) de profondeur
  • Érection de panneaux de signalisation plantés à une profondeur inférieure à 30 cm (12 po)

Il vous incombe d’informer de leurs responsabilités les entrepreneurs dont vous avez retenu les services. Pour un complément d’information :

Activités qui nécessitent le consentement de la société pipelinière

Avant d’entreprendre un projet ou de lancer des travaux à l’intérieur de la zone réglementaire, vous devez obtenir le consentement écrit de la société pipelinière.

Un consentement est requis dans les cas suivants :

  • Excavation à au moins 30 cm (12 po) de profondeur à l’intérieur de la zone de de sécurité
  • Aménagement d’installations, comme un terrain de jeux, à proximité d’une emprise
  • Pose de clôtures ou érection de poteaux à l’intérieur de la zone réglementaire
  • Conduite de véhicules ou d’engins de construction hors route au-dessus d’un pipeline

Pour des exemples d’engins de construction, voir la section sur les activités et l’équipement.

Pour une définition du terme « installation , voir la liste Terminologie utile.

Dans le règlement, voir l’article 7 – Autorisation – construction.

Et si les plans changeaient?

Une modification de la portée des activités survient lorsque vous devez vous approcher plus que prévu du pipeline ou creuser à une profondeur d’au moins 30 cm (12 po) alors que ce n’était pas dans les plans.

S’il faut désormais creuser à une profondeur d’au moins 30 cm (12 po) ou se rapprocher plus que prévu du pipeline, les travaux doivent cesser. Communiquez avec la société pipelinière pour une évaluation de la sécurité de l’activité prévue avant de poursuivre.

Conduite hors route à l’intérieur de la zone réglementaire

Vous devez obtenir l’accord de la société pipelinière pour conduire un véhicule ou un engin de construction hors route dans les cas suivants :

  • à l’intérieur de la zone réglementaire;
  • sur l’emprise.

Dans ces circonstances, il est interdit de procéder sans le consentement écrit de la société pipelinière sous peine d’encourir des pénalités ou des amendes.

Communiquez avec la société pipelinière avant de passer au-dessus d’un pipeline hors route. Les renseignements suivants seront alors exigés :

  • la liste des classes de véhicules;
  • le poids supporté par les essieux;
  • la pression des pneus ou au sol.

La société pipelinière a besoin de cette information pour créer un plan de gestion des véhicules de manière à éviter d’endommager le sol ou les pipelines.

Passez régulièrement en revue avec votre personnel le plan de gestion des véhicules. Collaborez avec la société pipelinière pour planifier des chemins à long terme pour que l’équipement puisse traverser en toute sécurité.

Demandez de l’aide à la société pipelinière si les engins de construction risquent de produire des ornières en raison de l’état du sol. Des ornières d’au moins 30 cm (12 po) de profondeur constituent un remuement du sol. Elles peuvent entraîner des dangers pour le personnel et endommager le pipeline ou son revêtement.

Entretien ou installation de lignes électriques aériennes

Communiquez avec la société pipelinière avant l’entretien ou l’installation de lignes électriques aériennes qui passent au-dessus de la zone réglementaire. Demandez à la société pipelinière de vous procurer ses pratiques en matière de sécurité pour le travail au-dessus de canalisations.

Faites une demande de localisation et demandez à la société d’indiquer l’emplacement exact de son pipeline. Assurez-vous de bien comprendre la signification des jalons.

Ce n’est que par la suite que vous pourrez aller de l’avant avec le projet ou les travaux.

Entretien d’une installation existante à l’intérieur de la zone réglementaire

Si les travaux d’entretien exigent que vous creusiez à une profondeur d’au moins 30 cm (12 po), vous devez présenter une demande de localisation. La société pipelinière demandera à l’un de ses représentants délégués sur place de vous faire part de ses instructions à l’égard de votre projet ou de vos travaux. Ces instructions doivent être respectées par souci de sécurité autour du pipeline.

La société pipelinière doit consentir à ce qui suit :

  • remuement du sol à une profondeur d’au moins 30 cm (12 po) à l’intérieur de la zone de sécurité;
  • conduite de véhicules ou d’engins de construction à l’intérieur de la zone réglementaire;
  • contact avec le pipeline ou changement requis.

Pour un complément d’information sur l’entretien d’installations : Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule

Activités qui n’exigent pas de consentement

Vos responsabilités

Vos responsabilités

Pour le détail vous pouvez lire Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule – Vos responsabilités

Entente autour des activités et des coûts

La Régie vous encourage à conclure une entente avec la société pipelinière concernant l’exécution d’activités dans la zone visée par règlement ou le franchissement d’un pipeline. La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités dans la zone visée par règlement. Si des coûts découlent de la réalisation de projets ou de travaux autorisés, vous et la société pipelinière devez vous entendre sur la façon de les régler.

Si vous êtes dans l’incapacité de conclure une entente avec la société pipelinière sur les coûts ou les modalités des travaux, il est possible de demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la Régie pour conclure une entente

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, la Régie peut vous aider. Deux options s’offrent à vous :

  1. Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends pour négocier une entente.
  2. Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335 concernant ce qui suit :
    • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
    • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
    • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile
En savoir plus sur les options offertes pour gérer les différends...

Recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, vous pouvez communiquer avec la Régie pour obtenir de l’aide. La Régie propose un processus de règlement extrajudiciaire des différends, un mécanisme volontaire et confidentiel qui vise à aider les parties à régler leurs différends. La société pipelinière et vous devez accepter de participer à ce processus.

Pour un complément d’information, consultez la page consacrée au processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Dépôt d’une demande aux termes de l’article 335

Les demandes présentées aux termes de l’article 335 concernent ce qui suit :

  • Remuement du sol et répartition des coûts connexes
  • Construction d’installations et répartition des coûts connexes
  • Franchissement de pipelines de ressort fédéral avec un véhicule ou de l’équipement mobile

La répartition des coûts vise les coûts directement attribuables à la construction ou à un remuement du sol autorisés. Elle a trait à la négociation des modalités des travaux et à la détermination de la partie qui assumera les coûts connexes.

La Régie encourage les parties à conclure des ententes sur les modalités des travaux ou les coûts connexes au moyen du processus de règlement extrajudiciaire des différends. Si vous même ou la société pipelinière ne parvenez pas à vous entendre à la suite du recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends ou si une des parties refuse de recourir à ce processus, la Régie peut vous aider.

Vous ou la société pipelinière pouvez déposer une demande aux termes de l’article 335. La Régie tiendra un processus officiel pour trancher la question et rendre une décision. Pour un complément d’information et pour commencer, voir :

Terminologie utile

La définition de ces termes est propre au domaine de la prévention des dommages.

Précisions sur les termes à connnaître...

Remuement du sol

Tout déplacement de sol ou intrusion de quelque objet que ce soit sous la surface.

Un remuement du sol est une activité qui se déroule dans la zone réglementaire et comprend ce qui suit :

  • une culture à des profondeurs d'au moins 45 cm (18 po) sous la surface du sol;
  • tout autre type de remuement ou déplacement du sol à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) ou qui entraîne une réduction de l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Il se peut qu'il ne soit pas possible de déterminer quelle était l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus d'un pipeline au moment de sa construction. Dans le cas précité, toute activité à l'origine d'une diminution de l'épaisseur de couverture au-dessus d'un pipeline est considérée comme un remuement du sol.

Activité

Une activité est tout ce qui est à l'origine d'un remuement du sol.

  • creusement
  • excavation
  • pose de clôtures
  • plantation d'arbres
  • creusement pour installer des poteaux de clôture
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • labourage pour installer une infrastructure souterraine
  • dynamitage et utilisation d'explosifs

Pour en connaître davantage sur les activités de remuement du sol, vous pouvez lire Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule.

Installation

Si vous devez creuser à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) pour l'aménagement d'une installation à l'intérieur de la zone réglementaire, l'autorisation de la société pipelinière est nécessaire.

Le règlement fait état d'une installation dans les termes suivants :

  • structures (des exemples sont présentés sous Structures)
  • clôtures
  • voies publiques, chemins privés ou voies ferrées
  • fossés d'irrigation ou d'écoulement et systèmes de drainage
  • égouts
  • digues
  • lignes téléphoniques, télégraphiques ou de télécommunications
  • lignes de transport d'électricité
  • canalisations servant au transport d'hydrocarbures ou d'autres substances

Structure

Voici certains exemples de structure :

  • clôtures
  • dépendances
  • patinoires
  • piscines
  • remises
  • tonnelles
  • cordes de bois
  • bermes
  • autres aménagements
  • entreposage de courte ou de longue durée d'équipement mobile ou autre

Pour plus de renseignements à ce sujet : Note d'orientation – Règlements de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Publications, règlements et directives connexes

Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce qu’il faut savoir

Vivre et travailler à proximité d’un pipeline

Lignes directrices pour la prévention des dommages pendant les activités municipales de fonctionnement et d’entretien

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule

Note d’orientation – Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

Ressources pour la prévention des dommages

Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.

Logo Creuser sans danger
Logo Cliquez Avant de Creuser
Logo Canadian Common Ground Alliance
Date de modification :