Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Ordre MP-001-2019 à Pipelines Trans-Nord Inc. en vertu de l’article 51.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Ordre d’inspecteur no MP-001-2019

RELATIVEMENT À LA LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE,
ORDRE DÉLIVRÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 51.1

Information non disponible

travaille pour  Pipelines Trans-Nord Inc.

Les ou vers les 30 et 31 juillet 2019, l’inspecteur soussigné de l’Office national de l’énergie a tenu une réunion d’évaluation de la mise en œuvre au bureau principal de Pipelines Trans-Nord Inc., à Richmond Hill, en Ontario.

L’inspecteur a jugé qu’il existait un danger immédiat ou futur compte tenu des faits décrits ci-après.

Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré qu’elle avait élaboré, établi, mis en œuvre, maintenu et documenté les processus exigés par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le « Règlement »). Ainsi, le programme de protection environnementale est déficient à plusieurs égards; en particulier, les processus visant la gestion des sites contaminés, la réhabilitation et l’exploitation et l’entretien sont soit déficients soit inexistants.

Les non-conformités suivantes au Règlement ont été constatées.

Non-conformités au Règlement
Exigences (article du Règlement) Observations
6.1 La compagnie établit, met en œuvre et maintient un système de gestion qui répond aux exigences suivantes : a) il est systématique, explicite, exhaustif et proactif; b) il intègre les activités opérationnelles et les systèmes techniques de la compagnie à la gestion des ressources humaines et financières pour lui permettre de respecter les obligations de la compagnie prévues à l’article 6; c) il s’applique à toutes les activités de la compagnie en matière de conception, de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation d’un pipeline ainsi qu’à chacun des programmes visés à l’article 55; d) il assure la coordination des programmes visés à l’article 55; e) est adapté à la taille de la compagnie, à l’importance, à la nature et à la complexité de ses activités ainsi qu’aux dangers et aux risques qui y sont associés. Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré qu’elle a établi un système de gestion pour son programme de protection environnementale. Les processus ne sont pas documentés ou n’ont pas été élaborés. La démarche de la société n’est ni systémique ni exhaustive. Le système de gestion ne vise pas un grand nombre des principaux dangers et risques environnementaux liés aux activités de la société.
6.4 La compagnie se dote d’une structure organisationnelle documentée qui lui permet : a) de répondre aux exigences du système de gestion et de respecter les obligations prévues à l’article 6; b) de déterminer et de communiquer les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques de la compagnie; c)de démontrer, au moyen d’une évaluation annuelle des besoins documentée, que les ressources humaines allouées pour établir, mettre en œuvre et maintenir le système de gestion sont suffisantes pour répondre aux exigences de ce système et respectent les obligations prévues à l’article 6. Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs des dirigeants et des employés à tous les niveaux hiérarchiques sont documentés ou communiqués.

Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré qu’elle a effectué une évaluation annuelle des besoins documentée qui est proportionnelle aux besoins de l’organisation. .
6.5 (1) La compagnie est tenue, dans le cadre de son système de gestion et des programmes visés à l’article 55 :  
  • d) d’établir et de maintenir un inventaire des dangers et dangers potentiels répertoriés;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré qu’elle a répertorié tous les dangers environnementaux, parce que son inventaire n’est pas suffisamment détaillé. Les dangers répertoriés ne font pas mention des dangers inhérents à une contamination antérieure.
  • (e) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer et gérer les risques associés aux dangers répertoriés, notamment ceux liés aux conditions d’exploitation normales et anormales;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré qu’elle a établi un processus pour évaluer ou répertorier les risques environnementaux, ce qui s’explique par les lacunes signalées en ce qui concerne le point 6.5(1)d).
  • (f) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de contrôle dans le but de prévenir, de gérer et d’atténuer les dangers répertoriés et les risques, et pour communiquer ces mécanismes à toute personne exposée aux risques;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas démontré que ses mécanismes de contrôle sont adéquats et suffisamment documentés. Les processus présentés comportent des lacunes importantes.
  • (j) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour établir les compétences requises et élaborer des programmes de formation à l’intention des employés et de toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci afin de leur permettre de s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
Pipelines Trans-Nord Inc. a démontré qu’elle a établi un processus relativement aux compétences requises du personnel de direction travaillant dans les bureaux, mais pas relativement aux compétences requises du personnel sur le terrain. Le programme de formation en environnement, les compétences requises des entrepreneurs et les exigences en matière de formation ne sont pas suffisamment documentées; les compétences requises des employés sur le terrain et les exigences en matière de formation ne sont pas suffisantes pour assurer adéquatement la surveillance et la protection de l’environnement.
  • (k) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour s’assurer que les employés et toute autre personne travaillant en collaboration avec la compagnie ou pour le compte de celle-ci sont formés et compétents et pour les superviser afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs tâches en toute sécurité et de manière à assurer la sûreté du pipeline et la protection de l’environnement;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle dispose d’un processus documenté pour l’évaluation des compétences du personnel sur le terrain.
  • (v) d’établir et de mettre en œuvre un processus pour évaluer le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la compagnie et pour surveiller, mesurer et documenter le rendement de la compagnie en ce qui a trait aux obligations prévues à l’article 6;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle a établi un processus documenté pour évaluer le caractère adéquat du système de gestion.
  • (w) d’établir et de mettre en œuvre un programme d’assurance de la qualité pour le système de gestion et pour chacun des programmes visés à l’article 55, y compris un processus permettant la tenue de vérifications conformément à l’article 53, et la prise de mesures correctives et préventives en cas de lacunes;
Pipelines Trans-Nord Inc. n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle dispose d’un programme d’assurance de la qualité (audits et inspections internes) documenté ou qu’elle a établi un tel programme.
27 La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige. Les inspecteurs de l’Office jugent inadéquat le manuel d’exploitation et d’entretien de Pipelines Trans-Nord Inc., car il ne contient pas suffisamment de renseignements et n’explique pas assez les procédés de protection de l’environnement. D’importantes lacunes ont été décelées, particulièrement en ce qui concerne la détection des contaminations et les mesures générales d’atténuation des effets sur l’environnement.

En se fondant sur ce qui précède, l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que la construction, l’exploitation, l’entretien ou la cessation d’exploitation du pipeline ou de toute partie du pipeline (en exploitation ou non), ou encore le remuement du sol ou la construction d’une installation, représentent un danger pour la sécurité ou la sûreté du public, des employés de la société, des biens matériels ou de l’environnement.

Par conséquent, L’Office ORDONNE PAR LES PRÉSENTES À Information non disponible,
en vertu des paragraphes 51.1(1) et 51.1(2) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de :

 X prendre les mesures exposées dans le présent ordre afin d’assurer la sécurité ou la sûreté du public ou des employés de la société, et la protection des biens ou de l’environnement.
   suspendre les travaux jusqu’à ce que le danger ou la situation à risque ait été corrigé d’une manière jugée satisfaisante par l’inspecteur ou jusqu’à ce que l’ordre ait été suspendu ou annulé par l’Office.

Mesures précisesNote de bas de page 1 :

  1. Pour se conformer aux exigences prévues au paragraphe 6.6(1) du Règlement, Pipelines Trans-Nord Inc. doit déposer devant l’Office un exemplaire signé de son
  2. Pipelines Trans-Nord Inc. doit mettre au point un plan détaillé pour combler les lacunes signalées aux présentes. Le plan doit préciser la manière dont Pipelines Trans-Nord Inc. satisfera aux exigences des articles indiqués du Règlement d’ici le 30 juin 2020. Le plan doit être déposé devant l’Office au plus tard le 15 septembre 2019.
  3. Pipelines Trans-Nord Inc. doit réviser et mettre à jour son manuel d’exploitation et d’entretien de manière à ce qu’il fasse état des renseignements et procédés visant la protection de l’environnement, conformément à l’article 27 du Règlement. Le manuel doit contenir, à tout le moins, les renseignements sur les procédés, les instructions et les modèles d’inspection nécessaires pour que les employés sur le terrain chargés des activités d’entretien puissent effectuer des fouilles d’intégrité de sites potentiellement contaminés. Une fois que cela sera fait, Pipelines Trans-Nord Inc. doit élaborer et mettre en œuvre une formation en environnement à l’intention des employés et des entrepreneurs concernés, afin que ceux-ci puissent s’acquitter des tâches indiquées dans la version révisée du manuel, conformément aux exigences de l’alinéa 6.5(1)j) du Règlement. Pipelines Trans-Nord Inc. doit déposer devant l’Office la version révisée de son manuel d’exploitation et d’entretien au plus tard le 31 octobre 2019.
  4. Pipelines Trans-Nord Inc. doit élaborer, documenter et mettre en œuvre un processus exhaustif et explicite pour prévenir, gérer et atténuer les dangers et risques associés à des sites contaminés ou pouvant l’être, notamment tous les déversements antérieurs, comme l’exige l’alinéa 6.5(1)f) du Règlement. Le processus doit préciser un plan de travail ainsi qu’un échéancier. Pipelines Trans-Nord Inc. doit déposer la documentation relative au processus détaillé devant l’Office au plus tard le 31 décembre 2019.
Inspecteur
Inspecteur Information non disponible


Information non disponible
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Signature
No de désignation de l’ordre de l’inspecteur
2 août 2019
Date
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210 Calgary (Alberta) T2R 0A8

 

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