Politique d’exécution de la Régie – Questions et réponses

Cette politique est-elle nouvelle?

Non. La Politique d’exécution correspond à l’approche qu’utilise actuellement la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) pour faire respecter les exigences réglementaires conformément à son mandat. La Régie publie cette politique afin de fournir aux parties concernées de l’industrie et au public des précisions sur sa façon de faire et les outils qui l’aident à prendre des mesures visant à faire respecter la loi. La Régie s’est par ailleurs doté d’un nouvel outil, la lettre d’avertissement, qui fait désormais partie de sa Politique d’exécution et de son modèle d’intervention progressive en matière d’exécution.

Qu’est-ce qui a motivé l’ajout de la lettre d’avertissement?

La lettre d’avertissement répond à un besoin, celui d’un outil administratif officiel lié à l’application de la loi qui permet de porter les questions touchant la conformité à l’attention des hauts dirigeants de sociétés, habituellement le dirigeant responsable désigné. Par ailleurs, il a été déterminé que la lettre d’avertissement se prête idéalement aux communications avec les tiers lorsqu’il s’agit de les inciter à prendre les mesures correctives voulues lorsqu’ils tardent à le faire. Dans les cas où une non-conformité a été corrigée, la lettre d’avertissement peut être utilisée pour informer les intéressés de la gravité d’une situation et de l’intensification possible des mesures d’exécution si la non-conformité venait à se reproduire.

Quelle différence y a-t-il entre une non-conformité corrigée et un avis de non-conformité?

La non-conformité corrigée (« NCC ») et l’avis de non-conformité (« ANC ») sont tous deux des outils  auxquels les inspecteurs ont recours lorsqu’une situation de non-conformité est relevée au cours d’une activité de vérification de la conformité, notamment une inspection sur place. Ils sont sensiblement le même outil, et la seule différence est le moment de l'action corrective.  Un outil ne porte pas plus/moins de poids que l'autre sauf que l’ANC est prévu par l’article 108 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).

Si la situation est corrigée au cours de l’inspection et réglée à la satisfaction de l’inspecteur lors de la réunion de clôture de l’inspection, elle sera consignée dans le rapport d’inspection comme une NCC. Lorsque la correction exige plus de temps, un inspecteur détermine la mesure à prendre et l’échéance pour ce faire, puis délivre un ANC selon l’article 108 de la LRCE.

La Régie doit-elle appliquer les mesures d’exécution en ordre séquentiel?

Bien que sa façon habituelle de procéder à l’égard de situations de non-conformité courantes consiste à adopter une approche par étapes suivant le modèle d’intervention progressive en matière d’exécution, la Régie peut recourir à une mesure prévue à toute étape selon ce qu’il juge nécessaire. Au moment de décider de la mesure à prendre, la Régie tient compte de la nature et de la gravité du préjudice, effectif ou potentiel, pour le public et l’environnement, des outils les plus appropriés pour faire respecter la réglementation dans les plus brefs délais et des antécédents de conformité de la société en cause.

Qui utilise quel outil et quels sont les recours possibles?

Le tableau qui suit donne un aperçu de chacun des outils d’exécution de la Régie et de l’existence de recours connexes.

Aperç des outils d’exécution de la Régie
Outil d’exécution Prévu ou non prévu par la LRCE Auteur Dispositions relatives à l’examen par la Régie Recours aux tribunaux
Non-conformité corrigée Non prévu par la LRCE Inspecteur Aucun Aucun
Avis de non-conformité art. 108 Inspecteur Oui, article 71 – par la Commission Aucun
Lettre d’avertissement Non prévu par la LRCE Directeur Aucun Aucun
Ordre d’inspecteur art. 109 Inspecteur Oui, article 71 de la LRCE, paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et paragraphe 110(5) du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz OuiNote de tableau a
Sanction administrative pécuniaire art. 117 Agent chargé des sanctions administratives pécuniaires Oui, article 127 de la LRCE et article 71.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada OuiNote de tableau a
Ordonnance de la Commission ou d’un responsable désigné Prévu par la LRCE Commission ou responsable désigné Oui, articles 69 et 71 de la LRCE OuiNote de tableau a
Annulation ou suspension d’une autorisation Prévu par la LRCE Commission ou responsable désigné Oui, articles 69 et 71 de la LRCE OuiNote de tableau a
PoursuiteTable Note b Prévu par la LRCE Procureurs de la Couronne s.o. s.o.

La Régie peut-elle recourir à plus d’un outil d’exécution pour une même situation de non-conformité?

Oui, la Régie peut utiliser plus d’un outil pour obtenir ou favoriser la conformité, dissuader les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les préjudices. Outre les sanctions administratives pécuniaires et les poursuites, auxquelles la Régie ne peut faire appel pour une même action ou omission, ces outils ne sont pas mutuellement exclusifs.

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