Application des règles

Lorsque les sociétés ne répondent pas aux exigences de la Régie, cette dernière peut prendre des mesures pour les obliger à se conformer, de manière à exercer leurs activités sans danger. Nous disposons d’un certain nombre d’outils d’exécution.

Mesures et outils d’exécution

L’intervention de la Régie dépend du problème et de la situation. La Régie s’efforce d’appliquer les exigences de façon équitable, prévisible, uniforme, opportune et transparente. Cliquez sur chacun des outils d’exécution ci-dessous pour en apprendre davantage. Pour obtenir de l’information sur les mesures d’exécution que nous avons prises, consultez la section réservée aux rapports sur la conformité et l’exécution. La Régie veille à l’application des règlements et des exigences conformément à sa Politique d’application de la loi.

Non-conformité corrigée

Nous remarquons parfois, au cours d’une inspection, un problème qui peut être corrigé tout de suite. Si le problème peut être réglé avant que l’inspecteur ait fini d’inspecter l’endroit (avant la réunion de clôture), nous produisons un avis de non-conformité corrigée. Cela signifie qu’un problème a été relevé pendant une inspection, mais que la société l’a réglé.

Si le problème revient trop souvent ou si nous commençons à noter une tendance, au fil du temps ou à divers endroits, nous avons recours à un autre outil d’application.

Avis de non-conformité

L’avis de non-conformité est essentiellement la même chose qu’un avis de non-conformité corrigée. La différence réside dans le fait qu’il n’est pas toujours possible de régler les problèmes rapidement et sur place avant la fin de l’inspection. Il peut arriver aussi que nous nous rendions compte que les sociétés ou leurs entrepreneurs ne suivent pas la procédure établie pour installer les pipelines ou protéger l’environnement, ou que les problèmes ne sont pas corrigés à tous les emplacements.

Dans ces situations, nous produisons habituellement un avis de non-conformité. Nous précisons que la société doit apporter les corrections nécessaires, et ce au plus tard à la date fixée.

Ordonnance d’inspecteur

L’ordonnance d’inspecteur va un peu plus loin. Si la situation requiert une attention immédiate pour assurer la sécurité de la population, des biens et de l’environnement, une ordonnance d’inspecteur peut être rendue. Une telle ordonnance exige que la société prenne certaines mesures au plus tard à la date fixée.

Par exemple, une ordonnance d’inspecteur peut exiger qu’une société cesse immédiatement une activité. L’activité en question peut être suspendue jusqu’à ce que les problèmes soient réglés à notre satisfaction. Le non-respect d’une ordonnance d’inspecteur constitue une infraction punissable.

Sanctions administratives pécuniaires

Les sociétés et les particuliers qui se livrent à des activités dangereuses peuvent être passibles d’une amende.

La Régie peut imposer une amende à une société ou à un particulier dans les cas suivants :

  • des dommages sérieux ont été causés ou sont possibles;
  • la nature et la gravité de la non-conformité sont préoccupantes;
  • la Régie doit resserrer ses mesures d’exécution;
  • un comportement doit changer pour prévenir la réapparition d’un problème.
Lettre d’avertissement

Parfois, nous considérons qu’il est important qu’un dirigeant de la société soit conscient de la gravité d’un problème. Cette personne peut prendre des mesures pour que la situation ne se produise plus.

La lettre d’avertissement représente une intensification des mesures et prévient la société des actions qui suivront si le problème se reproduit.

Ordonnance de la Commission ou lettre d’instructions

Des mesures d’exécution plus strictes et plus directes peuvent s’avérer nécessaires pour obliger une société à exercer ses activités sans danger. Par exemple, il pourrait arriver que nous éprouvions de la difficulté à faire en sorte qu’une société se conforme aux règles. Il pourrait aussi arriver qu’un incident grave survienne et endommage un pipeline. Pour des raisons de sécurité et pour protéger l’environnement, la Commission peut rendre une ordonnance afin que les restrictions de pression nécessaires soient appliquées jusqu’à ce que le pipeline soit réparé.

L’ordonnance ou la lettre d’instructions de la Commission précise ce que doit faire la société pour corriger la non-conformité ou le problème concernant la sécurité ou l’environnement. Tout manquement à une telle ordonnance ou lettre d’instructions constitue une infraction punissable.

Annulation ou suspension d’autorisations

Nous pouvons annuler ou suspendre une autorisation, en tout ou en partie, si nous craignons que la société ne soit pas en mesure d’exercer ses activités tout en protégeant la population et l’environnement. Une annulation ou suspension d’autorisations peut aussi être imposée si une société ne se conforme pas à une condition d’un certificat, d’un permis ou d’une licence d’exploitation.

Nous tenons une audience avec les sociétés pour entendre ce que toutes les parties ont à dire avant de rendre une telle décision. Toute annulation ou suspension d’une autorisation émane de la Commission, qui rend une ordonnance après que l’audience a eu lieu et que la décision a été rendue.

Poursuite et tribunaux

Les sociétés peuvent être passibles d’amendes ou d’emprisonnement, ou les deux, si elles font preuve de négligence ou si elles prennent intentionnellement ou à plusieurs reprises des mesures susceptibles de causer des dommages sérieux.
Le Service des poursuites pénales du Canada intente les poursuites en application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les opérations pétrolières et de tous les règlements afférents à ces lois, avec l’aide des enquêteurs de la Régie.

Plus d’information sur les règlements de la Régie

La Régie remplit son mandat consistant à surveiller la mise en valeur des ressources énergétiques en toute sécurité au Canada en application de plusieurs lois et règlements. Ce sont ces lois et règlements, ainsi que les exigences et directives qui en émanent, que les sociétés sont tenues de respecter et que la Régie doit appliquer.

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